Déclaration de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, sur la transition écologique dans le cadre du Pacte vert européen, au Sénat le 2 juin 2021.

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Circonstance : Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains sur le Pacte vert européen, au Sénat le 2 juin 2021

Prononcé le

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le Pacte vert européen.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation et de l'occasion qui m'est donnée d'échanger avec vous sur le Pacte vert européen, dont l'importance est primordiale pour la transition écologique.

Je souhaite rappeler que le Pacte vert doit beaucoup à la volonté forte de la France d'accélérer la transition écologique en Europe. Comme le Président de la République l'indiquait dès 2017 dans son discours de la Sorbonne, nous avons fait de cette volonté une boussole politique. À cette occasion, il avait notamment souligné que "l'Europe devait être à l'avant-garde d'une transition écologique efficace et équitable", et qu'il fallait pour cela "accompagner les territoires qui pourraient souffrir de ces changements".

Le Pacte vert, présenté en décembre 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, reprend cette vision, systémique, d'une transition juste pour l'Europe, avec l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en rendant durables les politiques publiques européennes.

Il suit un principe essentiel : concevoir une action publique qui ne nuise pas à l'environnement et au climat, mais qui soit acceptable pour tous. Ce principe s'applique aussi bien à la politique énergétique qu'à la politique industrielle ou à nos politiques commerciales.

Le Pacte vert reprend également de nombreuses propositions françaises auxquelles le Gouvernement est très attaché, comme la réforme du marché carbone européen, la mise en place, en parallèle, d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ou encore la création d'un fonds de transition juste pour accompagner les territoires affectés par la transition écologique. J'y reviendrai plus en détail.

J'estime que nous, Français, avons une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de ce pacte, que nous avons voulu, en partie inspiré et continuellement soutenu. Nous devons, dès lors, veiller à ce que son ambition initiale demeure intacte dans sa déclinaison opérationnelle.

Nous avons été particulièrement vigilants au moment de la crise sanitaire en 2020. En effet, le risque était grand, compte tenu de l'urgence de la situation, de voir ce pacte relégué parmi les priorités politiques de second rang et, parallèlement, de disposer de plans de relance reposant principalement sur des politiques et mesures visant à rétablir la situation d'avant – ce fut le cas lors de la réponse à la crise de 2009 –, en ignorant le virage nécessaire et même impératif de la transition écologique. Cela étant dit, la prise de conscience n'a jamais été aussi forte sur ces sujets.

La volonté a été clairement exprimée dans le Pacte vert d'inscrire ces enjeux au cœur du budget européen 2021-2027 et du plan de relance.

Ainsi, 30% du nouveau budget européen et du plan de relance sont consacrés à la lutte contre le changement climatique. C'est bien parce que la France a porté sans relâche cette ambition que celle-ci est aujourd'hui déclinée du niveau communautaire au niveau national. Nous ouvrons ainsi la voie à une mise en œuvre ambitieuse de ce pacte, en toute cohérence.

Depuis 2019, la Commission européenne a formalisé de nombreuses stratégies pour organiser ce pacte et ses déclinaisons.

L'Union européenne s'est dotée de nouveaux objectifs climatiques clairement rehaussés – atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire au moins de 55% nos émissions d'ici à 2030 –, et un accord est intervenu récemment sur la loi européenne sur le climat.

Ces plans désormais établis, nous démarrons à présent le chantier de construction de cette Europe durable et neutre en carbone. Lors de cette phase déterminante, notre ambition doit se concrétiser afin que l'on n'en reste pas au stade de l'incantation et des bonnes intentions.

Nous aurons ainsi un rendez-vous majeur, le 14 juillet prochain, avec la publication d'un ensemble de treize propositions législatives destinées à assurer la déclinaison opérationnelle de ces nouveaux objectifs climatiques, et une cinquantaine d'autres propositions.

La France, lorsqu'elle présidera le Conseil de l'Union, devra donc relever ce grand défi : faire avancer les nombreuses propositions du Pacte vert. Les avancées obtenues permettront de conforter et d'amplifier les réformes que nous portons au niveau national, dans le cadre du projet de loi Climat et résilience et de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC.

Cette présidence sera aussi l'occasion de faire avancer de nombreuses propositions à dimension européenne de la Convention citoyenne pour le climat, que nous n'oublions pas. Si l'échelon communautaire nous a semblé préférable pour mettre en œuvre certains dispositifs, notamment le verdissement de la fiscalité énergétique, il s'agit désormais de les porter et de les décliner.

Nous aurions beaucoup à dire sur la finance verte et la politique commerciale, mais je m'en tiendrai ici à la stricte compétence du ministère de la transition écologique et à quatre domaines d'action essentiels.

L'un de ces domaines est l'accélération de la décarbonation de l'économie et de la société pour atteindre l'objectif climatique "2050".

La présidence française du Conseil devra faire progresser les objectifs climatiques européens, au travers des propositions phares qui sont portées par le Président de la République depuis le discours de la Sorbonne : une meilleure tarification du carbone au niveau européen, avec le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), dits ETS en anglais ; la création du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, un outil novateur, très ambitieux et même fondamental puisqu'il doit permettre de récompenser les efforts des industries et des travailleurs européens, et d'orienter les efforts dans les pays tiers, et ce dans le strict respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Toujours au chapitre de notre politique de décarbonation, nous devrons agir dans tous les secteurs en suivant un objectif global, décloisonné, comme le prévoit le projet de loi Climat et résilience.

Il nous faudra aussi mener des politiques sectorielles. Celle des transports constitue un enjeu clé, et l'Union jouera un rôle majeur à cet égard au travers de réglementations contraignantes mais aussi de financements et d'incitations. Nous devrons en particulier travailler avec nos partenaires sur l'accélération du déploiement des véhicules à faibles émissions, sur le report modal vers le rail, notamment pour le fret, ou encore sur le développement des carburants alternatifs dans tous les modes de transport.

Sur le volet énergétique, il nous faudra accélérer le déploiement des énergies renouvelables en renforçant les objectifs européens et en allant plus loin pour améliorer l'efficacité énergétique, notamment en termes de performance énergétique des bâtiments.

Les secteurs de la construction, de l'agriculture et de la forêt seront évidemment également au cœur de nos travaux.

Le Gouvernement est très attentif à ce que la politique systémique de décarbonation soit soutenable et juste, comme l'a préconisé la Convention citoyenne pour le climat. Ce principe doit être au cœur du Pacte vert européen, et c'est dans cet esprit que nous aborderons la présidence du Conseil de l'Union.

Le Pacte vert permettra d'accélérer la transformation du modèle économique européen pour le rendre plus circulaire et plus durable. La présidence française sera l'occasion réelle et concrète de favoriser cette accélération, de progresser dans les domaines de la réduction des emballages plastiques et de la durabilité des produits en agissant sur leur cycle de vie. Cette politique fera écho aux mesures françaises prévues dans la loi AGEC.

L'impact de nos politiques nationales sera démultiplié si l'ensemble de l'Union européenne s'en empare. Entraîner nos partenaires à suivre nos engagements sera un défi que nous devrons relever.

Nous attachons beaucoup d'importance à la place des consommateurs, auxquels nous donnons les moyens de faire des choix éclairés. J'ai d'ailleurs évoqué cet enjeu avec plusieurs collègues ministres de l'environnement de l'Union, au sein du groupe Reach-Up.

Le Pacte vert visera également à renforcer les mesures de protection contre l'impact des produits chimiques.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Les travaux sur l'origine de l'épidémie de covid nous conduisent à promouvoir une approche "Une seule santé", dite aussi "One Health", qui englobe une politique très ambitieuse en termes de santé environnementale.

Je tiens à citer aussi la protection de la biodiversité, que nous n'oublions pas.

Les signaux sont donc forts, et la cohérence est absolue entre nos politiques nationales, l'action européenne et l'engagement international.


- Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Une agriculture verte, à quel prix ? Telle est la question en suspens.

Alors que les trois jours de négociations relatives à la PAC se sont achevés, la semaine dernière, sans que l'on soit parvenu à un consensus, on voit bien que l'Europe peine à s'entendre. Mais il ne faut pas s'arrêter à ces difficultés.

Le verdissement de l'agriculture est nécessaire et non négociable. Et l'Europe, avec son projet "De la ferme à la table", assume ses objectifs d'agriculture sûre, nutritive et de qualité élevée.

Les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux sont tellement évidents que les pays membres ont compris la nécessité d'une feuille de route verte pour l'agriculture, mais aussi plus largement. Ainsi, le Pacte vert marque un choix politique fort et définitif pour coller aux enjeux du changement climatique.

