Conseil des ministres du 17 février 2021. Les réformes prioritaires du ministère des solidarités et de la santé en matière de solidarités.

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Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé en matière de solidarités.
oeuvre

Tournées vers la prévention et ciblant en priorité la lutte contre la précarité et au profit des plus vulnérables, ces réformes prioritaires apportent des résultats concrets et tangibles dans la vie des Français tout en s'insérant dans des plans ambitieux pour transformer en profondeur l'action publique. Les six réformes prioritaires portées par le ministère dans le champ des solidarités associent étroitement dans leur conception comme dans leur déploiement les caisses de sécurité sociale, les opérateurs et les collectivités territoriales, et s'appuient sur des agents de terrain particulièrement engagés au service de tous les Français.

1. Lutter contre les impayés de pensions alimentaires

L'ambition est d'offrir aux parents séparés de nouveaux droits et de nouvelles garanties sécurisant le paiement des pensions alimentaires, afin que celui-ci ne soit plus une entrave à l'éducation et au développement des enfants. La réforme apporte une réponse très concrète aux difficultés auxquelles sont confrontées les familles, et quasi systématiquement des femmes, dans un moment particulièrement sensible de la vie familiale, la séparation. Elle change l'esprit de la lutte contre les impayés de pension alimentaire et pour la protection des familles monoparentales, en passant d'une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés. Il s'agit également une mesure de simplification.

La mesure a été lancée le 1er octobre 2020 au bénéfice des familles qui rencontraient des situations d'impayés. Le 1er janvier 2021, la mesure a été élargie à l'ensemble des parents qui le souhaitent, sans condition, et avant même que la situation d'impayé ne survienne, pour prévenir toute rupture de situation. Dans un partenariat étroit avec les acteurs de la justice, et grâce à l'investissement des caisses d'allocations familiales, l'objectif des prochains mois est de continuer à faire connaître ce dispositif à tous les parents séparés. Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2020, 18 000 demandes d'intermédiation ont été faites et 3 370 familles ont pu bénéficier d'une pension alimentaire versée par l'intermédiaire du service public des pensions alimentaires.

2. Proposer les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers et la cantine à 1 euro

Ces deux mesures sont intégrées dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.

La mesure "petits déjeuners" vise très concrètement à permettre aux enfants de ne pas commencer la journée le ventre vide : la prise d'un petit-déjeuner accroît leur capacité de concentration, favorise leurs apprentissages et constitue également une éducation à l'alimentation par la mise en oeuvre d'un projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution. Il s'agit d'une mesure puissante et concrète de lutte contre les inégalités dès le plus jeune âge.

Ce dispositif s'appuie sur les initiatives locales en les soutenant financièrement (1,3 € en métropole et 2 € en outre-mer sont financés par l'État par petit déjeuner). Il cible prioritairement les zones d'éducation prioritaire et les classes de maternelle et CP-CE1.

La crise sanitaire et la fermeture des écoles liée au confinement ont suspendu pendant quelques mois le déploiement de cette mesure. Mais, dès la rentrée de septembre, l'État a décidé d'augmenter sa participation financière pour rendre la mesure plus incitative pour les acteurs locaux et permettre au dispositif d'être accessible à tous les enfants en ayant besoin.

Au cours de l'année scolaire 2019-2020, plus de 153 000 petits déjeuners ont ainsi été distribués. Lors de la nouvelle année scolaire, en septembre et octobre 2020, ce sont plus de 55 000 élèves de 241 communes et 554 écoles qui ont reçu des petits déjeuners.

Egalement incluse dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, la mesure "cantine à 1 euro" a pour objet de lutter contre les inégalités scolaires. Aujourd'hui, les enfants de familles défavorisées seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées, en particulier dans les petites communes rurales de moins de 10 000 habitants. En soutenant financièrement ces communes afin qu'elles mettent en place une tarification sociale intégrant un repas à moins de 1 € pour les familles défavorisées, l'État s'engage aux côtés des acteurs locaux et au bénéfice des plus fragiles.

Depuis son déploiement, plus de 745 000 repas ont été servis à un tarif inférieur ou égal à 1 € grâce à ce soutien de l'État.

Face à la situation de nombreux Français fragilisés par la crise, l'État a encore renforcé son soutien à compter du 1er janvier 2021 pour inciter davantage les collectivités éligibles à proposer cette tarification sociale. Le montant de la subvention de l'État a été augmenté de 2 € à 3 € par repas. L'objectif est de servir, d'ici 2022, 2,5 millions de repas, en élargissant et en clarifiant la cible des communes éligibles. 

