Déclaration de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur les financements de l'hôpital, la qualité des soins, l'offre et l'accès aux soins, le 18 juin 2021.

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Circonstance : Questions posées au Gouvernement sur le thème "Organisation et financements de l'hôpital", Assemblée nationale le 18 juin 2021

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Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions sur le thème : « L'hôpital : quelle organisation, quels financements ? »
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
La parole est à Mme Jeanine Dubié. 

Mme Jeanine Dubié (LT).
Depuis 2018, les quatre parlementaires des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, respectivement président du conseil de surveillance de l'hôpital de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental, sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d'un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n'a que trop tardé. En effet, construire cet hôpital commun est déterminant pour pérenniser l'offre hospitalière publique de court séjour sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.

En octobre 2020, à la suite des deux présentations de ce projet d'investissement devant le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO), vous confirmiez aux élus du département l'opportunité, et la nécessité, de réaliser le projet, ainsi que l'éligibilité de ce dossier à une aide nationale. Compte tenu de la situation budgétaire actuelle des deux centres hospitaliers, il est en effet essentiel que l'État apporte une contribution financière d'au moins 50 % afin de rendre réalisable cette opération dont le coût est évalué à 210 millions d'euros et d'en assurer la soutenabilité financière à terme.

En janvier dernier, lors d'une visite officielle des membres du Gouvernement à Tarbes, vous vous étiez engagé à nous donner une réponse sur ce dossier dans les dix jours. Début février, quand j'ai interrogé le Gouvernement à ce sujet lors d'une séance de questions orales sans débat, il m'a été répondu qu'aucune décision officielle n'avait encore été prise. Le 1er juin, vous avez répondu à une question d'actualité posée par Joël Aviragnet en lui indiquant que vous auriez de bonnes nouvelles à annoncer cet été pour le groupe hospitalier de Tarbes-Lourdes. Comme vous l'aviez alors souligné, ces villes attendent un investissement hospitalier depuis des années – durant lesquelles la communauté hospitalière a travaillé d'arrache-pied sur ce projet. Le Gouvernement a-t-il enfin pris une décision définitive concernant la construction de l'hôpital commun de Tarbes-Lourdes sur le site de Lanne ? Le cas échéant, qu'en est-il ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Je vous confirme qu'une annonce sera faite prochainement au sujet du projet hospitalier – important pour le territoire – que vous évoquez. Je rappelle que ce projet, auquel la région – c'est-à-dire l'ARS – a donné la priorité, avait passé la première étape du COPERMO lorsque la crise sanitaire est survenue. Depuis, nous avons supprimé le COPERMO pour le remplacer par le Conseil national de l'investissement en santé (CNIS), un conseil scientifique indépendant qui procède à des évaluations afin de déterminer le projet le plus adapté à ce site. Les financements ont été sanctuarisés mais il faut poursuivre les discussions entre médecins, soignants et ingénieurs pour décrire le nouvel hôpital avant de conclure le contrat portant sur sa construction.

Un accompagnement a été mis en place, qui va se concentrer essentiellement sur la sécurisation de la stratégie médicale, mais permettra également d'aider les acteurs concernés à trouver les voies garantissant la soutenabilité de la nouvelle structure. Je précise que, compte tenu de la situation financière très dégradée des deux hôpitaux actuels de Tarbes et de Lourdes, ce projet sera accompagné financièrement.

Si je ne peux pas faire d'annonce puisque nous sommes entrés dans la période de réserve précédant les élections, je peux néanmoins vous dire que, dans les tout prochains mois, une bonne nouvelle confirmera la construction sur un site unique d'un bel hôpital qui fera consensus, qui sera soutenu financièrement et qui constitue un projet prioritaire pour le territoire, je l'ai dit, mais aussi pour mon ministère.

M. le président.
Les Béarnais vont être jaloux, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour sa seconde question.

Mme Jeanine Dubié (LT).
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse à ma première question.
La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé, qui sont le résultat d'une politique inadaptée depuis bien longtemps – au moins quarante ans. Cette souffrance de l'hôpital public, les Français en ont désormais bien conscience et c'est à ces voix citoyennes que les hospitaliers font maintenant appel pour obtenir une réforme en profondeur du système hospitalier. En effet, après les grèves et les manifestations, les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, par l'intermédiaire de l'association Notre hôpital, c'est vous !, s'emparent désormais de l'outil constitutionnel pour faire entendre leurs revendications. Ils ont récemment dévoilé leur intention de lancer un référendum d'initiative partagée (RIP) en faveur d'une loi pour que l'égalité d'accès aux soins de qualité soit le fondement de la politique de santé pour l'hôpital public – une initiative que je soutiens, aux côtés de nombreux autres parlementaires.

Les périodes de crise préfigurent souvent de grandes réformes pour l'avenir, et celle de la covid-19 nous conduit indéniablement à nous interroger sur une réforme en profondeur de l'hôpital public. Certes, à l'issue du Ségur de la santé, vous avez annoncé de nécessaires revalorisations salariales, et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a confirmé la reprise d'un tiers de la dette hospitalière par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour redonner à l'hôpital public des marges financières nécessaires à l'investissement du quotidien, mais cela ne règle pas la question du manque de personnel ou celle de la suppression des lits, dénoncés depuis des années.

La tarification à l'acte (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d'économies budgétaires votées chaque année dans le cadre de la LFSS sont largement responsables de la détérioration de la situation financière de l'hôpital public. Malheureusement, l'utilisation du tarif journalier comme outil de régulation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) encourage aussi les hôpitaux dans cette voie. Les tarifs hospitaliers constamment revus à la baisse sont progressivement décorrélés de leur coût réel, ce qui place les hôpitaux dans des situations financières de plus en plus critiques. Monsieur le ministre, à quand un débat structurant pour préfigurer une large réforme du mode de financement de l'hôpital public et sortir enfin du concept de l'hôpital-entreprise ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Je pourrais vous faire une réponse en une heure, madame la députée, mais nous n'avons malheureusement pas le temps. Vous l'avez dit, nous augmentons les salaires des soignants à l'hôpital – de 9 milliards d'euros –, nous rendons les carrières plus attractives, et nous ne faisons pas que reprendre un tiers de la dette, puisque nous mettons également en place un plan d'investissement massif de 19 milliards d'euros qui permettra, entre autres, la construction de ce fameux hôpital Tarbes-Lourdes.

On est en train de construire des hôpitaux, de les moderniser, de les rénover et d'en modifier la gouvernance. Ce dernier point, constituant un autre pilier du Ségur, a été pris en compte dans le cadre de la proposition de loi de Stéphanie Rist, qui est dans l'hémicycle et que je salue. La réforme mise en oeuvre permet de recréer les services et de raffermir la cohésion au sein des établissements, de changer les modalités de représentation des personnels en redonnant notamment du sens au travail des soignants, ce qui compte beaucoup.

Pour ce qui est de la réforme du financement, nous avons pour objectif de sortir du « tout T2A » – ce que nous avons d'ailleurs commencé à faire. La part de financement à la qualité des soins a augmenté, une part de financement affectée à la responsabilité populationnelle a été introduite par votre vote et est actuellement mise en place –, et nous avons maintenu une petite part de financement à l'activité afin de garder du dynamisme dans le fonctionnement de certains types de services.

Par ailleurs, cette année va être celle de l'entrée en vigueur de la réforme importante du financement de la psychiatrie, ainsi que de celle du financement des soins de suite et de réadaptation. Nous travaillons aussi à rénover le mode de financement des soins critiques, des services de réanimation et de médecine d'urgence. L'hôpital est vraiment en train de bouger, et je ne pense pas que nous ayons besoin d'un référendum d'initiative populaire pour qu'il continue à se transformer comme il ne l'avait jamais fait depuis des années, voire des décennies. Nous avons l'intention de continuer afin de faire de l'hôpital un bel outil au service du public.

M. le président.
La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (GDR).
Avec ma question, je n'ai pas l'intention de rouvrir le débat sur la stratégie hospitalière, sur laquelle nous avons les uns et les autres des conceptions différentes. Je commencerai par faire un constat avant de vous demander de m'éclairer sur certains points.

Vous le savez, l'hôpital public a été en première ligne durant la crise sanitaire. Les soignants ont fait preuve d'un dévouement exemplaire, d'intelligence, de dynamisme et d'une grande capacité de s'adapter à tout. Cependant, la gestion de la pénurie a ses limites et, depuis plusieurs mois, les personnels hospitaliers réclament des moyens en lits et en effectifs. Les accords du Ségur de la santé signés en 2020 n'ont pas satisfait toutes les attentes, notamment en ce qui concerne la réouverture de lits. Si vous avez rouvert 40 000 lits à la demande…

M. Olivier Véran, ministre.
Non, 4 000 !

M. Alain Bruneel.
Effectivement, 40 000, ce serait trop beau ! Si vous avez rouvert 4 000 lits à la demande, donc, vous en avez fermé 7 600 pendant la même période, ce qui pose question, tout comme le fait qu'après l'annonce de 15 000 embauches, faite dans le cadre du Ségur, 28 postes de praticiens hospitaliers sont actuellement vacants. L'hôpital public a besoin d'un choc d'attractivité plus que d'une réorganisation qui n'est souvent que le prétexte à une fusion des moyens conduisant à la fermeture de services.