Pour nos agriculteurs, le volet économique est celui qui bloque actuellement. Comment s'appliqueront les écorégimes ? À quel taux ? Sous quelles conditions ?

Si les débats sont longs et les négociations rudes, il faut rester optimiste : l'agriculture durable est à portée de main européenne. Et c'est un point fort, car l'attente sociétale est bien là.

Comme je le répète souvent dans cet hémicycle, lorsque des mesures franco-françaises sont proposées, l'échelle européenne est de loin la plus adaptée. Le marché mondial libéral étant extrêmement concurrentiel, adoptons ensemble une même posture pour ne pas, en plus, accroître la concurrence entre États membres. Mais cela entraînera de nouvelles règles, de nouveaux contrôles.

Madame la secrétaire d'État, nous le savons, tous les dossiers sont fastidieux à remplir à cause d'une énorme complexité et de délais d'instruction parfois trop longs. Existe-t-il une uniformité européenne des procédures de contrôle et des logiciels qui en découlent ? En un mot, la simplification est-elle intégrée dans les négociations en cours ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. En effet, monsieur le sénateur Cabanel, il est nécessaire que l'ambition environnementale soit appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cette nécessité se décline en plusieurs points de vigilance. Il s'agit, tout d'abord, de la lutte contre la distorsion de concurrence que subissent nos agriculteurs. Julien Denormandie s'est engagé sur ce dossier et il a obtenu, en octobre dernier, la mise en œuvre des écorégimes au sein de l'Union. Cet outil – un dispositif en cours de négociation, doté d'un pourcentage minimal de fonds – nous permettra de sécuriser la situation de nos agriculteurs.

La simplification est également nécessaire si l'on veut que la PAC soit véritablement un outil d'accompagnement, et elle est ardemment défendue. Nous avons ainsi obtenu l'inscription dans les règles de la PAC d'un droit à l'erreur pour tenir compte des accidents de la vie.

Sur le plan national, le souci de simplification préside aux arbitrages stratégiques qui ont été rendus. Un écorégime unique, calculé de manière forfaitaire, a été mis en place. L'objectif est qu'il soit incitatif.

Nous restons vigilants sur ces enjeux car, comme vous le savez, les négociations se poursuivent.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Avec le Pacte vert européen, la France prend des engagements forts en faveur de la décarbonation massive de notre économie. Je ne discute pas, ici, le niveau de ces engagements. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ne cesse de nous alerter sur le retard pris…

Ce qui est certain, c'est que l'atteinte des objectifs nécessitera une réorientation massive des financements. La Banque centrale européenne (BCE) et les banques ont donc un rôle crucial à jouer. Si elles ne réorientent pas leurs financements, il n'y aura pas de réussite possible.

Or, alors que les banques sont peu présentes au rendez-vous de la transition, de la relocalisation et de la reconquête de souveraineté, une étude récente, publiée par Oxfam et Les Amis de la Terre, montre que les banques françaises restent massivement engagées dans le soutien aux énergies fossiles.

Ce rapport indique que, depuis janvier 2020, BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole, la Banque populaire et la Caisse d'épargne ont accordé 100 milliards de dollars de financement aux entreprises actives dans les énergies fossiles. La plus engagée à cet égard est BNP Paribas.

Tout montre donc que nos principaux acteurs financiers sont tellement exposés aux entreprises "fossiles" qu'ils n'ont aucun intérêt à réorienter leurs financements, si l'on s'en tient à leurs critères actuels de rentabilité.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d'État : comment comptez-vous agir sur les banques françaises afin qu'elles réorientent leurs critères de financement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Laurent, la taxonomie nous donnera des orientations très fortes, et un cadre. Ce choix et cette vision sont partagés par les acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les banques.

J'entends les questionnements, et aussi la volonté de verdir ces activités. Je rappelle, pour ce qui est de la France, que le Gouvernement a déjà opéré cette transition. En effet, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence française de développement (AFD) ont consenti des efforts importants pour que ces crédits et ces budgets soient transparents. L'exigence en termes de reporting a ainsi été renforcée.

Au vu de l'attente citoyenne, et pour satisfaire leurs clients, les banques affichent aujourd'hui cette volonté de transparence. Il nous appartient de les accompagner dans le déploiement d'outils destinés à rendre véritablement lisibles les budgets relatifs à leurs activités.

Cette préoccupation est partagée. La Banque européenne d'investissement (BEI), qui a été transformée en Banque du climat, travaille à l'élaboration d'un label qui permettra de rassurer les consommateurs et l'ensemble des acteurs.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Madame la secrétaire d'État, vous me parlez d'intentions, mais les faits, c'est tout de suite qu'ils se jouent ! La BCE dispose d'un puissant levier avec ses programmes de rachat d'actifs dotés de 1 700 milliards d'euros : à quoi servent ces 1 700 milliards ?

Selon l'ONG Reclaim Finance, la BCE est prise d'une véritable frénésie gazière : elle subventionnerait actuellement 62 nouveaux projets gaziers. Le gouverneur de la Banque de France l'a récemment reconnu à demi-mot, il faudra trois à cinq ans pour intégrer la variable climatique. Or c'est maintenant que l'argent public et celui de la BCE pleuvent dans l'Eurosystème ! C'est maintenant que se produit un phénomène irréversible ! Et pourtant aucune mesure sérieuse n'est prise pour réorienter cet argent.

Si vous ne prenez pas d'autres mesures, si vous laissez les banques et la BCE continuer de financer de la sorte les énergies fossiles, le Pacte vert sera aussi vert qu'une mine de charbon…

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d'État, nous débattons aujourd'hui, à la demande de mes collègues du groupe Les Républicains, du Pacte vert pour l'Europe, cet ensemble de propositions avancées par la Commission européenne à la fin de 2019 afin de rendre le continent européen climatiquement neutre pour 2050.

L'objectif est sans nul doute ambitieux, mais il a le mérite de dessiner un cap. Mieux encore, la Commission dessine une trajectoire pour l'atteindre en proposant aux États membres plusieurs outils susceptibles de les aider dans leur transition énergétique. Ainsi, elle a proposé de créer une taxonomie verte pour les activités économiques, en définissant le seuil d'émission de CO2 en deçà duquel les activités économiques seraient considérées comme durables sur le plan environnemental.

Malheureusement, l'énergie nucléaire est exclue de la taxonomie à ce stade. Je ne peux que regretter cette décision, car elle condamne une énergie pourtant décarbonée, non intermittente, pilotable et qui permet de créer de nombreux emplois à la fois qualifiés et non délocalisables. Toutefois, le Parlement européen a voté, en juin 2020, un règlement qui laisserait la porte ouverte à la réintégration de l'énergie nucléaire, et la Commission elle-même envisage de corriger cette situation par le biais d'un acte délégué avant la fin de l'année 2021.

C'est dans ce cadre que le Président de la République et plusieurs dirigeants européens ont adressé, en mars 2021, une lettre à la Commission européenne pour lui rappeler l'indispensable contribution du nucléaire à la lutte contre le changement climatique. Cette intervention était nécessaire, et je tiens à la saluer.

Néanmoins, nous sommes maintenant en juin. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si les discussions ont progressé sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, vous évoquez la question de la taxonomie, qui est l'une des clés de voûte du plan d'action de la Commission, et celle de la finance durable, qui vise à réorienter les investissements vers des activités plus durables sur le plan environnemental.

La taxonomie doit permettre aux investisseurs et à toute partie prenante d'identifier facilement la part verte des activités d'un acteur financier. Elle contribuera d'abord à limiter substantiellement les pratiques d'écoblanchiment : nous aurons ainsi davantage de visibilité et de transparence. Elle est également un outil qui doit permettre aux activités concernées de mieux amorcer, voire de poursuivre dans le meilleur des cas, leur transition vers la neutralité carbone en 2050.

La France a participé activement à la construction de cette taxonomie, et elle reste fortement impliquée dans les négociations européennes qui devront aboutir – vous l'avez indiqué –, d'ici à la fin de 2022, à l'élaboration d'un outil ambitieux et pragmatique.

Un premier acte délégué sur ces objectifs climatiques, approuvé informellement fin avril, devrait être transmis au Conseil et au Parlement européen d'ici à la fin juin : ces institutions auront ensuite quatre mois pour se prononcer sur une éventuelle objection.

