Conseil des ministres du 8 avril 2021. Traitement indiciaire des agents de catégorie C de la fonction publique.

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Texte intégral

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Le décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique.
Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d'éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.
Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.
La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale.
Cette revalorisation constitue une mesure de portée générale et pérenne et s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des salaires les plus faibles de la fonction publique.