3. Mieux accompagner les aidants

L'objectif du Gouvernement est de soutenir les 11 millions d'aidants d'un proche en perte d'autonomie (personnes âgées ou handicapées), dans un contexte de vieillissement de la population et de dépendance croissante. Cette ambition prend appui sur la stratégie nationale "Agir pour les aidants" 2020-2022 lancée par le Premier Ministre en octobre 2019 et comprend trois chantiers phares : le déploiement du congé proche aidant indemnisé, le renforcement de solutions de répit et une meilleure information sur les droits des aidants.

Le congé proche aidant indemnisé, déployé depuis le 1 er octobre 2020, constitue un droit supplémentaire pour les aidants. Il leur permet de mieux concilier vie professionnelle et personnelle et constitue une mesure de prévention de l'épuisement auquel ils peuvent être confrontés. À travers son déploiement, c'est aussi la meilleure reconnaissance des aidants au sein des entreprises qui est visée. Déjà près de 1 700 demandes ouvrant droit à l'allocation journalière de proche aidant ont été traitées par les caisses d'allocations familiales depuis octobre 2020.

4. Allonger le congé paternité pour un meilleur développement de l'enfant

Prévue à l'article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, la mesure consiste à allonger la durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 28 jours, ce qui représente un doublement de sa durée, et à en accroitre le recours, avec une obligation de congés de 7 jours. L'ambition est de permettre un meilleur développement de l'enfant, dans le cadre des mesures prises pour accompagner les parents lors des 1 000 premiers jours. Il s'agit également d'instaurer plus d'égalité entre les femmes et les hommes.

En 2019, 332 772 pères ou conjoints ont pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'une durée moyenne de 10 jours. L'objectif de cette mesure, qui entrera en vigueur au 1 er juillet 2021, est d'accroître à la fois le nombre de congés paternité pris et leur durée.

5. Accompagner le déploiement de l'entretien prénatal précoce (EPP)

Depuis le 1er mai 2020, un nouveau temps fort de l'accompagnement prénatal des mères a été créé, avec la généralisation de l'entretien prénatal précoce (EPP), qui devient obligatoire.

Cette mesure, en lien avec le plan des 1 000 premiers jours, introduit dans le parcours des futures mères un temps d'échange avec un professionnel de santé. Dans une logique de prévention, d'accompagnement et de détection des situations de fragilité potentielles, cet entretien prénatal permet d'aborder toutes les questions autour de l'accueil de l'enfant.

En 2019, 264 834 femmes avaient bénéficié d'un EPP, ce qui représente 37% des femmes concernées. L'objectif est d'atteindre 70% des mères en 2022.

6. Soutenir les professionnels du grand âge et de l'autonomie et renforcer l'attractivité des métiers

Le secteur du grand âge, et plus généralement de l'autonomie, fait face à un besoin structurel de personnel, appelé à augmenter ces prochaines années. Or, les difficultés de recrutement et de pérennisation de ces emplois sont majeures et la réponse à ce déficit d'attractivité urgente. Le Gouvernement souhaite engager le pays dans les transformations nécessaires pour appréhender ces transformations sociétales, en agissant sur tous les leviers. Le Ségur de la santé a permis des avancées importantes en matière de revalorisation salariale et la LFSS pour 2021 a sanctuarisé 200 millions d'euros pour revaloriser, aux côtés des collectivités départementales, le secteur du domicile. Aussi, sur la base des préconisations en 2019 des rapports de D. Libault et M. El Khomri, la mission confiée en décembre 2020 à M. Laforcade doit permettre d'accélérer la levée effective des verrous qui aujourd'hui freinent les parcours des professionnels. Plusieurs actions ont déjà été engagées : réponses coordonnées dans les territoires entre le service public de l'emploi et le secteur pour pallier les vacances de postes, coopération avec le secteur de l'insertion, formation, qualité de vie au travail. Le plan France Relance sanctuarise par ailleurs une enveloppe de 200 millions d'euros pour augmenter, en lien avec les régions, les places dans les instituts de formation d'infirmier et d'aide-soignant. En 2020, 1 373 places supplémentaires en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et 692 en institut de formation d'aides-soignants (IFAS) ont été créées. L'objectif d'ici 2022 est d'atteindre 6 000 places supplémentaires en IFSI et 6 600 en IFAS.