Déclaration de Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les mesures de soutien aux entreprises du projet de loi de finances rectificative pour 2021, à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021.

Intervenant(s) :

  • Olivia Grégoire - Secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable

Circonstance : Commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale

Prononcé le

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Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (no 4313).

(…)

M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.
Le texte dont nous débattons aujourd'hui illustre la volonté du Gouvernement et des parlementaires d'accompagner encore et toujours l'ensemble des acteurs économiques jusqu'à la fin de la crise sanitaire et de soutenir avec force la reprise de la croissance. Je crois que nous pouvons tous en être fiers.

Avant de me plonger dans le détail des propositions retenues par la commission mixte paritaire, je souhaite rappeler les ambitions multiples de ce PLFR pour l'économie française. Celui-ci vise cinq objectifs précis : accompagner la sortie de crise et la reprise de l'activité ; compléter le soutien déjà apporté aux différents acteurs, notamment aux collectivités territoriales ; faciliter le déploiement du plan de relance ; concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement ; amorcer le retour à une dépense publique plus soutenable.

La première responsabilité de ce collectif budgétaire est donc de financer la sortie progressive des mesures d'urgence déployées pour soutenir l'économie depuis le début de la crise liée au covid-19. C'est dans cet esprit que nous vous proposons d'ouvrir 15,5 milliards d'euros de crédits afin de prolonger les dispositifs de soutien désormais bien connus des Français et que M. le rapporteur a rappelés.

Pour ce faire, nous proposons de consacrer 4 milliards d'euros aux exonérations de cotisations et aux aides au paiement, 3,4 milliards d'euros au fonds de solidarité et 6,4 milliards d'euros à l'activité partielle, notamment de longue durée. De plus, afin de prolonger l'aide aux secteurs d'activité privés, la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire est abondée de 150 millions d'euros supplémentaires de manière à financer les mesures relatives au secteur culturel.

Ensuite, le PLFR propose une série de nouvelles mesures visant à mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu'à ce que le chapitre de la crise soit définitivement clos. Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date limite jusqu'à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un prêt garanti par l'État (PGE).

De plus, le texte prévoit le renouvellement pour une troisième année consécutive de la prime Macron pour le pouvoir d'achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d'impôts et de cotisations sociales pouvant s'élever jusqu'à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui auront institué un accord d'intéressement, et celles qui se seront engagées formellement dans des actions de revalorisation pour les travailleurs de la deuxième ligne. Comme l'a dit M. le rapporteur, il nous faut faire connaître ces dispositions.

La prime pourra être versée jusqu'au début de l'année 2022 et sa défiscalisation sera rétroactive, afin que les primes versées à partir du mois de juin entrent dans le champ du dispositif. Précisons enfin que, pour qu'elle soit pleinement efficiente, cette mesure doit rester exceptionnelle.

Afin de renforcer notre soutien aux entreprises, nous souhaitons également assouplir temporairement les possibilités de report en arrière des déficits fiscaux des entreprises – le carry back –, en déplafonnant totalement ce dispositif.

Par ailleurs, le texte issu de la CMP fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Celle-ci aurait dû intervenir le 1er juillet dernier, mais elle aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir. Il me semblait important d'en tenir compte.

S'agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte issu de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Il s'agit du dispositif IR-PME que vous connaissez bien et qui vise à orienter l'épargne, notamment de précaution, vers les investissements en fonds propres dans nos PME et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire –, particulièrement les plus jeunes d'entre elles. Il en va de même pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), à l'instar des foncières solidaires. En tant que secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, je veux rappeler avec force – même si je sais vous en avez conscience – leur engagement et leur résilience durant la crise.

La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, grâce à de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons ainsi proposé d'ouvrir 203 millions d'euros de crédits pour compenser les pertes financières dues à des équipements gérés en régie et qui n'avaient pu jusqu'à présent faire l'objet d'une aide pour des questions essentiellement juridiques. Vous avez étendu ce dispositif aux équipements gérés de manière déléguée et le Sénat l'a, pour sa part, élargi aux régies départementales du même type. Cette mesure parachèvera le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales instauré depuis le début de la crise.

Par ailleurs, en première lecture, l'Assemblée nationale a inclus dans le filet de sécurité des recettes du bloc communal pour 2021 la compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités – mesure déjà prévue pour les autres autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Quant au Sénat, il a prorogé en 2021 le filet de sécurité relatif aux régions et collectivités d'outre-mer et celui relatif à la collectivité territoriale de Corse.

