Conseil des ministres du 24 février 2021. Déconcentration de décisions administratives individuelles en matière d'eaux.

Texte intégral

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un décret portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la  consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades. 

L'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite "ASAP") a modifié les articles L. 1313 1 et L. 1321 5 du code de la santé publique afin de transférer du ministère des solidarités et de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, ainsi que l'autorisation des produits et procédés de traitement de l'eau des piscines et des baignades artificielles. 

Le décret permet de parachever cette simplification administrative. L'ANSES devient ainsi compétente à compter du 1er mars 2021 pour délivrer les agréments des laboratoires d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des eaux des piscines et baignades ainsi que des autorisations de produits et procédés de traitement des eaux de piscines et baignades artificielles en système fermé. 

Ce transfert constitue une simplification pour les laboratoires et les industriels concernés dans la mesure où ces agréments et autorisations (de l'ordre d'une cinquantaine par an) sont actuellement délivrés par le ministère des solidarités et de la santé sur le seul fondement des expertises et évaluations scientifiques réalisées par l'ANSES.