Concernant l'énergie nucléaire, puisque vous m'interpellez plus directement sur ce sujet, elle fera l'objet d'un acte délégué complémentaire. Plusieurs États membres, en particulier d'Europe de l'Est, comptent sur cette énergie nucléaire pour décarboner leur mix électrique et atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

La Commission européenne a mandaté des groupes d'experts. De fait, nous devons réellement porter un regard objectivé, pour ne pas dire dépassionné, sur ces questions afin d'évaluer les impacts environnementaux potentiels du nucléaire.

Un centre commun de recherches regroupant des experts de la Commission a rendu un premier rapport plutôt favorable à l'inclusion du nucléaire, mais deux autres groupes d'experts étudient actuellement la problématique. La Commission décidera sur la base de ces travaux de l'inclusion ou non du nucléaire dans la taxonomie, dans le cadre d'un acte délégué complémentaire à publier au plus tard en 2021.

La France sera vigilante à l'aboutissement rapide de ce processus, et à ce que la décision prise in fine soit vraiment fondée – je le redis – sur des critères objectifs et incontestables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d'État, l'objectif que s'est fixé l'Union européenne en instaurant le principe de la neutralité carbone en 2050 est très ambitieux, tout comme l'est l'objectif d'une baisse de 55% des émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990, même si, pour l'instant, un accord n'a pas encore été trouvé sur les modalités pour y parvenir.

Ces objectifs sont encore plus ambitieux si l'on considère comment les choses se sont passées depuis 1990. La baisse des émissions de carbone de l'Union européenne que nous avons relevée est, en réalité, une baisse en trompe-l'oeil, car nos importations conduisent à une émission, ailleurs, de gaz plus importante que la réduction à laquelle nous procédons en Europe. Si nous voulons être un continent exemplaire, mais aussi participer à la baisse globale des émissions sur la planète, nous devons contrôler cet aspect des choses.

Les mesures que nous mettons en œuvre aujourd'hui pour parvenir à une baisse des émissions doivent être évaluées en permanence. Car c'est un défi scientifique ; en la matière, nous faisons des découvertes tous les jours, et nous constatons que les effets pervers des changements peuvent parfois être pires que ce que l'on souhaite combattre…

Sans aller jusqu'à ces extrêmes, je voudrais citer deux exemples.

Le premier, c'est le poids dans les négociations des puits de carbone, en particulier des forêts. Ces puits ont une efficacité très variable en fonction des circonstances, mais ils permettent à certains pays qui prétendent en disposer d'émettre. Comment les évaluer en fonction de l'état des connaissances ?

Le second, c'est la taxonomie, que nous avons déjà évoquée. Elle permet d'évaluer les investissements qui sont réalisés, ce qui est essentiel quand on alloue autant de moyens que nous allons le faire dans les prochaines années à ces objectifs. Toutefois, les connaissances scientifiques vont évoluer dans ce domaine, et il est absolument indispensable que les principes de la taxonomie soient évalués et révisés en fonction de l'état de ces connaissances et de ce que nous constatons au jour le jour.

Madame la secrétaire d'État, ma question est la suivante : comment intégrer l'évaluation continue des outils que nous mettons en œuvre pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de carbone non seulement dans les négociations, nos accords et notre politique au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les accords commerciaux et d'investissement qui nous lient avec le reste du monde ?

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de respecter son temps de parole. Monsieur Leconte, vingt-huit secondes de dépassement sur deux minutes, cela fait beaucoup…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Leconte, votre interrogation va dans le sens des travaux qui sont menés sur l'ETS et sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Il faut évaluer et expertiser ce mécanisme, puis le mettre en conformité avec les règles de l'OMC. Nous devons relever ce défi afin de mettre au point cet outil qui, je le crois, fait aujourd'hui consensus mais qui doit être affiné sur la base d'une expertise absolument nécessaire.

S'agissant de l'empreinte carbone et des puits de carbone, qui sont au cœur de votre question, nous disposons aujourd'hui d'inventaires très sérieux qui agrègent les connaissances et d'une analyse des facteurs d'évolution qui doivent nous permettre à l'avenir de dessiner nos politiques en la matière. Nous y serons encore plus attentifs demain, compte tenu des enjeux auxquels nous devons faire face, tels que l'adaptation des forêts au changement climatique.

Grâce à ces inventaires annuels et cette évaluation scientifique, qui sont essentiels en termes de transparence et d'identification des impacts, les politiques européennes feront l'objet d'études d'impact détaillées par la Commission et par ses agences.

Ces sujets complexes et novateurs sont aujourd'hui examinés par le centre commun de recherche qui assiste la Commission. Les administrations nationales confortent, ou contestent, ces analyses qui nourrissent leurs positions dans le cadre des négociations à venir. Nous sommes dans un moment fondateur, mais très encourageant !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, nous allons gagner du temps, car ma question a déjà été excellemment posée par Mme Saint-Pé et la réponse me convient.

Je voudrais simplement attirer votre attention sur un point, madame la secrétaire d'État : si nous voulons être en position plus forte dans la deuxième étape que vous avez évoquée, il faut nous rappeler que la France est en mesure de traiter durablement les déchets de haute activité et à vie longue dans des conditions que vous maîtrisez parfaitement, madame la secrétaire d'État, puisque vous êtes une représentante du département au sein duquel, en limite nord, sera installé le centre de stockage.

J'en profite pour développer une courte réflexion : introduisez dans le débat européen sur le Pacte vert la notion de densité ! Les habitants des régions à faible densité ont l'immense mérite d'entretenir des puits de carbone, volontairement ou non – c'est parfois leur métier.

La contrepartie, c'est que, dans ces zones à faible densité de population, les dépenses de transport sont beaucoup plus élevées ; ce coût devrait être pris en compte. D'un côté, ces habitants utilisent certainement – oh, c'est affreux ! (Sourires.) – du diesel, mais, de l'autre, ils entretiennent la nature qui permet d'absorber, par la fonction chlorophyllienne, le CO2 produit par les urbains.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre réflexion improvisée. La solidarité territoriale doit être envisagée au niveau communautaire, et plus finement sur nos territoires entre le rural et l'urbain. Nous avons déjà au niveau national des dispositifs destinés à équilibrer ces situations, et des dotations qui sont déployées en fonction.

Je retiens votre remarque sur la prise en compte, dans les négociations communautaires, du critère de densité qui doit absolument apparaître et être intégré dans la répartition européenne des efforts.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. Votre réponse me convient parfaitement, madame la secrétaire d'État. Je vous rappelle que l'État a la responsabilité de la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique (DUP) concernant le site du centre industriel de stockage géologique (Cigéo) : si celle-ci était lancée avant la fin de l'année, nous aurions au moins un argument pour montrer que si nous acceptons le nucléaire, nous en gérons les inconvénients.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Certes, mais nous nous éloignons du sujet !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la secrétaire d'État, depuis 2019, le Pacte vert nous est, et nous sera encore dans les mois à venir, dévoilé au travers de stratégies et de communications, mais aussi via des propositions juridiquement contraignantes. Autant d'ambitions qui devront se concrétiser pour nos concitoyens dans les territoires.

Notre transition verte, même à l'échelle européenne, ne se fera pas sans investissements massifs et correctement fléchés. Le montant du plan d'investissement pour une Europe durable s'élève à 1 000 milliards d'euros sur dix ans. Tous les acteurs, publics et privés, nationaux et européens, devront concourir à la réalisation de cet objectif de transition verte. L'ensemble des régions européennes s'inscriront donc dans cette transformation sans que cette accélération laisse à la traîne les régions les plus en retard, et ce grâce à un financement spécifique de rattrapage.

La réussite du Pacte vert européen tient, je le pense, à des questions de calendrier et de juste ciblage. Nous devons faire de la crise économique et sanitaire un accélérateur de la transition. Une part importante de notre énergie et de nos investissements doit donc se focaliser sur ce sursaut vital qui appelle vitesse, innovation, mise à l'échelle et massification et que seule une intense et étroite coopération public-privé pourra assurer.

Sur ces 1 000 milliards d'euros, 25% proviennent du cadre financier pluriannuel actuel et déborderont certainement sur le suivant. Cela se traduira par des aides et fonds européens. Le calendrier de déploiement concret du Pacte vert dans nos territoires sera donc décisif. Avons-nous une vision claire sur ce sujet ?

