Déclaration de Mme Sarah El Haïry, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire, à Assemblée nationale le 14 juin 2021.

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Circonstance : Questions posées au Gouvernement sur les "Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire", Assemblée nationale le 14 juin 2021

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Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle les questions sur les dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem).
Au cours de la crise sanitaire, notamment lors des confinements qui ont été décrétés sur notre territoire, la majorité des entreprises ont dû établir précipitamment des modalités de télétravail et nombre de travailleurs ont dû s'adapter à l'obligation qui leur était faite, dans des conditions parfois difficiles. Selon l'INSEE, lors du premier confinement en 2020, 34 % des personnes occupant un emploi ont télétravaillé, alors qu'elles n'étaient que 3 % en 2017 ; en outre, 80 % des cadres ont travaillé à domicile pendant le premier confinement, ce qui témoigne d'un phénomène massif pour les professions qui ont pu s'en saisir.

Bon nombre d'entreprises ont donc dû s'adapter et inciter leurs salariés à effectuer leur activité en télétravail, alors que ni les unes ni les autres n'étaient renseignés sur les modalités spécifiques de cette manière de travailler et sur son encadrement par la loi. De surcroît, certaines entreprises ont été confrontées à des problèmes d'équipements ou à une couverture de réseau insatisfaisante au domicile de leurs salariés. Enfin, lorsqu'il a été rendu obligatoire à temps plein, le télétravail a pu causer des difficultés psychiques voire des violences intrafamiliales.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous informer des diverses dispositions prises par le Gouvernement afin d'accompagner les entreprises et les travailleurs pour qu'ils puissent s'adapter à cette modalité inédite d'exercice professionnel ? Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés à la réussite de son développement ? Enfin, quels enseignements majeurs peut-on tirer du déploiement du télétravail à grande échelle en période de crise ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
Vous l'avez dit, télétravail a été le mot d'ordre qui a permis de s'adapter à la période de crise sanitaire. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Élisabeth Borne, a dès le début de la crise entretenu un dialogue régulier avec les organisations syndicales, patronales et salariales. Le télétravail a été un levier pour lutter contre les risques de contamination : il a permis d'éviter la circulation du virus au sein des entreprises mais aussi à leurs abords et dans les transports en commun. Quelques chiffres peuvent éclairer ce phénomène : selon l'Institut Pasteur, le télétravail a réduit de 30 % les risques de transmission. Il a été adopté dans plusieurs secteurs d'activité depuis plusieurs mois ; là où les salariés en ont exprimé le besoin, ils ne se rendent sur leur lieu de travail qu'un jour par semaine, ce qui témoigne de la qualité du dialogue engagé au cours de la crise.

Depuis le 9 juin, alors que le contexte sanitaire s'améliore, des marges de manoeuvre ont été redonnées aux entreprises. Elles doivent désormais fixer une jauge en concertation avec leurs salariés, dans le cadre d'un dialogue riche ; telle est la philosophie du collectif gouvernemental. Elles doivent ainsi définir un nombre minimum de jours de présence par semaine et permettre un retour progressif sur les lieux de travail. En effet, vous l'avez dit, le télétravail a aussi pu générer des situations de stress, d'anxiété ou d'isolement. D'ailleurs, au milieu du mois d'avril, 47 % des salariés déclaraient se sentir isolés et 34 % d'entre eux estimaient que le télétravail augmentait leur stress. Le retour sur site implique évidemment que l'organisation du travail soit adaptée aux exigences de sécurité au sein des locaux des entreprises, mais aussi qu'elle tienne compte du vécu des télétravailleurs.

La crise sanitaire a fait entrer le télétravail dans le quotidien des travailleurs et je crois que c'est une avancée pérenne. Cela implique que tous les employeurs et leurs salariés tirent les enseignements de cette expérience. Si la situation sanitaire le permet, les entreprises et les branches professionnelles seront invitées par la ministre du travail à définir au 1er septembre le cadre applicable en matière de télétravail, en s'appuyant sur l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 26 novembre dernier. Pour Élisabeth Borne, il est essentiel d'accompagner le recours au télétravail en fonction de la taille de l'entreprise et des besoins des salariés.

Mme la présidente.
La parole est à M. David Corceiro.

M. David Corceiro (Dem).
Depuis un an, la crise sanitaire a déstabilisé la vie des étudiants et des jeunes entrant dans la vie active. Ils ont été confrontés à une détresse psychologique mais aussi financière. La précarité étudiante a été décuplée, comme en témoigne la fréquentation grandissante des banques alimentaires. Ce constat montre que notre jeunesse a perdu ses repères, du fait de la disparition des emplois étudiants, de la difficulté à laquelle ils font face pour entrer sur le marché de l'emploi et du laborieux parcours qui est exigé d'eux pour décrocher une alternance ou un stage de fin d'études.

Je salue les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour favoriser l'embauche des jeunes. Ces mesures portent leurs fruits et le soutien apporté par le Gouvernement a été total, notamment grâce aux primes à l'embauche de jeunes pour les entreprises ou à la prise en charge d'une partie des coûts de stage et d'alternance.

Néanmoins, pour les primo-entrants sur le marché du travail, le risque de connaître le chômage, la précarité ou d'autres difficultés reste considérable. Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : comment éviter aux jeunes diplômés d'être tenus à l'écart du marché du travail, sachant que l'expérience est le principal critère d'embauche ? Quelles sont leurs perspectives en matière d'employabilité ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Je sais à quel point vous êtes engagé auprès des jeunes, en particulier dans cette période de crise sanitaire. Votre question a plus particulièrement trait aux jeunes actifs, ceux qui entrent sur le marché du travail. Ils ont été la priorité – ils le sont toujours – de toute l'équipe gouvernementale et la ministre du travail a porté sur eux un regard très attentif, en déployant notamment le plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous avons en outre facilité de manière très concrète leur entrée sur le marché du travail en leur allouant plus de 1,1 milliard d'euros sous forme de primes exceptionnelles – c'est un exemple, le chiffre est global mais il recouvre des situations très personnelles et très particulières.

Le nombre d'embauches a été équivalent à celui qui prévalait avant la crise, ce qui illustre bien la réussite des réponses que nous avons apportées. À titre de comparaison, la dégradation de l'emploi avait été quatre fois plus importante lors de la crise de 2008-2009, alors que celle que nous venons de vivre a été d'une ampleur historique.

Pour répondre à la précarité financière des jeunes, que vous avez évoquée, nous avons également sécurisé leur situation en attribuant par exemple des aides financières aux diplômés ex-boursiers, mais aussi en développant un accompagnement très personnalisé – je sais à quel point le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est attaché à l'accompagnement humain – qui a pris plusieurs formes : un accompagnement dédié a par exemple été institué au sein de Pôle emploi mais aussi de l'APEC – association pour l'emploi des cadres –, qui a déployé le dispositif « Objectif premier emploi » pour les jeunes diplômés.

Enfin, nous faisons le nécessaire pour rendre les offres d'emploi, les jobs d'été et les stages plus accessibles. Vous parliez de l'expérience, monsieur le député ; dans une période où les liens sociaux et humains ont été restreints, il faut s'attacher à la favoriser. C'est dans ce but que sur le site gouvernemental du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons rassemblé plus de 265 000 offres d'emploi proposées par les employeurs privés ; ce sont autant de possibilités pour acquérir de l'expérience. Pour répondre à la demande des étudiants, nous avons également complété ce site dynamique en y ajoutant plus de 20 000 offres de stage et plus de 50 000 jobs d'été susceptibles de répondre aux besoins actuels – de nouvelles offres sont déposées chaque jour.

Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau (Dem).
Lorsque la crise du covid-19 a pris de l'ampleur, le Gouvernement a engagé des mesures indispensables pour garantir la mise en oeuvre rapide et étendue des différents dispositifs d'aide aux entreprises et aux salariés et ainsi les aider à affronter les répercussions des restrictions d'activité économique qui leur ont été imposées. Les mesures de maintien dans l'emploi comptent parmi les principaux outils auxquels la France a eu recours pour atténuer les effets de la crise sur le marché du travail et sur le plan social.

La France a autorisé les entreprises à considérer la crise sanitaire comme un cas de force majeure, ce qui leur a permis de recourir au dispositif d'activité partielle. Sa durée maximale, qui devait initialement être de six mois, a été étendue à douze mois. Tous les salariés sous contrat y ont été éligibles ; ils ont perçu 70 % de leur salaire brut de la part de leur employeur et ces sommes ont été finalement prises en charge par l'État.

