Conseil des ministres du 8 avril 2021. Dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer.

Prononcé le

Texte intégral

La ministre des armées a présenté un décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense.
Pris en application de l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense, ce texte réorganise les dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer afin d'assurer une meilleure distinction entre celles applicables de plein droit et celles qui font l'objet d'une extension ou d'une adaptation expresse dans les collectivités et territoires d'outre-mer.
Le décret ne modifie ni la répartition des compétences entre l'État et les collectivités et territoires ultra-marins, ni les règles de droit qui sont applicables outre-mer.
Il contribue ainsi à l'accessibilité et l'intelligibilité des normes figurant dans le code de la défense et achève la démarche de recodification de l'ensemble de ses dispositions relatives à l'outre-mer, engagée par l'ordonnance du 11 décembre 2019.