Déclaration de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur la territorialisation du plan de relance, à l'Assemblée nationale le 2 mars 2021.

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Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur la territorialisation du plan de relance

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur la territorialisation du plan de relance. La Conférence des Présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance. Je suis particulièrement heureux de pouvoir discuter avec vous de la territorialisation de notre plan de relance, qui est au cœur des objectifs de celui-ci. Ce plan de relance, que vous avez voté, se déploie vite et bien, avec 100 milliards d'euros disponibles. Mon obsession est sa bonne exécution, c'est-à-dire son exécution rapide pour que l'argent irrigue tous les territoires sans exception et puisse relancer la machine économique dans les meilleurs délais possibles, avec les créations d'emplois nécessaires.

Au 31 décembre 2020, nous avions déployé 11 milliards d'euros sur les 100 milliards disponibles, notamment pour la SNCF, avec 4,1 milliards d'euros pour ouvrir de nouvelles lignes, les collectivités territoriales, avec la DSIL, les jeunes, avec le plan "1 jeune, 1 solution", qui a notamment permis de financer près de 500 000 places d'apprentis, et les ménages, avec la prime à la conversion et MaPrimeRénov' – dispositif dont le rythme atteint actuellement 55 000 dépôts de demandes chaque mois, ce qui montre l'attente dont il fait l'objet de la part des ménages.

Olivier Dussopt et moi-même avons donc décidé d'accélérer le déploiement de la relance sur tous les territoires français. Depuis septembre, avec 16 milliards d'euros de dépenses budgétaires et 10 milliards d'euros de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux PME industrielles, ce sont 26 milliards d'euros qui sont déjà déployés sur le territoire, sur les 40 milliards que j'ambitionne de déployer dès l'année 2021.

J'entends les inquiétudes parfaitement légitimes qui s'expriment, et en particulier deux d'entre elles, auxquelles je veux répondre immédiatement.

La première est que, comme l'a dit M. Dufrègne, la crise touche différemment tous les territoires et qu'un besoin d'équité se fait sentir. Je partage pleinement ce souci : il est essentiel que des territoires moins équipés, qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour instruire les dossiers, puissent disposer de ce temps.

Croyez que nous n'avons pas l'esprit de système : si nous voulons que le plan se déploie vite, nous ne voulons pas pour autant que des territoires moins équipés administrativement ne puissent plus disposer du moindre euro parce qu'ils n'auraient pas instruit les dossiers assez vite. Nous allons donc donner aux territoires les plus fragiles, en particulier aux territoires ruraux et aux quartiers prioritaires de la ville, du temps supplémentaire pour instruire les dossiers afin qu'ils reçoivent, eux aussi, l'argent de la relance.

La deuxième interrogation, qui m'a été relayée très souvent par les députés de la majorité, est celle de savoir comment les députés seront associés au processus. J'ai demandé aux préfets que l'ensemble des parlementaires – quelle que soit, bien entendu, leur appartenance politique – puissent être associés aux comités régionaux comme aux comités départementaux pour faire part de leurs observations sur chacun des projets du plan de relance. ("Très bien ! " sur les bancs du groupe Dem.) C'est là un droit, qui va de soi mais qu'il est toujours bon de rappeler : les préfets doivent faire droit aux observations des parlementaires, au niveau régional comme au niveau départemental. Associer tous les élus, au niveau régional comme au niveau communal, à la conception et la mise en œuvre du plan, est du reste, je le rappelle, la méthode que nous avons suivie durant toute la préparation de celui-ci. Nous l'avons fait avec les régions : le Premier ministre a signé en juillet dernier un accord sur la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production, et nous avons mené durant un an des discussions avec l'Association des régions de France – au président de laquelle je tiens à rendre hommage, car Renaud Muselier s'est beaucoup associé à ces discussions visant à ce qu'il y ait une compensation intégrale, à l'euro près, de la perte de recettes fiscales liée à la baisse des impôts de production.

Le Premier ministre et moi-même avons déjà signé sept accords de relance entre l'État et les régions pour coordonner nos actions, et mis en place des contrats de relance et de transition écologique, dont le premier sera signé avec la métropole de Nantes. Tous les autres contrats le seront d'ici le 30 juin 2021, ce qui représente 800 contrats locaux de relance et de transition écologique. On ne peut mieux montrer qu'il existe une association directe entre l'État et les collectivités locales.

Si l'on examine les différents projets du plan de relance, on constate aussi que les collectivités locales sont toujours associées aux décisions – je pense en particulier à toutes les aides à l'industrie, auxquelles Olivier Dussopt et moi-même attachons une grande importance, car le plan de relance est une occasion d'accélérer la reconquête industrielle de notre pays et d'ouvrir de nouvelles chaînes de valeur pour garantir l'indépendance technologique et industrielle de la France.

Plusieurs projets sont en cours dans le cadre du programme « Territoires d'industrie », qui permet d'accorder une subvention publique à des TPE, PME ou ETI industrielles, par exemple pour ouvrir une nouvelle ligne de production. Ces projets ne sont pas sélectionnés par Olivier Dussopt ou moi-même…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Hélas !

M. Bruno Le Maire, ministre. …mais bien par le préfet et le président de région, en association avec les parlementaires, afin que soient retenus les meilleurs projets pour les territoires. La décision, je le répète, est prise au niveau régional, et non au niveau central.

Le succès des aides à l'industrie se lit dans les crédits décaissés. Nous disposions de 400 millions d'euros, mais la demande excède les prévisions d'origine ; nous allons donc abonder le programme de 150 millions d'euros. Les projets financés par cette aide publique directe – car il s'agit bien d'une subvention, et non d'un prêt – sont très concrets. Adhex Technologies, implantée à Chenôve, près de Dijon, où je me suis rendu il y a quelques jours, a obtenu 1 million d'euros ; ils permettront la création de 300 emplois supplémentaires. La manufacture de porcelaine Bernardaud, qui a été particulièrement touchée par la crise et la chute des ventes aux États-Unis, a reçu 550 000 euros pour moderniser son site de production. Archipel Bois Habitat, à Saint-Pierre, sur l'île de la Réunion, a également obtenu une aide, tout comme la société SAFRA – Société albigeoise de fabrication et de réparation automobile –, à Albi, qui a reçu 750 000 euros pour produire des bus à hydrogène. Encore une fois, ce ne sont pas des prêts, mais bien une aide budgétaire directe, sous forme de subventions, qui permet chaque fois de créer 10, 15, 20, 100 ou 200 emplois et qui irrigue le territoire – je le sais pour me rendre chaque semaine dans différents territoires. C'est d'autant plus important que, je le rappelle, 80 % de l'industrie se trouve en dehors des métropoles urbaines, dans les territoires.