Comme l'a annoncé le Président de la République, les secteurs protégés qui ont été fermés administrativement – hôtellerie, restauration mais aussi événementiel – continueront à bénéficier jusqu'à la fin du mois de juin d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle.

Madame la secrétaire d'État, il me paraît indispensable de continuer à accompagner les secteurs en difficulté pendant toute la durée de la crise et de tenir compte de la situation particulière des entreprises qui auront le plus de mal à redémarrer. À partir du 1er juillet, vous commencerez à réduire la prise en charge de l'activité partielle de ces secteurs pour arriver à un reste à charge de 15 %, tout en maintenant la rémunération à hauteur de 84 % du salaire brut. Vous envisagez d'atteindre un nouveau palier au mois d'août tout en maintenant la rémunération des salariés, l'objectif étant de rejoindre les règles de l'activité partielle de droit commun à partir de la rentrée de septembre prochain.

Ces évolutions doivent inciter les entreprises qui en ont besoin à se saisir de l'activité partielle de longue durée, qui permet à une entreprise de protéger durablement ses emplois tout en renforçant les compétences de ses salariés. Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous faire évoluer les dispositions existantes afin d'accompagner au mieux la reprise économique ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Vous avez raison : l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) ont permis de construire un bouclier antilicenciement et donc de protéger à la fois les emplois et les travailleurs. Grâce à l'engagement de la ministre du travail et de l'ensemble du Gouvernement, ce dispositif aura mobilisé près de 40 milliards d'euros. En avril dernier, 2,7 millions de salariés étaient encore concernés par l'activité partielle et ainsi protégés ; au plus haut de la crise, ils étaient près de 9 millions dans ce cas. On peut donc bien parler d'un « bouclier ».

Vos questions, monsieur le député, ont trait à la suite, c'est-à-dire aux évolutions que doit connaître le dispositif. Maintenant que les restrictions sanitaires sont peu à peu levées, les mesures d'accompagnement doivent être adaptées en prenant en considération les réalités spécifiques de chaque secteur. Nous sommes très attentifs à ne pas les retirer trop vite, afin de permettre une adaptation étape par étape. Ainsi, les entreprises qui demeurent fermées comme les discothèques, auxquelles je sais que le groupe Dem est particulièrement attaché, continueront à bénéficier de l'activité partielle : tant qu'elles resteront dans cette situation, elles pourront profiter d'une prise en charge à 100 % par l'État.

Pour les autres secteurs – je pense évidemment aux restaurants, aux bars, aux hôtels, aux musées ou aux salles de sport –, nous sortirons progressivement de ces dispositifs d'aide d'urgence en créant des formes d'accompagnement humain adaptées. Chacun fera l'objet d'un soutien adapté à ses spécificités. C'est pourquoi – la ministre du travail y tient particulièrement – j'invite les entreprises à anticiper une baisse durable de leurs activités et à se saisir du dispositif d'activité partielle de longue durée, qui leur permettra de protéger leurs emplois et leurs salariés avec un reste à charge de 15 %, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

C'est dans la durée que nous souhaitons protéger les emplois et les salariés dans l'ensemble des territoires, par exemple dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration – en tant que député de Vendée, je sais que vous y êtes particulièrement attaché. Concrètement, ce dispositif pourra être utilisé par n'importe quel bar ou restaurant de votre territoire. À ce jour, 13 500 accords concernant plus de 800 000 salariés ont déjà été signés.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem).
Le Gouvernement a considérablement accru les moyens accordés aux dispositifs d'insertion par l'activité économique. En effet, leur pertinence a été démontrée : ils permettent de lutter contre la précarité et de favoriser la réinsertion ou l'insertion professionnelle de nos concitoyens éloignés de l'emploi. De fait, en 2021, c'est un budget de 1,1 milliard d'euros qui a été alloué à l'insertion par l'activité économique, soit une augmentation de 15,3 % du nombre de postes financés.

Afin de préserver les ressources des salariés en insertion durant le premier confinement, le Gouvernement avait créé un régime très protecteur et la durée de parcours avait été allongée de six mois. Concernant la solvabilisation des structures affectées par la crise sanitaire, un plan de soutien sectoriel a été instauré. Un dispositif d'urgence destiné aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées a également été mis en place sous la forme d'une subvention forfaitaire ; il est doté de 300 millions d'euros qui doivent permettre de couvrir les pertes d'exploitation. S'y ajoutent un financement ainsi que des appels à projets d'investissement ou de développement des structures.

En outre, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », 200 millions d'euros au bénéfice de 35 000 jeunes et 30 000 aides au poste supplémentaires sont accordés à ces structures pour créer des emplois dans des secteurs d'avenir ou de transformation sociale.

Madame la secrétaire d'État, comment les structures d'insertion par l'activité économique se sont-elles emparées de ces mesures de soutien ? Par ailleurs, au terme du premier semestre de l'année en cours, pouvez-vous faire état de leur capacité à atteindre les objectifs fixés en matière de parcours financés ? Enfin, le Gouvernement a-t-il connaissance de structures d'insertion par l'activité économique qui seraient en grande difficulté ? Le cas échéant, des mesures d'aide individuelle pourront-elles être déployées localement, afin d'éviter la disparition de ces acteurs indispensables sur le territoire ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Le modèle humain que vous prônez est au coeur de l'insertion par l'activité économique, secteur dans lequel nous avons investi 220 millions d'euros en 2020, en réponse à la crise. Quelque 4 200 structures, soit plus de 90 % des entreprises d'insertion par l'activité, ont pu bénéficier de cette aide, ce qui leur a permis de faire face à des pertes d'exploitation ou à des surcoûts liés à la crise – nécessité de se réorganiser ou d'acheter des matériels de protection.

Grâce à ces crédits, nous avons aussi pu enclencher en 2020 une dynamique de développement inédite – objectif poursuivi par Élisabeth Borne et par Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion – car c'est une priorité du Gouvernement. Nous avons lancé un appel à projets dans le domaine de l'insertion économique inclusive, qui devrait prendre corps en 2021 et conduire à la création de plus de 34 000 emplois. Le budget de ce plan de relance pour l'inclusion a été augmenté de 100 millions d'euros pour atteindre 320 millions d'euros.

En 2021, nous allons prolonger cette dynamique qui correspond à notre modèle : une insertion sociale et économique pour tous. Nous voudrions que 60 000 personnes supplémentaires bénéficient d'une insertion par l'action économique, pour atteindre un total de plus de 200 000 personnes d'ici à 2021. Tels sont nos axes prioritaires : l'inclusion par l'emploi et l'inclusion pour tous.

Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Agir ens).
La crise sanitaire et ses restrictions consubstantielles ont exacerbé les défis et inégalités existant dans tous les domaines, affectant particulièrement les publics vulnérables tels que les personnes en situation de handicap. Pour elles, la crise a eu des conséquences dramatiques, notamment un risque plus élevé d'infection au covid-19 et la perturbation et la diminution des services essentiels dédiés. Or ces conséquences pourraient devenir durables, selon l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, après avoir dressé un état des lieux alarmant, exhorte les États membres à renforcer leurs actions en faveur de ce public plus fragile.

Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement avait mis en place une aide à l'embauche de 4 000 euros visant à soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap. Le 28 mai dernier, vous avez annoncé la prolongation de l'aide jusqu'au 31 décembre 2021. Le groupe Agir ensemble s'en réjouit car nous sommes convaincus que la construction d'une société plus inclusive et respectueuse des droits des minorités passera nécessairement par l'intégration au marché du travail, formidable facteur de cohésion sociale.

Cependant, malgré ces efforts, force est de constater que la situation de ce public s'est considérablement aggravée, incitant les gouvernements à mettre en place de nouvelles mesures. Pouvez-vous nous renseigner sur les mesures complémentaires que votre ministère prendra pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ?

De plus, en raison d'une perte de leur chiffre d'affaires d'environ 30 %, beaucoup d'établissements et services d'aide par le travail se trouvent en difficulté pour assurer la pérennisation de leurs emplois. En début d'année, Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait lancé une concertation avec les parties prenantes du secteur, afin de tenter de répondre aux enjeux structurels de modernisation attendus par ces établissements. Avez-vous des informations sur l'avancée et les résultats de cette concertation ? Les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) représentent plus de 150 000 travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle, dont la préservation des conditions de travail doit être assurée pour répondre aux nouveaux défis du handicap.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Votre vision de l'économie inclusive est sensible aux difficultés de chacun et prône un accompagnement correspondant à la promesse de la République et au modèle social qui vous est cher. Au sein du Gouvernement, Élisabeth Borne, Sophie Cluzel et moi-même avons pour mission d'accompagner les entreprises adaptées, qui créent de vraies possibilités d'insertion économique des jeunes, ce chemin permettant une cohésion sociale renforcée car chacun peut trouver sa place.

