Déclaration de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, sur le projet de loi transposant les dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2021

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Circonstance : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2021

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Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (nos 4186, 4273).

- Présentation

M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Le droit français s'enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d'un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. C'est l'enjeu du projet de loi qui sera examiné ce soir, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Les quarante-deux articles initiaux permettent de transposer douze directives. Nous aurons ainsi la satisfaction, à partir du 1er janvier 2022, de ne plus présenter aucun déficit de transposition.

Certaines mesures sont de portée générale et s'inscrivent dans la continuité des règlements passés, tandis que d'autres permettent d'ancrer de réelles avancées qui ont été initiées, depuis 2017, par le Gouvernement.

Le texte contient d'abord de nombreuses dispositions relatives au secteur des transports, visant à accompagner l'innovation et à mieux protéger les professionnels – routiers, personnels navigants ou marins – au travers d'une meilleure régulation de ces filières. Cette ambition, incarnée par le Président de la République depuis 2017 et déclinée par le ministre délégué chargé des transports, est une de nos priorités. De nouvelles avancées sont à prévoir durant la présidence française de l'Union européenne. Le renforcement du cadre social du transport routier constitue l'une des avancées majeures du texte, notamment grâce à la transposition de l'une des trois parties du paquet "mobilité" adopté l'an dernier par le Parlement européen.

Ces mesures sont très attendues et auront des implications concrètes : interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, pour privilégier la distance parcourue ; amélioration des conditions de travail des conducteurs, avec de nouvelles sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour et le durcissement des sanctions en cas de non-respect des conditions de repos ; renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale avec la limitation du cabotage par les transporteurs étrangers et l'instauration d'une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage. Je connais votre engagement sur ces sujets, monsieur le rapporteur. L'un des amendements que vous proposez permettra d'adapter ces dispositions au Brexit ; il était particulièrement nécessaire.

Le secteur maritime est également concerné. Le texte prévoit ainsi des évolutions dans les domaines de la formation et du temps de travail, et réforme la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à la pension des marins. C'est une mesure essentielle à la signature d'accords relatifs à l'activité partielle de longue durée dans ces filières, que le Gouvernement propose d'enrichir avec un amendement visant à adapter ces accords à la période post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.

Le texte rendra également possibles plusieurs avancées techniques, environnementales et innovantes dans le domaine des transports. C'est l'enjeu de la refondation de la réglementation sur le service européen de télépéage, qui doit permettre de fluidifier le trafic, d'améliorer l'interopérabilité technique des dispositifs de télépéage européens et de renforcer la lutte contre la fraude en facilitant l'échange transfrontalier d'informations sur les véhicules et propriétaires fraudeurs. Des clarifications ont été adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement.

L'Europe et la France doivent aussi être à la pointe de l'innovation. C'est l'objectif visé par l'amélioration de la régulation de la teneur en soufre dans les combustibles marins, à l'article 16. Il s'agit d'une évolution essentielle à la transition écologique du secteur, à laquelle contribue également le nouvel article 15  bis  : celui-ci vise à clarifier le code des transports, s'agissant de l'interdiction de la conclusion de contrats à un prix inférieur au coût de la prestation de service dans le domaine du transport fluvial de marchandises, ce qui favorisera la consolidation de la filière.

Le texte règle également quelques enjeux territoriaux, liés en particulier au secteur aérien et au Brexit : il entérine ainsi l'achèvement de la transposition de la directive sur les redevances aéroportuaires, tout comme le maintien de la compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) sur les principaux aéroports du pays. En effet, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait confié la compétence d'homologation des tarifs à l'ART, en dépit de la baisse de trafic en 2020. Il conviendra aussi de prévoir l'extension possible des délégations de service public pour des lignes aériennes reliant la France à un autre pays européen. En matière de sûreté aérienne, le texte propose un régime approprié de sanctions pénales en cas d'intrusion en zone côté piste, susceptible d'assurer le respect de la réglementation européenne. Enfin, il régularise le cas particulier de plusieurs aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche.

Parmi les adaptations au droit européen en matière de transports, le texte prévoit un renforcement du droit environnemental. L'article 25 met ainsi en conformité le régime de sanctions applicable aux violations des règles européennes en matière de mercure, et l'article 26 fait de même pour les fluides frigorigènes. L'article 28 revêt une importance particulière puisqu'il traduit des mesures relatives au devoir de vigilance des importateurs de métaux et minerais. Le but est de lutter contre l'importation de ces substances, susceptible de financer des conflits armés ou de causer des atteintes aux droits humains. L'article 31 transpose la directive "habitats" relative au suivi des captures et des mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées. L'article 32, également très important à mes yeux, met en adéquation le droit français avec le droit européen en ce qui concerne l'information environnementale.

Enfin, l'article 41 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter les dispositions du code monétaire et financier au régime européen de financement participatif qui entrera en application le 10 novembre prochain. Il est essentiel que l'ensemble des acteurs du financement participatif disposent à cette date d'un cadre juridique clair et complet leur permettant de poursuivre et de développer leurs activités dans toute l'Union européenne. Si cette habilitation se dessine grâce aux travaux parlementaires, elle devra encore être précisée, comme le propose un amendement de Mme la rapporteure pour avis.

À l'occasion de l'examen de cette habilitation, les parlementaires ont exprimé une demande forte de clarification et d'assouplissement des dispositions relatives au financement participatif au bénéfice des collectivités territoriales. En préambule de la discussion sur ces dispositions, je souhaite rappeler que le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale sous quelque forme que ce soit – don, prêt ou émission obligataire – est d'ores et déjà permis dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui exigent la création d'une régie de recettes. Comme vous le savez, depuis six ans et par dérogation, cette collecte était cependant autorisée sans création d'une régie pour le financement de projets dans certains secteurs tels que la culture, l'éducation, le social et la solidarité. La demande qui s'est exprimée a pour objet d'élargir cette dérogation à tous les secteurs et à tous les moyens de financement participatif, y compris l'émission obligataire. Le Gouvernement, qui peut comprendre cette volonté, ne souhaite pas ouvrir à la dérogation les secteurs régaliens comme la sécurité ou l'ordre public. Il demeure par ailleurs attaché au caractère protecteur des régies de recettes pour les responsables des collectivités dans les situations qui présentent le plus de risques, comme l'émission obligataire, eu égard notamment au montant élevé pouvant être collecté – jusqu'à 8 millions d'euros. Il tient également au renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales, et donc à une plus grande protection de ces derniers.

La dernière partie du texte propose des dispositions relatives à la directive "solvabilité 2" ainsi qu'au secteur financier et à la protection des consommateurs.

Ainsi, le projet de loi transpose des dispositions essentielles sur lesquelles le Gouvernement s'était fortement engagé. Il renforce notre droit et nos exigences sur des thématiques qui seront au cœur de la prochaine présidence française de l'Union européenne. Cette présidence se travaille et se dessine d'ores et déjà, et je sais que les parlementaires y sont très attachés. 


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 28 juillet 2021