Madame la secrétaire d'État, les territoires connaissent très bien leurs besoins. C'est pourquoi nous militons pour une approche ascendante, en mode plateforme public-privé et en circuit court, dans le déploiement des financements et l'accès aux fonds européens. Comment les pouvoirs publics comptent-ils assurer la bonne exécution de ce volet qui est un élément clé de la mise en œuvre du Pacte vert européen ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, le Pacte vert nous a donné une nouvelle vision de la stratégie de croissance de l'Union et de ses domaines prioritaires d'investissement. Ainsi, 30% du nouveau budget européen et du plan de relance sont consacrés à la lutte contre le changement climatique. Cette orientation a pu déstabiliser et appeler à une relecture de certains dispositifs d'aide ; elle a surtout nécessité de faire preuve d'une grande réactivité en termes de délais.

Je profite de cette occasion pour saluer les préfectures, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), les opérateurs de l'État et l'ensemble des acteurs qui ont su accompagner des projets dans des délais très contraints, afin que nous puissions mobiliser pleinement tous les moyens que nous offrent cette stratégie et ce plan de relance.

Dans ce cadre, 40% des fonds de France Relance seront financés par le plan de relance européen, ce qui explique qu'il faille trouver une cohérence dans les objectifs. Le Gouvernement, que je représente ici, est vigilant à ce que le dispositif soit, à la fois, compréhensible, transparent et accessible aux différents bénéficiaires, parmi lesquels – vous les avez citées – les petites et moyennes entreprises, mais surtout les collectivités, qui ont également été sollicitées dans des délais très contraints.

S'agissant de la mise en œuvre des fonds européens et du plan de relance dans les territoires, la méthode portée par Jacqueline Gourault a fait l'objet d'un accord conclu entre l'État et les régions en juillet 2020.

Les régions doivent coordonner cette action pour l'amplifier. Elles jouent un rôle majeur dans la bonne utilisation du plan de relance et des fonds européens dans les territoires. Il est prévu de resserrer le dialogue au niveau local, en systématisant notamment les comités de financeurs.

Par ailleurs, de nouveaux guides, notamment sur l'articulation des fonds européens avec le plan de relance, ont été édités ou sont en cours de diffusion pour aider les territoires à mobiliser pleinement et de manière optimale ces financements européens.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Madame la secrétaire d'État, dans le Pacte vert pour l'Europe, les transports ont un potentiel important. Les mobilités représentent le quart des émissions de l'Union, et cette part ne cesse d'augmenter.

Pour une transition des mobilités, la démarche du Pacte vert nécessite d'articuler le cadrage européen, les déclinaisons territoriales et une volonté politique nationale, bien sûr déterminante. C'est là ma question : notre pays est-il plutôt un frein ou joue-t-il vraiment un rôle moteur pour accélérer et généraliser cette transition vers une mobilité durable, autant par ses politiques nationales que par son action au Conseil européen ?

Où en sommes-nous du transfert modal vers le rail ? Notre pays ne compte pas parmi les bons élèves de l'Union. Les discours sur ce sujet sont bons, mais les investissements et les programmations opérationnelles ne le sont pas. Ainsi, 2021 est l'année européenne du rail : la TVA à 5,5% pour les billets de train serait une façon de nous inscrire dans ce mouvement.

Des politiques seront nécessaires pour faire évoluer les tarifications des transports. Où en sommes-nous ? Les exonérations relatives aux carburants d'aviation ont fait de l'Union européenne un paradis fiscal pour le kérosène. On sait que la Commission a sous le coude une étude estimant qu'une taxation du kérosène réduirait les émissions de 11% sans entraîner d'effets négatifs sur l'économie.

S'agissant du ciel unique européen, les avancées majeures attendues depuis tant d'années et les diminutions substantielles des émissions qui devaient en résulter arriveront-elles enfin ?

Enfin, où en sommes-nous sur la contribution du transport routier de marchandises ? Non seulement notre pays traîne indéfiniment à mettre en place un dispositif pollueur-payeur qui fasse vraiment levier, mais il freine aussi, semble-t-il, une harmonisation européenne ambitieuse.

Pour que toutes les intentions du Pacte vert pour l'Europe ne restent pas lettre morte, j'espère que le Conseil des ministres européens des transports de demain saura surmonter les obstacles, et que les positions de la France n'en constitueront pas de nouveaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Fernique, les préoccupations que vous évoquez sont au cœur des travaux du Conseil, mais également de nos politiques nationales.

Le report modal est au centre de la politique défendue par le ministre Djebbari. En tant qu'ancienne rapporteure de la loi d'orientation des mobilités (LOM), nous avons ardemment travaillé – vous le savez – sur cette question. On constate aujourd'hui les premiers résultats de cette nouvelle politique de report modal, notamment vers le rail.

La Commission européenne travaille également sur les énergies renouvelables, sur tous les domaines qui pourront avoir un impact sur la performance en matière d'émissions de CO2 des véhicules légers, et elle a révisé l'ambition du texte sur l'évolution du système européen d'échange de quotas.

Toutes ces politiques doivent absolument participer à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% par rapport à 1990. Trouver un accord sur certaines de ces propositions sera l'une des priorités de la présidence française, au début de 2022.

Dans le cadre du Green Deal, la Commission a également lancé la vague de rénovations des bâtiments. Au-delà des transports, la rénovation énergétique est aussi un levier important d'action auquel nous sommes très attachés. Ce sujet figure dans le plan de relance européen comme dans le plan de relance national.

L'initiative comporte en outre un volet législatif relatif à la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le Gouvernement a déjà largement étudié les enjeux de ces textes et il a établi un document recensant les positions françaises sur les principaux leviers.

Nous intensifierons notre action par la publication d'un paquet législatif, auquel nous serons très attentifs, qui permettra de réformer le marché intérieur du gaz pour mieux l'adapter au gaz renouvelable et décarboné.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Madame la secrétaire d'État, une façon claire de marquer la volonté de notre pays d'être moteur de la transition pour des mobilités décarbonées et durables est à votre portée : c'est le projet de loi Climat et résilience.

Il est encore temps de revoir votre copie avec l'aide du Sénat et d'inscrire dans le texte un engagement fort pour le rail, la TVA à 5,5% et le financement de la décarbonation par le principe pollueur-payeur, tant pour l'aérien que pour la route.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la secrétaire d'État, ma question part d'un double constat.

Le premier a notamment été évoqué par Mme Lavarde lors de son intervention préalable : les investissements consacrés au niveau européen, tant dans le cadre financier pluriannuel que dans le plan de relance, à l'environnement et à la transformation écologique sont certes élevés, mais ils peuvent sembler relativement faibles au regard des ambitions actuellement affichées.

Le second constat est que, malheureusement, les politiques sectorielles et structurelles européennes ont souvent tendance à fonctionner en silos. On relève des difficultés d'articulation, voire des contradictions, entre ce qui est investi dans un secteur et ce qui l'est dans un autre.

On parle depuis plusieurs cadres financiers pluriannuels du verdissement de la PAC, un objectif qui a été très long à mettre en œuvre. Je souhaite souligner que nous aurons des opportunités, au travers des investissements importants qui seront réalisés dans les années à venir en matière de transformation numérique de la société, d'évoluer vers une agriculture plus efficiente, appelée, en très mauvais français, Smart Farming.

Cette expression a été stupidement traduite par les termes d'"agriculture intelligente", comme si l'agriculture traditionnelle était bête, alors qu'il serait préférable de parler "d'agriculture de précision". Il reste que par l'usage des moyens numériques et de la cartographie par drone, on parvient assez facilement à réduire de 30% l'usage des intrants sur certains sols, notamment dans la viticulture, et qu'on peut également limiter le recours à l'irrigation.

Au niveau européen, 3,7 milliards d'euros d'investissements privés et publics se sont portés l'an passé sur les start-up de l'alimentaire ou de l'agriculture. Ce montant peut paraître élevé, mais il n'est pas suffisant. Quels sont les moyens qui, dans le cadre du Pacte vert et du budget européen, pourraient être alloués au développement d'une meilleure efficience écologique, mais aussi productive de notre agriculture ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gattolin, je vous rejoins sur la nécessité de décloisonner et d'arrêter de fonctionner en silos – sans mauvais jeu de mots par rapport au sujet agricole.

Nous devons faire en sorte que les outils soient mis à la portée de tous afin que chacun puisse s'en saisir, avec quelques précautions évidentes que nous allons évoquer. Ce décloisonnement et cette massification sont au cœur du Green Deal. Aujourd'hui, la disruption ne réside plus dans la rupture technologique : on connaît les outils, il faut maintenant les développer et les rendre accessibles à tous.