Nous travaillons également avec les communes et les départements à la rénovation énergétique des écoles et des collèges. Pas moins de 1 milliard d'euros de dotations de soutien seront ainsi accordés aux communes et départements, dont 10 % seront spécifiquement dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Derrière ces chiffres, il y a l'école maternelle Max Barel à Vénissieux, l'école primaire Jean Rostand à Berck, ou encore le collège Gaston Bonheur à Trèbes, qui fait l'objet de travaux d'isolation. Là encore, l'attribution des aides est décidée localement. Pour qu'il n'y ait pas d'inquiétude, je redis que les plus petites communes de 500, 1 000 ou 1 500 habitants – que je connais bien pour être moi-même élu d'un département rural, cela a été rappelé à la tribune – disposeront d'un délai supplémentaire pour déposer leurs projets de rénovation énergétique pour leurs écoles, sans quoi elles risqueraient de ne pas pouvoir bénéficier de ces aides.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les projets agricoles ont été massivement soutenus par le plan France relance. Ce soutien public va permettre de moderniser quatre-vingt-six abattoirs, de planter 7 000 kilomètres de haies, mais également de mener des actions en faveur des forêts – dans les Landes, par exemple, les opérateurs forestiers seront soutenus par Alliance Forêts Bois.

M. Pierre Dharréville. Et l'ONF ?

M. Bruno Le Maire, ministre. La territorialisation, c'est enfin la préférence accordée aux PME. Il s'agit d'un choix absolument stratégique du plan de relance : la priorité doit être donnée aux petites et moyennes entreprises. Par exemple, nous avions prévu 280 millions d'euros pour favoriser la digitalisation des PME. Vous connaissez tous la réalité, que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer à de nombreuses reprises ici même : la France accuse un retard considérable en matière de digitalisation et de robotisation des PME. Je pense que celles-ci attendaient juste qu'on leur mette le pied à l'étrier : 7 600 demandes ont été déposées en quelques semaines pour seulement 280 millions d'euros disponibles. Je vous annonce que nous avons décidé de dégager les 600 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour accompagner la digitalisation des PME industrielles, ce qui portera cette aide à près de 1 milliard d'euros. Cela permettra d'accélérer la digitalisation des entreprises et le déploiement de commandes numériques, pour que les PME industrielles françaises rattrapent enfin leur retard en la matière.

Vous le voyez, qu'il s'agisse de la méthode de la mise en place du plan de relance, de son exécution ou de la priorité accordée aux PME, la territorialisation est bien au coeur de nos ambitions. Et si, grâce à ce débat, nous pouvons l'améliorer encore, cela ne pourra que parfaire le travail déjà accompli en faveur des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je vous demanderai de respecter le temps imparti.

Nous commençons par les questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx. Pour commencer, je voudrais rendre un hommage appuyé aux services de l'État qui, dans les territoires – en particulier dans le département du Calvados et ma circonscription du Bessin et de la Côte de Nacre – mènent un travail de terrain exceptionnel, au plus près des citoyens, des collectivités, des entreprises – sous l'impulsion, bien évidemment, des préfets et des sous-préfets.

M. Fabien Di Filippo. C'est le travail des élus qu'il faut saluer !

M. Bertrand Bouyx. Je viens de souligner l'aspect constructif de ma question, mais je souhaiterais vous interroger sur quelques angles morts du déploiement du plan France relance, qu'il me paraît essentiel de mettre en lumière.

Premièrement, l'agenda industriel a bien du mal à se caler avec celui du plan de relance. En effet, le temps de latence entre le dépôt du dossier et la réponse des services de l'État plonge les entreprises dans l'incertitude, les obligeant souvent à engager des fonds sans savoir si la demande d'aide sera acceptée. Si certains délais sont incompressibles, quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre concrètement aux contraintes des entreprises ?

Deuxièmement, le volet agricole du plan de relance prévoyait, dans l'objectif d'assurer notre souveraineté alimentaire, un accompagnement dans le domaine des protéines végétales. Victime de son succès, le guichet est aujourd'hui fermé et de nombreuses entreprises agricoles restent sans proposition. Quelles sont les perspectives de reprise de ce dispositif ?

Enfin, j'ai pu constater dans ma circonscription que de nombreuses collectivités – notamment les communes – restent peu informées des possibilités offertes par le plan de relance. Quels outils pourraient aujourd'hui être déployés pour assurer la promotion du plan de relance au niveau local et accompagner les services de l'État, fortement mobilisés sur le terrain ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Avant de répondre aux trois points que vous avez évoqués, permettez-moi de m'associer aux remerciements que vous avez adressés aux services de l'État pour leur mobilisation.

S'agissant de la banque publique d'investissement – Bpifrance – et de notre capacité collective à répondre aux candidatures déposées dans le cadre des différents appels à manifestation d'intérêt dans le domaine industriel, Bruno Le Maire a rappelé le très grand succès des appels à projets, ce qui a pu entraîner des retards dans le traitement des dossiers. Depuis, Bpifrance a établi un plan d'action spécifique pour réduire ces retards, définissant notamment des délais cibles : l'objectif est de rendre une décision sur les demandes d'aide en deux mois, et que l'application de la décision – notamment le conventionnement avec les bénéficiaires – intervienne dans le mois suivant la prise de décision. Nous avons aussi mobilisé des moyens : une trentaine d'équivalents temps plein – ETP – permettent d'accompagner cette volonté de réactivité et d'amélioration des délais.

Il en va de même pour le guichet de réception des dossiers dans le cadre de l'aide à la numérisation industrielle : 7 600 dossiers ont été reçus, alors que nous n'en avions anticipé que 300 ! Cela a pu entraîner des retards, mais nous veillerons à ce que toutes les demandes soient instruites d'ici fin avril. C'est un point important, car si le guichet n'opère pas de sélection dans les dossiers, qui sont instruits par l'opérateur, les dépenses peuvent être engagées par les entreprises dès réception du récépissé de dépôt émis par l'ASP. Nous veillons donc à accélérer la cadence, pour faire en sorte que l'agenda industriel concorde avec l'agenda administratif.

S'agissant de l'appel à projets relatif à l'indépendance protéinique, il a été saturé en moins de vingt-quatre heures ! 20 millions d'euros étaient prévus, mais une centaine de millions d'euros ont été demandés. Avec le Premier ministre et Bruno Le Maire, nous avons donc décidé de rouvrir les candidatures pour répondre à cette demande. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, aura l'occasion dans les prochains jours de préciser les modalités de ce second appel à projets.

