Déclaration de M. Clément Beaune, secrétaire d'État aux affaires européennes, sur l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, au Sénat le 3 mars 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat organisé à la demande de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes du Sénat

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes, sur l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le président Christian Cambon, monsieur le président Jean-François Rapin, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à vos nombreuses questions sur cet accord complexe. Vous avez rappelé la difficulté et la longueur de la négociation, témoignages de cette complexité. Je vais m'efforcer de vous répondre le plus précisément possible.

Je veux souligner à mon tour combien nous devons à Michel Barnier, le négociateur des vingt-sept États membres, qui a su préserver notre unité européenne et sauvegarder l'essentiel de nos intérêts fondamentaux. Il a incarné cette fermeté, cette unité européenne tout au long de la négociation.

C'est un long feuilleton qui s'est déroulé depuis le mois de juin 2016 et le référendum britannique, qui a sonné en Europe comme un choc. Voilà un peu plus de quatre ans, au moment d'entamer cette négociation, nous avons dû définir quels étaient les intérêts communs, les intérêts fondamentaux de l'Union européenne à vingt-sept. Ce signal d'unité a été donné à un moment où les Cassandre annonçaient, sans doute légitimement, que l'heure d'un délitement de l'Union européenne était venue avec cette grande première d'un pays qui ne frappait pas à la porte de notre club pour le rejoindre, mais pour le quitter, après un référendum, expression de la souveraineté populaire, remporté avec une majorité sans appel.

Nous avions alors été extrêmement clairs sur la nécessité de préserver le marché intérieur, le marché unique et son fonctionnement et de défendre – c'est notre intérêt, au-delà de celui de notre partenaire irlandais – la paix et la stabilité en Europe. Les accords du Vendredi saint sont fondés dans un enracinement européen : c'est grâce au marché intérieur et aux règles européennes que cette dissociation entre deux entités politiques et une entité économique avait été rendue possible, voilà un peu plus de vingt ans. N'oublions pas le rôle qu'avait joué notre cadre européen dans cet accord de paix.

La négociation s'est conclue en deux étapes : une première, qui a eu lieu à la fin de 2019, avec un accord de retrait dont nous ne devons pas, aujourd'hui encore, minimiser l'importance. Il a permis de régler durablement trois sujets.

Il s'agit tout d'abord des intérêts financiers de l'Union européenne. Le Royaume-Uni ayant été membre pendant plus de quarante ans de notre club, il lui incombe encore un certain nombre d'obligations financières qui s'étalent dans le temps et sur lesquelles nous serons évidemment vigilants.

Il s'agit ensuite des droits de nos citoyens. Comme l'ont notamment rappelé M. le président Rapin et M. Cadic, plus de 3 millions et demi d'Européens, dont plus de 300 000 Français, résident au Royaume-Uni. Nous avons garanti leurs droits : tous ceux établis depuis plus de cinq ans ne doivent pas voir leur situation ni leurs droits remis en question par ce choix britannique, même si des complexités demeurent. Cet accord de retrait les sécurise.

Il s'agit enfin de la question de l'Irlande, à travers un protocole, certes complexe, mais absolument nécessaire. Je veux être précis sur les développements récents, puisque nous allons vivre durablement avec ce protocole et ces complexités.

Les frictions que nous constatons parfois dans le commerce entre la Grande-Bretagne et l'île d'Irlande, et particulièrement l'Irlande du Nord, ne sont pas le résultat de ce protocole, qui protège, mais d'un choix britannique dont nous devons tirer des conséquences, en essayant de les minimiser pour l'Irlande et pour l'Union européenne, mais dont nous ne pouvons faire fi, comme si le Royaume-Uni était resté dans le marché unique, dans l'union douanière et dans l'Union européenne. Nous ne devons pas nous tromper quant aux responsabilités à cet égard.

Nous ne devons pas être dupes de l'activation de l'article 16 de l'accord sur le Brexit, brandie par les Britanniques quand, par maladresse, la Commission européenne a encadré les exportations de vaccins – ce qui était nécessaire, mais n'aurait pas dû être fait avec ce codicille supplémentaire. Il n'est dans l'intention de personne au sein de l'Union européenne, ni de la Commission ni d'aucun État membre, de remettre en cause ce protocole. Nous devons être clairs : aujourd'hui, c'est aux Britanniques de l'appliquer intégralement ; et c'est l'application intégrale de l'accord qui peut permettre une discussion pragmatique sur d'éventuelles flexibilités, notamment pour les périodes de grâce. Nous ne devons pas inverser l'ordre des paramètres.

À l'instant où nous parlons, nous apprenons que le Royaume-Uni a déclaré vouloir unilatéralement prolonger les périodes de grâce, pour reprendre votre expression, monsieur le sénateur Yung, c'est-à-dire les périodes de flexibilité.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Ça commence !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. C'est évidemment illégal et inacceptable. C'est seulement dans le cadre d'une discussion, lorsque le respect du protocole aura été préalablement garanti, que nous pourrons envisager des flexibilités, mais certainement pas de manière unilatérale. Je tenais à le rappeler à cette tribune.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. En ce qui concerne la négociation, nous avons ensuite essayé de forger le cadre d'une relation future avec le Royaume-Uni : ce fut le dernier épisode – est-ce vraiment le dernier ? – à la fin du mois de décembre 2020, où furent abordés la question de la pêche et d'autres sujets de grande sensibilité.

L'accord trouvé le 24 décembre, qui doit encore être définitivement adopté, est protecteur des intérêts de l'Union européenne et de la France en particulier, conformément au mandat de notre négociateur, qui l'a tenu et que nous avons soutenu.

Cet accord de plus de 1 200 pages est protecteur de nos intérêts fondamentaux. Nous avons mis en place un système complexe qui garantit l'accès de nos bateaux aux eaux britanniques pour plus de cinq ans et six campagnes de pêche, jusqu'au 30 juin 2026. Ce système aboutit certes à une baisse progressive des quotas, et ce n'est pas une bonne nouvelle, mais nous avons su préserver l'essentiel.

Ce système doit également nous conduire à préparer « l'après ». Comme l'a souligné Michel Barnier devant votre assemblée, nous courons le risque, après juin 2026, de voir les Britanniques entrer dans un système de décision unilatérale annuelle d'accès à leurs eaux.

Mais nous avons d'autres leviers pour mener les futures négociations. Notre souhait est évidemment que l'accès aux eaux britanniques soit durablement maintenu, au-delà de ces cinq ans et demi, avec le niveau de quotas défini dans l'accord. Nous avons les moyens de défendre ces intérêts fondamentaux dans le cadre de l'accord.

Autre intérêt fondamental, le level playing field, ou les conditions de concurrence équitable, qui valent pour tous les secteurs économiques, y compris la pêche. Pour la première fois dans un accord à caractère économique et commercial, une capacité de vérification et de rétorsion a été prévue en cas de divergences sur des sujets fondamentaux – normes sociales, fiscales, alimentaires, sanitaires… Toute divergence réglementaire jugée significative peut donner lieu, de part et d'autre, à des mesures de compensation à la main de l'autre partie, sous le contrôle de différents mécanismes d'arbitrage, avec des délais encadrés.

C'est absolument fondamental pour que l'accès au marché unique accordé aux Britanniques ne se traduise pas, comme plusieurs l'ont souligné, par une stratégie de dumping, parfois appelée « Singapour sur Tamise ». Si la tentation existait, nous aurions les moyens de la contrer.

Cet accord présente aussi l'avantage d'avoir maintenu l'unité européenne. N'ayons pas, a posteriori, un romantisme du no deal. Il aurait conduit non seulement à une détérioration de notre relation avec le Royaume-Uni, que nous pouvions assumer, mais aussi à un risque de désagrégation européenne très fort. Sur de nombreux sujets comme la défense ou l'ambition climatique, nous avons durablement besoin de cette solidité européenne, que le Brexit n'a heureusement pas mise à mal.

Il importait enfin de trouver un cadre de coopération avec le Royaume-Uni. Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, nous aurons besoin de lui, notamment en matière de sécurité et de défense, dans les années à venir. La géographie est têtue, le Royaume-Uni reste notre voisin ; l'histoire est aussi têtue et le Royaume-Uni reste notre partenaire, notre allié et notre ami.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. Le Royaume-Uni reste lié à la France, à l'Union européenne et à l'Europe par des liens humains, affectifs, culturels et par des valeurs communes que nous partagerons encore. Il était important de ne pas se tourner le dos à l'issue de cette période de négociations difficiles.

Nous entrons maintenant dans une période de vérité. Nous devrons nous assurer avec vigilance et exigence du respect et de la bonne mise en oeuvre de l'accord. La question de la pêche est un test : nous obtenons, parfois avec difficulté, mais avec détermination, les licences qui correspondent à l'accès aux eaux jusqu'en 2026. Il en manque encore une cinquantaine, principalement pour les pêcheurs des Hauts-de-France, dans la zone des six à douze milles. Nous les avons obtenues pour la zone économique exclusive et pour les îles de Jersey et Guernesey. Nous aurons encore à consolider et à compléter l'octroi de ces licences. Comme vous, je pense que c'est trop long, mais nous les obtiendrons.

Au-delà de ce système provisoire, nous devrons négocier, à la fin du semestre, un accord durable pour les cinq ans et demi qui viennent.

Il est nécessaire d'être vigilant sur l'exécution, mais aussi sur les conditions de concurrence équitable. Il reste encore beaucoup à faire. L'Union européenne à vingt-sept doit encore définir les mécanismes de suivi et de rétorsion.