En réponse à la crise, nous avons pris des mesures pour protéger ces entreprises adaptées et leur permettre de conserver leurs effectifs. Dans un deuxième temps, cette aide vise à les aider à se transformer et à soutenir une dynamique de création d'emplois. Dès août 2020, plus de 100 millions d'euros ont été accordés à ces entreprises adaptées qui apportent de vraies solutions dans nos territoires, permettant à chaque citoyen d'y être pleinement acteur de sa vie.

Les deux tiers des crédits ont été affectés au développement des projets mais aussi à des réformes plus structurelles destinées à permettre à ces entreprises de se projeter dans l'après-crise. Plus de 1 200 initiatives locales ont déjà été conventionnées : les solutions viennent aussi des territoires, ce qui vous tient à coeur, je le sais, monsieur le député. Il faut s'appuyer sur l'expertise de ces écosystèmes qui vont permettre de créer plus de 11 500 emplois d'ici à 2022. Ces initiatives s'intègrent dans une dynamique nationale, impliquant une concertation avec la ministre du travail au sujet de la création de filières et de la relocalisation d'activités liées à des secteurs tels que le textile, le numérique ou l'automobile.

L'après-crise est en vue. Ce sera le moment de faire le bilan et de fixer des objectifs de développement des entreprises adaptées. Le service public de l'emploi se mobilise pour faciliter le recrutement des candidats, assurer un accompagnement humain et la visibilité des entreprises adaptées qui offrent une vraie réponse dans nos territoires.

Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Agir ens).
Alors que la crise sanitaire a profondément fragilisé les territoires déjà très éloignés de l'emploi, la création d'entreprise est plutôt dynamique dans les 1 514 quartiers prioritaires de la ville, dits QPV : le taux de création se situe à 2,2 % de la population active, contre 1,7 % en moyenne en France. Il faut cependant ajouter que le taux de chômage y est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et qu'environ 44 % des habitants vivent au-dessous du seuil de propreté. Dans ces conditions, devenir indépendant est moins un choix qu'une nécessité, celle de créer son propre emploi pour échapper au chômage. En fait, nombre de jeunes sont désarmés, et la crise sanitaire a fortement aggravé la crise sociale.

En réponse, vous avez établi un dispositif d'emplois francs, qui consiste à attribuer une prime exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et mai 2021. Notre groupe est bien sûr favorable à ce dispositif incitatif qui peut permettre à de nombreux jeunes d'accéder à l'emploi. Cependant, nous pensons que des réformes structurelles doivent être lancées pour tenter d'enrayer la spirale du chômage et de la pauvreté dans ces quartiers.

Quelles réformes de long terme préconiseriez-vous pour pallier les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur l'emploi dans les QPV ? Notre groupe se réjouit du lancement de la nouvelle phase d'expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » dans les dix territoires sélectionnés, destiné à l'embauche de chômeurs éloignés de l'emploi depuis au moins douze mois. Lors des débats en commission puis en séance, nous avions très majoritairement soutenu cet outil modeste mais efficace en direction des plus fragiles, sous-tendu par le principe légitime que personne n'est inemployable.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Le Gouvernement est conscient des défis majeurs auxquels sont confrontées les populations vivant dans les QPV, quartiers pourtant riches d'une jeunesse dynamique qui ne demande qu'à pleinement s'épanouir. Ces quartiers se caractérisent par un taux de chômage de 2,5 % supérieur à la moyenne nationale, et par la jeunesse de leurs habitants : les moins de 25 ans représentent 39,1 % de la population, soit dix points de plus que sur le reste du territoire. Nous devons être à la hauteur de cette jeunesse.

Alors que les habitants des quartiers prioritaires de la ville représentent environ 8 % de la population de notre pays, ils sont 40 % des bénéficiaires de l'appel à projets « 100 % inclusion » dont nous venons de parler. Quasiment 20 % des jeunes ont intégré le dispositif « garantie jeunes » pour bénéficier d'un accompagnement humain nécessaire et ne pas être condamnés à un choix qui ne serait pas le leur. Quelque 17 % d'entre eux se sont engagés dans un parcours emploi compétences jeunes (PEC), presque 17 % dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), et 12 % dans des associations intermédiaires.

Ces quelques chiffres illustrent l'importance de la mobilisation du Gouvernement – en particulier les équipes d'Élisabeth Borne, celles de Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, et les miennes – en faveur de ces territoires. Nous allons intensifier les efforts envers leurs habitants, notamment en renforçant les agences de Pôle emploi dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Il s'agit de favoriser l'accès au réseau et de donner aux habitants plus de chance de choisir leur parcours, notamment grâce à la dynamique crée par les cités de l'emploi. Pour ce faire, la ministre du travail recrute plus de 500 conseillers supplémentaires dans plus de soixante-six agences de Pôle emploi qui concernent presque 35 % des personnes en situation de chômage.

Ces renforts permettront d'intensifier l'accompagnement humain de quelque 100 000 demandeurs d'emploi. Ils permettront aussi de développer des actions hors des murs, d'aller à la rencontre des populations, notamment les personnes les plus fragiles, afin de s'appuyer sur la richesse et la dynamique de nos territoires. Avec Nadia Hai, nous déployons soixante cités de l'emploi supplémentaires dans les QPV, afin de labelliser les dynamiques et montrer toutes les belles créations de nos quartiers populaires.

Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI).
Nous sommes censés interroger le Gouvernement sur les dispositifs qu'il a mis en place en faveur du maintien dans l'emploi pendant la crise. Ma première question sera toute simple : alors que l'État aura rarement mis autant d'argent sans contrainte dans les entreprises au cours de son histoire, qu'avez-vous fait pour éviter les licenciements massifs qui ont lieu même au sein d'entreprises qui continuent à faire des bénéfices ?

Une carte de France vient d'être publiée, localisant les centaines de plans sociaux en cours dans ce pays. Nombre d'entre eux, je le répète, ne sont pas motivés par des raisons économiques. Comment justifiez-vous que de grandes entreprises du CAC40 comme Renault ou Air France aient pu supprimer 5 000 ou 7 000 postes tout en étant soutenus par nos impôts ?

Comment expliquer – et surtout comment accepter – que vous n'ayez pas mis en place de règles aussi simples et nécessaires que le conditionnement du versement d'aides publiques ? Il aurait été simple d'interdire toute aide à des entreprises qui distribuent des dividendes, ou d'interdire les licenciements dans les entreprises qui font des profits et reçoivent des aides publiques.

Rappelons quelques situations de ce type. Le propriétaire américain du sous-traitant de l'automobile et l'aéronautique PPG – anciennement Le Joint français – vient de décider d'externaliser la production de cette entreprise pourtant bénéficiaire, ce qui se traduit par un plan social. Mon propos vaut pour les donneurs d'ordres. Des salariés d'Alvance Aluminium Wheels manifestent actuellement devant l'Assemblée nationale contre la fermeture de leur entreprise qui emploie 280 salariés à Châteauroux, dans l'Indre, dans une région complètement déshéritée. Nombre de sous-traitants de l'automobile – il y en a aussi à La Souterraine et ailleurs – voient baisser les commandes car Peugeot et Renault préfèrent acheter leurs pièces – en l'occurrence des jantes en aluminium – ailleurs en Europe ou de l'autre côté de la Méditerranée. Chacun conviendra pourtant que l'on aura toujours besoin d'aluminium dans ce pays.

Comment accepter cette désertification industrielle au moment même où vous mettez tellement d'argent dans l'économie ? Qu'attendez-vous pour aller voir Renault et Peugeot et leur dire que les milliards d'euros donnés resteront sur la table, à condition que ces entreprises ne ferment pas ? Allez expliquer cela aux salariés qui sont en colère. Pour ma part, je les comprends : c'est insupportable ! Quand le Gouvernement va-t-il agir pour éviter ce genre de scandale : des boîtes font des bénéfices avec nos impôts, ferment des usines alors même qu'elles reçoivent des aides publiques ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Rappelons tout d'abord qu'en cette période de crise sanitaire, l'État a été plus protecteur que jamais au cours de son histoire : près de 9 millions de salariés ont été en situation d'activité partielle – il s'agissait bien de protéger les emplois, les travailleurs et leur famille, les territoires.

La réindustrialisation est la priorité de l'équipe gouvernementale, qui se traduit notamment par la mobilisation de mes collègues Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie, par les mesures prises pour que chaque salarié puisse se former et bénéficier d'un accompagnement humain sur son territoire.

