Interview de M. Cédric O, secrétaire d'Etat à la transition numérique et aux communications électroniques, à BFM Business le 16 décembre 2020, sur la régulation au niveau européen des géants du numérique.

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Prononcé le

Texte intégral

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
L'Europe et les géants du numérique, à 7h45 Cédric O, le secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, est avec nous, bonjour Cédric O.

CEDRIC O
Bonjour.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors ces deux règlements, on en a beaucoup parlé hier matin, maintenant on les connaît, on connaît les textes, vous avez donc décortiqué, vous allez nous aider à y voir plus clair. Il y a deux textes. Le premier essaye d'éviter que des opérations de rachat des grands groupes, des GAFAM notamment, n'aboutissent à tuer la concurrence, et que lorsqu'on s'en aperçoit, 3 ans après, lorsqu'on fait une enquête, c'est trop tard, l'idée c'est de pouvoir le faire en amont. Comment ça va se passer concrètement ?

CEDRIC O
Alors, effectivement, le premier, qui est peut-être le plus transformant pour l'économie numérique, qui est vraiment, je pense, une étape historique dans la régulation de la concurrence sur le numérique, vise en fait à faire en sorte que ces entreprises, qui sont devenues quasiment monopolistiques, ou oligopolistiques, puissent être régulées par le régulateur, qu'on puisse mettre fin à un certain nombre de pratiques en faisant en sorte, deux choses, d'abord qu'on interdise un certain nombre de pratiques sur des plateformes qu'on appelle structurantes, c'est-à-dire qui sont, disons en position de monopole sur leur secteur, en monopole de données, en monopole de marché. Et la deuxième chose c'est qu'effectivement ces plateformes devront notifier toute acquisition qu'elles feront, afin de faire vivre la concurrence.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais on pourra, au niveau européen, interdire que tel groupe, GOOGLE, FACEBOOK, rachète telle entreprise, on pourra le faire de manière préventive ?

CEDRIC O
Bien sûr, bien sûr. Ce n'est d'ailleurs pas une réflexion qui n'est menée qu'au niveau européen, il y a des réflexions au niveau américain sur le sujet. Si je fais un parallèle, c'est l'Europe, quand elle s'est mis d'accord il y a quelques années sur le règlement général de protection des données, a créé la réglementation la plus protectrice des données, dans le monde entier, qui d'ailleurs est devenue une référence, ce qu'on espère c'est qu'avec…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Oui… RGPD.

CÉDRIC O
Voilà, ce qui a été présenté par Thierry BRETON, Margrethe VESTAGER, qui va continuer à vivre le processus législatif européen, nous, ce qu'on espère c'est un objectif majeur de la présidence française de l'Union, qui est début 2022, c'est de faire en sorte que ça aboutisse d'ici là et qu'on puisse créer les cadres d'une compétition juste, en Europe, sur le domaine du numérique.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Donc votre objectif, Cédric O, c'est que ce qui a été présenté hier, alors ce n'est pas des directives, donc ça va plus vite, c'est des règlements, mais ça prend quand même un certain temps, c'est qu'ils soient opérationnels pendant la présidence française de l'Union en 2022.

CEDRIC O
Plutôt à la fin… en fait, pour adopter ce genre de texte, je ne vais pas venir dans le détail du processus européen, mais il faut 1,5 an, 2 ans, donc la présidence française c'est début 2022, avant c'est le Portugal, la Slovénie, donc dès le début janvier je vais commencer à prendre langue avec mes homologues européens, l'objectif c'est de faire déboucher les deux textes, le texte sur la concurrence, et le texte sur les contenus, d'ici la présidence française 2022.

SONIA GANDOIN
Comment ces textes sont pris, par exemple, par les plateformes en Europe ?

CEDRIC O
Alors, j'ai regardé, je crois qu'elles n'ont pas encore vraiment réagi…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ah, il y en a quand même une qui réagit c'est BOOKING, qui a l'air plus mal à l'aise, c'est une plateforme de réservation pour les hôtels, qui est hollandaise. Beaucoup d'hôtels, nous, nous disent, d'abord la commission est très élevée, et on n'a pas le droit, dans le contrat qui nous lie à BOOKING, de faire des prix plus bas. Est-ce que ça c'est acceptable, par exemple ?