Monsieur le ministre, avez-vous prévu des moyens permettant d'augmenter le nombre de lits et les effectifs ? Allez-vous faire en sorte de garantir un maillage plus fin du territoire, afin que chaque Français puisse accéder à un hôpital en moins de trente minutes ? Allez-vous développer l'implantation de centres de santé pour lutter contre la désertification médicale et la nécessité de médicaliser les EHPAD ? Cela fait beaucoup de questions, je le reconnais, mais je vous remercie de m'éclairer au moins sur quelques-unes…

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Effectivement, je vais peut-être devoir piocher dans vos questions, monsieur le député…

Pour ce qui est des lits à la demande, j'avais demandé qu'on puisse ouvrir 4 000 lits en un an, et je peux vous dire qu'il en a été ouvert 2 856 au cours de l'hiver dernier – on n'avait pas eu un bilan positif depuis des années, je le rappelle – au profit de 249 hôpitaux. J'ajoute que 50 millions d'euros seront consacrés chaque année à l'ouverture de lits supplémentaires aux moments où la tension sanitaire le justifiera.

Je vous confirme également notre objectif de recruter 15 000 personnels supplémentaires. À bientôt un an du Ségur, je consulte l'ensemble des fédérations et des collèges des établissements de santé, tous secteurs confondus, qui m'indiquent que s'il y a encore des tensions très fortes, on constate aussi un mouvement de recrutement dans nos hôpitaux, ce dont on ne peut que se féliciter : nous allons donc poursuivre notre action en ce sens.

Je le répète, la donne a changé. Si 7 000 lits ont été fermés, ce n'est pas au cours des dernières années, mais durant les deux dernières décennies que cela s'est fait, en raison des changements de pratiques, du développement de l'ambulatoire et des logiques comptables et économiques. Nous avons maintenant un ONDAM, un budget de la sécurité sociale et un budget des soins qui n'avaient pas été aussi élevés depuis bien longtemps.

Le recrutement prendra du temps car il faut former des médecins et des infirmières – pour cela, on rénove les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Nous souhaitons ouvrir un grand nombre de centres de santé – un objectif chiffré a été défini –, des structures auxquelles je crois beaucoup, et en faveur desquelles je suis très mobilisé, comme le sont les collectivités ; de même, le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles est en train d'augmenter sensiblement. Nous travaillons sur l'organisation territoriale des soins entre la ville et l'hôpital, avec notamment les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ainsi que sur la gouvernance des EHPAD, car on a pu constater que les EHPAD dotés d'une bonne gouvernance médicalisée ont été plus forts pendant la crise sanitaire.

Le monde de la santé est en train de changer très vite et très profondément, monsieur le député. Il faudra encore du temps pour que tout soit consolidé et visible, mais notre intention – que je sais partagée – est de continuer sur la même voie sans revenir en arrière.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Ma question porte sur le besoin de financement de l'hôpital public. La crise sanitaire a agi comme un révélateur et, après plusieurs budgets de la sécurité sociale placés sous le signe de l'austérité budgétaire pour nos hôpitaux, le Gouvernement a été rattrapé par la réalité : le sous-financement du service public hospitalier, dénoncé depuis de nombreuses années par les organisations syndicales et les collectifs de soignants, n'était plus tenable. Si des moyens financiers ont été dégagés dans le cadre du Ségur de la santé en faveur des soignants et des structures hospitalières, il est désormais nécessaire de poursuivre l'effort accompli – que nous reconnaissons – pour assurer un financement renforcé et pérenne de notre système de santé, rompant avec le modèle actuel.

Notre première proposition consiste à en finir avec les enveloppes fermées, définies annuellement dans le cadre de l'ONDAM et qui ont montré leurs limites. Finançons plutôt le système de santé par une allocation de moyens en fonction d'objectifs sanitaires arbitrés en concertation avec les usagers, les syndicats et les soignants.

Deuxième proposition : supprimons définitivement la tarification à l'acte, qui entraîne les hôpitaux dans une course à l'activité pour couvrir leurs coûts de fonctionnement et remplaçons-la par des dotations populationnelles, qui tiennent compte des besoins de santé de la population dans chaque territoire.

Ces mesures pourraient être financées par l'affectation de nouvelles ressources, en limitant par exemple les dispositifs d'exonération de cotisations fiscales – je pense notamment au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui grève de 22 milliards d'euros le budget de la branche maladie, sans effets significatifs sur l'emploi.

Ma question sera donc simple : quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Nous serions avant la signature des accords du Ségur de la santé, je vous répondrais qu'il faudrait en effet dégager des marges de manoeuvre financières supplémentaires. Mais, je le redis – la répétition est nécessaire dans ce type de débats –,19 milliards d'euros d'investissement et de reprise de la dette hospitalière, c'est inédit et équivaut aux deux plans hôpitaux votés au cours des quinze dernières années par la gauche et par la droite, majorés de 50 % – et cela en une seule fois !

M. Jean-Paul Lecoq.
Je n'ai voté aucun des deux plans que vous citez !

M. Olivier Véran, ministre.
C'est dommage, monsieur le député. J'ai cru comprendre que la gauche avait parfois du mal à s'unir : je l'ai subi et je le constate encore aujourd'hui.

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, ce plan d'investissement est massif. Je sillonne d'ailleurs la France depuis quelques semaines pour annoncer que tel ou tel hôpital sera modernisé ou reconstruit : il s'agit d'un moment important dans la vie des hôpitaux. Deux à trois projets hospitaliers sont ainsi lancés chaque semaine, dont des projets d'envergure comme à Lyon, à Nantes ou encore à Nancy. Le cas de Nancy est emblématique : les moyens alloués au regroupement des sites hospitaliers risquaient de laisser la nouvelle structure dans une situation de tension financière ; de plus, la fermeture de lits ainsi que la réduction des effectifs étaient prévues. Eh bien, nous avons décidé d'accorder plus de moyens à cet hôpital et non seulement d'annuler les fermetures de lits et la suppression de postes mais aussi d'ouvrir des lits de soins de suite et de réadaptation (SSR). Vous imaginez que lorsqu'on se rend sur place pour faire de telles annonces, elles sont bien accueillies.

Autre exemple, celui de l'hôpital de Brignoles dont les urgences, rénovées lorsque Marisol Touraine était ministre de la santé, sont flambant neuves ; sauf que le bâtiment qui se trouve derrière est totalement vétuste et que les équipes surmotivées qui y exercent se plaignent de devoir travailler au sein d'une telle structure : elles ont raison et nous disposons désormais de l'argent nécessaire pour les aider et rénover leur outil de travail.

L'enveloppe destinée aux investissements du quotidien et laissée à la main des équipes soignantes pour leur permettre d'acheter du matériel ou d'assurer un meilleur confort aux soignants comme aux patients, est passée de 150 millions d'euros par an à 650 millions – rendez-vous compte ! Cela change profondément la donne : la question n'est plus celle des moyens – qui sont assurés par un ONDAM très élevé –, mais de savoir comment accélérer de l'intérieur la transformation de l'hôpital, en matière de gouvernance notamment.

M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles (LaREM).
Mes questions se focalisent sur deux types de services hospitaliers. La première concerne les infirmiers qui interviennent en service de réanimation et dont j'ai reçu des représentants il y a quelques jours dans ma permanence, où ils sont venus dans un esprit constructif.

Le Gouvernement a fait beaucoup pour l'hôpital, dernièrement, ainsi que pour son personnel – je tiens à vous en remercier –, à travers les accords du Ségur, les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ou encore le rachat de la dette des hôpitaux. Cependant, plus les annonces sont nombreuses, plus il y a de frustrations, bien souvent légitimes, même si, j'y insiste, il convient de saluer l'action menée.

La crise de la covid-19 a mis en lumière les services de réanimation : pour faire face à l'afflux de patients, de nombreux infirmiers ont dû être affectés à des postes sans avoir bénéficié d'une formation spécifique suffisante, non seulement parce que nous étions dans l'urgence, mais parce que, tout simplement, une telle formation n'existe pas.

Pourtant, ces professionnels accomplissent des actes particulièrement techniques sur des cas lourds : manipulation de toxiques, intubation, dialyse… autant de gestes qui requièrent compétence et dextérité et nécessitent une surveillance toute particulière. Il est donc nécessaire de créer une formation pour les personnels paramédicaux en réanimation afin, d'une part, de certifier et de reconnaître leurs compétences et, d'autre part, de susciter des vocations et de les fidéliser dans ces services qui subissent un roulement important.