La France a deux demandes à cet égard : tout d'abord, la mise en place un système de suivi concret et d'alerte par les entreprises, par les opérateurs économiques, lesquels pourraient ainsi signaler toute difficulté, tout écart, toute divergence dans l'application de cet accord et le respect des normes. Vous avez raison, monsieur Bocquet, il n'y a pas d'alignement dynamique au sens strict, mais les divergences peuvent être recensées et sanctionnées. Encore faut-il que nous ayons un retour du terrain, notamment des entreprises. La Commission s'est engagée à mettre en place ce mécanisme de signalement que nous réclamons.

Notre deuxième demande, encore plus fondamentale, est l'instauration d'un mécanisme législatif de l'Union européenne pour nous permettre d'organiser nos procédures de réaction et de rétorsion – par des droits de douane, par exemple – en cas de divergences avec le Royaume-Uni. Nous devrions disposer de ces mécanismes au cours de cette année.

Je tiens à souligner que cet accord économique et commercial, qui intègre pour la première fois ce niveau d'exigence en matière de conditions de concurrence, peut servir de modèle à une réforme de la politique commerciale européenne à l'égard d'autres partenaires. Nous connaissons les débats sur le respect des normes environnementales et sociales, en particulier, que nous avons légitimement avec d'autres partenaires commerciaux plus éloignés géographiquement. La politique commerciale européenne mérite d'être réformée en s'inspirant de cet accord.

Vient enfin la question, vous l'avez souligné à plusieurs reprises, de ce qui ne figure pas dans cet accord. Cela ne veut pas dire que nous ne trouverons pas de solution de coopération, mais que nous devons y travailler.

J'ai évoqué avec peut-être trop de poésie ou de pudeur ces « incomplétudes ». Je m'excuse auprès du sénateur Guérini d'avoir employé ce terme : puisqu'il est essentiellement utilisé en psychologie et en arithmétique, j'y voyais un augure pour nos futures relations avec le Royaume-Uni. Au-delà de ces considérations psychologiques, je suis prêt à assumer les termes de " carences " ou de " manques ", s'ils sont plus clairs.

De quel domaine s'agit-il ? Beaucoup d'entre vous, en particulier le président Cambon, ont évoqué la sécurité et la défense. Disons-le clairement : notre relation bilatérale avec le Royaume-Uni est essentielle et ne sera pas mise à mal par le Brexit. Nous devons toutefois attendre, si vous me permettez l'expression, que la poussière retombe : si la négociation a permis de construire une coopération, elle a aussi laissé un certain nombre de traces dans nos relations. Nous avons perdu des habitudes de travail en commun que nous devons retrouver. Je ne pense pas que nous les ayons perdues en matière de sécurité et de défense, notamment en matière opérationnelle, mais nous devons sécuriser cette relation, un peu plus de dix ans après les accords de Lancaster House et préparer un sommet bilatéral pour évoquer cette coopération dans les prochains mois.

Il faudra aussi définir un cadre de coopération, non pas seulement franco-britannique, mais euro-britannique, qui n'existe pas aujourd'hui. Ce sont les Britanniques qui n'ont pas souhaité intégrer cette dimension dans l'accord. Regrettons-le, mais travaillons sur la suite. La France a fait un certain nombre de propositions, dont certaines ont déjà eu une traduction concrète. Je pense notamment à l'initiative européenne d'intervention, cadre de coopération informelle entre armées en matière de planification, d'analyse des menaces. Le Président de la République l'a présentée dans son discours de la Sorbonne. Le Royaume-Uni y est associé. Nous devons sans doute aller plus loin dans ce cadre d'organisation de notre coopération de sécurité, de défense et de politique étrangère.

En mars 2019, le Président de la République avait proposé la création d'un Conseil européen de sécurité. Quel que soit le terme ou le format exact, il s'agit de mettre en place une structure de consultation régulière avec le Royaume-Uni pour répondre aux menaces extérieures ou discuter de sujets de politique étrangère sensibles comme ceux que nous voyons en Birmanie, en Chine, en Russie ou ailleurs. Nous devons coopérer avec le Royaume-Uni sur ces questions, nous coordonner. Ce type de format devra être défini dans les mois qui viennent, probablement à travers un sommet euro-britannique que nous devons encore inventer.

À côté des sujets de sécurité et de défense, les questions d'asile ne figurent pas non plus dans cet accord. Plusieurs options se présentent pour y travailler.

Tout d'abord, notre coopération bilatérale se poursuit. Quelques jours avant la conclusion de l'accord sur la relation future, les ministres de l'intérieur français et britannique ont signé un nouvel accord de coopération avec un renforcement des financements britanniques pour les actions que nous menons sur la côte, en particulier dans les Hauts-de-France. Sans doute ces actions de coopération en matière de renseignement et d'interception sont-elles encore insuffisantes, mais nous devons continuer d'y travailler. C'est ce que fait Gérald Darmanin.

Sur les questions spécifiques d'asile, notamment celle du retour, puisque nous ne sommes plus dans le cadre du règlement de Dublin, nous avons le choix entre la voie d'un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et celle d'un accord bilatéral. Il me semble que la plus pragmatique serait celle d'un accord bilatéral spécifique pour que les règles de reconduite soient similaires à celles de Dublin.

Parmi les incomplétudes ou les manques, la question de la protection des données et celle des services financiers ont été soulevées par plusieurs intervenants. Ces deux sujets, très différents, relèvent de compétences unilatérales de l'Union européenne. C'est donc aussi un levier de négociation, raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité les inclure dans l'accord. C'est à l'Union européenne d'évaluer, à tout instant, si la législation britannique assure une protection équivalente aux opérateurs européens en matière de régulation financière et de protection des données personnelles.

La Commission européenne est en train de conduire ces deux évaluations. En ce qui concerne la protection des données, il semble que le Royaume-Uni soit suffisamment protecteur et que l'équivalence sera garantie. Le transfert de données pourra ainsi être maintenu dans les deux sens.

Les choses sont moins claires en matière financière. Le Royaume-Uni pourrait suivre une stratégie potentielle de déréglementation. Ce risque existe, raison pour laquelle nous devons conduire, dans les prochains mois, une évaluation sur ce qu'envisage le Royaume-Uni en matière de services financiers. Nous ne donnerons accès à notre marché que produit par produit, segment financier par segment financier, si nous obtenons des garanties sur une réglementation financière aussi protectrice que la nôtre. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Dans ces deux domaines, les décisions européennes sont révocables, puisque unilatérales. La Commission européenne évaluera " en continu " si les Britanniques restent à un niveau de protection équivalent à celui de l'Union européenne.

Comme vous l'avez souligné, monsieur Allizard, je regrette que rien ne figure dans cet accord sur la coopération étudiante, notamment pour le programme Erasmus. C'est un choix britannique. Cela n'empêchera pas probablement d'autres coopérations en matière académique, scientifique ou étudiante à l'avenir. C'est notre intérêt commun. À court terme, nous devons renforcer notre programme Erasmus, notre programme Horizon Europe en matière de recherche dans l'Union européenne, avec des pays tiers qui cherchent à s'y associer. C'est ainsi que nous faciliterons la mobilité de nos étudiants et le financement de notre recherche.

Vous l'avez souligné par différentes formules, toutes également évocatrices, le Brexit aurait pu sonner le début d'un délitement européen. Ce ne fut pas le cas. Au contraire, l'Union européenne s'est renforcée : toutes les enquêtes d'opinion, toutes les élections qui ont eu lieu depuis, montrent le recul des forces qui défendent la sortie de l'union monétaire ou de l'Union européenne. Mais il ne faut pas nous rendormir. Le Brexit a été un signal d'alarme, un choc, qui a réveillé l'Europe. Nous avons démontré, dans cette négociation, notre capacité à défendre notre unité – peut-être au-delà de ce que nous espérions –, notre capacité à imaginer. Je suis convaincu que le plan de relance européen, qui a été acté voilà neuf mois, n'aurait jamais été possible sans le Brexit. Les Britanniques s'y seraient sans doute opposés, mais surtout, la conscience d'une action européenne forte n'aurait pas été aussi nette.

Nous avons consolidé notre unité et témoigné de notre force. Nous devons maintenant démontrer notre agilité face au Brexit et à ce que d'éminents responsables politiques auraient appelé, en d'autres temps, des « expérimentations hasardeuses ». Nous devons prouver que l'Europe est suffisamment réactive et créative pour que son action collective soit non pas un handicap, mais au contraire un atout et une force. Nous avons tous les moyens pour y parvenir.

Je reprendrai pour terminer la formule utilisée par le nouveau président du Conseil Mario Draghi devant vos homologues du Sénat italien : " Il n'y a pas de souveraineté dans la solitude. " C'est à l'Union européenne de le démontrer, en renforçant, au-delà du Brexit, non seulement sa capacité de coopération avec le Royaume-Uni, parce que nous ne serons forts qu'ensemble, mais surtout ses procédures et ses politiques, pour relever de nouveaux défis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)


- Débat interactif -

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Je demande à chacun d'entre vous de rester concis. En effet, vous le savez, un deuxième débat suivra celui-ci.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le secrétaire d'État, le maintien d'une certaine exigence en matière de normes environnementales, sociales et fiscales impose, en toute logique, une augmentation des contrôles aux frontières.

Bonne nouvelle, les embouteillages craints du côté français semblent avoir été anticipés intelligemment. Entre le recrutement de 700 fonctionnaires, les 40 millions d'euros investis par les opérateurs transmanche et les aménagements des ports, notamment dans mon département, à Dunkerque, la fluidité du trafic semble être assurée. Toutefois, c'est un point de vigilance, le trafic est encore fortement perturbé. Au cours du mois de janvier, Londres a ainsi enregistré une baisse de 68% des exportations. Quelle sera la situation des ports français à plein régime ?