Le PLFR renforce également les facultés données aux élus locaux d'accompagner les acteurs économiques de leur territoire. Nous prolongeons ainsi en 2021 la possibilité offerte l'an dernier au bloc communal d'instaurer à titre dérogatoire un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure et nous permettons aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer un dégrèvement aux propriétaires ayant accordé en 2020 une remise totale de loyers aux discothèques.

Enfin, vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi ce PLFR prolonge-t-il le soutien massif apporté aux collectivités territoriales pendant la crise, lequel a été récemment souligné par le député Jean-Noël Barrot dans l'excellent rapport qu'il a remis au Premier ministre.

La troisième ambition de ce PLFR est claire : faciliter le déploiement opérationnel du plan de relance dans l'économie pour créer au plus vite les conditions de la reprise. Fin juin, plus d'un tiers du plan de relance avait déjà engagé, ce qui représente environ 40 milliards d'euros. C'est plus de la moitié de notre objectif pour l'ensemble de l'année 2021, que nous avions fixé, vous vous en rappelez, à 70 des 100 milliards d'euros du plan France relance.

Pour favoriser une utilisation rapide du plan de relance, nous procédons dans ce PLFR à des redéploiements au sein même de l'enveloppe qui lui y est consacrée et que vous aviez adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d'euros pour financer les dispositifs « industrie du futur », qui ont connu un fort succès depuis le lancement du plan de relance en septembre 2020 et grâce auxquels 8 500 projets ont été financés. Le PLFR prévoit également des mesures réglementaires pour permettre de réabonder les dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, en matière de numérisation et en matière agricole. En un mot, le PLFR entend aller plus loin dans ce qui a été reconnu comme le plus utile et le plus adapté par les acteurs de la reprise.

Quatrièmement, le dernier volet de mesures nouvelles contenues dans le PLFR vient concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement. Le texte inclut une série de mesures fortes pour que la sortie de crise ne soit pas une échappée – quand bien même serait-elle belle –, mais plutôt un élan pérenne et collectif. Je rappelle à cet égard que le PLFR prévoit le maintien, pour 700 millions d'euros, du plan d'hébergement d'urgence hivernal pour toute la période estivale, et ce sans dégradation du déficit public. Cet effort permet de laisser ouvertes 200 000 places d'hébergement jusqu'à la fin mars 2022, soit deux ans après le début de la crise sanitaire.

Afin que la sortie de la crise marque le retour de l'activité pour tous, le texte inscrit 100 millions d'euros pour financer le pass'sport annoncé par le Président de la République, 57 millions d'euros pour le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 150 millions d'euros pour les bourses de l'enseignement supérieur, auxquelles il a été recouru plus largement dans le contexte de la crise sanitaire, qui a sévèrement affecté les étudiants. Ces mesures sont destinées à la jeunesse, qui a souffert de la crise et pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa mobilisation. Là encore, il nous semblait important d'être au rendez-vous de nos engagements.

Le Gouvernement entend également financer à hauteur de 350 millions d'euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs après la période particulièrement difficile qu'ils ont connue. Ces fonds seront notamment dédiés à la compensation des pertes liées aux épisodes de gel du début du mois d'avril et seront déployés dans le cadre du plan de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, votre chambre a permis l'adoption d'une série d'amendements permettant aux exploitants fortement touchés par les épisodes de gel d'avril 2020 de mobiliser l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas ouvert l'an dernier par la LFR 2 dans les conditions de l'épargne de précaution. Enfin, 82 millions d'euros permettront d'aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu'elle a connues et que la crise a bien sûr amplifiées.

Enfin, et cinquièmement, je rappelle que même si le « quoi qu'il en coûte » nous permet de renouer avec l'activité, et rapidement – c'était d'ailleurs son objectif –, il n'est pas sans conséquences. Seule la bonne gestion de nos finances publiques nous a permis de reconstituer des marges de manoeuvre pour continuer à faire face à la crise. C'est pourquoi nous tenons, afin de restaurer l'équilibre, à conserver la ligne du sérieux budgétaire et je ne doute pas que tout le monde sur ces bancs partage cet objectif. Pour faire face au défi des finances publiques qui s'impose à nous, nous devons adopter une stratégie dont les principes sont clairs : d'abord, conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d'avant-crise ; ensuite, sortir des dispositifs d'urgence – progressivement, mais résolument.

Ce projet de budget rectificatif illustre la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner l'économie pendant la sortie de crise, mais aussi sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux ne sont pas incompatibles avec cet accompagnement. L'accord que vous avez trouvé prouve que nous pouvons en être satisfaits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 juillet 2021