Enfin, un document extrêmement exhaustif sur les dispositifs du plan de relance a été publié : nous vous le transmettrons, ainsi qu'aux groupes, afin que l'ensemble des élus puissent se saisir de toutes les possibilités offertes par le plan de relance.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Le Gouvernement a choisi de déployer le plan de relance à travers de nombreux appels à manifestation d'intérêt ou appels à projets. Si ce choix permet une sélection fine des projets les plus pertinents, il signifie aussi que le Parlement a eu peu de visibilité, en amont, sur les critères et modalités de sélection des projets – d'où l'intérêt du débat de ce jour. Le mode d'instruction des dossiers des nombreux appels à projets prévus par le plan de relance implique une multiplicité d'acteurs : le pilotage est souvent assuré au niveau du ministère, mais l'instruction peut être gérée par les opérateurs de l'État – en particulier Bpifrance –, une pré-instruction étant parfois effectuée au niveau de la préfecture de département ou de région ou par les conseils régionaux.

Cela me conduit à poser une double question. Tout d'abord, comment l'articulation entre les services de l'État, Bpifrance, les préfectures et les collectivités – en particulier les régions – dans l'instruction des dossiers est-elle assurée ? Quelles sont les logiques incitant à confier l'instruction de tel appel à projets au conseil régional, quand l'autre est confié à un opérateur de l'État ?

Ensuite, quel est le rôle des préfectures, et en particulier des sous-préfets à la relance, dans la priorisation des projets ? Il semblerait que pour certains appels à projets, les sous-préfets à la relance n'aient aucun pouvoir d'orientation ou de priorisation des dossiers de candidature, alors qu'ils ont une focale locale et une précieuse connaissance du tissu d'entreprises du territoire. Je crains que les appels à projets dont les candidatures ne sont instruites que par un opérateur de l'État n'entraînent une concurrence entre les territoires, les plus dynamiques envoyant le plus grand nombre de candidatures et concentrant in fine les projets lauréats. Quel est le rôle des instructeurs des appels à projets, et quel est le processus d'instruction mis en oevre pour assurer la territorialisation du plan de relance ?

M. Christophe Jerretie. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme cela a été rappelé, les crédits « territorialisables » – si vous m'autorisez ce barbarisme – peuvent être regroupés en trois catégories.

Tout d'abord, il y a les crédits finançant les mesures nationales dont nous pouvons mesurer les effets à l'échelle d'un territoire. C'est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov' ou des aides à l'apprentissage. Nous savons mesurer la mobilisation de ces dispositifs territoire par territoire.

Ensuite, il y a les crédits finançant des dispositifs qui font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt ou d'appels à projets gérés directement par le ministère – comme pour les appels à projets industriels – ou par des opérateurs comme Bpifrance ou l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – dans le cadre d'un règlement national, sur lesquels il n'existe pas de prise territoriale, mais dont nous pouvons déconcentrer la gestion à des opérateurs.

Enfin, il y a les crédits dont nous avons choisi de déléguer la gestion aux collectivités territoriales, soit qu'ils financent des dispositifs relevant du coeur de leurs compétences – Régions de France assurera ainsi la ventilation de l'enveloppe de 300 millions d'euros dédiée à la rénovation thermique et énergétique des lycées –, soit que nous ayons considéré que les objectifs étaient suffisamment partagés pour être au coer des accords de relance territoriale passés notamment avec les régions, mais aussi avec d'autres collectivités, ce qui justifie une ingénierie partagée.

Les sous-préfets à la relance, que vous avez évoqués, ont avant tout un rôle de facilitateurs : ils doivent faire connaître le plan de relance et lever les difficultés administratives afin de permettre l'accès de toutes les collectivités et entreprises au plan de relance. Ils n'ont pas nécessairement vocation à instruire ou co-instruire les dossiers ou à donner un ordre de priorité – sauf si celui-ci est sollicité, notamment par l'administration préfectorale. Le cas échéant, comme pour l'appel à projets relatif à la rénovation énergétique des bâtiments publics de l'État, nous avons systématiquement veillé à ce que l'instruction conduite par les autorités déconcentrées de l'État soit parfaitement respectée par l'administration centrale. Aucun projet retenu par les préfets de région ou de département dans le cadre de l'appel à projets géré par la Direction de l'immobilier de l'État – DIE – n'a été écarté. Nous nous sommes appuyés sur leur avis : c'est un point important à valoriser, car il souligne l'autonomie que nous donnons à nos administrations.

Enfin, les difficultés d'ingénierie des collectivités locales pour répondre aux appels à projets ont été prises en compte. C'est notamment en raison de ces difficultés que nous avons transformé les modalités de gestion des fonds dédiés à la rénovation thermique des bâtiments publics : l'appel à projets initialement envisagé a été transformé en une DSIL "rénovation énergétique ". Ce mode de gestion en propre, communément assimilé à la DSIL, permettra d'avoir plus de prise sur les collectivités et d'augmenter leur capacité de réponse.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Je dois dire que le plan de relance a été accueilli de fort belle manière par les départements qui souffrent. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, vous connaissez bien le département des Ardennes, vous y êtes souvent venu lorsque nous partagions les mêmes valeurs – peut-être en partageons-nous encore un certain nombre aujourd'hui.

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, toujours !

M. Pierre Cordier. Je me pose la question (Sourires). Je crois d'ailleurs que vous avez encore pas mal d'amis dans les Ardennes, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre. Tout à fait !

M. Pierre Cordier. Je voudrais me réjouir de la nomination de sous-préfets à la relance. Le département des Ardennes a pu obtenir un sous-préfet dédié à cette mission, et c'est une excellente nouvelle.

M. Fabien Di Filippo. C'est aux élus qu'il faut faire confiance !

M. Pierre Cordier. Après avoir rencontré des chefs d'entreprise, je voudrais également saluer la simplicité des dossiers de demande d'aide : c'est un élément important, car toutes les entreprises n'ont pas les équipes pour remplir des dossiers qui peuvent être fastidieux et lourds.

Au-delà de ces éléments positifs, j'ai quelques interrogations sur les effets d'aubaine. Certaines entreprises, qui avaient des projets prêts bien avant le plan de relance, se sont en effet glissées dans la brèche pour profiter des fonds mis à disposition par l'État.

Je voudrais également évoquer la lisibilité des dispositifs, car sur le terrain, les entrepreneurs ont parfois un peu de mal à s'y retrouver parmi les différents plans : France relance, Territoires d'industrie, les mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 inscrites dans les quatre lois de finances rectificatives, les dispositifs créés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Si ces mesures sont intéressantes, certaines sont incomplètes ou se chevauchent, appelant une amélioration.

Je conclurai par un point concernant la relance de la consommation. Nous savons que beaucoup de Français ont épargné durant l'année 2020 et épargneront durant l'année 2021. Comment comptez-vous, messieurs les ministres, libérer cette épargne pour assurer la relance de notre économie ? (M. Vincent Rolland applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Permettez-moi d'abord de rassurer M. Cordier : nous partageons beaucoup de valeurs, et en tout cas l'attachement au département des Ardennes.

Je ne parlerai pas d'effets d'aubaine. La réalité, c'est que certaines PME, qui avaient déjà des projets en cours, vont accélérer leur mise en oevre. Mais après tout, si cela permet de hâter le retour de la croissance et la création d'emplois sur les territoires, en particulier dans les Ardennes qui sont particulièrement touchées par la crise, c'est faire oevre utile.