Mauvaise nouvelle, le passage entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord bloque. La zone prend une nouvelle dimension. Ainsi, Dunkerque vient d'inaugurer une nouvelle ligne réservée aux poids lourds et reliant directement Dunkerque à Rosslare. Mais cela conduit aussi à une augmentation du trafic entre les deux Irlande. Les conséquences s'en font déjà ressentir, puisqu'on note de nombreuses pénuries dans les supermarchés nord-irlandais.

De plus, à compter du 1er avril, chaque transport de produits alimentaires nécessitera un certificat sanitaire. Étant donné l'intensité des relations commerciales entre les deux territoires, on risque de se retrouver avec des blocages. C'est d'autant plus problématique que, à l'intérieur d'un même camion, on peut trouver 300 à 400 produits alimentaires, ce qui nécessiterait autant de certificats sanitaires différents.

Monsieur le secrétaire d'État, l'Union européenne a rejeté le délai demandé par Londres pour normaliser le transit nord-irlandais. Malheureusement, ce sont bien les Nord-Irlandais et les Nord-Irlandaises qui payent le tribut de l'intransigeance de Bruxelles et de Londres. La France compte-t-elle peser de son poids diplomatique pour rapprocher les deux positions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous posez plusieurs questions en une seule. J'essaierai d'y apporter les éléments de réponse les plus complets possible.

Concernant le trafic, au début de l'année, quand les nouveaux dispositifs se sont mis en place, certaines difficultés sont inévitablement apparues. Alors même qu'il s'agit traditionnellement des trois semaines durant lesquelles le trafic est le plus faible de l'année, nous avons constaté une forte baisse du trafic dans le tunnel sous la Manche et dans le cadre des différentes liaisons avec le Royaume-Uni.

Depuis la mi-février, nous sommes revenus à un nombre quotidien de poids lourds comparable au niveau d'avant le Brexit, signe que les dispositifs sont mieux connus, mieux compris et que la fluidité est assurée. Si j'additionne le contrôle des passagers par la police aux frontières, les contrôles douaniers, que nous avons préparés, et les contrôles vétérinaires, que nous avons également préparés : nous avons recruté plus de 1 300 personnes supplémentaires sur l'ensemble de la façade pour fluidifier au maximum la situation, sans compter les investissements informatiques.

Pour ce qui concerne les flux du Royaume-Uni vers la France, les choses se passent bien. Nous rencontrons des difficultés dans l'autre sens, parce que les procédures ont été moins organisées, ce qui gêne les exportations de la France vers le Royaume-Uni. Par ailleurs, la situation pourra se compliquer après le 1er avril, puis après le 1er juillet, puisque les contrôles britanniques seront alors pleinement mis en place. Nous discutons avec les autorités britanniques pour que ces formalités soient préparées le mieux possible.

Vous avez raison de le rappeler, le développement de nouveaux itinéraires ou de nouvelles lignes constituent autant d'opportunités. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour compléter ma réponse à Mme la sénatrice Morin-Desailly sur la situation de Brittany Ferries. La ligne Rosslare-Dunkerque est un bon exemple d'une opportunité économique nouvelle qui se développe entre l'Irlande et la France. Cela ne compensera pas toutes les difficultés que connaissent, au-delà de la question du Brexit et de la crise sanitaire, nos compagnies. Vous le savez, nous avons aidé notamment Brittany Ferries. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est saisi du dossier pour étudier toutes les options de soutien, parce que ce sujet relève de la souveraineté nationale.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. S'agissant de l'Irlande du Nord, il ne faut pas inverser les choses. Si le protocole crée des frictions dans le commerce, il constitue notre meilleure protection. Des flexibilités seront introduites pour étendre les périodes dites " de grâce " que nous avions mises en place avec le Royaume-Uni à la fin de l'année dernière. Mais il faut au préalable respecter parfaitement le protocole : c'est l'obligation instaurée par les Britanniques.

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. Décréter unilatéralement l'extension d'une période de grâce n'est pas acceptable. Revenons à la discussion avec le Royaume-Uni.

Mme la présidente. Pour les questions suivantes, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, respecter les temps de parole ? Ces questions sont en effet très nombreuses !

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, après la prochaine année scolaire, les jeunes Européens ne pourront plus étudier au Royaume-Uni grâce à Erasmus. Les étudiants britanniques ne pourront donc plus obtenir de bourses de l'Union européenne pour étudier sur le continent, et les étudiants européens ne pourront plus accéder aux établissements britanniques grâce à un financement de l'Union européenne.

Les Britanniques ont en effet considéré qu'ils perdaient trop d'argent avec ce programme, car ils accueillaient plus d'étudiants européens qu'ils n'envoyaient de jeunes Britanniques sur le continent.

Pourtant, en rapportant ces dépenses à la participation du Royaume-Uni pour financer Erasmus, le pays engrangeait un bénéfice net, les étudiants étrangers consommant sur place et contribuant à la vie économique du pays.

Boris Johnson a d'ailleurs annoncé la mise en place d'un programme propre au Royaume-Uni, intitulé Alan Turing, pour permettre aux étudiants britanniques d'accéder aux universités européennes, mais aussi aux meilleures universités du monde.

À l'inverse, les étudiants européens devront s'acquitter de frais de scolarité aussi élevés que les autres étudiants étrangers – plus de 10 000 euros l'année – pour venir étudier au Royaume-Uni.

Depuis trente-trois ans, ce pays s'était imposé comme l'un des principaux pays d'accueil des étudiants européens au sein d'Erasmus. C'est donc une décision qui aura des conséquences non négligeables sur les mobilités des étudiants européens, plus particulièrement s'ils sont issus de milieux défavorisés.

Par conséquent, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, comment le gouvernement français et ses partenaires européens envisagent de pallier cette défection du Royaume-Uni, afin que nos étudiants ne soient pas les sacrifiés du Brexit ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Je l'ai dit, et je n'y reviendrai donc pas, je regrette ce choix. Selon moi, il pénalise le Royaume-Uni plus encore que l'Union européenne, parce qu'il était le pays qui accueillait le plus d'étudiants et qui était le plus attractif au sein du programme Erasmus.

Les étudiants français et européens aujourd'hui engagés dans un cursus britannique – obtention d'un bachelor ou d'un master – pourront le poursuivre en s'acquittant des droits de scolarité qu'ils payaient jusqu'alors. Ils ne seront pas concernés par les nouveaux frais d'inscription.

Pour ce qui concerne Erasmus et la mobilité étudiante en général, nous doublons, pour le court terme, au sein de l'Union européenne, les moyens sur la nouvelle période budgétaire qui commence en 2021. Par conséquent, dans les prochains mois, un plus grand nombre de bourses Erasmus seront disponibles pour poursuivre ses études non plus au Royaume-Uni, ce que je regrette, mais dans d'autres pays, y compris des pays anglophones. Je pense à l'Irlande ou à d'autres pays hors Union européenne, car ce programme dépasse les frontières de l'Union.

Au total, Erasmus bénéficiera de financements plus importants. Je souhaite que nous puissions reprendre, à un moment donné, une discussion avec le Royaume-Uni, en vue de sa réintégration en tant que pays tiers ou d'une autre solution. Nous devrons retrouver les moyens d'une coopération étudiante académique et scientifique absolument indispensable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d'État, l'accord prévoit un système de coopération ouvert fondé sur un dialogue régulier, afin d'échanger des informations sur les évolutions des politiques liées au cyberespace, notamment sur la gouvernance de l'internet, la cybersécurité et la cyberdéfense.

Des mécanismes de coopération avec les pays tiers sont prévus, mais ce type de procédure est contraignant et entraîne souvent des délais supplémentaires.

Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous que cette coopération a minima, fondée sur le volontariat, permettra de répondre au mieux aux enjeux stratégiques de cybersécurité ? Quel dispositif est prévu pour le signalement des incidents de sécurité, alors que la directive NIS – Network and Information Security –, qui établit un niveau commun de protection des données, ne prévoit pas de coopération renforcée avec les pays tiers ?

Le Royaume-Uni risque-t-il d'être confronté à des difficultés en matière d'enquête sur des actes de cybercriminalité ? Quid de la participation britannique aux exercices de cybersécurité en Europe ? Ne craignez-vous pas une coopération moins performante en matière de lutte contre la cybercriminalité ? Enfin, le Brexit ne risque-t-il pas de fragiliser la coopération en matière de cyberdéfense ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, c'est l'un des sujets sur lesquels l'accord est incomplet ou ambigu. En effet, il prévoit fort heureusement des éléments de dialogue, vous l'avez rappelé, en matière de cybersécurité. Cela fait partie des sujets de sécurité ou de défense intégrés dans l'accord. Toutefois, il s'agit d'une coopération assez limitée. Ainsi, le Royaume-Uni pourra être convié au groupe de coopération fondé sur la directive NIS, dont vous venez d'évoquer l'importance.

À ce stade, il ne s'agit pas d'associer le Royaume-Uni à nos exercices futurs de cybersécurité ni de notifier des incidents de cybersécurité, comme le prévoit la directive NIS. Est-ce la fin de la discussion en matière de cybersécurité avec le Royaume-Uni ? Je ne le souhaite pas ! Cela fera partie des sujets que nous aurons à construire, en matière de sécurité, bilatéralement, mais surtout dans le cadre de la relation euro-britannique, dans les mois qui viennent.