La durée de formation d'un infirmier en pratique avancée (IPA) ou en diplôme de master universitaire est cependant trop longue pour convenir dans ce cas. Il nous appartient donc d'innover pour prendre en considération la spécificité des missions de ces personnels. Ils ont élaboré des pistes de réflexion, telles que l'instauration de formations courtes, de quelques mois, à l'université avec des périodes de stages ou une validation des acquis de l'expérience (VAE). Comment le Gouvernement entend-il répondre à leurs besoins en la matière ? Disposez-vous de pistes pour les mois à venir ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
De très nombreux soignants, qui ne sont pas du tout experts en soins intensifs, soins critiques ou de réanimation, sont en effet venus prêter main-forte à leurs collègues pendant les vagues épidémiques – et c'est heureux. Les hôpitaux ont déployé à leur intention des formations pratiques – par le moyen de simulations, de cours en ligne (MOOC) ou de stages : par exemple, comment retourner en décubitus ventral des patients qui sont en syndrome de détresse respiratoire aiguë ou encore comment pratiquer des soins de canule sur des patients trachéotomisés. Cela illustre une appétence des soignants pour la polyvalence et la transversalité. Nous voulons nous appuyer sur ce retour d'expérience – ce qu'on appelle le retex – pour maintenir des renforts dans la durée, si cela s'avérait nécessaire.

Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendra prochainement ses conclusions sur le fonctionnement général des soins critiques et de réanimation : combien d'unités sont-elles nécessaires, quelles doivent en être les modalités, combien faut-il de soignants ? À l'heure actuelle, nous disposons de 2 000 infirmières spécialisées dans les services de réanimation, soit, je crois, une infirmière pour deux lits et demi ; l'objectif serait de parvenir à une infirmière pour deux lits. J'attends les conclusions du rapport de l'IGAS ; il est évident que nous tirerons les enseignements de la crise pour consolider les services de réanimation. Il faudra aussi en modifier le système de financement : on entend trop souvent dire que le service de réanimation fait perdre de l'argent à l'hôpital, ce qui n'a pas de sens. Il nous faut conforter ces structures et nous le ferons.

M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour poser une deuxième question.

Mme Nathalie Sarles (LaREM).
Elle porte sur les services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers et sur la reconnaissance que les agents demandent – là encore, ma question fait suite à un rendez-vous que j'ai eu dans ma circonscription.

Il n'existe pas de métiers de la sécurité au sein de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces agents sont bien au coeur du fonctionnement des hôpitaux : présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ils effectuent à la fois des missions de sécurité incendie et des missions de sûreté. En plus de cette double casquette, d'autres tâches s'ajoutent aux fonctions de ces agents de terrain qui sont, je le répète, présents en permanence dans les locaux des hôpitaux ; ces dernières se font d'ailleurs bien souvent au détriment du temps consacré à leurs missions essentielles.

Bien que complémentaires, leurs missions de sûreté et de sécurité incendie exigent des diplômes et des compétences différents. Même si elles se justifient, les mutualisations de missions sont réalisées sans contrôle et sans reconnaissance de la double compétence des agents. Cette absence de reconnaissance statutaire entraîne une disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications.

C'est pourquoi un comité national de la sécurité incendie hospitalière a été créé, afin de demander une reconnaissance des responsabilités de ces agents, de leurs compétences et de leur formation. Ce comité sollicite notamment l'élaboration de fiches métiers pour les agents de sécurité hospitaliers et pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). Pour l'heure, quelques hôpitaux ont entrepris des changements pour faire droit à cette volonté de reconnaissance, comme c'est le cas à Nice, Orléans, Rennes, Lille ou encore Grenoble.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser le recours à ces agents et de permettre l'émergence d'un métier de la sécurité dans la fonction publique hospitalière, en déterminant à l'échelle nationale les missions qui leur sont demandées et les qualifications requises.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Les agents de la sécurité incendie et les agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens relèvent du corps des personnels ouvriers régi par un décret du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ils occupent évidemment une place reconnue dans le bon fonctionnement des établissements ; leurs missions de participation au dispositif de sécurité et d'incendie sont expressément prévues à l'article 7 de ce décret et le niveau de diplôme dont ils sont titulaires correspond aux emplois de la catégorie C.

Les formations aux services de sécurité incendie et d'assistance à personnes sont encadrées par un arrêté relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur – je lis ma fiche parce que le sujet est très technique. Cet arrêté relevant du ministère de l'intérieur, je n'ai pas la compétence ministérielle pour le modifier.

En revanche, les agents qui exercent dans le cadre de l'hôpital au titre de la catégorie C de la fonction publique, bénéficient pleinement des mesures d'attractivité du Ségur. Ils bénéficient ainsi d'une reconnaissance de leurs missions, au moyen d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points majorés et l'accord du 13 juillet relatif au Ségur de la santé leur octroie le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois accordé aux personnels des hôpitaux et des EHPAD. Ils n'ont donc pas été oubliés dans le grand mouvement du Ségur hospitalier.

M. le président.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (La REM).
Nous avons été élus il y a très exactement quatre ans. Depuis, conformément à l'engagement du Président de la République, nous avons pris un ensemble de mesures relatives au financement de l'hôpital : je pense à l'arrêt du « tout financement à l'activité » – la fameuse TAA –, mais aussi au financement forfaitaire de certaines maladies chroniques, au financement des hôpitaux labellisés de proximité, des services d'urgences, des établissements psychiatriques et de soins de suite et de rééducation. Depuis quatre ans nous investissons de façon massive en faveur des établissements de santé et médico-sociaux : pas moins de 19 milliards d'euros ont été votés dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reprendre une partie de la dette des hôpitaux et investir dans leur modernisation.

Mais, aujourd'hui, la donne a changé : il nous faut envisager une véritable révolution copernicienne, convergente avec les métiers de la santé, en instaurant un système de financement reposant davantage sur la qualité et la pertinence des soins que sur la multiplication des actes. En effet, après la crise sanitaire majeure que nous venons de vivre, les personnels hospitaliers nous disent – je l'entends, comme vous, remonter de tous les territoires – qu'ils ne souhaitent pas un retour au monde d'avant, à la logique comptable, au fameux COPERMO ou à la primauté de l'économie sur la médecine. Nous devons donc répondre à cette forte demande et réfléchir au sens à donner au système de santé, sans avoir peur de nous interroger sur ses principes.

Faut-il, par exemple, sanctuariser l'enveloppe des hôpitaux publics pour préserver leur fonctionnement et leurs équipes alors que chaque année des professionnels médicaux et non médicaux quittent l'hôpital pour le secteur libéral et que la crise du covid contribue à l'accélération de ce processus ? Devons-nous harmoniser le mode d'emploi et de rémunération des professionnels ? Car réformer le financement des structures n'a de sens que si la réforme s'applique aux professionnels eux-mêmes. Quelles sont les perspectives d'évolution du financement des hôpitaux et, plus globalement, du système de santé, qui permettront de redonner du sens aux missions des soignants ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Je tiens avant tout à vous remercier de nouveau pour votre contribution fondamentale à l'évolution du monde hospitalier : vous aurez laissé une empreinte dans le fonctionnement des hôpitaux pour les années et les décennies à venir, grâce à la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, que vous avez défendue et qui a été définitivement adoptée en avril dernier.

Pour répondre à vos interrogations, nous nous efforçons d'intensifier le financement à la qualité, en développant une batterie d'une dizaine d'indicateurs supplémentaires. On ne va pas se mentir, nous avons pris du retard et les raisons en sont compréhensibles : il aurait été compliqué de demander aux ARS, aux administrations centrales et aux hôpitaux de se mettre autour de la table pour travailler pendant des heures sur des indicateurs de qualité dans le cadre d'un financement durable de l'hôpital, alors que les services d'urgence étaient débordés et que les services de réanimation se remplissaient.

Nous reprenons désormais cet objectif d'amplifier le financement à la qualité, voté en 2015 dans le cadre du PLFSS et appliqué progressivement depuis 2019 à travers l'incitation financière pour l'amélioration de la qualité (IFAQ) ; nous continuerons de le faire.

Il convient d'évoquer également la réforme du modèle de financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de médecine d'urgence par l'introduction d'un financement populationnel : nous passons ainsi d'une logique du tout à l'activité à la notion de responsabilité territoriale avec des dotations socles importantes, tout en conservant une part de tarification à l'activité pour maintenir le dynamisme des équipes. Nous expérimenterons également le financement populationnel en médecine, à compter de l'année 2022 et nous garantirons le maintien d'une offre de soins de proximité par la redéfinition du rôle et du modèle de financement des hôpitaux de proximité : Marisol Touraine avait commencé à le faire, nous poursuivons cette initiative qui remporte un franc succès et l'amplifions.