Je le redis, les sous-préfets à la relance – il y en a un par département – qui, sous l'autorité du préfet, font un travail tout à fait remarquable dont je les remercie, sont à votre entière disposition.

Quant à l'épargne des Français, vous avez raison de souligner que c'est un point très important. Nous avons un plan de relance de 100 milliards d'euros et les Français épargneront probablement près de 200 milliards d'euros ; il faut donc les inciter à les placer d'abord dans l'économie française. C'est ce que nous avons fait avec les fonds « relance », qui fonctionnent remarquablement bien, ainsi que je l'ai annoncé ce matin, puisque 26 milliards d'euros ont été collectés pour financer les PME, ce qui est considérable. Ce succès montre que les Français sont prêts à financer le retour de la croissance économique, leurs PME et l'économie réelle.

Par ailleurs, une partie de l'épargne pourrait être transmise entre les générations : c'est un projet auquel je réfléchis. Je ferai des propositions en ce sens au Premier ministre et au Président de la République dans les semaines qui viennent. L'épargne doit circuler, en particulier vers les jeunes générations qui ont été particulièrement touchées par la crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. 100 milliards d'euros pour relancer le pays, c'est un chiffre qui parle et dont nous serions tentés de nous satisfaire. Les aides aux entreprises, la transition écologique, la cohésion sociale et territoriale : tout y est ou presque.

M. Fabien Di Filippo. Le « quoi qu'il en coûte » !

M. Vincent Rolland. Cependant, il y a les annonces et il y a la réalité locale. J'en veux pour preuve le département de la Savoie, où vous avez sans doute aussi des amis, monsieur le ministre.

M. Pierre Cordier. Il a des amis partout !

M. Fabien Di Filippo. D'autant qu'il a 100 milliards d'euros à distribuer !

M. Jean-Louis Bricout. Cela crée des conflits d'intérêts !

M. Vincent Rolland. Les collectivités locales du département n'ont bénéficié que de 4 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'ordinaire pour 430 000 habitants. Alors qu'elles sont fortement touchées par la fermeture des remontées mécaniques et une baisse prononcée de la fréquentation touristique, les crédits supplémentaires du plan de relance sont – pardonnez-moi – une goutte d'eau dans un océan de récession.

Le Gouvernement a répondu présent en soutenant les professionnels du tourisme au travers de différents dispositifs. Malgré nos demandes, il reste cependant des trous dans la raquette : les versements devraient être effectués plus rapidement et les opérateurs touristiques devront être accompagnés sur le long terme, bien au-delà du mois de juin.

Vous allez me renvoyer au plan de relance de la montagne. J'aimerais en connaître la forme et le contenu et savoir s'il ira au-delà de ce qui a déjà été annoncé. Les attentes des montagnards sont très grandes, car ils souhaitent voir se concrétiser leurs projets – Dieu sait s'ils en ont – pour préparer le tourisme de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Rolland, je ne sais pas si les aides que nous apportons aux territoires sont une goutte d'eau : je crois au contraire qu'elles sont importantes.

Lorsque vous évoquez la somme de 4 millions d'euros, j'imagine que vous faites référence à la part supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local, qui représente 4 millions d'euros sur 1 milliard d'euros, votée lors de la troisième loi de finances rectificative en juillet dernier. À ces 4 millions d'euros supplémentaires, viendra s'ajouter la fraction de DSIL consacrée à la rénovation thermique pour accompagner les collectivités locales. Cela signifie qu'au total, et alors même que les règles d'attribution sont conformes à ce que nous avons toujours fait en matière de dotation de soutien à l'investissement, 2 milliards d'euros de plus ont été consacrés aux collectivités pour soutenir l'investissement du bloc local, à savoir les communes et intercommunalités.

Dans le même temps, nous avons instauré des dispositifs de soutien aux départements, avec des avances remboursables assorties de clauses de retour à meilleure fortune pour les droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Nous avons fait de même pour les autorités organisatrices de la mobilité.

Enfin, et sans être forcément exhaustif, nous avons créé un mécanisme de garantie des recettes de fonctionnement pour les collectivités, calculé sur la base de la moyenne entre 2017 et 2019 pour les recettes fiscales et domaniales de l'année 2020 et sur la même base pour les recettes fiscales de l'année 2021, en portant une attention particulière aux communes touristiques – dans la mesure où les recettes fiscales incluent notamment la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe de séjour. Ce sont les communes touristiques, dans des départements comme le vôtre, qui vont bénéficier le plus fortement du mécanisme de garantie des recettes au cours de l'année 2020.

Au total, ce sont plus de 10 milliards d'euros d'aides directes aux collectivités que nous apportons, dont plus de 4 milliards consacrés au maintien des recettes de fonctionnement. Ce dispositif est à comparer avec le plan de relance précédent, qui proposait comme seule solution, ce qui était certes utile, d'anticiper une année de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour soutenir l'investissement des collectivités qui en étaient capables.

Nous sommes très présents aux côtés des collectivités locales ; nous le serons auprès de l'industrie du ski et de l'industrie de la montagne, comme vous l'avez vous-même rappelé. Aussi aurons-nous l'occasion, dans les prochains jours, de présenter des pistes de travail pour la relance de la montagne et de son économie, avec notamment la réouverture des stations touristiques. Je suis convaincu que vous y participerez avec nous.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

M. Philippe Bolo. Ambitieux et nécessaire : ces deux mots décrivent bien le plan de relance présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020. Ambitieux, car avec ses 100 milliards d'euros mobilisés pour la refondation écologique, économique et sociale de la France, il constitue le plus important des plans annoncés par les grands pays européens. Nécessaire, car il est construit pour permettre à notre économie de rebondir, à de très nombreux Français de conserver leur emploi et aux territoires de ne pas décrocher.

Après le temps des annonces, vient celui de l'action ; il faut passer de la parole aux actes. C'est par la territorialisation que le plan de relance va franchir ce cap et irriguer chaque territoire pour atteindre les entreprises, les collectivités territoriales et les ménages.

Messieurs les ministres, quatre mois après la publication de la circulaire relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance, je constate un certain flou dans l'application de ce plan. Il provient d'abord du foisonnement des opérations financées, parfois hors du cadre des quatre-vingt-quatorze mesures initiales, ce qui est sans doute la conséquence de la nécessaire adaptation du plan pour faire face à une épidémie qui se prolonge. Il est ensuite suscité par les interactions du plan de relance avec d'autres dispositifs comme Petites villes de demain, l'agenda rural ou encore Territoires d'industrie, altérant la lisibilité de chacun d'eux. Enfin, il est la conséquence de la multiplication des acteurs impliqués : des sous-préfets à la relance à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT, en passant par les chambres consulaires, Bpifrance et de nombreux autres opérateurs, il reste difficile d'identifier les guichets à cibler. Les bénéficiaires potentiels du plan de relance peinent donc à s'y retrouver : tout comme les collectivités locales, les entreprises éprouvent des difficultés à identifier si leurs projets sont éligibles et à quelle porte elles doivent frapper.