L'accord constitue donc un socle, en permettant un dialogue organisé en matière de cybersécurité, ainsi que quelques éléments de coopération au titre de la directive NIS et un renforcement de nos outils de coopération en matière de cybersécurité, qui sont surtout dans l'intérêt du Royaume-Uni, mais aussi dans le nôtre.

Ce sujet fera partie des " incomplétudes " à combler au cours de la suite de notre discussion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les difficultés des pêcheurs de la côte ouest du département de la Manche, depuis l'abrogation, à la surprise générale, du traité de la baie de Granville, à la suite des accords du Brexit.

Signé en juillet 2000, ce traité entre la France et le Royaume-Uni réglementait la pêche à proximité de Jersey et faisait de ce secteur transfrontalier une entité juridique unique permettant de se partager la mer entre voisins.

De moins en moins nombreux, les bateaux français sont soumis à des réglementations restrictives : leur accès est encadré par des conditions de licence, de matériel et de quotas.

La proximité géographique entre Jersey et les côtes normandes est un cas unique et non délocalisable. Les bateaux qui pêchent dans les trois à douze milles forment une flotte composée de petites unités qui ne peuvent pêcher plus au large. L'accès à cette zone leur est donc indispensable.

Dès le mois de janvier, des inquiétudes ont vu le jour et il a été décidé d'une période de cent vingt jours, jusqu'au 30 avril, pour trouver un accord. Cependant, plusieurs incidents ont émaillé les relations avec Jersey.

Les licences données jusqu'alors par le comité de pêche sont désormais délivrées par Jersey aux bateaux pouvant justifier d'un nombre de dix jours de pêche. Sur 340 bateaux recensés, 57 ont obtenu leur licence. Les autres ne disposent que de licences provisoires expirant au 1er mai 2021.

À la suite d'un nouveau revirement de la Commission européenne, la débarque de bulots pêchés par des bateaux jersiais est interdite pour un pays tiers, car ces coquillages sont prélevés dans des eaux classées en B. Alors que les pêcheurs normands pêchent ces produits dans les mêmes eaux et débarquent sans problème, les bateaux de Jersey sont refoulés vers Ouistreham ou Saint-Malo, causant un préjudice économique aux ports de Granville et de Carteret.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d'État, cette situation n'est pas tenable et nos pêcheurs ne doivent pas être les grands sacrifiés sur l'autel de l'accord du Brexit.

Qu'entendez-vous faire pour remédier à cette profonde injustice, qui pourrait déboucher sur une situation sociale et économique explosive ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Sur le sujet des licences, madame la sénatrice, deux choses sont importantes : il convient d'obtenir, à court terme, les licences les plus complètes ou les plus nombreuses possible. Pour la zone économique exclusive, nous les avons obtenues jusqu'au 30 avril. Pour les îles anglo-normandes, nous les avons également obtenues jusqu'au 30 avril. Nous devons encore les obtenir, et ce le plus vite possible, pour la bande des six à douze milles, qui concerne avant tout les Hauts-de-France.

Au-delà du 30 avril, c'est le point que vous souleviez, nous devrons évidemment nous engager dans un système de licences stables et d'autorisations durables, pour la période qui court jusqu'à la fin du mois de juin 2026. Avec Annick Girardin, nous exerçons une forte pression sur la Commission, en particulier sur le commissaire à la pêche, pour que ce système soit défini rapidement.

Toutes les autorisations valables jusqu'au 30 avril entreront rapidement dans la deuxième phase de négociation, dans le but de les prolonger.

S'agissant du traité de la baie de Granville, vous le savez, l'accord global entre l'Union européenne et le Royaume-Uni permet, pour être très précis, deux options : soit la renégociation d'un nouvel accord, soit son prolongement. Nous avons jusqu'au début du mois d'avril pour faire part de l'option que nous privilégions et, le cas échéant, négocier ensuite.

Nous voulons évidemment préserver le maximum, voire l'intégralité, de l'acquis de l'accord de la baie de Granville, que cela se fasse par un accord spécifique ou par un complément à l'accord global avec le Royaume-Uni. Nous serons vigilants à maintenir le même niveau d'accès par les licences et par l'accord ultérieur.

Sur le sujet de réglementation sanitaire très spécifique des mollusques bivalves, il est exigé, pour les pays tiers, un passage supplémentaire en bassin de purification. Dans la mesure où le Royaume-Uni est devenu pays tiers, nous devons respecter cette exigence. Un changement de notre réglementation sanitaire serait difficile à comprendre. Nous cherchons, avec la Commission européenne, le moyen de ne pas perturber cet approvisionnement, la situation que vous avez décrite étant à notre détriment, notamment pour les deux ports que vous avez cités, mais également au détriment du Royaume-Uni.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le secrétaire d'État, le programme Erasmus+ ne fait pas partie de l'accord de commerce et de coopération négocié avec le Royaume-Uni. Cette volonté de dernière minute des Britanniques, nous ne pouvons que la regretter. Erasmus est l'un des symboles de la réussite européenne, c'est l'esprit de notre volonté de vivre ensemble.

Depuis toujours, pour le Royaume-Uni, l'adhésion et la participation à l'Union européenne coûtent trop cher. Selon les Britanniques, Erasmus ne fait pas exception, particulièrement parce qu'ils accueillaient deux fois plus d'étudiants qu'ils n'en envoyaient dans le reste de l'Union européenne. On peut s'interroger légitimement sur le coût réel de l'accueil de participants Erasmus dans nos pays et son impact sur les économies nationales. C'est ce qu'a fait l'Autriche dans un rapport de recherche publié en juin 2018. Le résultat est sans appel : Erasmus est bénéfique pour les pays d'accueil. Plus intéressant encore, l'analyse conclut même que la balance économique est positive quand il y a plus de participants entrants que de participants sortants.

Nous devrions encore voir des participants britanniques et européens bénéficier d'Erasmus+ jusqu'en 2023, le temps que la programmation 2014-2020 soit achevée. Mais la suite est incertaine, ce qui n'est pas sans morceler le Royaume-Uni lui-même. Le pays a décidé de développer son propre programme, le Turing Scheme, qui se veut concurrent, mais ne prévoirait pas l'accueil d'étudiants étrangers. Il concernerait 35 000 étudiants dès septembre 2021, pour un montant de 100 millions de livres. Les moyens alloués paraissent insuffisants en comparaison d'Erasmus+.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur les cas de l'Écosse et du Pays de Galles, qui ont manifesté leur intérêt pour continuer à participer au programme Erasmus+ ? L'Irlande du Nord semble déjà avoir trouvé une solution. Comment cela peut-il fonctionner, en particulier dans la situation de tension autour du protocole nord-irlandais ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit sur le programme Erasmus. Vous avez rappelé mieux que je ne l'ai fait son importance et son impact économique positif, même quand il se traduit par un plus grand nombre d' " entrées " que de " sorties " étudiantes.

Nous ne nous résignons pas à ce que la situation reste ainsi avec le Royaume-Uni. Mais notre priorité, c'est que le programme Erasmus+ se développe sans le Royaume-Uni, grâce à un doublement de ses financements.

Le gouvernement britannique a mis en place plusieurs programmes. Vous avez cité le Youth Mobility Scheme, qui est une réponse potentielle au point évoqué par Olivier Cadic sur les volontaires internationaux en entreprise (VIE), cadre dans lequel nous pourrions réintégrer une possibilité d'accès. Vous avez également évoqué le programme Turing, qui permettrait aux étudiants britanniques de partir en mobilité internationale.

Nous pourrons avoir cette discussion bilatérale, mais je crois que c'est aujourd'hui aux Britanniques de préciser leurs intentions sur leur volonté ou non d'avoir une coopération universitaire avec nous. Dans le cadre de nos échanges bilatéraux, nous pourrons renforcer d'autres dispositifs spécifiques, comme celui des Young Leaders ou des bourses Fulbright, que nous menons avec les États-Unis.

Nous examinons toutes ces options. Un choix politique malheureux visant à se désengager d'un programme européen a été fait par le Royaume-Uni. Essayons désormais de consolider notre programme et tentons ensuite de « rattraper », si les Britanniques en ont la volonté, cette coopération.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d'État, quelques semaines après l'entrée en vigueur du Brexit, les inconnues et les questionnements sont encore légion. Parmi les causes de ce choix du peuple britannique, la question migratoire a joué un rôle important. Or, malgré les promesses des tenants de la sortie de l'Union européenne, le départ du Royaume-Uni ne signifie pas la fin de l'immigration sur son sol, car nous savons que les considérations légales pèsent peu face à la détermination des personnes migrantes.

Les chiffres le prouvent : en 2020, plus de 9 500 passages ou tentatives de passage de la Manche ont été recensés, soit quatre fois plus qu'en 2019. Dans ce cadre, on déplore au moins six morts et trois disparus. La mise en oeuvre d'une politique migratoire orientée avant tout vers la sécurité humaine est donc absolument nécessaire, ma collègue Gisèle Jourda l'a parfaitement rappelé.

L'accord dont nous discutons aujourd'hui passe pourtant sous silence l'ensemble de ces questions. Le règlement de Dublin ne s'appliquant plus au Royaume-Uni, l'incertitude prévaut quant à la gestion du renvoi de migrants illégaux vers l'Union européenne. Les conditions de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés restent aussi en suspens. Quel est l'avenir des accords de Sandhurst de 2018 ? Faute d'un cadre de regroupement clair, ces mineurs prennent aujourd'hui de gros risques pour traverser la Manche.

Cette nouvelle situation illustre davantage encore l'ineptie de la politique migratoire communautaire et ravive nos inquiétudes. Nos interrogations portent sur deux points.

Entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, quels mécanismes de coopération régiront les flux migratoires et le renvoi des migrants illégaux ? Entre le Royaume-Uni et la France, dans la mesure où la sécurisation massive des frontières ne dissuade personne de faire la traversée et ne fait que menacer des vies humaines, comment envisager une coopération future dans le respect des droits humains fondamentaux, notamment dans le cas de renvois systématiques vers la France ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, nous ne sommes plus dans le cadre, en vertu du Brexit, des règles de Dublin, ce qui signifie qu'un certain nombre d'accords bilatéraux continuent à s'appliquer. Je pense aux accords du Touquet, au protocole de Sangatte ou à l'accord de Sandhurst sur les mineurs isolés. Nous pourrons les adapter, je reviendrai sur ce point.

Il n'y a plus de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni à cet égard. De deux choses l'une, soit nous souhaitons donner la priorité à la coopération Union européenne-Royaume-Uni pour prolonger ou adapter les règles de Dublin, soit nous commençons, l'un n'excluant pas l'autre dans la durée, par une discussion bilatérale. La France étant concernée au premier chef par ce sujet, cette dernière option semble aujourd'hui la plus pragmatique.

Dans les mois qui viennent, nous devrions, en lien avec nos partenaires européens, proposer au Royaume-Uni un accord dupliquant ou adaptant les règles de Dublin en matière de reconduite. Surtout, il conviendra de renforcer, au-delà de l'application de ces règles de reconduite, la coopération bilatérale qui nous unit au Royaume-Uni, pas seulement par les accords et protocoles que j'ai signalés, mais par des coopérations très opérationnelles. Je pense à celles que Priti Patel et Gérald Darmanin, les deux ministres de l'intérieur, ont conclues à la fin du mois de décembre, afin d'éviter les traversées de la Manche en renforçant nos moyens communs. Ces traversées ont quadruplé entre 2019 et 2020. En les empêchant, nous sommes à la fois plus efficaces dans la lutte contre l'immigration illégale et plus humains, parce que nous empêchons des drames.

Nous avons refusé, comme le Royaume-Uni l'avait proposé, des interceptions en mer qui seraient humainement extrêmement dangereuses. Nous nous refusons à retenir une telle option. En revanche, nous sommes prêts à mener toutes les discussions nécessaires pour adapter sous une forme bilatérale le système de Dublin et pour renforcer notre coopération opérationnelle en matière migratoire avec le Royaume-Uni.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez d'évoquer les accords bilatéraux franco-britanniques. Toutefois, le dernier accord de novembre 2020 contre les tentatives de traversée de la Manche est un échec. Vous le dites vous-même, les traversées sont en augmentation constante.

On le voit bien, en matière de migrations, la politique européenne ne fonctionne pas. Nous continuons de faire l'autruche, de ne pas vouloir voir. À un moment donné, il faudra regarder les choses en face et en tirer les conséquences.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons rester dans l'inaction. Nous devons continuer à discuter avec le Royaume-Uni.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pu observer ces dernières années un soutien actif et une contribution substantielle du Royaume-Uni à la mise en place d'une stratégie européenne de cybersécurité.

L'expérience et l'expertise de ce pays dans le domaine de la cybersécurité sont largement respectées en Europe, le Royaume-Uni allant jusqu'à se positionner parfois en chef de file sur certains projets majeurs.

Le Royaume-Uni a également permis une belle avancée en Europe dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, en fournissant du personnel et de l'expertise à Europol et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, l'Enisa.

Enfin, il a également efficacement travaillé avec les pays européens partageant sa vision, celle qui consiste à rechercher clairement la responsabilité de certaines grandes cyberattaques récentes, en encourageant d'autres pays à nommer les groupes responsables, parfois même les États commanditaires, mais aussi celle qui recherche une sanction à la hauteur des crimes commis.

Désormais, avec un Brexit effectif, la stratégie de sécurité nationale du Royaume-Uni, qui reposait jusqu'à présent, sur trois piliers – relations privilégiées avec les États-Unis, qualité de membre de l'OTAN et statut d'État membre de l'Union européenne –, devrait évoluer. En effet, l'affaiblissement du dernier pilier risque de se faire mathématiquement au profit des deux premiers, même si nous espérons que cela ne se passera pas ainsi, surtout dans le contexte international actuel, où le risque en matière de cybersécurité est plus important que jamais.

Monsieur le secrétaire d'État, bien que nous ayant déjà rassurés sur de nombreux points en commission, pourriez-vous nous dire si le Royaume-Uni a sollicité une invitation à participer à certaines activités de l'Enisa, notamment en matière de renforcement des capacités, connaissances et informations, ainsi que de sensibilisation et d'éducation, comme le prévoit l'accord ?

Le cas échéant, des contacts ont-ils déjà pu être mis en place entre Londres et l'Enisa, afin d'évoquer les contours de cette future participation ? Qu'en sera-t-il de la participation britannique aux exercices de cybersécurité menés en Europe, comme l'exercice Cyber Europe, organisé par l'Enisa, qui alimente la coopération entre les États européens ?

Enfin, plus généralement, par rapport au fonds Brexit, ce fameux fonds d'ajustement de 5 milliards d'euros, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, la position de la France dans le cadre des négociations ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je serai bref sur la partie relative à la cybersécurité, ayant déjà donné quelques éléments. Vous ajoutez toutefois un point important sur la relation du Royaume-Uni avec l'agence européenne Enisa après le Brexit. À ma connaissance, à ce jour, le Royaume-Uni n'a pas encore sollicité de coopération avec l'agence, comme il a la possibilité de le faire aux termes de l'accord. À ce stade, la participation du Royaume-Uni à l'exercice de cybersécurité de 2022 n'est donc pas prévue, mais, s'il en fait la demande, il peut encore nous rejoindre.

S'agissant du fonds d'ajustement, la France a soutenu sa création pour les secteurs et les régions les plus touchés par l'impact du Brexit, notamment le secteur de la pêche. Cinq milliards d'euros ont été prévus pour les deux prochaines années dans la programmation budgétaire européenne. Nous discutons actuellement des critères et, je le dis très clairement, à ce stade, ils ne sont pas satisfaisants pour la France, car l'enveloppe dont nous bénéficierions, tous secteurs confondus, serait trop limitée. Nous parlons de plusieurs centaines de millions d'euros, ce n'est pas négligeable, mais nous devrions être mieux dotés. Nous y travaillons.

Le secteur de la pêche est la priorité de ce fonds d'ajustement, tous États membres confondus. Mais, là encore, il nous semble que les critères devraient mieux rendre justice à l'impact du Brexit sur la pêche française.

En complément de ce fonds d'ajustement, je veux souligner aussi que le Gouvernement, par la voix d'Annick Girardin, a présenté un plan de soutien de court, moyen et long terme au secteur de la pêche. Ce plan a commencé à être mis en oeuvre partiellement, mais, pour l'être complètement, il doit être autorisé par les autorités européennes, et Annick Girardin et moi-même y travaillons en urgence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le secrétaire d'État, afin de répondre à la crainte de dumping économique que pourrait exercer le Royaume-Uni au détriment de l'Union européenne, l'accord du 24 décembre comporte des garanties sur la concurrence loyale en matière de commerce et d'investissement. Je rappelle les deux principales, celle de non-régression en matière sociale, qui pourrait viser notamment le projet britannique de réforme du temps de travail, et celle concernant les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

On ne peut que souscrire à ces clauses protectrices pour l'Europe. Mais il faut reconnaître aussi que l'on a rarement vu des mesures aussi contraignantes et dures dans un accord de libre-échange. Nous n'en demandons pas autant à la Chine, par exemple.

En outre, certains États membres de l'Union, comme les Pays-Bas ou l'Irlande, offrent des accords de complaisance fiscale à des multinationales pour les attirer sur leur sol. Sur le plan social, là aussi, chacun joue sa propre partition. Le salaire mensuel minimum, par exemple, est de 312 euros seulement en Bulgarie. Le Parlement européen s'est d'ailleurs prononcé, le mois dernier, pour un salaire minimum européen.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : l'Union européenne est-elle prête à s'attaquer plus frontalement aux logiques fiscales et sociales concurrentielles qui s'affrontent à l'intérieur de l'Union européenne, comme elle le fait à l'égard du Royaume-Uni, devenu un État tiers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Guérini, vous avez raison, cet accord, dans sa dimension économique et commerciale, qui en constitue le coeur, comporte des avancées très substantielles sur la vérification du respect de nos règles, qu'il s'agisse des contrôles à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne ou plus largement du respect de l'ensemble des niveaux de réglementation européenne. Ces principes doivent servir de modèle, me semble-t-il, pour les futurs accords commerciaux.

En interne, au sein de l'Union européenne, nous devons également être lucides, le risque de compétition existe. Déjà présent avant le Brexit, il demeure, et nous devons renforcer nos propres standards sociaux et fiscaux.

C'est la bataille que nous avons engagée sur le travail détaché depuis 2017, avec une directive qui limite les possibilités ou la durée des détachements. J'espère que nous aurons dans les prochaines semaines un accord supplémentaire sur un règlement dit de sécurité sociale qui permettra de renforcer la lutte contre la fraude, notamment contre les sociétés " boîtes aux lettres ", responsables d'une large partie du détachement en Europe. Si ces standards s'appliquent à l'Union européenne, nous serons capables de les faire respecter dans le cadre de notre relation économique avec le Royaume-Uni.