Dans l'agriculture, le numérique a ouvert des possibilités pour mieux connaître, analyser, et optimiser – vous l'avez dit – les apports en intrants. L'agriculture doit être compétitive tout en réduisant son impact sur l'environnement ; c'est bien notre défi commun. Il s'agit, non pas de rompre avec certaines pratiques, mais simplement d'accompagner l'agriculture dans ces nouveaux enjeux, avec en plus, à la clé, une réduction – appréciable – de la pénibilité.

Tout cela doit conduire à un apport dans la chaîne de valeur, à une optimisation logistique, à une traçabilité sanitaire, à une différenciation en termes de qualité et à davantage d'échanges d'informations entre producteurs et consommateurs – autant d'éléments qui sont également très positifs.

Le volet agriculture collaborative et circulaire doit permettre de retisser la connexion, le lien, entre les agriculteurs, en encourageant les partages, extrêmement appréciés, de bonnes pratiques, d'informations et de savoirs.

Vous l'avez dit, les logiques agroécologiques sont au service même de la gestion de la ressource : elles nous permettent d'irriguer en préservant les ressources en eau ou de traiter les parasites par des méthodes plus saines pour l'environnement. Ces objectifs très ambitieux sont nécessaires.

Le numérique doit être mis au service de cette recherche de progrès, mais cela doit se faire dans le respect de la diversité des modes de production et surtout, de la souveraineté des données. Nous devons faire face à ce double défi : d'une part, la mise à disposition et le partage des données agricoles, des connaissances scientifiques et des technologies numériques et, d'autre part, la préservation de la confidentialité des données, qui doit être garantie – je pense notamment aux données relatives aux relations commerciales des agriculteurs.

Des projets plus spécifiques, qui sont également très intéressants, sont développés en parallèle en France, tels que le projet Numagri, ou l'Agdatahub, une plateforme sécurisée d'échange de données agricoles qui se développe en permettant aux agriculteurs de sécuriser et de maîtriser leurs données.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Dans le cadre de la future PAC, des outils numériques occuperont une place importante. Je pense également aux services de conseil dans les systèmes de connaissances et d'information agricole Akis.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'invite chacun d'entre vous à respecter son temps de parole.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Je vais m'attacher à respecter mon temps de parole, monsieur le président.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite insister principalement sur l'impact que peut avoir ce Pacte vert pour les PME et les TPE dans nos territoires. Nous constatons régulièrement que nos collectivités, mais aussi nos entreprises, ont de grandes difficultés de compréhension des modes d'éligibilité et d'accès aux aides européennes.

J'ai en tête deux entreprises de mon département : Acanthis, spécialisée dans la cosmétique, la gestion végétale et la transformation végétale en produits industriels, et Beringer, qui fabrique des trains d'atterrissage pour les petits aéronefs.

Ces entreprises attendent le Pacte vert car elles ont besoin de moyens financiers pour pouvoir agir et faciliter leur contribution à la transition écologique et climatique, et surtout, pour satisfaire leurs clients et leurs donneurs d'ordre. Comment envisagez-vous concrètement que des TPE dans des territoires de province puissent accéder, dans de bonnes conditions, aux financements du Pacte vert, en lien avec le plan de relance porté par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je fais plus qu'envisager cet objectif, je le vis au quotidien comme vous – j'en suis certaine –, vous le vivez en tant que parlementaire.

Nous avons au quotidien, pour la mise en œuvre et le déploiement des moyens du plan de relance, des contacts avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les préfets et tous les acteurs de la vie locale. Au sein de ces lieux d'échanges, dans l'urgence de la crise sanitaire et pour répondre à l'impératif d'une nécessaire réaction économique, nous avons vu naître de belles rencontres et des partenariats. Certaines entreprises qui n'étaient pas forcément dans le radar – si j'ose dire – bénéficient aujourd'hui d'un accompagnement et de moyens, à la fois d'urgence et de transition de leur outil industriel.

Cette dynamique est, je le crois, pleinement mise en œuvre. De nouveau, je remercie tous les acteurs qui se sont engagés au quotidien, depuis maintenant plus d'un an, dans l'accompagnement des entreprises et des commerçants qui risquaient, et risquent encore, de subir de plein fouet économiquement la crise sanitaire que nous connaissons mais qui, heureusement, et c'est tout l'enjeu de cette résilience, peuvent bénéficier de ces moyens pour rediriger leur activité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie d'avoir rappelé ces considérations générales, madame la secrétaire d'État.

La réalité est que, dans nos territoires, le plan de relance, tel qu'il a été mis en œuvre, ne se traduit pas concrètement par des engagements auprès de certaines entreprises. Nous rencontrons ainsi des blocages avec les Dreal, et les chefs d'entreprise qui souhaitent investir pour se positionner sur leur marché, en lien avec les financements du plan de relance, peinent à obtenir des réponses concrètes à leurs demandes.

Je ne manquerai pas de me rapprocher de votre cabinet, madame la secrétaire d'État, pour signaler certaines situations précises, dans ma région.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 12 mai dernier, la Commission européenne a adopté un plan d'action intitulé "Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols".

Au travers de ce plan, on ambitionne de parvenir, d'ici à 2050, à un monde dans lequel la pollution serait réduite à des niveaux inoffensifs pour la santé humaine et pour les écosystèmes naturels, en réduisant la pollution des sols et en améliorant la restauration de ceux-ci. Mon intervention portera sur ce point.

À la suite du Parlement européen, qui a adopté, le 28 avril dernier, une résolution sur la protection des sols, nous sommes plusieurs sénateurs à avoir déposé, voilà quelques jours, une proposition de résolution européenne tendant à demander la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de la dégradation de ces derniers par les activités industrielles et minières.

Au travers de cette proposition de résolution européenne, nous mettons en évidence le fait que l'Europe est l'une des régions de la planète où les terres sont le plus mal en point, que, même si la protection de l'eau et de l'air a fait l'objet de directives spécifiques et précoces, le cadre réglementaire européen sur la pollution des sols fait cruellement défaut, après l'abandon, en 2014, de la directive de 2006, et que, aujourd'hui, un cadre politique global et cohérent à l'échelle de notre continent s'impose.

La commission sénatoriale d'enquête sur la pollution des sols post-activités industrielles et minières a pu le souligner, la pollution des sols ne peut être réduite à des problèmes territoriaux circonscrits ; elle exige une mobilisation nationale et supranationale, afin de poser les jalons d'un véritable droit national et européen de la protection des sols.

Madame la secrétaire d'État, comptez-vous faire valoir cette position – que dis-je, porter cette impérieuse nécessité dans les négociations en cours ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Vous l'imaginez bien, madame la sénatrice Gisèle Jourda, je vous rejoins dans cette préoccupation. Quand on lutte contre l'érosion de la biodiversité, on est évidemment très attaché à la question de la préservation des sols.

Le plan d'action Zéro pollution est ambitieux, et nous le soutenons dans ses grandes lignes ; je pense notamment à l'idée d'attaquer les pollutions à la source. Il est absolument nécessaire de renforcer notre action contre la dégradation des sols, et la préparation de la stratégie européenne pour prévenir la dégradation des sols est un outil allant en ce sens.

Cet outil doit s'appuyer sur de solides connaissances scientifiques et sur des retours d'expériences. Nous devons, je le répète, être très objectifs sur ces questions, sur les mécanismes et les impacts de la dégradation des sols, c'est-à-dire sur les activités qui y sont liées.

Ainsi, nous avons, à l'échelon national, un groupement d'intérêt scientifique qui réunit des organismes de recherche sur ces questions et dont les travaux constituent une référence à l'échelle internationale, donc également communautaire.

La protection des sols requiert, vous l'avez indiqué, une approche transversale, un décloisonnement, entre les questions industrielles, agricoles ou d'urbanisation. La stratégie Zéro pollution de la Commission doit nous aider à intégrer tous ces enjeux. C'est d'ailleurs lié à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols, un objectif national très ambitieux.

Ce sont des défis importants, ne nous mentons pas. Vous êtes tous élus de territoires dans lesquels cette évolution est inquiétante ou, en tout cas, peut susciter des questions.

Il nous faut donc accompagner les territoires, en fonction du contexte local, de l'évolution de la démographie, de l'accueil d'activités économiques ou de la valorisation des gisements fonciers existants ; nous devons avoir une approche très fine. Au reste, dans les territoires, les acteurs savent accompagner leurs interlocuteurs de manière nuancée.

Par ailleurs, au regard du nombre de friches industrielles que nous connaissons, nous faisons face à un défi important ; nous avons, pour le recyclage urbain, des moyens considérables, qui doivent nous permettre de maîtriser l'étalement urbain et la dépollution des sites. Nous disposons, avec le fonds pour le recyclage des friches, qui a été augmenté de 350 millions d'euros, de moyens sans précédent, car la pollution des sols a parfois une origine industrielle et minière.