Bref, si tout le monde parle du plan de relance, trop peu de personnes savent aujourd'hui comment y avoir recours.

M. Fabien Di Filippo. Ce n'est pas faux !

M. Pierre Cordier. C'est ce que j'ai dit !

M. Philippe Bolo. Comment comptez-vous améliorer la lisibilité du plan de relance afin d'apporter une double garantie : celle de l'équité territoriale dans l'accès aux financements et celle de la juste exécution des crédits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

M. Pierre Cordier. M. Bricout est membre du groupe Dem !

M. Jean-Louis Bricout. Nous avions la même question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous avez raison, monsieur le député, c'est un défi considérable.

M. Jean-Louis Bricout. Ah !

M. Bruno Le Maire, ministre. Penser qu'on va pouvoir flécher les 100 milliards d'euros qui sont sur la table en utilisant une procédure unique serait une illusion.

En revanche, je suis tout à fait d'accord, il faut sans cesse simplifier. Nous nous y employons avec le site internet planderelance.gouv.fr, lequel offre un guichet unique recensant les accès pour toutes les aides. Nous pouvons encore améliorer la simplicité d'accès à certaines aides.

Néanmoins, et j'insiste aussi là-dessus, l'accès à d'autres aides, qui est très simple, marche trop bien. Tel est le cas de la digitalisation des démarches des PME industrielles : comme nous avons fixé un crédit d'impôt avec un taux très élevé et instauré une déclaration unique, nous avons été débordés par le succès. Reconnaissons les choses comme elles sont : nous avions prévu une enveloppe de 280 millions d'euros et nous allons atteindre pratiquement le milliard.

MaPrimeRénov' est un autre dispositif qui marche très bien, parce que les Français se le sont approprié : 55 000 dossiers de demande d'aide sont déposés chaque mois.

M. Fabien Di Filippo. Il faudra payer !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour répondre à votre interrogation, nous devons nous servir de ce modèle-là pour améliorer et simplifier les dispositifs au fur et à mesure de l'exécution du plan, en s'assurant que chacun puisse effectivement y avoir accès. Cela rejoint la question de M. Dufrègne relative à l'amélioration de l'accès de ceux qui sont les moins bien équipés.

Enfin, ce qui a été dit par tous les orateurs montre à quel point le défi du plan de relance est aujourd'hui celui de son exécution.

M. Philippe Bolo et M. Stéphane Baudu. C'est cela !

M. Bruno Le Maire, ministre. J'entends dire qu'il faudrait systématiquement remettre de l'argent. Nous verrons bien, le moment venu, si une enveloppe est totalement asséchée ou si l'épidémie suscite de nouveaux besoins – je reste très prudent sur les questions de sécurité sanitaire. Cependant, au moment où je vous parle, la priorité absolue, c'est l'exécution.

M. Stéphane Baudu. Très bien !

M. Philippe Bolo. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Jean-Louis Bricout. Ma question ressemble étrangement à celle de M. Bolo. Face à ce contexte de crise inédite, le Gouvernement a présenté le plan de relance le 3 septembre 2020. Une circulaire d'octobre dernier ciblait les objectifs des préfets et les enveloppes spécifiques mises à disposition. Elle mentionnait également la possibilité de signer des contrats de relance et de transition écologique sur des périmètres réputés pertinents, que les préfets viennent d'ailleurs d'arrêter.

Première question : comment le plan de relance s'articule-t-il avec les dispositifs existants, qui peuvent parfois épouser des périmètres différents ? Les dispositifs sont nombreux. Je pourrais citer les contrats de transition écologique et solidaire – CTES –, Territoires d'industrie, le programme Leader, les contrats de ruralité, les pactes territoriaux, auxquels viennent chaque jour s'ajouter les appels à projets ou les appels à manifestation d'intérêt. Les élus sont quelque peu déboussolés face à cette jungle de dispositions et pénalisés, dans nos territoires ruraux, par la logique du « premier arrivé, premier servi ». Vous venez de nommer des sous-préfets à la relance, que nous avons rencontrés pour essayer de mettre un peu d'ordre et de gagner en clarté. Monsieur le ministre, l'allocation de crédits supplémentaires imposait-elle de créer ce nouveau dispositif, avec des appels à projets dont les critères d'éligibilité sont parfois un peu flous ?



Par ailleurs, je constate une pression des préfectures et sous-préfectures sur les élus locaux pour les convaincre de s'engager dans de nouveaux projets. Or ils ne sont pas toujours prêts – certains viennent de prendre leurs fonctions, quand d'autres manquent de moyens en ingénierie de projet, notamment dans les plus petites collectivités. Pour être efficaces et économes de l'argent public, ces projets doivent cependant être réfléchis et cohérents d'un point de vue territorial. Les moyens sont sur la table, mais il me semble important que nous soyons économes de l'argent public. À quand une simplification pour garantir l'efficacité et la lisibilité de l'action des élus ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pardonnez-moi de relever une forme de paradoxe dans votre question. Au cours des débats budgétaires, je vous ai entendu à plusieurs reprises demander et même revendiquer la territorialisation du plan de relance et l'association des élus. Nous savons tous que la multiplication des périmètres de contractualisation aboutit parfois à un manque de lisibilité, constat bien antérieur au plan de relance.

Aujourd'hui, comment procédons-nous pour territorialiser le plan de relance ? Nous avons signé avec toutes les régions un accord régional et territorial pour la relance, qui permet d'arrêter les priorités partagées par l'État et les régions. La circulaire que vous avez mentionnée offre la possibilité de signer des accords infra-régionaux avec des métropoles – celle de Nantes a signé un accord pour s'engager dans la relance – ou avec des départements. Trois d'entre d'entre eux ont d'ores et déjà contractualisé : la Gironde, la Charente-Maritime et l'Ardèche, un département qui m'est cher et dont le contrat a été signé il y a quelques jours.