En matière fiscale, c'est sans doute plus difficile encore, car la règle de l'unanimité s'applique, mais sur des sujets très concrets, comme la taxation du numérique, nous pouvons malgré tout obtenir une juste taxation dans les mois qui viennent, en espérant que cet exemple ouvrira la voie à plus de convergence fiscale. Même si cela reste à confirmer, le Royaume-Uni figure toujours parmi les États ambitieux en matière de taxation des entreprises numériques. Tant mieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le secrétaire d'État, si l'accord sur le Brexit a permis d'éviter le no deal tant redouté, notamment grâce à la pugnacité de Michel Barnier, notre négociateur, le secteur de l'industrie financière demeure le grand oublié de l'accord, alors même que c'est un domaine d'activité primordial outre-Manche.

Dans ce cadre, j'appelle tout particulièrement votre attention sur une thématique bien spécifique, celle des chambres de compensation. Créées après la crise des subprimes en 2008, ces institutions servent d'intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs de titres financiers. Sur un marché financier, toutes les opérations transitent par ces dernières, dont le rôle est de garantir la bonne tenue des transactions en assurant le règlement et la livraison des titres. Or la plupart de ces chambres, ou du moins les plus influentes, se trouvent au Royaume-Uni, désormais considéré comme un pays tiers.

En effet, nous le savons tous, Londres reste une place financière incontournable, y compris pour l'Union européenne. L'autorité de supervision de ces chambres de compensation et leur réglementation posent problème, car de nombreux échanges de l'Union européenne transitent par des chambres londoniennes qui se voient appliquer le droit britannique. Une éventuelle faillite d'une chambre de compensation londonienne aurait de lourdes conséquences financières et économiques pour l'Union européenne.

Cette situation m'appelle à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État.

Premièrement, si le règlement EMIR – European Market Infrastructure Regulation – pose un cadre pour les chambres européennes, qu'en est-il pour les chambres de compensation basées au Royaume-Uni ?

Deuxièmement, quelles actions le Gouvernement mène-t-il face à cet angle mort de l'accord post-Brexit ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le sujet des chambres de compensation et des services financiers en général est évidemment majeur, compte tenu de leur rôle dans l'économie britannique, de l'importance de la place de Londres, mais aussi de leur impact économique systémique, selon l'expression consacrée. C'est donc un domaine dans lequel nous conservons, à l'égard du Royaume-Uni comme des autres pays tiers, une capacité de décision unilatérale, à travers cet outil appelé " décision d'équivalence ", qui reste toujours entre nos mains, de caractère provisoire et révocable.

Pour les chambres de compensation en particulier, au regard de leur concentration au Royaume-Uni et de leur importance pour la continuité des services financiers, à la fin de l'année 2020, la Commission européenne avait donné une équivalence courant jusqu'à la mi-2022, permettant l'accès de nos opérateurs aux chambres de compensation britanniques. D'ici là, nous devons faire deux choses que vous évoquiez dans votre référence au règlement EMIR, monsieur le sénateur.

D'abord, en l'assumant pleinement, nous devons encourager tout mouvement de relocalisation des chambres de compensation, car c'est un véritable élément de souveraineté financière de l'Union européenne. La relocalisation ne sera sans doute jamais complète, et elle ne se fera pas d'un seul coup, mais nous devons l'encourager dans cette période de transition que permet l'équivalence jusqu'en 2022. Nous y travaillons avec les autres grandes places financières européennes, notamment celles d'Allemagne.

Ensuite, nous devrons nous demander si le Royaume-Uni garde le même niveau d'encadrement et de régulation de ses chambres de compensation. Ce sera en effet la condition sine qua non d'un éventuel prolongement de la décision d'équivalence au-delà de l'été 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le secrétaire d'État, l'incursion de l'Union européenne dans le domaine de la pêche s'était initialement développée avec l'ambition commune d'une pêche durable, innovante et compétitive. Elle était née de la volonté d'assurer la pérennité des pêcheries et de garantir des revenus et des emplois stables aux pêcheurs.

Je souhaite à mon tour vous faire part de mes inquiétudes sur les négociations inachevées du volet pêche dans les accords du Brexit. Ce dernier affecte en effet plus de 600 navires français, dont les prises en eaux britanniques représentent 30% du chiffre d'affaires.

Pas moins de 92% des pêcheurs britanniques auraient voté pour le Brexit. Compte tenu de leur insatisfaction et de leur volonté de retrouver une totale souveraineté sur leurs eaux, je crains que le secteur de la pêche ne soit sacrifié au profit d'autres domaines. Le saut dans l'inconnu que représente l'après-30 juin 2026 est préoccupant.

Quelques semaines après l'entrée en vigueur de l'accord, nous percevons déjà une oscillation dans son application. Je pense ici au cas des îles anglo-normandes et à la perte de droits historiques séculaires applicables entre nos deux pays, qui nous donne un avant-goût de ce que pourraient devenir nos relations en termes de pêche à partir du 1er juillet 2026.

Monsieur le secrétaire d'État, indépendamment de votre plan d'engagements à court terme, ma question est double. Après cette période de transition, ne doit-on pas redouter une diminution significative de l'accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques ? À ce jour, quelle est l'avancée des négociations entre nos pays pour l'accès aux eaux britanniques territoriales et à celles des îles anglo-normandes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je le redis – on ne le répète jamais assez –, la question de la pêche était centrale dans la négociation. Elle le reste dans la mise en oeuvre de l'accord et dans la perspective de l'après-juin 2026.

Nous avons démontré collectivement – ce fut le travail de notre négociateur Michel Barnier, de l'État, du Président de la République lui-même, des élus et des fédérations professionnelles, avec lesquels nous avons étroitement travaillé – le degré de priorité que nous accordons à la préservation de la filière pêche. Je le dis sans excès de gravité : celle-ci aurait pu disparaître dans plusieurs régions si nous avions eu un no deal ou un mauvais accord. C'est avec le même degré d'engagement que nous préparerons l'échéance de l'après-juin 2026.

Avant cela, nous devons nous concentrer sur la mise en oeuvre immédiate de l'accord, car nous avons encore près de six campagnes de pêche garanties. Les quotas vont certes baisser progressivement de 25%, mais, pour les espèces qui intéressent le plus la France, la diminution sera légèrement inférieure. Quant aux licences, nous en avons déjà obtenu beaucoup, mais pas suffisamment. Nous nous battons pour en obtenir environ cinquante supplémentaires, qui sont absolument vitales pour nous.

Pour préparer l'après-juin 2026, j'insiste sur le fait que nous disposons dans l'accord de leviers pour discuter avec le Royaume-Uni. Si les Britanniques voulaient fermer l'accès à leurs eaux après l'été 2026, nous pourrions bien sûr imposer des droits de douane spécifiques sur l'ensemble des produits halieutiques, mais aussi, le cas échéant, toute une série de droits de douane sur des produits que nous choisirions, en fonction de l'impact économique, territorial et social constaté. Enfin, nous pourrons remettre en cause symétriquement un accord de coopération en matière énergétique, qui représente un enjeu économique essentiel pour le Royaume-Uni.

Nous mènerons ce combat, en le préparant de façon anticipée, sans attendre « l'effet de falaise » de l'été 2026.

Nous avons les moyens de défendre les intérêts de la pêche française, comme nous l'avons fait dans la négociation. Nous le ferons avec la même vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Simplement, si j'ose dire, ce qui pèche pour ce secteur et son développement, c'est quand même l'incertitude de son devenir dans moins de six ans…

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est relative aux droits des citoyens figurant dans l'accord de retrait, qu'il s'agisse des citoyens de l'Union européenne établis au Royaume-Uni ou des Britanniques établis dans l'Union européenne.

Je pense en particulier aux Français qui vivent au Royaume-Uni. Selon le registre des Français établis hors de France, ils sont plus de 144 000. Toutefois, l'inscription au registre n'étant pas obligatoire, l'estimation réelle de la présence française au Royaume-Uni se situe plutôt entre 200 000 et 250 000 Français. Pour préserver leurs droits, il est nécessaire de faire une demande de statut de résident permanent – settled ou pre-settled status. C'est un système d'enregistrement obligatoire extrêmement important, qui, selon les termes de l'accord de retrait, garantit les droits au travail, au séjour et aux prestations sociales.

Or une date butoir a été fixée pour procéder à cette demande, le 30 juin 2021. La pandémie de covid-19 et la crise économique qui s'ensuit font parfois un peu oublier le Brexit. Quel sera le niveau d'indulgence du Home Office, le ministère de l'intérieur britannique, à l'égard des retardataires ? Quel sort leur sera réservé ?

Monsieur le secrétaire d'État, ne pourrions-nous pas envisager un protocole relatif aux demandes tardives, afin d'assurer une forme de flexibilité en cas de retard justifié par une raison valable ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Le Gleut, votre question est très importante, car elle touche à la vie quotidienne de nos concitoyens à l'étranger. Vous l'avez dit, ils ne sont pas tous inscrits sur les registres consulaires. C'est vrai au Royaume-Uni comme ailleurs.

Un peu moins de 150 000 de nos compatriotes sont inscrits sur les listes consulaires, alors que nous estimons à 300 000 personnes environ la population française au Royaume-Uni. Nos autorités consulaires ont déjà recensé près de 200 000 demandes de settled ou de pre-settled status, signe que même des gens qui ne sont pas inscrits sur les listes ont connaissance de la démarche et l'ont engagée.