Le code minier sera révisé au travers du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience ; je sais que vous avez tenu la plume pour rédiger certaines de ses dispositions, et je vous en remercie.

Cela dit, il nous semble plus prudent d'attendre la stabilisation du cadre européen…

M. le président. Veuillez conclure, s'il vous plaît.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … avant de légiférer à l'échelon national, mais, je le sais, nous sommes d'accord sur ces sujets.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, je vous prie vraiment de respecter le temps de parole de deux minutes qui vous est accordé.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Je souhaite vraiment, madame la secrétaire d'État, que la pollution des sols post-activités minières ou industrielles ne soit pas oubliée dans le Pacte vert. Par-delà la législation nationale, il nous faut une directive européenne en la matière, la directive précédente ayant été abandonnée, afin de donner un sens à ce Pacte vert, que nous désirons tant.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Madame la secrétaire d'État, quels sont les moyens et les outils que vous comptez déployer en ce qui concerne la gestion des risques sanitaires, dans le cadre de la prochaine politique agricole commune ?

Vous avez indiqué, le 21 mai dernier, dans le cadre des arbitrages relatifs au plan stratégique national, le PSN, pour la PAC post-2023, avoir décidé d'allouer 186 millions d'euros, soit une légère augmentation de ses crédits, au programme de gestion des risques. Je salue cette avancée, mais, nous le savons tous, cette hausse sera nettement insuffisante pour accompagner les agriculteurs face à la multiplication des risques climatiques, sanitaires et économiques qu'ils connaissent.

J'ajoute que les travaux issus du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique seront fondamentaux pour élargir la base de financement de notre politique de gestion des risques agricoles et pour accompagner réellement nos agriculteurs face au changement climatique. C'est un défi pour notre agriculture ; c'est un défi pour notre nation.

Dans vos annonces, la question de la gestion des risques sanitaires a été complètement occultée. La crise de la jaunisse des betteraves sucrières que nous avons rencontrée nous a rappelé durement que le changement climatique s'accompagnait d'une pression sanitaire croissante, renforcée par les différentes interdictions d'outils de protection, et que les agriculteurs pouvaient se trouver démunis.

Il se trouve que les producteurs ne sont éligibles ni au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, le FMSE, en vertu du code rural, ce qui explique que les indemnisations aient dû passer par les aides de minimis, ni dans le cadre de la future PAC, dont le financement paraît nettement insuffisant au regard des lignes budgétaires dégagées dans la programmation.

Bien entendu, l'exemple betteravier peut se reproduire dans d'autres filières, et nous devons nous interroger sur le volet indemnitaire après 2023. Que faites-vous, madame la secrétaire d'État, pour éviter que ces filières ne deviennent des mendiantes de la souveraineté alimentaire française ?

Ma question est donc simple : quelles dispositions le Gouvernement auquel vous appartenez compte-t-il prendre à propos de la montée en puissance de la pression sanitaire sur nos cultures ?

Si les stratégies d'innovation et de prévention sont essentielles, un véritable volet financier de type indemnitaire doit être prévu par l'État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Vous avez suivi avec nous, me semble-t-il, monsieur le sénateur, l'ouverture du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Nous trouverons, au cours des mois qui viennent, c'est-à-dire jusqu'au mois de janvier prochain, nombre de réponses aux questions que vous soulevez aujourd'hui.

C'était une démarche essentielle, cela a été beaucoup souligné ; nous devons décloisonner nos politiques, et cela n'a de sens que si l'on accompagne les acteurs et les agriculteurs face à ces défis et à ces nouveaux enjeux. Il convient de concilier des activités et des pratiques de la production agricole française, que nous soutenons pleinement et qui visent à assurer la souveraineté alimentaire, avec les défis, notamment climatiques, auxquels les agriculteurs font face, qui affectent la gestion de l'eau et créent des difficultés sanitaires.

Des aides majeures ont été déployées à destination de ces filières. Vous connaissez l'engagement que nous avons pris, en responsabilité, quand la filière betteravière s'est trouvée en difficulté, voilà quelques mois.

Nous devons faire face, ensemble, à ce défi. Il s'agit non pas de réagir en adoptant des postures dogmatiques, mais de trouver, pour chaque filière, pour chaque secteur, des réponses adaptées et des aides en tant que de besoin ; nous avons su le faire, en cette période difficile, en augmentant de façon relativement importante les dépenses en la matière. L'accompagnement de ces secteurs est donc avéré.

Enfin, en ce qui concerne la transition de certaines filières, il est parfois question de conversion et d'adaptation à une politique commerciale, qui impose de nouvelles normes sanitaires. On fait ainsi la promotion, dans les accords commerciaux, de certaines clauses visant à protéger nos agriculteurs. Nous y sommes très attachés.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, selon la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, le Pacte vert nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois. Le vice-président, M. Timmermans, parle quant à lui de "transition ouverte et inclusive".

Madame la secrétaire d'État, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de création d'emplois verts dans les filières concernées, particulièrement dans celles de l'énergie, du bâtiment, de l'industrie et de la mobilité ? Quel est, dans le cadre de ce Pacte vert, votre objectif de réduction du chômage de longue durée, qui s'est considérablement accru sous l'effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d'action de filières, touchant à la formation initiale et continue ou encore à la requalification, pour être au rendez-vous du volet social de ce Pacte vert ?

En résumé, sur l'emploi et l'inclusion, quelle est votre méthode, s'il y en a une, quelle est votre feuille de route et quels sont vos objectifs quantifiés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Bien évidemment, monsieur le sénateur, on ne peut pas imaginer une telle transition sans l'implication des nouveaux métiers de la formation, pour accompagner l'évolution de nombre de filières économiques, dans l'industrie et l'activité agricole, au cœur de cette transition.

Nous déployons ces dispositifs avec des moyens, ces emplois verts, qui doivent accompagner les changements de trajectoire professionnelle. L'importance de la formation est évidente. Cette évolution est vécue, je crois, comme une chance, parce que, en ayant la possibilité d'accéder aux moyens qui favorisent la réorientation professionnelle, certaines personnes retrouvent du sens dans leur activité professionnelle.

Nombre de Français cherchent un engagement dans cette transition, et des moyens existent. Chaque semaine, chaque jour, nous sommes sollicités par des filières professionnelles cherchant des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles pratiques.

L'environnement international accompagne également cette transition du point de vue social. D'ailleurs, un sommet social aura lieu à Porto, le 8 mai prochain, au cours duquel le Président de la République portera cette position, avec une forte implication.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Votre réponse est constituée de propos très généraux, madame la secrétaire d'État. Vous n'avez absolument pas répondu aux questions que je vous ai posées. Je le regrette.

Malgré tout, j'espère que le Gouvernement a une feuille de route et des objectifs en matière de créations d'emploi et de réduction du chômage. Cela reste tout de même notre priorité nationale, et la France ne doit pas passer à côté des effets de ce Pacte vert. Pour ma part, j'y crois et je pense que les filières se mobilisent dans cette perspective.

Néanmoins, je le répète, vous n'avez pas du tout répondu à ma question, et je le déplore.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Pacte vert européen représente, de toute évidence, un tournant important dans la politique climatique de l'Union européenne. En se fixant l'objectif d'une baisse de 55%, d'ici à 2030, de ses émissions de gaz à effet de serre et de la neutralité carbone d'ici à 2050, l'Union fait preuve d'une ambition sans précédent.

Toutefois, ces buts ne seront pas atteignables sans des réformes dans de nombreux secteurs, tels que l'agriculture, l'énergie, les transports ou encore la gestion des déchets, le sujet que je souhaite aborder.

En effet, en 2020, un plan d'action et des conclusions pour une économie circulaire ont été adoptés par l'Union européenne. S'il s'agit d'un bon pas dans le sens de l'économie circulaire et de la valorisation des déchets, plusieurs problèmes demeurent.

Tout d'abord, il n'y a pas assez de demande, en Europe, pour la plupart des matières premières recyclées. Ainsi, seulement 12% des matières premières sont issues du recyclage. Il semble donc opportun de fixer des objectifs chiffrés de contenu recyclé dans une majorité de produits et non uniquement dans les bouteilles en PET, ou polytéréphtalate d'éthylène.

De surcroît, pour atteindre une réelle économie circulaire, il est nécessaire de mettre en place des incitations pour récompenser les bénéfices environnementaux du recyclage, puisque le marché n'arrive pas encore à les internaliser.