Enfin, pour ce qui concerne vos questions relatives aux professionnels de santé – vous faites le lien entre la qualité et la nature des acteurs et des organisations –, je crois pouvoir affirmer que les professionnels hospitaliers se sont emparés de l'enjeu de la qualité ; nous continuerons à les accompagner. L'année prochaine devrait être, de ce point de vue, une année phare.

M. le président.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem).
À l'approche de l'été, des mouvements se font entendre ici et là dénonçant des fermetures de lits qui dépasseraient très largement les chiffres des dernières années. Par exemple, en Mayenne, a circulé le chiffre de 200 fermetures qui, en plus de concerner la chirurgie, affecteraient aussi la cardiologie et la psychiatrie. Nous le savons, la pandémie a imposé des déprogrammations afin de donner la priorité à la prise en charge des patients en réanimation en raison de la covid-19, et l'on peut comprendre l'inquiétude des Français – surtout ceux dont les interventions ont dû être différées –, à l'annonce de tels chiffres.

La fermeture de lits en psychiatrie est également une source d'interrogations, alors que les difficultés psychiques – les situations de détresse des jeunes, notamment – se sont accrues. Chacun comprend bien que les soignants, très sollicités par la crise, ont besoin de prendre un repos annuel et habituel absolument mérité et nécessaire. Vous avez rappelé il y a quelques jours qu'ils étaient des héros ; or ces héros ont besoin d'un repos bien mérité. Pouvez-vous nous rassurer quant au caractère absolument non exceptionnel de ces fermetures liées aux congés des personnels ? Comment les besoins des patients seront-ils couverts pendant les deux prochains mois ?

Au-delà de cette interrogation saisonnière, je souhaite revenir sur le gel de la réduction de 230 lits initialement envisagée dans le nouvel hôpital de Nantes. Il a finalement été annoncé que 192 lits seraient préservés. Pouvez-vous le confirmer ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
La fermeture estivale à laquelle vous faites référence est exceptionnelle et doit permettre aux soignants de prendre des congés – le directeur général de l'ARS s'est exprimé hier à ce sujet. La rotation du personnel ayant été forte, il faut que les soignants puissent souffler, dans une période où l'activité hospitalière est moins dense. Nous serons attentifs à l'évolution du niveau d'activité, mais il est important que les soignants prennent du repos après quinze mois éprouvants, maintenant que la situation sanitaire le permet. Ces fermetures de lits sont donc temporaires et concertées.

Concernant l'hôpital de Nantes, je vous confirme que 192 lits seront préservés dans le cadre d'un projet médical lié au vieillissement de la population et à la démographie de l'agglomération nantaise. Ce projet est centré sur le CHU pour le moment, mais sa dimension territoriale doit être consolidée pour mieux intégrer les acteurs de la prise en charge des personnes âgées et le virage domiciliaire. Le financement du CHU de Nantes par l'État a été porté à 400 millions d'euros, grâce à un abondement de 175 millions d'euros en sus de l'accompagnement initialement prévu ; 175 millions d'euros de plus, c'est ça, le Ségur !

M. le président.
La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (SOC).
La crise sanitaire que traverse le pays depuis plus d'un an a révélé la résilience, le courage et le dévouement du personnel hospitalier. Cependant, les personnels des hôpitaux sont épuisés. Alors que la France entière les applaudissait tous les soirs lors du premier confinement, ils se sentent aujourd'hui oubliés et déconsidérés. Que sont devenus ces « premiers de cordée », eux qui furent des piliers inébranlables quand le pays était au bord du précipice ? Vous les avez oubliés. Les maigres hausses de salaires que vous avez bien voulu leur consentir ne les satisfont pas, et les financements accordés à l'occasion de la crise sanitaire n'ont servi qu'à répondre à l'urgence. L'hôpital et, plus généralement, le système de santé et ses personnels ont besoin de financements pérennes. L'hôpital public mérite un grand plan d'investissement. Il n'a pas besoin de belles promesses, mais de lits en nombre suffisant pour répondre aux besoins, et de personnels rémunérés à la juste valeur de leur travail.

De plus, la non-compensation par l'État du déficit occasionné par la baisse des cotisations sociales en 2018 était motivée par l'apurement prévisible de la dette sociale en 2021 et par l'équilibre des comptes. La dette s'étant reconstituée du fait de la crise sanitaire, il faut de nouveau procéder à une compensation. Comme le disait Pierre Mendès France : « Gouverner, c'est choisir. » Monsieur le ministre, faites le choix de la santé des Français. Faites le choix d'investir dans l'hôpital public et d'offrir des conditions de vie décentes aux personnels de santé. Comment comptez-vous répondre durablement aux problèmes qu'a rencontrés le système de santé durant la crise sanitaire ? Entendez-vous répondre aux exigences salariales des professionnels de santé, parfois en grève depuis plusieurs mois, et qui se nomment eux-mêmes les « oubliés du Ségur » ?

Enfin, monsieur le ministre, je vous saurais gré de ne pas évoquer l'ancien gouvernement – vous faisiez alors partie de la majorité. Les Français ne sont pas sots ; ils savent bien que ce qui n'a pas pu être fait à l'époque avait quelques raisons – vous les connaissez aussi bien que moi. Je vous saurais donc gré – et les Français également – de ne pas l'évoquer.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Pardon de le dire, monsieur le député, mais vos derniers propos sont emblématiques de ce qu'est devenue l'opposition socialiste dans l'hémicycle, particulièrement au sujet de la santé. Au fil des ans, depuis le début de la législature, nous avons fait évoluer le budget de la santé de 1,6 %, 1,7 %, 2,2 % et 2,3 %. Qu'en était-il lors de la précédente législature ?

M. Joël Aviragnet.
Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Olivier Véran, ministre.
J'y étais, et je l'affirme : à l'époque, nous n'avons pas augmenté le budget de la santé.

M. Joël Aviragnet.
D'accord, mais il y avait la dette !

M. Olivier Véran, ministre.
Nous ne l'avons pas fait : nous n'avons pas aidé l'hôpital pendant cinq ans.

M. Joël Aviragnet.
Il n'y avait pas d'argent !

M. Olivier Véran, ministre.
C'était un choix budgétaire. Aujourd'hui, nous faisons le choix d'accorder 19 milliards d'euros à l'hôpital : cela nous démarque du quinquennat précédent, où rien de tel n'a été fait. Plutôt que de nous féliciter de donner de l'argent à l'hôpital, et plutôt que de vous engager à travailler à nos côtés pour aller plus loin, vous déclarez que l'hôpital a besoin d'un plan d'investissement digne de ce nom. Alors que les salaires hospitaliers n'ont pas augmenté pendant cinq ans, durant le quinquennat précédent, nous les augmentons de 9 milliards d'euros par an – mais plutôt que de nous dire : « C'est bien, et voyons comment nous pouvons encore améliorer certaines situations », vous affirmez qu'il est grand temps de s'occuper du salaire des soignants…

M. Joël Aviragnet.
Eh oui !

M. Olivier Véran, ministre.
Je me permets de vous le dire, puisque vous revenez systématiquement à la charge : la crédibilité, en politique, c'est aussi être capable de reconnaître ce qu'on n'a pas fait soi-même, qu'on aurait bien aimé faire, et de se réjouir quand d'autres le font. Si j'étais un député de l'opposition, je n'aurais aucune difficulté – bien au contraire – à voter une disposition défendue par la majorité, quand elle va dans le bon sens. Je ne prendrais pas la parole dans l'hémicycle pour reprocher aux autres de ne rien faire – en demandant, de surcroît, de ne pas rappeler que nous n'avions rien fait auparavant ! Jamais autant d'argent n'a été investi dans l'hôpital et dans les salaires des soignants : réjouissons-nous-en, passons à l'étape suivante et travaillons ensemble, en bonne intelligence. Je ne comprends pas votre attitude. J'ai été député socialiste, et je ne comprends pas pourquoi vous ne vous réjouissez pas de notre plan pour l'hôpital, et pourquoi vous ne le soutenez pas par vos interventions et par votre vote. Quand je vais dans les hôpitaux, je constate d'ailleurs qu'il emporte l'assentiment des représentants de Force ouvrière (FO), de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) – je les ai encore reçus avant-hier et le Ségur de la santé fait l'objet d'une communication favorable de leur part.

M. le président.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (SOC).
La crise que nous traversons a mis à nu la corde sur laquelle d'aucuns ont tiré sur le plan sanitaire pendant de nombreuses années – je reconnais, monsieur le ministre, que des rendez-vous ont été manqués en la matière par le passé. Le constat est clairement partagé : le système de santé était déjà à bout et la crise a vaincu ses dernières résistances. Partant de ce constat, vous avez lancé le Ségur de la santé. Je vous ai entendu vous réjouir des mesures qui en sont sorties, dont certaines sont effectivement positives. J'ignore si l'assentiment des soignants est aussi unanime, total et absolu que vous le dites, mais il est vrai que des choses ont avancé.