Nous ne ménagerons pas nos efforts, que nous avons déjà engagés au moyen d'une information la plus détaillée possible sur le site internet brexit.gouv.fr et par l'intermédiaire de notre consulat et de notre ambassade pour ceux qui n'ont pas forcément accès à internet. Nous avons aussi au Royaume-Uni des compatriotes en situation fragile, qui n'ont pas accès à toutes les informations. Nous menons toutes les actions possibles pour les trouver et leur signaler cette date limite.

Faut-il la repousser ? Honnêtement, je ne crois pas à ce stade, car ce serait prolonger l'incertitude. Nous avons encore quatre mois pour que chacun accomplisse cette démarche. Les chiffres sont d'ores et déjà importants. Nous pouvons, me semble-t-il, atteindre la quasi-intégralité, voire l'intégralité de l'accès au settled ou au pre-settled status pour nos compatriotes. Accordons-nous cette forme de pression du temps pour atteindre notre cible. Si nous constatations que des difficultés demeuraient, nous pourrions alors discuter d'une forme de flexibilité avec les autorités britanniques.

Concentrons-nous sur cet objectif qui, s'il est tenu, donnera le plus de sécurité possible à nos compatriotes après le 30 juin. Je rappelle que c'est aussi la date limite que nous imposons aux ressortissants britanniques présents sur le territoire européen, et donc en France. C'est aussi notre intérêt de stabiliser cette situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vos propos sont parfaitement exacts sur le rôle que jouent notre ambassade et nos consulats pour informer au mieux les Français au Royaume-Uni. Les remontées du terrain qui me parviennent sont excellentes, je peux en témoigner. Mais vous avez vous-même avancé l'estimation de 300 000 Français établis au Royaume-Uni. Or seuls 200 000 auraient engagé la démarche. Ce sont ainsi quelque 100 000 Français qui n'auraient plus que quatre mois pour faire cette demande absolument essentielle pour leur avenir. Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il faudra être particulièrement vigilant et faire preuve d'indulgence pour les demandes tardives. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d'État, la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne a été un choc pour les ressortissants français et européens qui résident dans ce pays.

La stupeur des premiers mois a été suivie par d'interminables négociations. Elles ont abouti, fort heureusement, à un accord de commerce et de coopération qui nous réunit aujourd'hui.

Désormais, les ressortissants européens doivent faire face à cette nouvelle réalité et à ses nombreuses conséquences pour leur vie quotidienne.

Si un grand nombre de difficultés persistent, l'un des sujets majeurs, qui cristallise les tensions, a trait au nouveau statut d'immigration, dont la demande doit impérativement être formulée avant le 30 juin 2021, sous peine, pour les personnes concernées, de basculer dans l'illégalité.

La procédure d'enregistrement, entièrement dématérialisée, a été plébiscitée par de nombreux compatriotes. Une inquiétude persiste toutefois pour les personnes vulnérables, âgées ou isolées, qui ne maîtrisent pas forcément l'outil informatique. L'absence d'attestation confirmant ce nouveau statut est aussi une source d'inquiétude.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter des éclaircissements – vous l'avez déjà fait en partie en répondant à notre collègue Le Gleut – sur les difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes et les ressortissants européens au Royaume-Uni ? Comment pouvons-nous les aider dans cette nouvelle problématique d'immigration ?

Ma deuxième question portait sur les étudiants, le Royaume-Uni ayant fait le choix regrettable de quitter le programme Erasmus. Vous avez toutefois déjà répondu à plusieurs de mes collègues sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, je ne reviendrai donc pas sur la situation des étudiants.

Pour compléter ma réponse à votre collègue Ronan Le Gleut, nos autorités consulaires font un travail très minutieux et très complet d'accompagnement pour que nos concitoyens les plus éloignés d'internet, en particulier les personnes âgées, que vous avez citées, puissent effectuer ces démarches dématérialisées. Je le redis, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour renforcer cet accompagnement et aider les personnes les plus en difficulté.

Nous devons aussi traiter la situation spécifique d'un certain nombre de mineurs qui résident durablement au Royaume-Uni dans des familles d'accueil. Nous avons engagé des démarches ad hoc pour les repérer et les accompagner.

Nous traiterons tous ces cas individuels particuliers, parfois difficiles et, si nous devons demander des flexibilités ou renforcer nos moyens d'accompagnement, nous le ferons. Avec Jean-Baptiste Lemoyne, je fais régulièrement le point avec notre consulat à Londres et notre ambassadrice pour assurer cet accompagnement. Croyez bien que c'est notre priorité.

Bien entendu, si vous voulez signaler des démarches et des cas particuliers, nous tenterons de les prendre en compte au mieux et au plus vite.

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le secrétaire d'État, l'accord commercial signé en décembre dernier est le plus ambitieux jamais conclu par l'Union européenne, puisqu'il ne prévoit ni tarifs ni quotas.

Cette liberté des échanges, conjuguée à la proximité géographique du Royaume-Uni, à la taille de son économie et à son imbrication dans les chaînes de valeur du marché unique, rend l'exigence d'une concurrence équitable plus fondamentale que jamais pour ne pas saper la compétitivité de nos entreprises.

Or la fiscalité, qui en est un levier fondamental, est largement absente des dispositions de l'accord, alors même que les autorités britanniques ont régulièrement affiché leur volonté de mener une stratégie fiscale agressive.

Certes, un chapitre vient encadrer l'octroi des aides d'État, mais les autres pans de la fiscalité, notamment l'imposition sur les sociétés, n'entrent pas dans le champ d'application des mécanismes de résolution des différends et des mesures de rééquilibrage. Ils ne sont pas non plus concernés par le principe de non-régression convenu pour certaines normes sociales ou environnementales.

Dans ces conditions, le spectre d'un dumping fiscal britannique semble désormais un danger bien réel.

Monsieur le secrétaire d'État, l'encadrement des aides d'État intégrera-t-il des éléments tels que l'établissement de ports francs, que le gouvernement britannique souhaite développer, ou l'octroi de rescrits fiscaux, qui sont parfois utilisés comme des aides d'État déguisées ?

La situation fiscale au Royaume-Uni sera-t-elle examinée au titre de la « liste noire des paradis fiscaux » de l'Union européenne ? Les dépendances de la Couronne – Jersey, Guernesey, île de Man – feront-elles l'objet d'une attention particulière ?

Surtout, l'Europe et ses États membres vous paraissent-ils suffisamment armés, dans le cadre de cet accord, pour protéger leurs entreprises et répondre efficacement à un éventuel dumping fiscal britannique, qui viendrait s'ajouter aux difficultés déjà rencontrées à l'intérieur même du marché unique dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler cet enjeu.

L'accord comporte un principe de non-régression, y compris en matière fiscale, et l'obligation de respecter les grandes conventions internationales en matière de fiscalité et de lutte contre le blanchiment et la corruption. Les normes de l'OCDE devront donc être impérativement respectées par le Royaume-Uni.

Mais soyons honnêtes, le corpus juridique de l'Union européenne en matière d'harmonisation fiscale est assez limité. Vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, l'enjeu, au sein même de l'Union, est d'aller vers davantage d'harmonisation. La compétition fiscale et sociale préexistait au Brexit, et l'harmonisation est particulièrement difficile en matière fiscale, car la règle de l'unanimité s'applique. Nous menons toutefois le combat, notamment en matière de taxation du numérique.

Le Royaume-Uni sera traité en fonction du respect d'un certain nombre de règles, comme tout pays tiers. L'Union européenne dispose désormais d'outils, en particulier les listes que vous avez citées. Si celles-ci devaient être complétées pour certains territoires liés au Royaume-Uni, nous le ferions. Mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Enfin, pour finir sur une note plus positive, le Royaume-Uni, sur les questions de taxation du numérique et de transparence fiscale, a toujours été proche de nos positions et actif à nos côtés dans les instances internationales, qu'il s'agisse du G20, du G7 ou de l'OCDE. Je n'ai pas de raisons de penser que ce ne sera plus le cas à l'avenir. Nous continuerons à travailler ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le secrétaire d'État, nous débattons d'un accord qui ne peut être qualifié que d'historique, en raison de la rapidité avec laquelle il a été conclu, mais aussi du cadre dans lequel il a pris place, celui du départ d'un État membre de l'Union européenne.

Nous n'avions jamais été confrontés à ce cas de figure depuis la création des communautés européennes, il y a près de soixante-dix ans. Nous étions probablement nombreux à penser que jamais un État ne quitterait l'Union. Le Royaume-Uni nous a pourtant donné tort, et l'Union européenne a su s'adapter en conséquence.

Si nous devons nous réjouir d'être parvenus à trouver un terrain d'entente plutôt que d'avoir pris la voie d'un hard Brexit et des conséquences catastrophiques qui en auraient découlé, rappelons-nous toutefois que personne n'est gagnant avec cet accord. Il s'agissait simplement de recoller les pots cassés provoqués par la décision du Royaume-Uni. L'Union européenne a réussi à négocier un accord avec le moins possible de conséquences fâcheuses, mais il n'en reste pas moins que le départ du Royaume-Uni n'a que de mauvaises conséquences. Aucun bénéfice ne peut en être tiré par l'Union européenne comme par la France.