En outre, si le nouveau règlement sur le transfert des déchets part d'une bonne intention, il est contreproductif en l'absence, en Europe, de marchés finaux de matières recyclées, puisqu'il conduit à une augmentation du stockage et de l'incinération, avec une valorisation plus faible.

Restreindre l'exportation de matières premières issues du recyclage de qualité fausse les marchés et rend les matières premières recyclées encore moins compétitives, alors que les matières premières primaires bénéficient d'un commerce libre, ce qui induit un désavantage concurrentiel.

En outre, l'empreinte carbone des matières premières issues du recyclage, qui est inférieure à celles des matières "classiques", n'est pas suffisamment prise en compte.

Enfin, l'exigence fixée dans la directive-cadre sur les déchets n'est pas suffisamment mise en œuvre et ne permet donc pas que les déchets exportés hors d'Europe soient traités dans des conditions équivalentes à celles qui sont applicables dans l'Union.

Ma question est donc relativement simple, madame la secrétaire d'État : que compte mettre en œuvre le Gouvernement, à l'échelle européenne, pour renforcer le marché des matières premières recyclables et pour permettre une meilleure application de la directive-cadre, afin que soit possible une réelle différenciation entre les déchets posant problème et les matières premières recyclées répondant à des spécifications de qualité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je partage votre vigilance. Il est nécessaire d'aller vers une économie pleinement circulaire ; c'était d'ailleurs l'objet d'une réunion que j'ai eue, hier, avec mes collègues du groupe Reach-Up, notamment à propos de la question des batteries ; j'y reviendrai.

La transition de l'industrie européenne se trouve en effet au cœur du Pacte vert, pour assurer la transformation, dans un sens plus durable, du modèle économique. La crise sanitaire que nous connaissons n'a fait que renforcer cet objectif.

C'est tout l'objet de la stratégie industrielle proposée en mai 2021 par la Commission à la suite de la crise sanitaire, qui met l'accent sur cette transition et qui inclut un plan d'action pour l'économie circulaire. Notre stratégie industrielle, au travers d'alliances que nous connaissons déjà – je pense par exemple à l'aviation dite "zéro émission" envisagée par la Commission ou à un travail sur les batteries –, doit s'insérer dans ce cadre, qui pose la question de l'économie circulaire.

La transition vers une économie pleinement circulaire constitue une chance pour conjuguer nos ambitions en matière d'environnement et de souveraineté économique et technologique, tout en créant des emplois verts.

Néanmoins, dans le cadre des négociations actuelles, la situation exige toute notre vigilance, notamment sur la question des batteries ; c'est une évolution qui doit être encadrée. Nous devons prévoir l'observation de l'ensemble du cycle de vie, grâce à aux innovations que nous développons. Je le répète, il convient d'exercer notre vigilance sur l'ensemble du cycle, de l'extraction des matières premières jusqu'au recyclage des batteries usagées.

Il faut également une législation européenne permettant de réduire, en cohérence avec les attentes exprimées par la Convention citoyenne sur le climat, l'utilisation des plastiques à usage unique. Par ailleurs, nous devons appuyer le développement de l'écoconception et le renforcement de l'information des consommateurs, afin de donner à ces derniers les moyens d'agir en faveur de la transition verte.

Au travers de son règlement sur les batteries, la Commission européenne soutient ces objectifs européens, notamment en matière d'incorporation de matériaux recyclés ; nous souhaitons étendre ce principe.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Pacte vert européen est un vaste plan ambitieux, énumérant de nombreuses priorités et proposé par la Commission européenne, afin que l'Europe devienne exemplaire en matière écologique.

Le défi est global et immense, car il est urgent de retrouver un équilibre entre l'homme et la nature.

Toutefois, nous devons être rationnels dans la manière d'aborder ce Pacte vert européen : si nous appliquons de nouvelles normes à ceux qui produisent en Europe, faisons en sorte de pouvoir appliquer les mêmes à ceux qui exportent vers l'Europe. En effet, nous nous imposons des règles de plus en plus exigeantes, parfois légitimes, mais le Pacte vert ne doit pas être l'occasion de rendre plus compétitifs des produits chinois à bas coût, développés dans des conditions écologiques désastreuses.

Prenons l'exemple de l'agriculture. Nos agriculteurs, qui, par l'excellence de leur savoir-faire, travaillent dur pour assurer notre souveraineté alimentaire, attendent de pouvoir enfin vivre dignement de leur métier et assurer le dynamisme économique des territoires ruraux. Ils ne supporteraient pas de subir encore plus de distorsions de concurrence en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, comme ils en connaissent déjà à l'intérieur de l'Union. Pour que cette liberté d'échanger ait un sens, il faut que les règles soient les mêmes pour tous et il convient de rétablir de l'équité, de la réciprocité, dans les échanges internationaux.

La politique d'alimentation est cruciale. La stratégie dite "de la ferme à la table" du Pacte vert européen porte sur l'ensemble des stades de la chaîne alimentaire. Une multitude d'initiatives sont attendues dans les prochains mois et années, afin de concrétiser les grands objectifs fixés pour 2030.

Les outils pour y parvenir sont nombreux. Plusieurs acteurs, dont le Sénat, ont déploré l'absence de quantification des mesures préconisées par Bruxelles. D'ailleurs, la Commission européenne aurait, semble-t-il, réalisé une étude prévoyant une baisse de 10% de la production de l'Union européenne, mais ce document serait bloqué depuis plus de six mois par le vice-président Timmermans, afin de ne pas être publié avant la fin des négociations sur la PAC. Madame la secrétaire d'État, cette affirmation est-elle exacte ? Comment y réagissez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Chevrollier, la stratégie du Pacte vert, qui se décline notamment au travers de la stratégie dite "de la ferme à la fourchette", doit, en premier lieu, nous protéger des distorsions de concurrence. En second lieu, elle doit préserver la qualité de nos produits, sans contraindre les agriculteurs, qui aujourd'hui peuvent craindre de telles distorsions de concurrence.

Ces stratégies concernent tant l'agriculture ou la pêche que l'alimentation ou la forêt et visent l'horizon de 2030. Elles portent sur la proportion de surfaces agricoles consacrée à l'agriculture biologique ou sur la réduction du recours et de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. Les plans stratégiques nationaux, ou PSN, ont évidemment vocation à contribuer fortement au Pacte vert dans ce cadre ; cela n'en constitue pas l'unique vecteur, mais cette dimension sera néanmoins très observée.

La contribution des PSN au Pacte vert, au travers concrètement de l'écorégime et des mesures vertes du deuxième pilier, constituera l'angle d'analyse de la Commission pour évaluer ces plans stratégiques. En outre, il y aura, dans ces PSN, un mariage de différents aspects ou enjeux relatifs à l'ambition environnementale de la future PAC : les objectifs économiques, le soutien aux filières et aux territoires et le rôle d'appui aux zones rurales.

Dans le cadre de la révision de la politique commerciale, qui est une priorité du Gouvernement – l'actualité récente a montré que celui-ci tenait des positions assez fermes sur ces enjeux –, les propositions intéressantes de la Commission doivent être confortées ; l'intégration, dans les accords commerciaux, de la déforestation importée issue de l'accord de Paris en est un bon exemple.

Nous avons su prendre, je crois, nos responsabilités face aux fragilités des accords commerciaux, qui ne doivent pas mettre en danger l'agriculture et la qualité de la production agricole française. Nous y serons donc très vigilants.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de vos propos, madame la secrétaire d'État, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur cette étude prévoyant une baisse de 10% de la production européenne.

Le Pacte vert européen doit créer de la valeur ajoutée sur le continent européen, dans une logique de développement social, économique et environnemental, bref de développement durable au sein de l'Union européenne, afin de permettre aux agriculteurs français de dégager des revenus et de créer de la valeur. En tout cas, c'est ce que les agriculteurs attendent.

Nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre de ce pacte.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la lecture des ambitions de ce pacte peut légitimement susciter l'enthousiasme de quiconque porte un intérêt au dérèglement climatique. Le constat est sans appel, et nous nous accordons tous à reconnaître l'urgence d'une lutte contre le changement climatique qui ne soit pas circonscrite à une action locale, ni même nationale, mais qui s'inscrive dans un cadre international.

L'objectif est clair et connu, en réalité, depuis de nombreuses années : il faut parvenir à la neutralité carbone, à l'échelle planétaire, aux alentours de 2050.

