Conseil des ministres du 23 juin 2021. Lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale.

Texte intégral

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Après plusieurs mois de concertation, l'unique article de cette lettre rectificative permettra une évolution de la gouvernance du Haras du Pin souhaitée par les élus du conseil départemental de l'Orne et du conseil régional de Normandie. Ces derniers portent un ambitieux projet de développement de l'établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière équine.

Cette évolution doit passer dans un premier temps par la dissolution de l'établissement public administratif de l'État "Haras national du Pin", concomitamment au transfert des biens mobiliers, droits et obligations aux collectivités. Cette étape interviendra à une date fixée par décret afin de permettre une dissolution rapide tout en respectant les échéances des exercices budgétaires.