Nous ne pourrons jamais nous satisfaire de situations qui crispent et laissent des cicatrices sur des territoires. Les membres de l'équipe gouvernementale – en particulier Agnès Pannier-Runacher, Élisabeth Borne, Brigitte Klinkert et moi-même – ont pour objectif de protéger ces familles, ces parcours et ces travailleurs. Nous avons engagé un dialogue renforcé en imposant des conditions, notamment en matière d'activité partielle de longue durée. Des conditions doivent être exigées dans le cadre d'un dialogue social riche et nécessaire : l'engagement à ne pas licencier ou à renforcer la formation, par exemple, pendant une durée de deux ans. Voilà, monsieur le député, l'action du Gouvernement pour protéger ces emplois et ces familles.

Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI).
Tout ça me semble un peu décalé, madame la secrétaire d'État ! La question n'est pas celle de l'activité partielle de longue durée. J'étais par exemple en contact avec quelqu'un du ministère, quelqu'un de très charmant d'ailleurs, concernant PPG, qui m'a expliqué que tout serait fait pour que le plan social soit le plus humain possible, alors que le problème est de savoir comment conserver les emplois d'entreprises qui produisent ce dont nous avons réellement besoin en France. Malgré ces besoins, les emplois sont envoyés ailleurs parce que soit les donneurs d'ordres comme Renault ou Peugeot, soit les propriétaires, après avoir empoché des aides de l'État, vont faire des bénéfices dans des pays où le travail est moins cher. On ne peut plus accepter cela ; il faut changer de logiciel.

Il ne faut plus donner d'argent à des entreprises sans conditions. La première d'entre elles consiste à empêcher les licenciements boursiers. Les entreprises ne peuvent pas recevoir l'argent des contribuables et opérer, en même temps, des licenciements boursiers ; ça me semble logique, et ça l'est encore plus dans la période actuelle.

Une deuxième condition est liée aux deux années de baisse de la production nationale : on pourra faire ce qu'on voudra, il faudra bien finalement savoir qui paie. Et ça peut être soit le capital, soit le travail. Vous avez manifestement décidé que ce serait de nouveau le travail – c'est la réforme des retraites, celle de l'assurance chômage… Nous disons, au contraire, qu'il faut aller chercher, d'une manière ou d'une autre, l'argent qui continue de s'accumuler – on sait que les dividendes des entreprises du CAC40 ont augmenté de 22 % l'an dernier alors que nous traversons une crise économique majeure – pour rétribuer le travail.

Cela passe par la réduction du temps de travail, la fin des licenciements économiques, une garantie d'emploi, l'embauche pour la transition écologique… Nous y arriverons en mettant l'argent dans le travail et en arrêtant de penser que plus on favorisera les capitaux plus on favorisera l'emploi – c'est la théorie du ruissellement –, car on constate que ce n'est pas vrai. Le résultat, c'est Alvance Aluminium Wheels. J'aurais parlé d'eux plusieurs fois, mais je vous assure que leur colère n'est pas partisane. Allez les voir, chers collègues, ils sont devant l'Assemblée ! C'est insupportable de voir des gens qui vous disent : « On est en train de crever ! » C'est notre industrie qui est en train de crever ; il faut les protéger.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Je comprends que vous posez la question de la contrepartie. Elle doit évidemment être adaptée à la situation de l'entreprise. Je peux vous assurer, même s'il ne s'agit pas directement de mon portefeuille, que la ministre du travail, le ministre de l'économie et la ministre déléguée chargée de l'insertion suivent avec la plus grande vigilance les aides versées par France relance.

Il faut par exemple communiquer les informations relatives aux aides de l'État au comité social et économique (CSE). Je crois à la qualité du dialogue social en même temps qu'à la nécessité de conserver notre industrie. Je viens moi-même d'un territoire sur lequel des industries sont implantées : à chaque fois que nous perdons une seule d'entre elles, nous perdons aussi tout l'écosystème des sous-traitants. C'est la raison pour laquelle notre mobilisation est totale.

Lorsque je parle d'activité partielle de longue durée, monsieur le député, ce n'est qu'un exemple de la conditionnalité des aides. Un dialogue renforcé est en effet nécessaire afin de protéger les entreprises à condition qu'elles s'engagent. C'est le cap que nous avons choisi. Nous voulons préserver l'industrie, donc les emplois sur notre territoire, et cela se traduit sous diverses formes. J'entends la colère que vous exprimez – elle est perceptible au seul son de votre voix – mais l'équipe gouvernementale est mobilisée pour protéger ces emplois, ces travailleurs et les territoires concernés.

Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT).
En 2020, la France comptait un 1,6 million de jeunes qui n'occupaient pas un emploi et ne suivaient pas d'études ou de formation, soit 130 000 de plus qu'en 2019. Ce chiffre particulièrement inquiétant a relancé le débat sur l'instauration d'un revenu minimum pour les jeunes.

Ces derniers, de 18 à 25 ans, sont plus fréquemment recrutés en contrats courts, soit précisément les emplois qui ont été le plus détruits pendant la crise – environ 700 000 d'entre eux avaient disparu au premier trimestre de 2020. Nous pouvons saluer les efforts du Gouvernement, notamment en faveur de l'apprentissage – je pense en particulier à l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'alternants.

L'activité partielle a également été fortement utilisée, cependant les évolutions pour 2021 pourraient être précisées, notamment concernant la saison touristique qui approche et l'accès à ce dispositif des collaborateurs saisonniers parmi lesquels les jeunes sont surreprésentés.

Je m'interroge également sur votre projet d'universalisation de la garantie jeunes qui permet d'accompagner les 16-25 ans en grande précarité. Seulement 200 000 jeunes devraient en bénéficier en 2021 : comment expliquez-vous que le nombre de bénéficiaires potentiels soit si faible ? Combien de demandes de garantie jeunes avez-vous enregistré à ce jour et que feriez-vous si un beaucoup plus grand nombre de jeunes éligibles demandaient à avoir accès au dispositif ? En l'état, il coûte moins cher que l'ouverture du RSA – revenu de solidarité active – aux 18-25 ans, mais on ne peut pas vraiment parler d'universalisation quand une partie de la jeunesse n'est pas concernée.

Enfin, le rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, propose d'expérimenter un revenu d'urgence pour les jeunes. Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Notre priorité, tous ministères confondus, a été d'accompagner les jeunes durant la période de la crise sanitaire. Je peux vous dire à quel point la mobilisation concernant la garantie jeunes a été forte dès le début la crise. Au lendemain de mon entrée dans l'équipe gouvernementale, avec Élisabeth Borne, nous avons demandé au Conseil d'orientation des politiques de la jeunesse un rapport sur les évolutions de la garantie jeunes. C'est à la suite de ces travaux que nous nous sommes orientés vers l'objectif d'une garantie universelle en nous appuyant sur les organisations de jeunesse et que nous avons doublé, grâce au plan de relance et à la mobilisation budgétaire, le nombre de garanties jeunes disponibles, en la faisant évoluer.

Concrètement, monsieur le député, le plan « 1 jeune, 1 solution » permet d'apporter une solution à plus de 1,1 million de jeunes. Cela se traduit par de l'emploi, de l'apprentissage, de la garantie jeunes, pour certains d'entre eux, mais aussi des formations spécifiques. Nous avons un cap, un seul horizon : l'insertion économique, l'emploi. C'est la meilleure manière de lutter contre la pauvreté ; c'est la meilleure manière de lutter contre la paupérisation de toute une jeunesse.

C'est pour cela que nous avons répondu à différents niveaux. Pour les jeunes étudiants, il y a eu la réouverture de l'étude des dossiers pour l'obtention des bourses, parce que certaines familles n'étaient plus en mesure d'aider les enfants. Il y a eu l'augmentation de la rémunération du stage professionnel, souhaitée par la ministre du travail, afin qu'il n'y ait plus de concurrence entre les dispositifs et les formations. Nous n'apportons pas une réponse unique à notre jeunesse, car cette dernière est diverse. Chaque situation mérite un accompagnement spécifique et la jeunesse a surtout besoin qu'on lui donne les moyens de s'en sortir à long terme.

Entre 16 et 25 ans, un jeune a d'abord besoin d'une solution financière pour échapper à la précarité – la garantie jeunes correspond à cette attente –, mais il a aussi besoin de l'accompagnement humain qui lui permettra de s'en sortir et de construire la vie qu'il souhaite. Je pense évidemment à la formation, aux études, à l'emploi, aux jobs d'été, aux stages. Il doit bien sûr construire cet avenir sans avoir à se demander s'il va pouvoir manger à la fin de la journée.

Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Castellani pour sa seconde question.

M. Michel Castellani (LT).
La question du dispositif européen déployé en faveur des travailleurs victimes de la crise est rarement abordée. Nous tentons au cours de ce débat d'évaluer ce qui a déjà été mis en oeuvre par l'État mais, pour être complet, cet exercice doit nous pousser à traiter des insuffisances dont certaines sont manifestement européennes.

Face à la crise, l'Union européenne a très vite voulu muscler son aide aux victimes de la covid-19. Ce soutien s'est notamment traduit par une augmentation du budget du FEAM, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation : 1,3 milliard d'euros ont été débloqués. Le périmètre du FEAM a été étendu pour inclure les salariés victimes d'un licenciement lié à la pandémie. Le fonds s'est retrouvé sous les feux de l'actualité lorsqu'il a fallu aider les salariés de KLM.

Cependant, en France, les effets du FEAM sont limités, car, comme beaucoup de fonds européens, celui-là reste peu connu du grand public. Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous pallier ce manque de notoriété et rendre ce fonds plus réactif et plus visible pour les travailleurs français ? En 2020, la Cour des comptes pointait déjà l'opportunité manquée pour les entreprises françaises car le fonds a été peu mobilisé face à la crise. En comparaison, on sait que l'Espagne a opté pour une approche par filières avec des dossiers montés à l'échelon local, stratégie qui bénéficie beaucoup aux PME.

Quelles sont les mesures prises pour saisir cette opportunité européenne afin de sauver l'emploi en période de crise ? Pourquoi ne pas développer une approche prenant en compte les filières et les territoires afin d'en faire profiter les salariés des PME ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
S'agissant des fonds européens, des communications sont aujourd'hui en cours, qui s'appuient sur les services des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation. Sitôt le constat dressé, la ministre du travail a immédiatement réagi et une réponse a été apportée. Les informations arrivent donc désormais dans l'ensemble des territoires, en particulier pour accompagner les PME et les TPE – très petites entreprises.

Une partie du plan de relance qui nous a permis de protéger des emplois et donc les travailleurs, qui nous a permis de doubler le nombre de garanties jeunes ou celui des dispositifs d'insertion ou de formation est financée par l'Union européenne. Il faut remettre cet élément en perspective : sur les 100 milliards du plan de relance, 40 milliards proviennent de fonds européens.

Il y a quelques semaines, je me trouvais à Bruxelles au conseil européen des ministres de la jeunesse : la garantie jeunes européenne est en cours de construction. Elle permettra à chaque jeune, au sein de ce beau projet politique, de bénéficier d'un accompagnement et d'une aide financière pour lui permettre de trouver son chemin, de se construire et de ne plus vivre cette fragilité, cette fêlure qui aggrave les difficultés. Cela permettra aussi de réduire les inégalités d'accès à l'insertion économique ou sociale en considérant chaque jeune comme une chance, comme une richesse, en lui donnant les moyens d'avancer.

Je veux aussi évoquer, concernant la mobilité au sein de l'Union, le doublement des budgets du programme Erasmus +, le rôle du corps européen de solidarité, ou les 100 000 missions supplémentaires de service civique qui permettent à des jeunes qui ne sont pas étudiants de vivre à l'étranger. L'Europe peut ainsi être une chance pour chaque jeune, en particulier grâce à la mobilisation de l'Union européenne. Les jeunes bénéficieront aussi du service civique « Europe » annoncé il y a quelques semaines par Clément Beaune, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR).
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs visant à soutenir financièrement les entreprises : activité partielle pour un montant de 27 milliards d'euros en 2020, fonds de solidarité pour un montant de 17 milliards d'euros, prêts garantis aux entreprises.

Si ces aides publiques étaient justifiées au regard du choc économique entraîné par l'arrêt brutal de certaines activités, elles n'ont pas été accompagnées d'exigences en matière de préservation de l'emploi. Le déploiement des PGE – prêts garantis par l'État – auprès des grands groupes témoigne de l'absurdité de cette politique qui consiste à déverser des milliards d'euros sans exiger de contreparties sociales. Ainsi, malgré des aides publiques massives, depuis plusieurs mois, les plans sociaux se multiplient.

Renault qui a touché 5 milliards d'euros de PGE a présenté, dès mai 2020, un plan d'économies prévoyant 4 600 suppressions de postes en France et 15 000 dans le monde. De même, Air France qui a perçu 7 milliards d'euros de soutien financier de la part de la puissance publique prévoit la suppression de 7 500 postes d'ici à 2022. Le groupe Accor qui a perçu 500 millions d'euros de prêts par l'État a fait savoir mi-janvier qu'il envisageait de supprimer 1 900 emplois en Europe, dont 770 en France. Dernier exemple entre beaucoup d'autres : le groupe Galeries Lafayette a présenté un plan de départs volontaires à la fin de l'année 2020.

Dès le début de la crise, nous avions exigé que les aides publiques soient conditionnées socialement et écologiquement, et que leur utilisation soit contrôlée. Les chiffres de suppression d'emplois que je viens d'évoquer nous donnent raison. Il faut que ces pratiques indécentes cessent car elles alimentent une forme d'impunité. Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a le devoir d'agir. Quelles actions met-il en oeuvre pour faire cesser ces abus ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Je sais à quel point vous êtes engagé sur la question de la conditionnalité sociale, économique et territoriale des aides versées aux entreprises. Je crois que nous partageons un point d'accord : il fallait être à la hauteur de la situation, et protéger d'abord les travailleurs, c'est-à-dire les femmes et les hommes, sans tomber dans l'iniquité, mais en nous concentrant sur eux en priorité.

Le temps est désormais venu d'aller plus loin, d'assurer l'égalité salariale, de protéger les plus fragiles des entreprises, d'encourager le dialogue social et de conditionner les aides. C'est pourquoi la ministre du travail entend mobiliser, entre autres dispositifs, l'activité partielle de longue durée, en l'assortissant de conditionnalités et en incitant les entreprises à rendre publiques les aides perçues en les communiquant aux CSE. Nous croyons en effet au dialogue social au sein des entreprises – comme vous, me semble-t-il.

Évidemment, nous ne nous habituerons jamais à ce que des emplois disparaissent ou à ce que des salariés soient mis en difficulté. La priorité absolue est bien la sauvegarde des emplois. Les entreprises ont certes été aidées de manière inégale en fonction de leur situation, mais l'objectif est toujours resté le même : protéger un maximum de salariés. Depuis quinze mois, l'activité économique de la France a chuté de près de 10 % et nous avons perdu – c'est déjà beaucoup trop – plus de 240 000 emplois privés. Par comparaison, plus de 480 000 emplois avaient été détruits lors de la crise de 2008-2009.

La protection des emplois doit se poursuivre. Il faut maintenant y adjoindre les composantes sociales et environnementales auxquelles nous sommes attachés et que, je le crois, chacun ici, quel que soit le banc sur lequel il siège, défend comme autant d'éléments de notre modèle social.

Les PGE ne donnent pas lieu à des versements de dividendes, monsieur le député. Qu'il s'agisse de Renault ou d'Accor, l'objectif est évidemment de sauver des emplois grâce aux négociations en cours sur l'activité partielle de longue durée : c'est la priorité des équipes concernées. Je sais la ministre du travail pleinement mobilisée et engagée personnellement sur ces dossiers.

Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne pour sa seconde question.

M. André Chassaigne (GDR).
La crise sanitaire a montré le caractère utile et précieux du travail des personnes oeuvrant dans les domaines sanitaire et médico-social. Cependant, de graves problèmes de recrutement se posent : de nombreux postes, ayant perdu leur attractivité du fait des différences de salaires avec des emplois ayant bénéficié du Ségur de la santé, restent non pourvus.

Je retiendrai deux exemples issus de rencontres récentes au coeur de la circonscription du Puy-de-Dôme que je représente. Le premier est celui du service de soins infirmiers à domicile d'Ambert, qui exerce sous statut associatif privé non lucratif. Ses aides-soignantes et infirmières ne bénéficieront qu'au 1er octobre 2021 de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, et continueront à subir un différentiel de salaire important avec leurs collègues exerçant dans des établissements hospitaliers. En outre, pour la structure support, la compensation de la prise en charge de cette revalorisation ne sera que partielle. J'insiste sur le fait que la couverture des soins à domicile est gravement menacée, ce qui aura des conséquences profondes pour la prise en charge du grand âge.