J'en viens à mes questions. Pourriez-vous m'éclairer sur l'application au personnel hospitalier de la réforme de la fonction publique, dite réforme Montchalin ? Jusqu'à présent, ce personnel était resté à l'écart des procédures de référencement et de labellisation introduites pour les ministères et les collectivités territoriales, en raison, semble-t-il, de l'existence d'un système dit de soins gratuits, prévu par l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Il s'agit de prestations en nature dispensées dans l'établissement où travaille le professionnel de santé – c'est la première difficulté –, et qui s'appliquent au seul agent, sans couvrir ses ayants droit – c'est la seconde difficulté. Or ce dispositif ne fonctionne pas : nous pouvons unanimement reconnaître qu'il n'est que très peu utilisé voire pratiquement pas. Non seulement peu d'établissements l'appliquent, mais encore les agents ne peuvent en bénéficier que dans leur propre établissement. À titre d'exemple, une personne qui travaille dans un établissement de psychiatrie ne peut recevoir de soins dits gratuits que dans ledit établissement, ce qui réduit le champ des soins auquel elle a accès. C'est une difficulté notable.

Par ailleurs, le calendrier d'application de la réforme Montchalin me paraît trop progressif, puisque le personnel hospitalier ne sera concerné qu'à l'horizon de 2026 ; c'est dommage. Ce délai tient au dispositif précité qui, pourtant, ne fonctionne pas. Ne pourrait-on pas accélérer le calendrier, d'autant plus qu'aucun montant de participation de l'employeur n'a été annoncé ?

Rappelons enfin que 22 % des agents de la fonction publique hospitalière renoncent à des soins. Qu'est-il prévu en la matière ? Il serait d'ailleurs de bon augure de lancer une enquête sur la santé des soignants.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue dans l'hémicycle, madame la députée. Sachez que les enquêtes sur le renoncement des soignants aux soins pour raisons financières sont – comme c'est le cas du reste des Français – antérieures à l'instauration du reste à charge zéro, le 100 % santé. Cela explique que ces renoncements portent essentiellement sur les appareils auditifs, optiques et dentaires. L'entrée en vigueur du reste à charge zéro pour ces trois postes réduit considérablement les freins d'accès aux soins : cela va véritablement changer la donne.

Par ailleurs, les retours du terrain et les échanges que j'ai eus avec les partenaires sociaux concernant les soins gratuits m'autorisent à dire que le dispositif fonctionne. Les établissements n'y mettent aucun frein, et les soignants y recourent : si vous travaillez dans un hôpital, vous pouvez vous y faire soigner gratuitement, sans avancer aucun frais. Cela n'empêche pas les soignants de s'adresser parfois à la médecine de ville ou à d'autres établissements que le leur. En revanche, le système, tel qu'il a été conçu dans les années 1980, ne prévoit pas que les soignants puissent être soignés gratuitement dans tous les établissements hospitaliers. Par souci de simplicité et de facilité, et pour tenir compte du rythme de travail particulier des soignants, le principe est en effet de leur offrir des soins gratuits là où ils exercent. Pour avoir reçu tous les partenaires sociaux à plusieurs reprises, je peux vous assurer qu'ils ne demandent pas une extension du dispositif, même au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Quant à l'instauration d'une complémentaire santé à compter de 2026, cette revendication ne provient pas initialement des partenaires sociaux et des syndicats hospitaliers, mais d'autres syndicats de la fonction publique. J'en ai discuté avec Amélie de Montchalin, et nous avons considéré que dans un souci de cohérence, le dispositif devait être étendu, y compris à la fonction publique hospitalière, à compter de 2026. Nous ne freinons donc pas l'accès des hospitaliers à des droits nouveaux ; au contraire, nous leur ouvrons un droit qu'ils n'ont pas sollicité, et qui fait même débat pour certains d'entre eux. Laissez-moi vous dire ma conception de l'extension de la protection santé des Français, qu'ils soient soignants ou non : nous avons vocation à renforcer l'assurance maladie plutôt que la couverture complémentaire – c'est un autre débat, sur lequel nous pourrions certainement nous retrouver.

M. le président.
La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (Agir ens).
Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, la tarification à l'activité a, en réalité, encouragé les établissements à privilégier – sinon à multiplier – les examens et les soins les plus rentables, au détriment de disciplines moins cotées et de l'accompagnement des patients. En ce sens, la TAA va à l'encontre des principes d'amélioration et de simplification des parcours de soins des Français, qui la motivaient initialement.

Lancé au printemps 2020, le Ségur de la santé s'est fixé comme objectif de réduire la part de la TAA en la portant en deçà de 50 % à l'horizon de 2022, en diversifiant notamment les modalités de financement de l'hôpital. Dans cette perspective, le Gouvernement a proposé d'expérimenter, sur cinq ans, un financement mixte composé d'une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d'un paiement à l'activité et à l'acte, et d'un financement à la qualité pour les activités hospitalières de médecine. L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que les établissements de santé volontaires, et qui en font la demande, pourront bénéficier de ce dispositif. Un décret en Conseil d'État doit préciser avant le 31 décembre 2021 les modalités d'application de cette expérimentation : conditions d'entrée dans le dispositif, modalités de financement possibles, modalités d'évaluation… La question du financement de l'hôpital étant aussi urgente que technique, pourriez-vous me dire où en est la rédaction de ce décret et à quelle date il sera publié ? Quels sont le nombre et la nature des établissements de santé volontaires ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a effectivement introduit la possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de voir leur activité de médecine financée pour partie par une dotation socle venant limiter la part des recettes à l'activité – c'est l'objectif que nous poursuivons. Cette mesure devait entrer en vigueur dès 2021, pour une durée de cinq ans. La garantie de financement que j'ai prolongée jusqu'à fin décembre 2021, en vertu de laquelle la baisse d'activité des établissements n'entraîne pas une diminution de leur budget, a rendu l'intérêt de l'expérimentation très faible, voire quasi nul pour l'année 2021, puisqu'elle sécurise les recettes des établissements davantage que ne le prévoyait la loi. Dans un souci de simplification pour les agences et les établissements, mais aussi de sécurisation du financement des hôpitaux, il a été décidé de reporter l'application du dispositif à 2022. Le décret d'application sera donc publié fin 2021 ; vous connaîtrez alors la liste des établissements concernés et les modalités de l'expérimentation.

M. le président.
La parole est à Mme Annie Chapelier pour poser sa seconde question.

Mme Annie Chapelier (Agir ens).
L'une des deux grandes missions des ARS est le pilotage de la politique de santé publique en région, comprenant l'anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet. Cette mission a été brutalement mise en lumière par la crise de la covid-19 : alors que les ARS auraient dû élaborer des dispositifs pour y répondre, ne l'ont pas anticipée, de l'avis général, n'ont rien préparé et n'ont pas su gérer l'urgence. Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), qu'ont présenté Jean-Carles Grelier et Agnès Firmin Le Bodo, a révélé l'existence d'une double chaîne de commandement, composée d'une part d'une cellule de veille sanitaire pilotée par Santé publique France, et d'autre part d'une cellule ad hoc . Un tel fonctionnement suscite moult questions, pour ne pas dire une totale incompréhension.

Cependant, lors de cette crise, il a bien fallu soigner les milliers de personnes qui, chaque jour, étaient contaminées par le virus et affluaient dans les services. Les ARS, pour de multiples raisons sur lesquelles il convient de s'interroger, n'ont pas su apporter solutions et réactions dans des délais brefs ; ce sont les professionnels de santé qui ont dû prendre les choses en main et faire face à la crise par eux-mêmes. On l'a vu notamment avec les hôpitaux qui se sont organisés de façon beaucoup plus flexible qu'à l'accoutumée, en s'affranchissant dans une certaine mesure de l'autorité administrative des ARS. C'est cette adaptabilité, conjuguée à l'abnégation de nos professionnels de santé, qui nous ont permis de tenir au plus fort de la crise, surtout dans les régions les plus touchées lors de la première vague. Fort de ce constat, on peut se poser de nombreuses questions.