Nous sommes en train de rendre public le périmètre des CRTE. Il nous avait été opposé qu'aucun élu ne s'intéresserait à ces contrats et que ce dispositif ne rencontrerait aucun succès. À l'heure où nous parlons, 99,1 % du territoire sera couvert par des CRTE et au maximum cinq intercommunalités – voire peut-être une seule – ne seront pas engagées dans un CRTE parce que les élus ne souhaitent pas y participer.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les CRTE sont justement pensés pour regrouper et mettre en cohérence les dispositions du plan de relance avec les actions menées sur le territoire. Ce sont des outils utiles qui nous permettent d'avancer. Pour les communes rurales ou encore celles où se trouvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous prévoyons une aide à l'ingénierie ainsi qu'un délai supplémentaire d'un mois – Bruno Le Maire l'a rappelé – pour achever le montage des dossiers et permettre à tous les territoires d'accéder à la relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si nous avions été dans une logique complètement descendante, en nous appuyant uniquement sur les administrations déconcentrées, je suis convaincu que les critiques que vous venez de nous adresser auraient été encore plus fortes, justement parce que les élus n'auraient pas été associés au choix des projets soutenus par l'État dans leur territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Agir ensemble.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre délégué, Bruno Le Maire et vous-même l'avez dit, le plan France relance se déploie rapidement, comme l'illustrent les 26 milliards d'euros déjà engagés. Certains instruments, à l'instar de « Territoires d'industrie », rencontrent un franc succès, dont nous nous félicitons tous. À ce titre, le redéploiement d'1 milliard d'euros de crédits en faveur des aides aux industries est une excellente nouvelle, et nous considérons que le plan de relance européen doit désormais suivre ce mouvement.

Mme Lise Magnier. Ma question concerne la territorialisation du plan de relance européen. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, ce plan, adopté à l'initiative du couple franco-allemand, représente une avancée historique pour l'Union européenne. Toutefois, son exécution semble nourrir quelques complexités qui pourraient atténuer son efficacité. Plusieurs interrogations demeurent à cette heure sans réponse, alors que le Comité européen des régions alerte sur les écueils que le plan pourrait rencontrer. Nous avons donc besoin de plus de visibilité sur son déploiement.

Mme Lise Magnier. J'aurai donc trois questions, auxquelles j'associe mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Pouvez-vous nous dire très simplement quelles mesures de France relance seront financées par les crédits européens ? Quel est le calendrier prévisionnel de déploiement de ces crédits, s'agissant notamment du préfinancement de 4 milliards d'euros ? Enfin, quelle concertation menez-vous avec les collectivités territoriales pour prévoir un pilotage optimal de la facilité pour la reprise et la résilience et des divers fonds structurels et d'investissement européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous l'avez dit, la facilité pour la reprise et la résilience – le plan de relance européen – est entré en vigueur le 19 février et nous pouvons donc présenter, comme tous les États membres, notre plan national pour la relance et la résilience. Notre objectif est très clair : nous souhaitons que 40 des 100 milliards d'euros de France relance soient financés grâce au plan de relance européen. Il ne s'agit pas de dire ce qui relèverait d'un financement direct par l'Union européenne, mais plutôt d'obtenir le remboursement, la prise en charge, de 40 % de notre plan de relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les crédits des politiques de cohésion, qui préexistaient à la facilité pour la reprise et la résilience, sont également importants pour contribuer à la relance dans les territoires. À cet égard, nous préconisons une ligne de partage assez claire afin d'éviter les cofinancements, étant donné qu'il serait difficile d'obtenir, sur les mêmes actions, un financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et un autre au titre des politiques de cohésion. Nous allons définir ces lignes de partage au cours des semaines à venir. Pour ce faire, le ministère de la cohésion des territoires, sous l'autorité de Jacqueline Gourault, et le secrétariat général aux affaires européennes conduisent actuellement des réunions de concertation avec les ministères et les différentes autorités de gestion régionales des fonds de cohésion. Nous voulons mobiliser pleinement aussi bien le plan de relance européen que les fonds de la politique de cohésion.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le PNRR – plan national pour la relance et la résilience – sera présenté par le Gouvernement français à la Commission européenne. S'ouvrira alors un cycle de discussions et d'échanges qui durera plusieurs semaines, notre objectif étant qu'après la validation du plan national pour la relance et la résilience, nous puissions bénéficier du décaissement de l'avance. Celle-ci a été fixée à 13 % du total escompté, soit un peu plus de 5 milliards d'euros sur les 40 milliards visés. Sous réserve que l'ensemble des PNRR soient validés, nous estimons que nous bénéficierons de ce premier décaissement en juin ou juillet de cette année, ce qui nous serait évidemment utile. Par la suite, les fonds seront progressivement décaissés par l'Union européenne et encaissés par la France entre 2021 et 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI et indépendants.

M. Christophe Naegelen. 100 milliards d'euros, c'est le montant du plan de relance voté au Parlement cet automne. La question-clé est celle de la répartition de cette manne financière dans les territoires, qui doit être équitable et surtout accessible au plus grand nombre.

M. Christophe Naegelen. Dans ma circonscription, l'entreprise vosgienne VT2i a été lauréate du fonds de soutien à la modernisation de la filière automobile. Grâce à cette aide à l'investissement, inscrite dans les mesures du plan de relance, cette entreprise pourra se doter de nouveaux moyens de production. Il en va de même pour la société de tissage Garnier-Thiebaut, située à Gérardmer, qui a également été sélectionnée pour son projet de relocalisation.

M. Christophe Naegelen. Il a néanmoins été fastidieux pour les dirigeants de ces PME de monter les dossiers de candidature. Les démarches à effectuer sont en effet complexes et quelque peu chronophages. Par conséquent, beaucoup d'entreprises qui pourraient prétendre à ces dispositifs et appels à projets y renoncent, car candidater est lourd sur le plan administratif, sachant qu'elles n'en ont parfois tout simplement pas connaissance – les entrepreneurs ne savent pas comment faire.

