Conseil des ministres du 8 avril 2021. La rénovation énergétique des logements.

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Texte intégral

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté une communication relative à la rénovation énergétique des logements.
Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements un des piliers de la transition écologique et agit pour la rendre accessible au plus grand nombre.
La rénovation des logements est un enjeu incontournable pour atteindre les engagements de l’Accord de Paris. Les logements représentent en effet 15 % des émissions de gaz à effet de serre. À l’horizon 2030, a été fixé l’objectif de diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments par rapport à 2015, étape nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
C’est également un sujet de justice sociale : rénover les logements et notamment les passoires thermiques, c’est lutter contre la précarité énergétique, en améliorant le confort des ménages et en rendant du pouvoir d’achat aux Français.
C’est enfin un enjeu économique : les travaux génèrent de l’emploi local, non délocalisable, mobilisent une chaîne de valeur principalement française et européenne et améliorent la balance commerciale en diminuant les importations d’énergies fossiles.
Pour accélérer la rénovation des logements, le Gouvernement a créé les conditions pour que les ménages se lancent dans des travaux de rénovation : information et conseil, aides financières et renforcement de la confiance.
Le Gouvernement a renforcé le service public de la performance énergétique de l’habitat en créant, avec les régions et les autres collectivités locales, un réseau de guichets avec 1 000 conseillers déployés dans les territoires qui apportent information et conseil sur les travaux pertinents et sur les aides.
Le Gouvernement a créé un système d’aide plus simple, plus juste et plus efficace, MaPrimeRénov’, qui soutient davantage les ménages modestes et encourage les travaux de rénovation les plus efficaces.
Le plan France Relance a permis d’élargir ces aides à l’ensemble des propriétaires, en maison comme en copropriété, propriétaires occupants comme bailleurs. En complément des certificats d’économie d’énergie, ces aides apportent jusqu’à 90 % du financement des travaux pour les ménages les plus modestes. Depuis le début de l’année 2021, ce sont déjà 185 000 primes MaPrimeRenov’ qui ont été demandées, soit presque autant que sur l’ensemble de l’année 2020.

Le Gouvernement a renforcé la certification des entreprises, via le label RGE (reconnu garant de l’environnement), ainsi que les contrôles contre les fraudes et le démarchage abusif pour garantir aux ménages la qualité des travaux.
Enfin, le Gouvernement a décidé de mettre un terme, à partir du 1er janvier 2022, à l’installation de nouvelles chaudières au fioul, chères à l’usage et très polluantes.
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en discussion à l’Assemblée nationale, permettra de rehausser encore l’ambition collective.
Ce projet de loi, issu des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, comprend un chapitre dédié à la rénovation des logements, visant notamment à accélérer la rénovation des 4,8 millions de passoires énergétiques.
Il consacrera le diagnostic de performance énergétique (DPE), de la classe G à la classe A, pour faire de cet objet du quotidien des Français une référence plus fiable et plus lisible, tenant mieux compte des émissions de gaz à effet de serre, et qui sera désormais opposable.
Le projet de loi permettra d’accélérer le rythme des rénovations des logements en location. Le texte initial prévoyait une interdiction de location des passoires énergétiques en 2028. Des amendements en discussion, qui seront soutenus par le Gouvernement, proposent d’avancer la date à 2025 pour les pires d’entre elles (les 600 000 logements en location de la classe G), de maintenir la date de 2028 pour les logements de la classe F et d’étendre l’interdiction aux logements de classe E en 2034. Ainsi, le parc de logements en location concernés par ces obligations passera de 1,8 millions à plus de 4 millions.
Pour les propriétaires occupants, le Gouvernement n’a pas souhaité imposer d’obligation de rénovation mais rendre le système encore plus incitatif en apportant une solution financière à toutes les situations. Pour cela, le Gouvernement a missionné M. Olivier SICHEL, directeur général délégué de la Caisse des dépôts, qui a rendu son rapport après avoir réuni un large panel de parties prenantes. Plusieurs amendements issus de ses recommandations seront examinés.
Tout d’abord, il est proposé de renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat par une mission d’accompagnement « de bout en bout » des ménages qui s’engagent dans un projet de rénovation. Dans ce cadre, des professionnels (architectes, maîtres d’oeuvres, professionnels de la rénovation, etc.) agréés et soutenus par l’État seront chargés d’accompagner les Français souhaitant faire des rénovations, du diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans. Ces professionnels, parce qu’ils inspireront confiance en étant reconnus par l’État, et parce qu’ils faciliteront la vie des Français en les guidant à travers les financements existants, joueront un rôle clé pour inciter des centaines de milliers de ménages à faire des rénovations performantes et de qualité.
Par ailleurs, le Gouvernement propose au Parlement la mise en place d’un prêt avance rénovation, sur le modèle du prêt avance mutation, qui financera le reste à charge des travaux en reportant le remboursement de l’emprunt au moment de la vente du logement. Pour les ménages modestes ou fragiles, l’État apportera sa garantie. Ainsi, aucun ménage ne se retrouvera sans solution de financement.
De plus, le projet de loi renforce l’information des acquéreurs d’un logement sur les travaux à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique, la mutation étant un moment clé pour réaliser les travaux, en particulier lorsqu’il s’agit d’une passoire énergétique.
Enfin, le projet de loi facilitera l’anticipation des travaux de rénovation dans les copropriétés avec la généralisation de plans de travaux incluant les enjeux de performance énergétique et l’abondement du fonds de travaux pour préparer le financement des travaux.
Avec ce projet de loi, la rénovation énergétique des logements sera ainsi mise à la portée de tous les ménages.