Aussi, en tirant les leçons de la crise, quels sont les modèles d'organisation, au niveau hospitalier, que les ARS retiennent pour être en mesure de mobiliser au plus vite le système de santé lors d'une prochaine crise dont, par essence, nous ignorons la nature ? Les professionnels ont fait des propositions, notamment celle de créer des modèles de services de pointe éphémères avec environnement modulable et personnels formés en accéléré. Cette option fait-elle partie de celles envisagées, non seulement pour la réanimation dont on a beaucoup parlé, mais pour d'autres services tels que la pédiatrie ou la néphrologie, ou encore pour tout autre service spécialisé qui pourrait être sollicité par une nouvelle pandémie ? Surtout, est-ce toujours aux ARS de répondre à ces questions et de mettre en place ces organisations ? Ne faudrait-il pas alléger les missions des ARS et donner davantage d'autonomie aux hôpitaux en matière de politique de santé publique, s'agissant en particulier de l'anticipation, de la préparation et de la gestion des crises sanitaires ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Vous dites que les ARS étant composées de « technos », les hospitaliers ont dû se débrouiller seuls : je ne partage pas du tout ces propos et ce n'est pas du tout ce que me disent les personnels hospitaliers. Il ne faut pas opposer l'administration et les soignants. On a eu besoin de tout le monde pendant la crise, et tout le monde a fait preuve d'une réactivité hors norme. Les agents des ARS ne sont pas moins valeureux que d'autres. Au contraire, depuis le début de la crise ils ont changé leur métier, transformé leurs missions, amplifié leurs horaires. Ils se sont déployés partout. Ils ont simplifié, rendu plus souple tout ce qu'ils pouvaient. C'est grâce aux agents des ARS que 600 000 à 700 000 Français se font vacciner chaque jour ; c'est grâce à eux que les hôpitaux ont pu doubler le nombre de lits de réanimation ; c'est grâce à eux qu'on a pu disposer des matériels de protection, des médicaments, et qu'on a pu gérer, au sein des très vastes nouvelles régions, des organisations sanitaires en lien avec la ville et l'hôpital, et le médico-social.

Je retiens de cette crise que les ARS ont eu un rôle indispensable. Il faut les conforter à l'échelle départementale, il faut renforcer la proximité, resserrer le lien avec les collectivités, améliorer les cadres de gouvernance entre le sanitaire et le médico-social – autant d'éléments mentionnés dans les retours d'expérience des commissions indépendantes ad hoc qui nous ont rendu des conclusions intéressantes. Il faut rapprocher sans doute les cellules interrégionales (CIR) de Santé publique France des agences régionales de santé.

La coordination avec les préfets s'est très bien passée. Lors d'une audition par la MECSS, un préfet a lui-même déclaré : « Heureusement que ce ne sont pas les préfets qui étaient chargés de la gestion de la crise sanitaire mais les ARS, et que nous étions à leur côté. » Ne tombons pas dans la caricature selon laquelle l'administration est forcément une mauvaise chose ou qu'elle n'est pas capable de répondre aux besoins. Tout le monde s'est retroussé les manches, tout le monde s'est bougé partout, nuit et jour et sans relâche. C'est cet effort collectif que je retiens. Vous avez raison, il faut évidemment tirer les conclusions pour conforter ce qui doit l'être, et le travail réalisé par la MECSS a été de qualité. Les agents des ARS ou de l'assurance maladie suivent nos débats ; ils sont plutôt fiers de ce qu'ils ont fait depuis quinze mois et je le suis aussi pour eux.

M. le président.
La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (UDI-I).
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est le principal indicateur de régulation des dépenses en santé depuis des années. Nous considérons que cet indicateur révèle un certain nombre d'effets pervers car il laisse croire que sa progression serait le seul témoignage de l'amélioration de la prise en charge et que sa dégradation serait à coup sûr la traduction d'une prise en charge affaiblie.

La principale critique que nous pourrions formuler à l'endroit de l'ONDAM c'est qu'il occulte totalement la prise en compte des spécificités territoriales. Pour pallier ce problème, le groupe UDI-I propose l'instauration d'un ORDAM, un objectif régional des dépenses d'assurance maladie, allant de pair avec la décentralisation au niveau régional de la compétence santé. Une telle mesure permettrait d'assurer une gestion des dépenses de santé au plus près de nos concitoyens, amoindrirait l'ampleur de la tâche administrative, en particulier dans nos hôpitaux, et garantirait une gestion plus efficiente des soins.

À l'aune de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 4D, au Sénat, quel est l'avis du Gouvernement sur la perspective d'une décentralisation de la compétence santé auprès des régions ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Je suis très défavorable à la décentralisation de la gestion du risque et des politiques de santé pour les confier à des collectivités territoriales et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, elles ne le demandent pas, sauf très rares exceptions. Deuxièmement, elles ne sont pas outillées pour pouvoir assumer la compétence santé. Troisièmement, je constate à travers la crise sanitaire que les pays les plus décentralisés ont été en grande difficulté au moment de prendre des décisions. Ce fut le cas de l'Allemagne ou de l'Espagne. Ainsi Mme la chancelière Merkel a dû à chaque fois réunir les présidents des Länder pour prendre la moindre décision de gestion sanitaire à l'échelle du pays. En Allemagne, certaines régions autorisent tel vaccin pour les moins de 50 ans, tandis que d'autres ne le font pas, ce qui rend trouble la situation alors même que les institutions de ce pays sont conçues pour gérer les problèmes de santé à l'échelle régionale.

Par contre, je suis très favorable à ce qu'on confie davantage de fonctions de santé publique, de prévention, d'organisation générale du bien-être aux collectivités, quel que soit l'échelon, la métropole ou l'intercommunalité n'étant pas un mauvais échelon pour cela, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas y avoir de plan local d'urbanisme intercommunal sans volet sanitaire, par exemple sur la santé environnementale. Aujourd'hui, la santé n'est pas décentralisée mais déconcentrée à travers les ARS. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut renforcer la prégnance territoriale à l'échelon départemental, les liens avec les collectivités, et c'est ce que nous avons fait avec le Ségur de la santé avec l'investissement hospitalier. Tous les investissements inférieurs à 150 millions d'euros sont décidés localement et non plus nationalement. Nous poursuivons la déconcentration en donnant davantage d'enveloppes à la main des agences pour discuter avec les élus et voir ce qui peut être financé en matière de centres de santé, de maisons de santé, de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), de services d'accès aux soins (SAS). C'est cela l'avenir. Mais je vous garantis que le retour d'expérience de la crise montre que personne ne demande aujourd'hui la décentralisation de la santé.

M. le président.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une seconde question.

Mme Nicole Sanquer (UDI-I).
Nous ne pouvons que nous étonner de la part du travail administratif et de son coût dans le coût total du fonctionnement de l'hôpital public.

M. Olivier Véran, ministre.
C'est vrai !

Mme Nicole Sanquer.
Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 33,7 % de l'ensemble du personnel hospitalier occupent d'autres fonctions que médicales ou paramédicales. C'est un record en Europe : c'est plus qu'en Allemagne et qu'en Italie – 25 % –, c'est plus qu'en Espagne – 24 %. Un tel coût des tâches administratives serait légitime si cela permettait d'améliorer la prise en charge des patients. Mais force est de constater que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, l'Allemagne avait cinq fois plus de lits de réanimation que nous avant la crise. La durée de séjour des patients à l'hôpital est plus courte chez nous que chez nos voisins allemands. Précisons encore que nous dépensons moins pour les équipements et que nos salaires sont moins élevés qu'outre-Rhin.

Notre bureaucratie entrave notre capacité à améliorer la prise en charge des patients. Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le travail de ces hommes et de ces femmes. Le problème, c'est le mode de fonctionnement, l'ampleur des normes que notre système impose aux hôpitaux. Aussi, quelle est l'action du Gouvernement pour réduire la part des tâches administratives dans la prise en charge du patient ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Ici, je suis d'accord avec vous. Trop de tâches administratives sont confiées à des gens qui ont d'autres compétences et d'autres missions que celles-là. Cela dit, pour contrôler et évaluer notamment la qualité des soins – tout à l'heure, on parlait d'indicateurs de qualité –, il faut bien entrer dans des dispositifs informatiques des données permettant de faire évoluer la qualité des soins. Il ne faut donc pas tout jeter mais il faut, certes, simplifier. D'ailleurs, plus on simplifiera les modalités de financement – la TAA occasionne beaucoup de complexité administrative –, plus on réduira la part de l'administration. Vous avez voté, dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures qui portaient sur les modalités de facturation qui coûtaient des emplois administratifs. Je veux moins d'emplois administratifs dans les hôpitaux et davantage de postes de soignants. J'en veux pour preuve ce bel exemple, à Nancy où, je crois, 145 postes administratifs ont été supprimés tandis que 130 ou 140 postes de soignants ont été créés. Cette bascule est permise précisément parce qu'on simplifie les choses. J'étais même prêt à sortir les hôpitaux du code des marchés publics pour leur permettre d'être encore plus autonomes et d'aller plus vite. Mais c'est impossible, et le droit européen est très clair sur ce point.

Avec le Ségur de la santé, on rend une partie du code de la santé publique non opposable, notamment ce qui relève des organisations. On peut recréer des services, on peut voter pour son chef de service, on peut organiser les équipes d'une façon ou d'une autre. On va vraiment dans le sens de la simplification et de la sanctuarisation de ce temps administratif.

Le numérique nous aide beaucoup dans la santé, et on en a besoin. Reste que le temps passé par les médecins ou les infirmières, à l'hôpital, derrière un écran est de plus en plus important, et il a tendance à allonger les journées de travail plutôt qu'à les rendre plus efficaces. C'est une réflexion pour demain.