Le deuxième exemple concerne les métiers sociaux et médico-sociaux exercés au sein du foyer d'adultes annexé à l'ESAT à Cunlhat. Cet établissement public autonome n'ayant pas encore bénéficié de la revalorisation mensuelle accordée dans le cadre du Ségur de la santé, le ressenti du personnel est celui d'une absence de considération, malgré son engagement sans faille durant la crise sanitaire. Dans cet établissement, c'est à la fois le maintien de l'emploi et le recrutement qui sont gravement menacés.

Non seulement cette situation crée une inégalité entre établissements relevant de la fonction publique hospitalière, mais elle clive au sein même des structures : les accords issus du Ségur de la santé ne concernent pas tous les professionnels des secteurs social et médico-social, ce qui crée des distorsions entre des personnes – comme les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et les moniteurs éducateurs – qui interviennent pourtant dans les mêmes unités.

Quelles sont les actions prises par le Gouvernement pour répondre à ces problèmes ? (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Le ministre des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé pour soutenir l'ensemble des soignants, des aides-soignants et de toutes les femmes et les hommes qui nous ont permis de surmonter la crise en s'engageant au-delà de ce que leurs fonctions exigeaient et continuant à mobiliser leur énergie, même quand ils pensaient l'avoir épuisée. Je sais que vous partagez cette préoccupation.

Nous nous mobilisons pour assurer l'attractivité de ces emplois, et la rémunération est effectivement une vraie question. En la matière, nous adaptons notre méthode de travail aux situations – vous avez évoqué celle de votre territoire –, pour recréer de l'attrait, améliorer la qualité du travail et accompagner les parcours de formation au sein du secteur médico-social. La ministre déléguée Brigitte Bourguignon et moi-même avons énormément travaillé pour susciter l'envie de travailler dans un des plus beaux secteurs d'activité du monde : celui de l'humain et de l'accompagnement des plus jeunes comme des plus anciens de nos concitoyens.

Aucun soignant ne sera oublié, puisque chacun bénéficiera d'une revalorisation salariale, au plus tard au 1er janvier 2022. Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois a été octroyé à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des EHPAD au 1er décembre 2020, pour un montant de 6,5 milliards d'euros.

Vous vous interrogez sur l'action du Gouvernement ; il s'est engagé à examiner la situation des personnels, qu'ils exercent dans des établissements sociaux ou médico-sociaux. Une mission en ce sens a été confiée à Michel Laforcade, qui a travaillé avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Plusieurs accords ont été signés. Je ne les énumérerai pas – car je suis sûre que vous les connaissez, étant particulièrement engagé sur cette question –, mais tous les soignants des établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieront, au plus tard au 1er janvier 2022, de cette revalorisation salariale, qui constitue la reconnaissance de leur engagement sans faille auprès de nos concitoyens. Nous le leur devons.

Mme la présidente.
La parole est à M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère (LaREM).
Nous nous sommes employés, au cours des douze derniers mois, à protéger tous les Français sans relâche pour faire face à la crise sanitaire. L'accompagnement des jeunes, l'investissement dans les compétences, ainsi que le soutien et le développement de l'inclusion économique et de l'insertion professionnelle ont fait partie de nos priorités. Dès les premières semaines de confinement, en mars 2020, les jeunes ont été les plus durement touchés par la crise économique et sociale. Chacun de nous a pu le constater dans sa circonscription : des entreprises ne pouvaient plus recruter et des secteurs entiers étaient à l'arrêt, privant les jeunes arrivant sur le marché du travail de solution.

Nous avons immédiatement pris l'engagement de protéger la jeune génération et son avenir. Ainsi, dans le cadre du plan France relance, le plan « 1 jeune, 1 solution » a été déployé afin de garantir une solution – un emploi, une mission ou une formation – à chaque jeune.

Ce choix d'aider fortement les entreprises à embaucher des jeunes, nous souhaitons l'intégrer durablement dans notre politique de l'emploi. Récemment élargi, le dispositif de la garantie jeunes, devenue universelle, a fait ses preuves en permettant aux jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté de s'insérer et de trouver un emploi. Vous avez annoncé récemment débloquer 2 milliards d'euros pour soutenir 1 million de jeunes à travers une allocation de soutien de 500 euros par mois, versée en lien avec le conseiller de la mission locale, dont le rôle est essentiel. Pour une durée de dix-huit mois, cette allocation permettra aux jeunes qui en bénéficieront de chercher un emploi sans devoir gérer en priorité l'urgence financière.

Pour 2021, les besoins prévisionnels de main-d'oeuvre représentent 2,7 millions de projets de recrutement, soit 30 000 de plus qu'en 2019. Nous constatons un effet significatif de l'aide à l'embauche des jeunes (AEJ), qui a permis une hausse de 2,6 points du taux d'emploi en CDI ou en CDD de plus de trois mois parmi les jeunes âgés de 22 à 25 ans. Dans le même temps, au cours des troisième et quatrième trimestres 2020, 60 000 emplois, dont 90 % en CDI, ont été directement créés grâce à l'AEJ.

Pouvez-vous préciser plus finement ces résultats et les suites que vous comptez donner à ces aides pour continuer à soutenir la jeunesse avec des dispositifs adaptés et flexibles dans la durée ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont effectivement permis au Gouvernement de déployer les aides auxquelles vous faites référence, en lui accordant sa confiance dans la mise en oeuvre du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a atteint un niveau historique. Plus de 9 milliards d'euros ont ainsi été investis en faveur la jeunesse, parce qu'elle est notre priorité et qu'il fallait l'accompagner pour l'aider à faire face aux conséquences de la crise.

Mais parce que la jeunesse de France est diverse, on doit lui apporter des réponses à son image. Pour une partie d'entre elle, qui avait besoin d'une aide financière pour ne pas rester dans une situation de précarité, cette réponse a pris la forme, vous l'avez souligné, de la garantie jeunes. Mais elle réside aussi dans l'accompagnement humain – parce que nous portons un regard juste et humain sur chaque jeune. Or, si l'on veut aider un jeune de façon globale, on doit lui fournir un accompagnement en matière de logement et d'accès à la santé, ou encore lutter contre le non-recours aux droits. Tout cela suppose l'investissement et la mobilisation des missions locales. La ministre du travail a d'ailleurs renforcé leurs moyens humains, en allouant 120 millions d'euros supplémentaires à ces structures qui accompagnent les jeunes.

Au-delà de la garantie jeunes, notre cap a toujours été le même : l'horizon, pour chaque jeune de France, c'est l'insertion sociale et économique. Pour ce faire, plusieurs actions sont prises. Vous avez évoqué les 60 000 emplois créés grâce à l'aide à l'embauche des jeunes, qui permet à ces derniers d'accéder plus rapidement au marché du travail.

Nous avons également battu des records en matière de développement de l'apprentissage. Ce succès est, en réalité, le fruit du travail engagé dès 2017 avec les réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui ont permis de faire évoluer le regard que la société pose sur l'apprentissage. Cette confiance rétablie, à laquelle s'ajoute, rappelons-le, le versement d'une aide de 5 000 ou de 8 000 euros pour chaque contrat signé, a aidé 550 000 apprentis à trouver un contrat et a permis de protéger les jeunes qui font le choix de cette voie d'excellence pour entrer sur le marché du travail. Au-delà, nous accompagnons la formation de chaque jeune et l'insertion de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.

Je pourrais poursuivre pendant des heures, tant la jeunesse, dont nous faisons notre priorité, est au coeur de l'activité quotidienne de tous les ministères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente.
La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (LaREM).
J'associe à cette question ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour, qui ne peut être présente aujourd'hui.

La crise sanitaire a touché très durement l'activité économique du pays, s'agissant tant des entreprises que de l'emploi des Français. Les aides massives en faveur de l'activité partielle déployées par le Gouvernement et la majorité ont assurément été salutaires. Il était de notre responsabilité de protéger l'emploi de nos concitoyens et de préserver les compétences au sein des entreprises malgré la crise, dont l'ampleur dépasse de loin celle de 2008.

La transformation du dispositif d'activité partiel a doté la France du système le plus protecteur d'Europe : au pic de la crise, une personne en emploi sur quatre a bénéficié du dispositif, qui leur a permis de toucher 84 % de leur salaire net pendant plus d'une année. Nombre d'employeurs ont d'ailleurs complété ces rémunérations pour les porter à 100 %.

Tout ceci permet actuellement une reprise dynamique. J'en discutais encore il y a quelques minutes avec un chef d'entreprise sur le quai de la gare : nombre d'entreprises peinent à recruter. Quinze postes sont ainsi ouverts dans un centre commercial à Bain-de-Bretagne, dix sont à pourvoir dans l'entreprise Périn & Cie de Redon et cinq autres sont vacants dans un restaurant.