Avec le Pacte vert, l'Union européenne entend prendre toute sa part dans ce défi mondial et se dote d'un outil établissant un cadre, imprimant une direction. Parmi les mesures de ce pacte, je veux citer la réduction, d'ici à 2050, de 90% par rapport à 1990, des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.

C'est une chose de définir des objectifs ambitieux, c'en est une autre de décliner ces objectifs en actions concrètes ; sur ce point, beaucoup reste à faire.

Prenons un exemple : l'Union européenne comptait quelque 220 000 points de recharge accessibles au public en 2020, et ces bornes sont très inégalement réparties sur le territoire européen.

La feuille de route pour une mobilité durable, présentée à la fin de l'année dernière, présentait l'ambition d'avoir au moins 30 millions de voitures zéro émission sur les routes européennes d'ici à 2030. Cela nécessiterait, on le sait, 3 millions de bornes publiques de recharge ; or l'objectif fixé dans le pacte s'élève à 1 million de bornes en 2025, c'est-à-dire demain. Nous pouvons nous inquiéter d'un tel décalage entre objectifs et moyens d'action.

La Cour des comptes européenne l'a d'ailleurs pointé du doigt, en avril dernier, en indiquant que "l'UE est encore loin de l'objectif […] qu'elle s'est fixé" et qu'"elle ne s'est pas dotée d'une feuille de route stratégique globale pour l'électromobilité".

Madame la secrétaire d'État, pourrons-nous compter sur la France pour être moteur et faire avancer ce chantier de l'électromobilité européenne ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Piednoir, vous l'avez dit, c'est énorme, ne nous mentons pas : la nécessité de réduire les émissions du secteur des transports de 90% d'ici à 2050 représente un défi immense.

Heureusement, nous avons des moyens et des réponses. En outre, on observe des trajectoires, par exemple dans le secteur de l'automobile, qui sont parfois beaucoup plus rapides que ce que l'on avait modélisé.

La Commission européenne a présenté, dès le 9 septembre 2020, sa stratégie de mobilité durable et intelligente, ainsi qu'un plan d'action, car, vous l'avez dit, il faut maintenant passer à l'acte. Il y a ainsi 82 initiatives relatives à tous les modes de transport, pour permettre à ce secteur de réaliser sa transformation écologique et numérique.

Il en existe également une déclinaison française, à savoir la stratégie nationale bas-carbone, qui prévoit une décarbonation quasi complète du secteur des transports à l'horizon de 2050, au moyen de cinq leviers clairement identifiés : la décarbonation de l'énergie consommée, grâce notamment à l'électrification de la mobilité et au passage aux carburants alternatifs décarbonés, la performance énergétique des véhicules, la maîtrise de la demande dans le cadre du renforcement de l'économie circulaire, un report modal vers des mobilités propres et un travail sur le transport de voyageurs et de marchandises.

En cohérence avec cette stratégie nationale, il nous faut absolument encourager l'échelon européen, pour favoriser l'accélération du déploiement des carburants alternatifs, le déploiement de l'innovation et de la numérisation dans les transports et la mise en place d'un système de tarification carbone qui permette de donner un signal prix clair pour les opérateurs.

C'est tout l'objet du système communautaire d'échange de quotas d'émission, l'ETS ou Emissions Trading Scheme, de la fiscalité énergétique ou encore de l'écocontribution. La promotion du transport multimodal, notamment du fret ferroviaire, et l'impulsion, dans le secteur aérien, du développement de l'avion du futur doivent également accompagner cette dynamique.

La Commission présentera une grande partie de ses propositions législatives à la mi-juillet prochain, dans le cadre du paquet "Fit for 55", qui sera présenté dans le courant du second semestre de 2021 ; cela nous permettra d'atteindre ces objectifs.

Nous avons en outre, en France, un objectif en matière de déploiement de bornes, notamment en résidentiel, avec un enjeu de déploiement sur le territoire. Nombre d'acteurs sont, je le sais, extrêmement mobilisés sur ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Pacte vert, qui se trouve au cœur de l'agenda de la nouvelle Commission européenne, entrée en fonction fin 2019, vise à mettre en œuvre un programme de transformation structurelle de l'économie européenne, afin d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.

Il s'agit d'un cadre global pour un grand nombre de stratégies, qui couvrent l'ensemble des objectifs environnementaux, comme la protection de la biodiversité, l'économie circulaire et la réduction de la pollution, au-delà du domaine "énergie-climat", classique dans les politiques européennes.

Alors que les premiers éléments du pacte ont été dévoilés au début de 2020 – plan d'investissement, projet de loi Climat et résilience –, avec un nombre important d'initiatives, législatives ou non, la crise du covid-19 a redéfini les priorités de l'Union européenne. Cette crise soulève la question de la nécessité de faire évoluer le Pacte vert dans ce nouveau contexte.

Ce pacte se doit d'être central dans la diplomatie climatique mondiale. Il implique une transformation totale de notre système économique, pour atteindre, en 2050, une économie décarbonée.

L'Europe doit donc faire le pari de la croissance et de la prospérité économique, même si de sérieux doutes subsistent. En effet, certains pays ont allégé ou "oublié" les contraintes environnementales. La pandémie est venue ajouter d'importantes priorités, à court et moyen terme, à cette perspective zéro carbone pour 2050.

Si je partage le postulat de la Commission européenne affirmant qu'il n'y a pas de contradiction entre les manières de répondre à ces deux crises mondiales, nous devrons être collectivement à la hauteur de ce défi. La reprise économique peut et doit être à la fois verte et solide, pour être pleinement conforme au Pacte vert pour l'Europe.

Madame la secrétaire d'État, j'ai deux questions.

Alors que la France exercera la présidence du Conseil au premier semestre 2022, pouvez-vous nous assurer que notre pays sera bien au rendez-vous pour guider notre continent vers une énergie propre ?

Par ailleurs, les entreprises et les collectivités locales sont des acteurs essentiels pour la transition énergétique. Elles doivent élaborer des plans climat-air-énergie territoriaux. Il faut alors que le dialogue soit très resserré sur le terrain entre les collectivités et les services de l'État. Qu'entendez-vous mettre en œuvre pour que le Pacte vert devienne une réalité territoriale ? L'Union européenne n'atteindra l'objectif de sa neutralité climatique que si les territoires participent activement à cette transformation.

Pour conclure, permettez-moi de reprendre les propos de Mme Christine Lavarde : "La créativité et le pragmatisme de tous les acteurs seront les clés de la réussite de ce pacte".

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons là une belle conclusion au débat de cette fin de journée.

Notre ambition était que personne, aujourd'hui, n'ignore plus ces enjeux. Preuve de notre succès, le Pacte vert a été maintenu dans le contexte d'une actualité et d'un calendrier complètement bouleversés par la crise sanitaire, économique et sociale.

C'est bien le signe, je crois, que les enjeux environnementaux sont tout à fait liés à la nécessité de construire un modèle français, européen et même international qui soit soutenable et vivable pour chacun. Malgré ce calendrier, nous avons tenu le rythme en France, en lien avec des États membres également ambitieux, avec lesquels nous avons appuyé, soutenu et maintenu le Pacte vert au cœur des priorités de l'Union européenne.

Ainsi, nous avons obtenu que 30% du nouveau budget européen du plan de relance soient directement fléchés vers la lutte contre le changement climatique. La Commission a réaffirmé, dans toutes ses initiatives, que le Pacte vert était la stratégie de croissance de l'Union et le nouveau prisme de toutes nos politiques.

Permettez-moi également de souligner que, malgré la crise sanitaire, nous avons adopté une loi européenne sur le climat qui rehausse les objectifs de réduction des émissions pour 2030, ce qui constitue un signal majeur.

Le Pacte vert prévoyait une première phase de révision de nombreuses politiques de l'Union. Celle-ci a eu lieu dans les temps, et la Commission a bien publié les stratégies qu'elle avait prévues. Cette phase, sans doute moins visible, n'en constituait pas moins le préalable indispensable à de nombreuses propositions législatives, que nous attendons désormais. Le timing a donc été respecté.

S'agissant de la mise en œuvre du Pacte vert dans les territoires, on l'a vu ce soir, les régions sont, aux côtés de l'État, des acteurs essentiels dans son déploiement et sa mise en œuvre. Plus largement, le maillage territorial a permis un déploiement très fin du plan de relance.

En conclusion, permettez-moi de répéter ce soir ma satisfaction de voir l'État, ses services et toutes les collectivités faire preuve d'une telle réactivité dans la mise en œuvre de ce plan de relance, dans la droite ligne des ambitions du Pacte vert.


Source http://www.senat.fr, le 8 juin 2021