M. Christophe Naegelen. Cette politique de relance exceptionnelle mériterait donc un effort pédagogique et de simplification. Pour les particuliers, près de quarante dispositifs ont été créés ; pour les entreprises, ce sont plus d'une centaine de programmes et de mesures de soutien qui existent. Il est parfois difficile de s'y retrouver ! La création d'un guichet unique serait de nature à rendre toutes ces aides plus accessibles. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour simplifier les démarches d'accès à ces dispositifs afin de faciliter le ruissellement du plan de relance sur l'ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D'une certaine manière, le guichet unique existe déjà. Il s'agit du site du Gouvernement dédié au plan de relance, qui récapitule l'ensemble des plus de 250 dispositifs, avec l'ensemble des porteurs et des instructeurs pour chacun d'entre eux, ainsi que le calendrier – lorsque les dates ont été définies – des appels à manifestations d'intérêt, des appels à projets et des dépôts de dossier.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous devons veiller à ce que les choses soient les plus simples possibles. À cet égard, nous avons l'occasion, Bruno Le Maire, moi-même et l'ensemble des ministres du pôle économique et financier de Bercy, de nous déplacer chaque semaine dans des entreprises lauréates, mais aussi à la rencontre d'entreprises intéressées par le plan de relance. Beaucoup nous disent – je le note même si cela va à l'encontre de votre intervention – que les modalités de soumission des dossiers, par exemple pour répondre aux appels à projets sur l'industrie du futur, la modernisation ou la numérisation, sont simples, du moins plus qu'à l'accoutumée.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il reste encore un effort de simplification à faire. Je le disais tout à l'heure en réponse à un orateur, nous avons demandé à Bpifrance de modifier ses processus d'instruction et d'accompagnement des dossiers. Nous veillons aussi à ce que le partenariat initié avec les chambres de commerce et d'industrie soit utile pour l'ensemble des entreprises. Je souligne d'ailleurs que les chambres de commerce et d'industrie tiennent leurs engagements en matière de contact téléphonique auprès des entreprises potentiellement éligibles. De la même manière, nous avons demandé à plusieurs reprises aux préfets de déployer des efforts de communication et de pédagogie pour toucher toutes les entreprises potentiellement concernées par le plan de relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J'ajoute qu'à intervalles réguliers, notamment pour préciser certaines mesures fiscales comme la baisse des impôts de production, nous avons eu l'occasion de nous adresser directement, par courriel, aux entreprises concernées pour faire encore et toujours connaître le plan de relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais pas si nous arriverons à toucher et atteindre chacun des bénéficiaires potentiels, mais je puis vous assurer de la mobilisation totale des services de l'État. J'espère aussi pouvoir compter sur votre soutien en tant que parlementaires pour relayer ces outils. En tous les cas, nous sommes à votre disposition pour partager avec vous tous les outils pédagogiques qui nous permettront de relever ce défi ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le débat que nous avons aujourd'hui pose une question centrale : faites-vous confiance aux territoires pour qu'ils définissent eux-mêmes leurs orientations ou revient-il au pouvoir central, à Paris, d'imposer sa vision ? Le plan de relance national doit-il être simplement décliné ou offre-t-il une chance extraordinaire à chaque territoire de bâtir un plan propre à ses spécificités, ses problèmes et, surtout, ses atouts, à plus forte raison dans les outre-mer ? Dans son avis rendu le 26 janvier dernier à la suite de sa saisine par le Premier ministre, le CESE – Conseil économique, social et environnemental – vous prévient qu'une simple déclinaison des orientations générales nationales du plan de relance dans les territoires irait buter contre les politiques publiques locales.

M. Jean-Hugues Ratenon. La France d'outre-mer représente 2,8 millions d'habitants, soit 4% de la population nationale. Or sur les 100 milliards d'euros annoncés du plan de relance, les outre-mer devraient bénéficier de 1,5 milliard d'euros, soit 1,5 % de l'enveloppe globale. Ce montant correspond-il à quelque chose de précis ou a-t-il été défini de façon arbitraire ? La Réunion, par exemple, est une terre de multiples défis, mais aussi de projets dans les domaines de l'économie bleue, de l'économie verte ou des énergies renouvelables. Encore faut-il nous donner les moyens de les réaliser !

M. Jean-Hugues Ratenon. Par ailleurs, le dispositif gouvernemental Petites villes de demain est efficace en ce qu'il réunit tous les partenaires pour définir les projets et met à disposition l'ingénierie pour les villes de moins de 20 000 habitants. Aussi, monsieur le ministre délégué, pourquoi ne pas étendre ce guichet unique en outre-mer, en l'élargissant à l'ensemble des collectivités, quel que soit le nombre d'habitants ? Voilà la démarche qu'il faudrait suivre dans l'intérêt des ultramarins et conformément à l'esprit de votre prochain projet de loi « 4D » – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pardonnez-moi, monsieur Ratenon, de revendiquer devant vous le fait que lorsque l'État engage 100 milliards d'euros pour accompagner et soutenir la relance, lorsque le Parlement, au travers du projet de loi de finances, vote cette mobilisation, l'État, incarné par la représentation nationale et le Gouvernement, est en capacité et a toute légitimité pour déterminer les priorités et les orientations du plan de relance.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cela ne signifie évidemment pas que les collectivités sont censurées. Chacune d'entre elles dispose de compétences, qu'elle exerce librement dans le respect du principe de libre administration. Chaque fois que les priorités des collectivités rencontrent celles de l'État en matière de relance, nous concluons des accords, faisons converger nos dispositions et mutualisons les moyens. Et chaque fois qu'il n'y a pas d'accord ou que les domaines d'intervention envisagés sont trop différents, chacun dispose de son autonomie, de son libre arbitre, de sa libre administration, et applique ses propres orientations.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Concernant l'outre-mer, je tiens à vous assurer de la mobilisation du Gouvernement et tout particulièrement de Sébastien Lecornu. Nous avons veillé à prendre en compte certaines spécificités ultramarines : je pense notamment aux 50 millions d'euros fléchés pour le financement du plan séisme, aux crédits que nous avons inscrits pour des questions relatives à la biodiversité ou encore à la question cruciale de la qualité des réseaux d'eau.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons aussi veillé – c'est un autre exemple sur lequel je souhaite insister – à ce que les projets portés par les acteurs ultramarins, notamment ceux appartenant à l'administration de l'État dans le cadre de l'appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments d'État, soient particulièrement écoutés. Nous avons ainsi retenu 237 projets, pour un montant de 161 millions d'euros, ce qui correspond à 6 % de l'enveloppe totale, alors que 3 % du parc immobilier de l'État se situe en outre-mer. Cela signifie que lorsque les projets sont portés et cohérents avec les critères d'éligibilité que nous avons fixés, nous savons les retenir sans limiter les aides versées à l'outre-mer en fonction de la population ou des surfaces par comparaison avec le reste des territoires de la République.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous veillons à ce que les outre-mer soient entendus et pris en compte. Je le répète, mais vous le savez, Sébastien Lecornu est parfaitement mobilisé pour faire en sorte que tous les territoires ultramarins soient concernés par France relance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.

Mme Jeanine Dubié. En septembre dernier, le Gouvernement a présenté le plan France relance, feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Il a souhaité décliner territorialement l'exécution de ce plan au travers de contrats signés avec les régions ; c'est une ambition que nous partageons et que nous soutenons.

Mme Jeanine Dubié. Toutefois, la mise en application de cette territorialisation du plan de relance nous questionne en matière de tourisme. En effet, en mai dernier, un plan relatif au tourisme a été présenté, lequel prévoit dans ses mesures 21 et 22 des feuilles de route sectorielles, pour le thermalisme par exemple, et territoriales, notamment pour Lourdes, la Corse et l'outre-mer. À ces feuilles de route se sont ajoutés : d'une part, le « programme montagne », piloté par l'Agence nationale de cohésion des territoires, qui prévoit d'accompagner en ingénierie trois objectifs – le développement économique du territoire, la préservation du patrimoine naturel et l'adaptation nécessaire au changement climatique – ; d'autre part, un plan national d'investissement pour la montagne, annoncé par le Premier ministre le 1er février et devant être lancé au printemps, pour proposer une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive dans les années à venir.