Nous avons aussi su être attentifs aux besoins des entreprises et des salariés en cette sortie de crise. C'est pourquoi la réduction des aides sera progressive et adaptée aux besoins de chacun. Les entreprises qui peinent à redémarrer bénéficieront d'aides supplémentaires. Le soutien se poursuivra à travers l'activité partielle de longue durée : cette mesure prévue dans le cadre du plan de relance protégera encore 800 000 salariés pour une durée pouvant atteindre vingt-quatre mois.

Les saisonniers et les salariés en contrats courts étaient les premières victimes de la crise. Nous avons déjà pu mesurer les résultats remarquables obtenus dans ces domaines particulièrement vulnérables, comme celui des stations de montagne. L'ouverture de l'activité partielle aux travailleurs saisonniers a permis d'éviter l'effondrement des embauches : 85 % des saisonniers travaillant sur les remontées mécaniques ont retrouvé leur emploi cette année malgré la fermeture pendant l'hiver dernier. Des sommes considérables ont été mobilisées, des mesures de protection ont été prises et le tsunami de défaillances d'entreprises et de licenciements semble avoir été évité.

Pouvez-vous dresser un bilan de ces quinze mois de crise et préciser les incidences de cette mobilisation inédite de l'État en faveur de l'emploi ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Vous avez raison : la priorité des priorités était de protéger les hommes et les femmes qui travaillent et leurs familles. Face à la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont fait un choix : protéger la vie, les emplois, les familles. C'est pourquoi, en 2020, plus de 27 milliards d'euros ont permis, à travers le soutien à l'activité partielle et les négociations en cours pour instaurer des mécanismes d'activité partielle de longue durée, de protéger les familles et de sauvegarder leur quotidien. Il faut le rappeler ! Ces dépenses atteindront à nouveau plus de 10 milliards d'euros en 2021, soit un total de 37 milliards d'euros d'investissements protecteurs – car c'est ainsi que nous les concevons. Notre vision de la société est en effet celle d'un attachement aux hommes et aux femmes qui la composent.

Après avoir assuré cette protection, notre devoir est désormais d'accompagner les acteurs, avec bon sens et en adoptant un regard adapté à chaque particularité territoriale. Je sais, monsieur le député, que Mme Cloarec-Le Nabour et vous-mêmes être attachés au fait d'apporter des réponses spécifiques aux secteurs du littoral, de l'hôtellerie, de la restauration, ou encore de la montagne. Le Gouvernement partage cette volonté d'analyser chaque difficulté pour y répondre.

C'est pourquoi les aides évolueront de façon progressive et qu'il n'y aura pas de sortie sèche des dispositifs de crise. Notre action ne s'impose pas de façon anonyme ou sans discussion, bien au contraire : elle est parfaitement adaptée à chaque secteur, avec une priorité forte accordée à la jeunesse.

La ministre du travail appelle d'ailleurs à une mobilisation générale pour pourvoir les emplois vacants. Ce phénomène concerne par exemple 90 000 emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), alors même que des situations de chômage persistent ou que nombre de jeunes ne trouvent pas de job d'été ou d'emploi saisonnier. Il importe donc de transmettre ces offres à Pôle emploi, afin d'accélérer les embauches.

Nous mettons en avant le site 1jeune1solution.gouv.fr, porte d'entrée unique qui s'adaptera sans cesse pour proposer des solutions en matière d'accompagnement humain et d'emploi, notamment en créant un lien avec les métiers d'avenir, ceux qui recrutent, afin que le réseau ne soit plus un facteur d'accroissement des inégalités. Chaque jeune mérite de trouver sa place et son chemin, c'est la mobilisation de tous qui nous permettra d'atteindre cet objectif.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (LaREM).
Depuis le début de notre mandat, nous nourrissons une grande ambition pour notre jeunesse en investissant de façon inédite dans des parcours d'accompagnement de qualité adaptés à chaque jeune pour l'aider à entrer pleinement dans la vie active. Notre projet est de les accompagner tous vers la réussite.

Cela passe aussi par la démultiplication des parcours d'insertion pour les plus vulnérables d'entre eux, par le développement de la formation qualifiante, par la réforme de l'apprentissage pour financer l'alternance qui offre d'excellents résultats en matière d'insertion professionnelle.

Cet élan aurait pu être stoppé net par la crise sanitaire mais nous nous sommes résolument refusés à ce que notre jeunesse reste à la porte du monde professionnel. Ainsi, malgré la crise, il est à souligner que l'insertion des jeunes reste bonne, grâce à votre volontarisme, à travers le plan « 1 jeune 1 solution », largement salué, et grâce auquel, par exemple, l'apprentissage – vous en avez parlé à l'instant – a encore connu une année record en 2020 avec plus de 516 000 apprentis.

L'une des mesures prises consiste notamment à prolonger de trois à six mois après le début de leur formation la période pendant laquelle les apprentis peuvent trouver une entreprise d'accueil. Cette période de six mois étant récemment arrivée à son terme, pourriez-vous nous dire dans quelle mesure les nouveaux apprentis de 2020, d'une part, ont pu trouver un employeur et, d'autre part, pourront obtenir leur diplôme dans d'aussi bonnes conditions que si le contexte avait été plus normal ?

Aujourd'hui l'activité reprend. Comme j'ai pu le constater dans ma circonscription girondine, les entreprises, dans de nombreux secteurs, tels que le bâtiment ou la restauration, peinent à recruter des apprentis. Nous devons donc continuer à favoriser les entrées en apprentissage, notamment pour les niveaux infra-bac et bac.

Cela m'amène à ma seconde question : quelles sont vos pistes pour continuer à développer l'apprentissage dans ces métiers en tension et donner envie aux jeunes de rejoindre ces secteurs d'activité ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Je sais que, depuis le début de ce mandat, vous êtes particulièrement engagée sur la question de l'apprentissage, notamment des jeunes, car vous estimez, comme nous, que c'est la voie de l'excellence, le chemin de la formation par un tiers, et même un art français, comme le Président de la République aime à le dire.

L'apprentissage nous permet non seulement de conserver des emplois dans nos territoires mais aussi et surtout d'accompagner chaque jeune de façon beaucoup plus humaine. Il offre en effet à chacun la possibilité de construire son parcours, étape par étape, et d'acquérir une expérience qui permet de s'adapter, d'intégrer une entreprise et de grandir avec elle.

Grâce aux fruits des réformes votées par la majorité et mises en oeuvre par le Gouvernement depuis 2017, le secteur de l'apprentissage a pu traverser cette crise sans être percuté, ce qui était absolument fondamental.

Aux questions très précises que vous m'avez posées je veux à présent apporter des réponses chiffrées. Ce sont 80 % des CFA, les centres de formation d'apprentis, qui proposent aux jeunes de suivre des études supérieures. Avec la ministre du travail, nous avons fait preuve de pragmatisme, l'objectif étant d'accompagner les jeunes et les CFA pour permettre cette adaptation et créer une passerelle entre les emplois du territoire et les envies des jeunes.

Plusieurs actions ont été menées à cet effet : des opérations de job dating , la refonte du portail de l'apprentissage, le déploiement de cartographies présentant l'offre de formation en lien avec les organismes, mais également l'accélération du versement des aides à l'apprentissage, soit 8 000 euros pour le recrutement d'un majeur. Cette dernière mesure, qui fait partie du plan « 1 jeune 1 solution » est très concrète car elle a permis de lever les freins des entreprises. Elle sera bien sûr prolongée jusqu'au 31 décembre.

Nous continuerons de développer l'apprentissage en nous appuyant sur les grands enjeux de notre temps – je pense notamment aux événements sportifs – mais nous travaillons également à le rendre beaucoup plus attractif en facilitant la mobilité internationale, en particulier européenne. Cette promesse républicaine, qui, je le sais, vous tient à coeur, est valable pour tous.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier (LaREM).
Une pandémie comme celle du coronavirus a obligé les gouvernements, les élus et les habitants à s'adapter très rapidement et à adopter des mesures d'urgence pour y faire face à tous les niveaux. Une telle crise est également un moyen de repenser nos systèmes et modes de fonctionnement, afin d'être mieux préparés pour d'éventuels chocs futurs.

C'est d'autant plus vrai pour les territoires ruraux, qui ont notamment servi de refuge aux citadins et qui connaissent actuellement un nouvel essor, les habitants y ayant trouvé un mode de vie plus sain et plus naturel. Si l'on considère le long terme, la pandémie pourrait modifier les modèles de production et de consommation, les habitudes de travail à distance et les formes de mobilité, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives de croissance durable dans les régions rurales. Le réexamen de la mondialisation des chaînes de production pourrait également offrir de nouveaux horizons dans certaines zones.