M. le président.
La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar.
Les Français sont fiers de leur hôpital et de leur système de santé ; ils l'étaient déjà avant la crise et les derniers mois leur ont donné raison. Notre hôpital a tenu : c'est le résultat de l'engagement sans faille des personnels soignants, des équipes, des agents des ARS dont nous parlions il y a quelques instants, des services de l'État, des collectivités. Chaque soir, à vingt heures, les soignants ont été applaudis pendant des mois. Le confinement est derrière nous et les applaudissements ont cessé, mais la fierté et la reconnaissance sont toujours là chez nos concitoyens.

Ils n'en sont pas moins inquiets. Inquiets car ils ont souvent le sentiment que depuis vingt ans le service public de santé se dégrade, et il est malheureusement juste de constater qu'en France la première des inégalités d'accès aux soins est celle du lieu de résidence. On ne soigne pas aussi bien, on ne soigne pas aussi vite partout. Je pense à la banlieue. L'Île-de-France est le premier désert médical de France : 4,4 millions de Franciliens ont du mal à consulter un généraliste et, en dix ans, la région a vu partir 2 000 médecins généralistes. Il est donc particulièrement important de réinvestir dans ces territoires, à la fois en matière de qualité des soins, d'offre de soins, d'accès aux soins. À ce titre, je ne peux que me réjouir, après avoir eu l'occasion de vous en parler lors du Ségur de la santé, que le plan de modernisation de l'hôpital d'Argenteuil voie enfin le jour avec un soutien important de l'État, comme l'a récemment annoncé le Premier ministre. Ces travaux, prévus de longue date, ont pris du retard du fait notamment des conditions d'instruction et d'autorisation des grands projets de ce type. Il est important d'apporter de la souplesse dans le fonctionnement de l'hôpital, d'améliorer sa réactivité : les décisions doivent être prises au plus près du terrain car, bien souvent, tout est compliqué et trop lent.

Je voudrais donc vous entendre sur l'application des engagements issus du Ségur de la santé pour accélérer le développement des soins dans les territoires et desserrer l'étau qui enserre l'hôpital. Je pense en particulier au remplacement des COPERMO prévu initialement pour le début de l'année 2021.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Merci pour votre question et pour votre engagement en faveur des établissements de santé de votre territoire. Je vous rappelle les annonces du Premier ministre lors de son déplacement : modernisation de l'ensemble de l'offre de soins du territoire nord-ouest Vexin-Val-d'Oise avec la restructuration du bâtiment René-Dubos de Pontoise au sein d'un projet d'un coût de 350 millions d'euros, engagement ultérieur des opérations de modernisation sur les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Beaumont-sur-Oise, achèvement de la restructuration de l'hôpital d'Argenteuil avec un financement qui correspond à près d'un tiers du coût du projet et allégement de la dette du nouveau siège de Gonesse pour au moins 30 millions d'euros.

Pour l'hôpital d'Argenteuil, il s'agit de l'achèvement de sa rénovation après une première tranche livrée en 2013. On parle là des urgences, de la maternité de niveau 3, de la pédiatrie, de l'hospitalisation, de l'imagerie, du regroupement des laboratoires de biologie, de pharmacie et de logistique. C'est donc une tranche très importante. Vous savez que la loi de programmation des finances publiques prévoit l'obligation d'une contre-expertise indépendante des projets d'investissement. Celle du projet d'Argenteuil est sur le point d'être terminée ; elle sera vraisemblablement favorable. Dès réception de l'avis du comité de pilotage, sans doute au mois de juillet, nous pourrons confirmer le feu vert définitif pour ce projet et son financement. Ce sera une excellente nouvelle pour cet établissement et pour son territoire. Cela illustre la nouvelle dynamique du Ségur : on va plus vite, plus loin et plus fort. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)

M. le président.
Je vais donner successivement la parole à Mme Martine Wonner et à Mme Marie-Pierre Rixain qui poseront chacune deux questions. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre : c'est vous qui avez tenu à ce que ces quatre questions vous soient posées alors que le tour de nos deux collègues était passé.
Vous avez la parole, madame Wonner.

Mme Martine Wonner (LT).
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'avoir accepté que l'ordre des interventions soit modifié.

Nous sommes ici pour parler de l'avenir de l'hôpital public, mais comment peut-on parler d'avenir sans regarder le présent, sans constater le délitement du service public hospitalier, cet hôpital si cher à notre pays, si cher aux Français, cet hôpital qui a été mis en lumière et acclamé à raison dans les temps charnières de la crise du covid-19 ?

L'hôpital public souffre, l'hôpital public est malade. Non seulement vous restez sourd et aveugle, mais vous continuez à tirer sur l'ambulance. L'hôpital souffre car depuis mars 2020 il n'a pas pu accueillir tous les patients, notamment les anciens, les plus vulnérables, et de ce fait beaucoup n'ont pu être dépistés, voire soignés. J'évoque, bien sûr, en dehors du covid, toutes les maladies évolutives de type néoplasiques, neurodégénératives voire psychiatriques. L'hôpital souffre d'un manque de moyens, la tarification à l'activité est aujourd'hui inadaptée pour une prise en charge humanisée, de qualité, et la crise du covid a pointé toutes les limites du codage du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) avec l'implacable question restée en suspens des patients simplement PCR positifs codés covid.

L'hôpital a un besoin urgent d'une réforme de sa gouvernance, qui doit être rénovée, médicalisée et bienveillante : le « tout-administratif », notamment les ARS – vous avez répondu tout à l'heure à ma collègue sur ce point –, pèse sur l'organisation des services et les choix médicaux.

Vous allez sûrement, monsieur le ministre, usant de votre rhétorique habituelle, mettre complaisamment en avant les mesurettes du Ségur. Prenons de la hauteur et parlons des chiffres : 9 milliards d'euros en plus des dépenses initialement prévues pour 2021 ; 38,7 milliards d'euros de déficit total pour la sécurité sociale. Comment pouvez-vous aujourd'hui justifier vos choix et surtout poursuivre la même stratégie : tests salivaires inutilement imposés aux enfants, gabegie de tests PCR,…

M. Olivier Véran, ministre.
Et c'est parti !

Mme Martine Wonner.
… utilisation de molécules onéreuses et inefficaces et désormais fuite en avant vaccinale sans le recul nécessaire à l'évaluation du rapport entre bénéfices et risques ; 450 millions d'euros dépensés par jour pour accompagner la crise sanitaire – de quoi ouvrir quasiment un centre hospitalier universitaire (CHU) chaque jour –, et votre remède est de continuer à fermer des lits ?

M. le président.
Il faut conclure, madame, je coupe le micro…

Mme Martine Wonner.
Je pose ma question…

M. le président.
Vous avez déjà parlé pendant deux minutes trente, madame Wonner.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Je croyais, madame la députée, que vous alliez me demander comment nous comptions amplifier notre campagne de vaccination pour protéger davantage de Français. Je vais donc utiliser mon temps pour répondre à cette question.

Nous avons déjà vacciné plus de 60 % de la population adulte et la vaccination est désormais ouverte aux adolescents âgés de 12 à17 ans. Vous le savez, nous avons assoupli le délai entre les deux injections, de quatre voire trois semaines jusqu'à sept semaines pendant la période estivale. Vous avez raison, madame la députée, il faut augmenter le taux de couverture pour protéger les Français contre l'émergence de nouveaux variants et de nouvelles vagues épidémiques. Nous faisons comme la totalité de nos voisins européens, comme les États-Unis, le Canada, Israël, vous l'avez rappelé, comme en réalité tous les pays, qui vaccinent les majeurs et désormais les adolescents. C'est une avancée extraordinaire que la science nous a permise et je me réjouis de votre ralliement à notre campagne vaccinale.

M. le président.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour poser une deuxième question.

Mme Martine Wonner (LT).
M. le ministre ne semble pas avoir compris le sens de ma question.

Les soignants ont été acclamés voire sacralisés pendant toute cette crise, à la mesure de leur investissement et des risques encourus, eux qui ont tout donné, certains au prix de séquelles telles des covid longs, voire des burn-out  ; d'autres y ont même laissé la vie. Aujourd'hui certains disent stop : ils ne veulent plus de l'arrogance, du « rassurisme » du Gouvernement. Les soignants ne veulent plus de sophismes, ils veulent simplement être respectés.

Les soignants se tournent vers certains d'entre nous pour nous dire qu'ils refusent la pression vaccinale que vous exercez. Vous présentez en effet aux Français la vaccination comme absolument nécessaire, alors que les vaccins en question en sont encore en phase 3 d'expérimentation et ne bénéficient que d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, et que le rapport bénéfice-risque n'a pas été complètement évalué, y compris en ce qui concerne les soignants.