Je ne citerai pas un à un les impacts du Brexit sur notre pays ; ils l'ont déjà été à maintes reprises. Mais je souhaite insister sur la nécessité et l'obligation qu'a le Gouvernement d'en réduire au maximum les effets. Maintenant qu'un accord a été conclu, il convient d'accompagner les acteurs économiques français face aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni du marché unique. Les entreprises françaises ont déjà été largement frappées par la crise sanitaire, nous ne pouvons pas les laisser subir également les effets du Brexit.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État, porte donc sur la façon dont le Gouvernement entend accompagner les entreprises françaises pour qu'elles s'adaptent aux nouvelles implications de cet accord et qu'elles en souffrent le moins possible. Le Gouvernement compte-t-il aider les entreprises qui perdront des parts de marché au Royaume-Uni face aux pays tiers ? Soutiendra-t-il les pêcheurs qui devront reverser une part de leurs prises et qui subiront en conséquence une perte de chiffre d'affaires ? Facilitera-t-il la délivrance de titres de séjour pour les saisonniers britanniques qui viennent travailler dans nos stations de ski ? En résumé, le Gouvernement s'engage-t-il à limiter le plus possible les conséquences négatives de cet accord pour l'économie française ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, tout d'abord, l'existence même de l'accord limite l'impact économique négatif du Brexit. C'était l'un de ses objectifs, même si nous ne voulions pas d'un accord à tout prix. Nous devions préserver les intérêts de certains secteurs, en particulier la pêche, que j'ai mentionnée.

Sans accord, notre estimation macroéconomique, forcément approximative, était un impact de 0,1 point de PIB sur la croissance française au cours de l'année 2021. L'impact macroéconomique était donc limité, mais l'existence d'un accord rend cet impact encore plus faible.

Toutefois, quand on examine plus précisément la situation par région et par secteur – la macroéconomie n'existe que dans les discussions générales ! –, il en va différemment, bien évidemment. Même avec un accord qui préserve nos intérêts, des difficultés subsistent, en particulier dans le domaine de la pêche. Nous les avons évoquées, et c'est pourquoi nous avons prévu des aides directes immédiates dès 2021 pour ce secteur, et que nous nous battons pour que le fonds Brexit soit disponible le plus vite possible, avec un maximum de retours financiers pour la France, en particulier pour sa pêche.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué d'autres sujets très importants.

Tout d'abord, l'accompagnement à l'export. C'est une question de formalités, mais aussi, parfois, de soutien financier. Franck Riester et moi-même avons mobilisé Bpifrance et Business France sur ce dossier.

Sur le sujet très concret des visas de travail, je veux préciser le cadre existant : selon le droit commun, tout séjour de moins de quatre-vingt-dix jours d'un ressortissant du Royaume-Uni dans l'Union européenne est autorisé sans visa, les séjours d'une durée supérieure y étant soumis.

Par ailleurs, l'accord prévoit spécifiquement le maintien pour le Royaume-Uni du régime de détachement des travailleurs en vigueur dans l'Union européenne, y compris les nouvelles règles que nous avons défendues ces derniers mois – je pense notamment à l'encadrement de la durée du détachement. Ce régime apporte de la fluidité et peut être utile pour les emplois très qualifiés, ce qui facilitera, je l'espère, notre vie économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Je voudrais tout d'abord remercier nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et ceux de la commission des affaires européennes d'avoir demandé l'organisation de ce débat. Je souhaite aussi souligner, comme plusieurs de mes collègues, la ténacité de Michel Barnier dans ces négociations.

Ma question concerne la participation de la France au budget de l'Union européenne. Selon la loi de finances pour 2021, la contribution totale de la France à ce budget atteint cette année un montant record : 28,5 milliards d'euros, dont 26,9 milliards en prélèvements sur recettes et 1,6 milliard en droits de douane nets versés par la France.

Cette année 2021 constitue une année charnière, puisqu'il s'agit du premier exercice budgétaire du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui découle de l'accord trouvé par le Conseil européen le 21 juillet 2020. La crise sanitaire a évidemment bousculé le cours des négociations entre les vingt-sept États membres.

Le plan de relance européen sera financé par des emprunts réalisés par la Commission européenne sur les marchés, dont le remboursement ne serait effectif qu'à compter de 2028.

Il existe beaucoup d'incertitudes sur les prévisions de recettes du budget de l'Union européenne en raison de perspectives économiques dégradées et de ressources – droits de douane, TVA – très sensibles à la conjoncture.

Dans ces conditions, quelles sont les perspectives d'évolution du montant de la contribution de la France au budget de l'Union européenne ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, votre question va au-delà de celle relative au Brexit.

Vous le savez, la contribution française au budget de l'Union européenne va augmenter chaque année de 4 à 5 milliards d'euros en moyenne sur la période 2021-2027. Évidemment, les retours financiers augmenteront eux aussi.

Ce qu'on appelle notre contribution nette au budget européen est d'environ 9 milliards d'euros par an. Ce montant est important, mais il faut le rapprocher d'autres avantages que je ne développe pas ici : participation au marché unique – je rappelle que 55% de nos exportations vont vers l'Union européenne –, activité des entreprises françaises dans des pays qui bénéficient des fonds structurels européens, etc.

Il faut aussi prendre en compte, naturellement, le plan de relance européen qui apportera à la France sur les trois prochaines années plus de 40 milliards d'euros, sans nécessité d'un remboursement immédiat – j'espère d'ailleurs que ce remboursement se fera par de futures ressources propres, c'est le combat que nous engageons et pour lequel il existe un accord politique. Le plan de relance est donc un apport significatif !

Enfin, dans la perspective des prochaines perspectives financières, nous menons un autre combat, celui de la fin des rabais.

Voilà quelques éléments, les plus complets possible, sur notre contribution budgétaire pour 2021 et les années à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie pour vos informations, monsieur le secrétaire d'État, elles nous rassurent un peu, mais je me permets d'insister sur toutes les incertitudes que j'ai mentionnées.

Nous évoquons souvent cette question en commission des finances, notamment dans le cadre de nos auditions. D'une part, le Royaume-Uni continue de contribuer au budget communautaire en 2021 à hauteur de 7 milliards d'euros, si ma mémoire est bonne, mais cette contribution déclinera dans les prochaines années. D'autre part, la participation des vingt-sept États membres résulte de calculs très techniques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d'État, en prévoyant une absence de droits de douane et de contingents tarifaires sur les marchandises, l'accord conclu avec Londres a permis d'éviter la perturbation massive et immédiate des flux commerciaux qu'aurait inévitablement engendrée un hard Brexit.

Le soulagement d'avoir évité le scénario du pire ne doit pas nous faire perdre de vue que le Brexit est avant tout, pour les autorités britanniques, le moyen de mettre en oeuvre leur projet de Global Britain et de tourner leur regard vers d'autres régions du monde. Cette évolution aura des conséquences pour les producteurs du continent exportant outre-Manche.

Le secteur du sucre, qui vient de connaître une année 2020 catastrophique, est à ce titre particulièrement concerné, car les producteurs français de betterave exportent 10 % de leur sucre et 15 % de leur éthanol au Royaume-Uni. Or celui-ci a décidé d'augmenter considérablement ses importations de sucre brut depuis les zones de production les plus compétitives au monde afin de les raffiner sur le territoire britannique.

Le risque est donc grand de voir les parts de marché françaises s'y éroder avec le temps, mais aussi le sucre de betterave britannique, devenu excédentaire, se diriger à terme vers le marché européen.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous anticipé cette recomposition du commerce du sucre et prévu d'éventuelles mesures d'accompagnement ? L'accord de commerce et de coopération contient-il des clauses de sauvegarde, nous permettant de limiter les importations en cas de perturbation du marché intérieur ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, nous évoquions précédemment les cas où des divergences pourraient apparaître, si le Royaume-Uni choisissait de modifier sa réglementation dans certains domaines pour se créer un avantage compétitif.

Votre question est un peu différente : y aura-t-il recomposition des flux commerciaux, si le Royaume-Uni importe des produits dont les coûts sont inférieurs à ceux de l'Union européenne ?

Pour être très honnête, ce sujet nous préoccupe, mais il est très difficile d'anticiper aujourd'hui une telle situation. Le sucre fait partie des produits que nous avons identifiés à ce titre, parce que le Royaume-Uni pourrait procéder de cette manière, même si nous ne l'avons pas encore constaté.

Les protections mises en place contre les divergences réglementaires ne nous aideraient pas en l'espèce, mais il existe d'autres mécanismes, notamment des clauses de sauvegarde. Ainsi, l'accord économique et commercial conclu à la fin du mois de décembre inclut une clause de sauvegarde spécifique sur les produits agricoles ; nous pourrions l'activer, si un secteur était soumis à une forte pression économique supplémentaire.

Si une telle situation survenait, nous pourrions aussi activer des mesures européennes de marché ou de soutien financier à l'égard de nos producteurs, même s'il est parfois difficile de le faire, comme nous l'avons vu récemment dans le secteur viticole.

Vous le voyez, nous sommes vigilants sur ce sujet, même s'il n'existe pas, à ce stade, d'alerte concrète. Nous suivrons avec la Commission européenne le secteur du sucre, dont la recomposition doit être suivie de près.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais je vous demande de surveiller ce dossier comme le lait sur le feu, si vous me permettez cette expression.

En effet, les agriculteurs du secteur du sucre et la filière betteravière dans son ensemble se débattent aujourd'hui dans de grandes difficultés : fin des quotas, concurrence exacerbée, néonicotinoïdes, aléas climatiques, Brexit, etc. Ils n'en peuvent plus ! Je vous rappelle que deux usines françaises de l'allemand Südzucker, l'une près de chez moi, dans la Somme, l'autre en Normandie, ont fermé.

Ce secteur a vraiment besoin d'être défendu. Si vous ne le faites pas, c'est que vous n'en avez rien à faire de l'agriculture dans notre pays ! La filière betteravière était un fleuron français et il sera excessivement compliqué de la remplacer à ce titre, si vous estimez qu'elle n'est pas suffisamment importante pour être défendue.

Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.


Source http://www.senat.fr, le 9 mars 2021