Cependant les entreprises et les habitants sont soumis à différentes pressions, dont celles apparues avec la pandémie et les mesures de confinement. La crise a eu et aura des effets sur l'économie et le bien-être des régions rurales à court comme à moyen ou long terme.

Le rapport de mon collègue Barrot propose d'ailleurs d'accorder une attention particulière à vingt et une zones d'emploi où se superposent les fragilités antérieures et postérieures à la crise du covid-19, comme en Moselle où je suis élue. Je peux en témoigner, les élus et acteurs économiques mosellans ont fait preuve d'une grande adaptabilité, et n'ont cessé d'innover pour le bien-être des habitants. Mais ils ne peuvent agir tout seuls.

Aussi la ruralité doit-elle à mon sens devenir l'une des grandes priorités stratégiques de la France. Cela passe en premier lieu par la redynamisation des bassins d'emploi, le désenclavement de ces territoires et la revitalisation des commerces. Nos territoires ruraux seront de formidables réservoirs d'avenir si l'on parvient à valoriser leurs richesses.

Madame la secrétaire d'État, quel bilan tirez-vous de cette crise concernant la ruralité ? Comment accompagner ces territoires, et donc leurs habitants, qui souffrent d'un réel problème structurel en matière de maintien et surtout de développement de l'emploi ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Madame la députée, j'ai eu la chance d'effectuer un déplacement dans votre territoire en votre présence. À cette occasion, j'ai vu à quel point l'écosystème que vous faites vivre s'appuie sur les richesses de votre territoire pour apporter des réponses.

C'est grâce à la volonté du Président de la République – il est utile de le rappeler – qu'il existe aujourd'hui un secrétariat d'État chargé de la ruralité, car c'est une priorité. Plusieurs comités interministériels aux ruralités se sont tenus afin d'explorer toutes les richesses de ces territoires mais aussi d'examiner toutes leurs difficultés et de les lever les unes après les autres.

Certains projets me tiennent particulièrement à coeur, ainsi qu'à mon collègue Joël Giraud. Je pense au volontariat territorial en administration, le VTA, rendu possible également grâce à Élisabeth Borne. Il consiste à accueillir dans les territoires ruraux des jeunes diplômés qui viennent apporter une expertise ou une expérience dont on ne dispose pas forcément sur place à ce moment-là. Or je suis sûre – et vous serez d'accord avec moi, madame la députée – que lorsque l'on a goûté à la qualité de vie de nos territoires ruraux, on ne les quitte plus.

Au-delà de ce dispositif, d'une durée de douze à dix-huit mois, notre accompagnement de la revitalisation sociale de certains territoires passe également par un travail au niveau des infrastructures – je sais à quel point mes collègues Cédric O et Jacqueline Gourault sont mobilisés sur ces questions.

Je pense notamment au développement des maisons France services, à la nécessité de fournir des informations mais aussi d'offrir une connexion de qualité. Le recours récent au télétravail a montré que l'accès à internet était limité sur certains territoires. Or le cap fixé par le Premier ministre sur ce point est clair : il faut lutter contre les zones blanches car c'est l'une des conditions nécessaires au développement économique des territoires ruraux.

Par ailleurs, la signature de contrats de relance et de transition environnementale a vocation, entre autres, à accélérer le développement des tiers lieux, défendu par Mme Gourault.

J'ai souhaité donner plusieurs exemples afin d'illustrer la mobilisation de tout le collectif gouvernemental, chacun dans son domaine, du ministre de l'éducation nationale, avec les mesures de protection et d'accompagnement dans les écoles, à la ministre de la cohésion des territoires, avec le développement des infrastructures, en passant par le secrétaire d'État chargé de la ruralité, avec les mesures visant à attirer de nouveaux talents et de nouvelles familles dans les territoires ruraux pour que ces derniers conservent leur dynamisme.

Mme la présidente.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour sa seconde question.

Mme Hélène Zannier (LaREM).
Elle est un peu plus technique mais tout aussi importante. Nous le savons tous, face à la crise, le Gouvernement a déployé un plan de relance réellement inédit de plus de 100 milliards d'euros – un montant qui augmentera sans doute encore dans peu de temps – afin de maintenir l'écosystème des entreprises françaises et l'emploi des salariés. Parmi ces dispositifs se trouve l'activité partielle de longue durée, l'APLD.

Entrée en vigueur le 1er août dernier, l'APLD est dédiée aux entreprises saines, mais faisant face, du fait de leurs activités, à un trou d'air de plusieurs mois. Portant sur une activité partielle d'une durée de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de trente-six mois maximum, cet accord permet de définir un diagnostic économique, la liste des salariés éligibles ou encore les engagements de l'employeur en termes d'emploi ou de formation, le tout en échange d'une prise en charge partielle des rémunérations par l'État et par l'UNEDIC.

Mais malgré un accord établi sur mesure avec les partenaires sociaux pour répondre aux besoins de certaines branches et éviter des pertes de revenu des salariés, l'APLD semble souffrir de la concurrence de l'accord d'activité partielle de droit commun, l'APDC, beaucoup plus connu des chefs d'entreprise.

Plus de quarante accords de branche – dans l'industrie, le commerce de gros ou encore la maroquinerie – ont été conclus, représentant 700 000 salariés, mais seuls 150 000 d'entre eux ont fait l'objet d'une demande d'indemnisation pour le mois de janvier, contre plus de 2 millions dans le cas de l'activité partielle de droit commun.

Trois causes pourraient expliquer ce décalage : un formalisme trop poussé, entraînant la réticence des entrepreneurs ; le manque d'incitations financières à privilégier l'APLD plutôt que l'APDC ; enfin, le fait que l'APDC rende possibles des demandes individualisées, par salarié, contrairement au droit commun, qui offre moins de souplesse aux employeurs.

Madame la secrétaire d'État, comment entendez-vous faire pour que les entreprises qui ont signé des accords d'activité partielle de longue durée y recourent davantage qu'à l'activité partielle de droit commun ? Cette question est très technique mais importante pour nos entrepreneurs.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.
Votre question étant en effet très technique, vous me permettrez de vous apporter une réponse de même nature.

L'essor de l'APLD a été promu par la ministre du travail parce que c'est un dispositif qui permet d'apporter des réponses spécifiques à chaque secteur.

Toutefois, certaines entreprises et certaines branches doivent poursuivre des négociations. On dénombre cinquante-huit accords de branche, dont quarante-huit étendus, une dizaine d'autres branches étant en cours de négociation. Plus de 8 millions de salariés sont couverts par ces accords de branche.

Au niveau des entreprises, on compte environ 8 000 accords collectifs, qui touchent presque 630 000 salariés. Des documents unilatéraux, concernant quelque 180 000 salariés, ont également été signés.

Tant que les mesures les plus favorables seront appliquées dans le cadre de l'activité partielle, elles profiteront aux entreprises ayant mis en place une APLD. C'est essentiel car cela correspond à l'approche sociale et protectrice que nous souhaitons encourager et qui est conforme à la volonté d'Élisabeth Borne. Cela signifie qu'un reste à charge spécifique est prévu, que la période de baisse d'activité due au confinement est neutralisée, mais aussi que les mesures d'engagement de maintien dans l'emploi et dans la formation restent pleinement applicables.

D'autre part, la prise en charge sera plus avantageuse à terme. Je partage donc votre interrogation et votre inquiétude, madame la députée. Le recours à l'activité partielle dans le droit commun doit en effet rester inscrit dans le cadre d'un dialogue social constructif.

S'agissant d'une APLD, pour le salarié, la rémunération doit s'élever à 84 % du salaire net au lieu de 72 % dans le droit commun ; pour l'employeur, le reste à charge est de 15 %, contre 40 % dans le droit commun ; le plancher est fixé 8,11 euros au lieu de 7,30 euros dans le droit commun.

Enfin, il est juridiquement impossible de prévoir la possibilité pour les saisonniers d'être placés en APLD mais, avec ce dispositif, notre objectif est de préserver les emplois de manière permanente et d'éviter les licenciements et non d'instituer un nouveau régime de prise en charge des salariés d'une catégorie d'emplois.

L'essentiel, c'est que nous avons la volonté d'accompagner chaque secteur en examinant chaque situation de façon spécifique. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est mobilisée sur cette question au quotidien, pour chaque territoire.

Mme la présidente.
Cette première séance de questions est terminée. 


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 16 juin 2021