Mme Jeanine Dubié. Il va de soi que la priorité d'aujourd'hui doit être la sauvegarde des activités fortement touchées par la crise sanitaire, grâce à des mesures d'urgence adaptées à chacun des secteurs concernés. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Je pense particulièrement au thermalisme, dont la perte de recettes de 110 millions d'euros en 2020 pose, pour certains établissements, la question de leur survie – mais c'est un autre sujet.

Mme Jeanine Dubié. Concrètement, monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous préciser comment ces plans et programmes s'articuleront entre eux et avec la territorialisation du plan de relance ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vos questions, multiples, témoignent d'une volonté partagée d'apporter des réponses aussi larges que possible aux problèmes rencontrés par le secteur du tourisme, en prenant en considération toute sa diversité – diversité tant des territoires que des activités proposées. Les différents plans sectoriels que nous avons annoncés se doivent évidemment d'être parfaitement cohérents avec le plan de relance. Nous avons inscrit 50 millions d'euros dans le plan de relance spécifiquement pour l'accompagnement du secteur touristique, mais les structures touristiques sont aussi éligibles aux aides « de droit commun », destinées à toutes les entreprises.

Nous voulons également travailler avec Bpifrance sur des prêts spécifiques, afin d'aider les acteurs les plus touchés à retrouver leur souffle et à envisager l'avenir de la façon la plus sereine possible. Nous veillons à ce qu'un certain nombre de structures qui rencontraient des difficultés voient leurs problèmes pris en considération, et à ce qu'elles soient accompagnées et protégées. Vous avez évoqué les établissements thermaux : le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui fait l'objet d'un décret en cours de publication, répondra désormais à leurs difficultés.

Dans le secteur du thermalisme, comme du ski, la crise a d'ailleurs révélé un problème qui touche des structures depuis longtemps en activité. Parfois, parce que le temps a passé et qu'elles fonctionnaient bien, une confusion s'est installée entre la nature juridique du service – service public administratif ou service public industriel et commercial, ou SPIC – et les modalités de recrutement des personnels permanents et saisonniers, avec des contrats de droit public et des contrats de droit privé, sans qu'il y ait forcément cohérence entre la nature des recrutements et de l'assujettissement des personnels concernés d'une part, et la nature juridique du service de l'autre.

Ce sont des difficultés que nous rencontrons pour des domaines skiables gérés en régie, parfois de manière très directe, ou pour des établissements thermaux gérés eux aussi en régie mais avec les caractéristiques d'un SPIC, ce qui rend parfois les choses inextricables. (Mme Jeanine Dubié acquiesce.)

Il nous faudra donc déployer les mesures du plan de relance, mais nous devrons aussi mettre à profit cette expérience malheureuse pour aplanir ces difficultés juridiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Quelle sera l'efficacité du plan de relance ? Permettra-t-il une accélération de la transition écologique et sera-t-il à la hauteur du défi social ? Le territoire depuis lequel je vous parle est un port, une terre d'industrie, et les infrastructures de transport n'y sont pas à la hauteur de ces enjeux ; elles ne répondent pas non plus aux besoins de la population. Nous devons développer massivement le fret ferroviaire, ainsi que les lignes du quotidien – notamment celle de la Côte bleue – et mieux relier les villes.

Mais y a-t-il une volonté politique ? Y a-t-il un plan ? Il faut territorialiser, mais l'État doit aussi prendre toute sa part.

Les infrastructures routières doivent également être aménagées, au nom de la santé environnementale et de la sécurité. Nous devrions profiter de ce moment pour examiner à nouveau, par exemple, l'organisation du bassin versant Durance-Verdon.

L'État, en lien avec les collectivités, a-t-il des idées ou se contente-t-il d'être un distributeur, sur la base d'appels à projets ?

Sans transition industrielle, il n'y aura pas d'action efficace pour le climat et la planète. Je réitère ici ma proposition de faire du golfe de Fos un site pilote dans la lutte contre les pollutions atmosphériques. Les outils industriels doivent être transformés pour produire autrement ; mais on ne peut financer des projets à valeur ajoutée environnementale, ce qui est nécessaire, en détournant le regard des choix économiques et sociaux. Dans les discussions, il faut poser, en toute transparence, des conditions sociales.

En ce qui concerne les secteurs stratégiques, pourquoi l'État ne profite-t-il pas de ses investissements pour s'asseoir autour de la table, a fortiori quand des projets nouveaux demandent une mutualisation ? Je pense par exemple à l'hydrogène. Nous devons injecter de l'intérêt général dans les décisions qui se prennent et qui engagent l'avenir.

Pourquoi ne pas instaurer un conseil national du plan de relance qui puisse contrôler l'utilisation des fonds ? Dans chaque entreprise bénéficiaire d'aides, les instances représentatives doivent être informées et pouvoir contrôler, au plus près, l'usage qui en est fait.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Votre question me permet de souligner combien il est important de faire travailler ensemble État et collectivités. Je me garderai d'émettre ce soir un avis sur votre proposition, que je ne connais pas, sur le golfe de Fos.

Vous appelez l'État à s'asseoir autour de la table. Cela peut vouloir dire plusieurs choses. S'il s'agit de cofinancer un projet et la création d'une filière industrielle, d'une filière de valeur, d'une filière d'avenir, nous y sommes prêts : nous sommes prêts à travailler pour voir comment le programme d'investissements d'avenir – PIA – peut permettre d'accompagner une filière, là dans l'hydrogène, ailleurs dans les techniques quantiques, peut-être dans votre région sur d'autres sujets industriels. Les collectivités pourraient aussi participer au développement d'infrastructures.

Il y a une deuxième modalité pour se mettre autour de la table : c'est la prise de participation.

M. Pierre Dharréville. C'est à cela que je pensais.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce n'est pas celle que nous privilégions, même si vous avez noté que nous avons ouvert un compte spécial d'affectation à l'occasion du deuxième projet de loi de finances rectificatif, avec 20 milliards pour 2020, afin de nous autoriser le cas échéant à prendre des participations au capital d'entreprises stratégiques, mais plutôt dans le cas où certaines, dont nous souhaiterions garder le contrôle, deviendraient des proies d'acteurs un peu voraces.

Je précise également que nous avons prévu des crédits destinés à aider les collectivités locales à renouveler leurs infrastructures. Nous travaillons aussi pour qu'elles puissent, notamment par le biais de l'agence France Locale, se financer sur les marchés de façon intéressante. Le plan de relance alloue d'importants crédits au renouvellement du réseau ferré, ainsi qu'à la recapitalisation de la SNCF. Nous avons notamment la volonté de développer les petites lignes, et je ne reviens pas sur les annonces qui ont été faites en matière de trains de nuit ou de maillage du territoire.

S'agissant enfin des ports, le plan France Relance prévoit 200 millions pour que l'État puisse accompagner les autorités de gestion des ports, nationaux ou régionaux, pour qu'elles financent la modernisation de ces équipements.

Mme la présidente. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 4 mars 2021