Les soignants ne veulent pas de ce type de réponse ; ils veulent des réponses très concrètes et, surtout, faire leur travail de la façon la plus qualitative possible. Ils veulent des moyens. C'est pour cela qu'ils étaient dans la rue ces dernières semaines, que ce soit les personnels du CHU de Bordeaux ou de Saint-Quentin. Même les psychologues sont descendus dans la rue, pour la première fois. Alors, s'il vous plaît, monsieur le ministre, engagez-vous définitivement à assurer l'accès aux soins à tous, aux plus vulnérables, à assurer la sauvegarde de l'hôpital public et surtout de la sécurité sociale.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Vous avez raison, il faut respecter les soignants, en évitant, pour commencer, de les accuser d'avoir commis des crimes, voire des crimes contre l'humanité, comme vous l'avez fait, je crois, ce qui vous vaut de multiples plaintes auxquelles je me serais très volontiers associé à titre personnel, au moins devant l'Ordre des médecins, si je n'avais pas été ministre des solidarités et de la santé. Je crois que l'heure est suffisamment grave et que les Français ont su tirer les enseignements et faire la part des choses entre un discours qui vise à les protéger et un discours qui a totalement dérivé, celui que vous tenez et que vous incarnez avec quelques autres, madame la députée.

Vous êtes battue : 85 % des soignants libéraux sont déjà vaccinés ; les soignants hospitaliers sont également nombreux à se faire vacciner ; le taux d'adhésion des Français à la vaccination est supérieur à 80 % et, parmi ceux qui hésitent, il y en a qui ont encore peur mais qui ne rejoignent pas pour autant vos théories complotistes. Madame la députée, changez de combat : il en est encore temps.

M. le président.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM).
En 2018, lorsque le plan « ma santé 2022 » était en cours d'élaboration, un mot guidait l'ambition du Président de la République, notre ambition : le mot de proximité, car le système de santé de demain sera un réseau de proximité qui devra garantir à l'ensemble de la population un accès permanent aux soins programmés comme aux soins d'urgence. C'est de ce levier essentiel que dépendent beaucoup des réponses aux tensions que nous connaissons actuellement. La réponse à la demande de soins de la population, l'accélération du virage ambulatoire, l'allégement de la pression sur l'hôpital, l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux : tout cela repose sur une meilleure structuration des soins de proximité.

C'est tout le sens du plan « ma santé 2022 » qui prévoit entre autres la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité, une labellisation qui doit garantir à la population un premier niveau de réponse médicale, au plus près de son lieu de vie : prise en charge médicale, consultations spécialisées, accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale, voire d'urgence, périnatalité, orthogénie, soins de suite et de réadaptation, soins palliatifs. Cette labellisation doit également prévenir la fermeture de certains établissements aujourd'hui menacés. Je pense à l'hôpital de Longjumeau, chef-lieu de ma circonscription, pourtant déclarée désert médical par l'ARS. Il était prévu de le fermer au profit d'un établissement de pointe qui doit s'installer beaucoup plus loin, sur le plateau de Saclay, en 2024, privant ainsi tout un bassin de vie d'un hôpital de proximité facilement accessible.

L'excellence de la recherche clinique, de l'innovation, de la formation aux technologies de pointe, si elle est essentielle, ne peut être obtenue au détriment des soins de proximité, tout au contraire : les deux sont complémentaires, un principe que la crise sanitaire a largement validé, si on veut un système de santé efficace.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l'avancement de ce processus de labellisation et nous indiquer les conditions à remplir par les intéressés, comme les gages qui seront donnés aux établissements en retour ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Merci pour votre question, madame la députée. Concrètement, j'ai déjà soumis l'ordonnance de ratification au conseil des ministres. Le décret est actuellement au Conseil d'État : sa publication est donc imminente.

L'enjeu des hôpitaux de proximité, c'est effectivement la structuration des soins de proximité, avec des hôpitaux tenus d'exercer leur activité de façon très intriquée avec les acteurs du territoire, tenus également d'offrir un socle d'activités obligatoires : médecine, offre de consultations, accès à des plateaux techniques. Ils n'exercent pas en revanche d'activité d'obstétrique ni de chirurgie. L'activité de ces établissements peut-être élargie dès lors qu'ils répondent à des besoins de territoire – je pense aux soins de suite et de réadaptation, à la médecine d'urgence, aux centres périnataux de proximité ou encore aux soins palliatifs.

L'ordonnance publiée le 12 mai 2021 délimite le cadre de la labellisation des hôpitaux de proximité. Ce cadre définit la procédure de labellisation qui va relever du directeur général de l'ARS : démarche volontaire de l'établissement, qui s'engage à assurer la mission définie en coopération étroite avec les acteurs du territoire ; projet d'établissement conforme aux missions des hôpitaux de proximité ; dossier de candidature national renseigné par l'établissement volontaire et instruit par l'agence. Ce document porte sur l'état des lieux, l'ancrage territorial de l'établissement et les projets de renforcement de cette organisation territoriale, en lien avec les acteurs du territoire.

Grâce à ce texte consensuel, issu d'une très large concertation avec les syndicats, les fédérations, les collèges, la médecine libérale, les agences régionales de santé, on va enfin y arriver !

M. le président.
La parole est de nouveau Mme Marie-Pierre Rixain, pour poser une dernière question.

Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM).
La crise sanitaire qui nous frappe depuis plus d'un an maintenant aura fini d'éprouver un système de santé à bout de souffle. Malheureusement, il aura fallu en arriver à la situation que nous connaissons pour accélérer le changement de paradigme que nous avions entamé avec le plan « ma santé 2022 » et avec les premières lois de financement de la sécurité sociale du quinquennat.

Après le Ségur de la santé, vous avez fait un constat très clair, monsieur le ministre : il nous faut changer de logique sur la question capacitaire, sortir des dogmes et des guerres de position dans un débat qui oppose brutalement les fervents de la fermeture systématique de lits à ceux qui refusent toute idée de réorganisation territoriale.

Ce débat, je le connais particulièrement bien tant il agite ma circonscription, préoccupée par l'avenir des hôpitaux de Longjumeau, Orsay et Juvisy-sur-Orge, menacés de fermeture au profit d'un nouvel établissement qui doit voir le jour à Saclay. Les habitants craignent, à raison, l'éloignement de leur hôpital vers un site peu accessible en raison de transports mal pensés, mais également la réduction des capacités de prise en charge dans un territoire déjà déclaré désert médical et alors même que sa population ne cesse d'augmenter.

Je partage votre conviction, monsieur le ministre, qu'une troisième voie peut-être tracée, une voie qui prendrait en compte les besoins des habitants mais aussi leurs impératifs, une voie qui ne se laisserait pas surprendre par d'éventuelles prochaines crises sanitaires, une voie qui sortirait de la seule logique financière.

Dans cet esprit, quelles garanties tangibles apporter à la population en la matière ? Quid de l'ouverture des 4 000 lits « à la demande », c'est-à-dire des lits que les établissements pourront normalement ouvrir en fonction des besoins, comme annoncé en conclusion du Ségur de la santé ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre.
Je commencerai par la deuxième partie de votre question, madame la députée : sur la seule période de l'hiver 2020- 2021, sur les 4 000 lits « à la demande » annoncés, 2 853 ont déjà été ouverts dans 249 établissements : vous voyez que nous allons vite et que nous atteindrons donc largement l'objectif de 50 millions d'euros qui seront renouvelés chaque année.

Vous avez raison : on sort de la logique purement comptable et financière, mais il ne faut pas pour autant sortir de la logique d'évaluation et de contrôle. Il ne s'agit pas de revenir à la situation antérieure de l'hôpital, où la qualité des soins n'était pas forcément au rendez-vous : le développement de l'ambulatoire, par exemple, a présenté des désavantages pour beaucoup de malades. Il est clair en revanche qu'il faut arrêter de pressurer l'hôpital parce qu'on était arrivé à l'os : il n'y avait plus d'investissements, plus d'innovations, plus de modernisation. Il n'y avait plus de possibilité de dire oui ; il ne restait plus qu'à dire non à l'hôpital. « Votre projet est génial mais on n'a pas les sous ; on verra l'année prochaine » : eh bien, ça, c'est fini.

De même, dès qu'un projet coûtait un petit peu d'argent – quand par exemple un hôpital avait besoin d'une rénovation complète parce que le service de consultations était au treizième étage et que l'ascenseur était en panne tous les jours, d'où des embouteillages, les médecins perdaient du temps, les délais de consultation s'allongeaient etc. –, il fallait réunir un COPERMO, tout le monde se mettait autour de la table pendant un, deux ans, tout ça pour qu'à la fin on vous oppose un refus au niveau national. Ça aussi, c'est fini. Aujourd'hui, un comité scientifique se réunit au niveau local pour accompagner tout projet dont le coût est inférieur à 150 millions d'euros, soit la plupart des projets décidés localement, ce qui change vraiment la donne à l'hôpital.

Nous sommes en train de tout transformer. L'évolution de la gouvernance est, je le répète, un point clé, et on va en recueillir les fruits dans les années qui viennent : ceux qui me succéderont pourront constater année après année que la donne a changé.

Je vous remercie pour vos questions et je remercie la représentation nationale pour cette matinée d'échanges. 


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 22 juin 2021