CEDRIC O
Alors, c'est spécifiquement ciblé par les pratiques interdites par la Commission, c'est l'interdiction de la parité tarifaire obligatoire, comme on dit. Ce que je veux dire c'est que, on ne fait pas une loi pour des Européens, pour des Américains ou pour des Chinois, on fait une loi, ou un règlement, avec les Européens, pour un type d'acteurs et une situation monopolistique. Ensuite, ce règlement s'appliquera quelle que soit la nationalité de ces acteurs, qu'ils soient Européens, Américains ou Chinois.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Donc BOOKING se sent visé ?

CEDRIC O
Je n'ai pas à commenter le fait que untel ou untel soit… d'ailleurs la Commission n'a pas donné de nom, la Commission a donné des critères, et il est normal, que si les critères sont remplis par une plateforme, fût-elle européenne, elle entre dans le cadre de la régulation.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
L'autre directive c'est celle qui incite un peu plus fortement les plateformes à, lorsqu'on leur signale des contenus illégaux, à les retirer, à aller plus vite, ils seront obligés désormais d'avoir des référents qui prennent des décisions rapidement, en 24 heures. Plus ils seront gros, plus les exigences seront fortes.

CEDRIC O
Oui, ça aussi c'est un règlement absolument historique, alors sur un autre champ, qui est celui des contenus, notamment dans la régulation de la haine en ligne, dans la régulation des insultes, des menaces, etc., et c'est absolument historique parce que pour la première fois en revient sur la loi qui était celle qui régissait l'espace numérique européen, qui est la loi e-commerce qui date de 2000, en considérant que, dans certaines conditions, les très grands réseaux sociaux sont responsables de ce qui se passe sur leur plateforme. Et donc on les oblige à deux choses, d'abord à la transparence, ça c'est vraiment historique, c'est-à-dire on va savoir comment fonctionnent leurs algorithmes, pourquoi est-ce qu'on vous recommande tel contenu ou tel contenu, pourquoi est-ce que tel contenu a été retiré, donc le régulateur le saura. Et, deuxièmement, on considère qu'à partir du moment où ils atteignent une certaine taille, où ils une certaine empreinte sur la société et la démocratie, ils ont l'obligation de modérer et d'avoir de l'efficacité dans leur modération.

SONIA GANDOIN
Ça va permettre une plus grande rapidité dans les actions ? Parce que c'est ça qui était problématique aussi, c'était la rapidité d'action des géants.

CEDRIC O
Je pense que ça va permettre une plus grande rapidité et puis une plus grande exhaustivité. On voit que sur certains réseaux sociaux la modération n'est pas faites, c'est-à-dire vous pouvez vous faire menacer, insulter, insultes antisémites, racistes, homophobes, et les contenus ne sont pas retirés, s'ils ne mettent pas un système efficace, alors ils pourront être sanctionnés extrêmement sévèrement par l'Union européenne.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Donc, vous nous l'avez dit, je le rappelle Christophe JAKUBYSZYN, votre objectif c'est que, lorsque nous serons président de l'Union européenne, c'est-à-dire premier semestre 2022, ce règlement soit effectivement adopté et rentre en application, peut-être à la fin de la présidence française.

CEDRIC O
Alors, d'abord on a beaucoup poussé pour ces règlements, on est très content aujourd'hui…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Eh ben oui ! Et vous aviez Thierry BRETON dans la place, ça pouvait aider.

CEDRIC O
On a beaucoup poussé, en tout cas la France a beaucoup poussé pour ces règlements, moi-même je me suis déplacé deux fois pour aller avoir Thierry BRETON, Margrethe VESTAGER, j'ai parlé à tous mes homologues européens, on est très content parce que ça correspond vraiment à ce que la France a poussé, maintenant il faut finir le travail, comme on dit, et on espère pouvoir le finir d'ici 2022.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
On vous réinvitera, et vous allez voir que parfois c'est l'inverse, parfois c'est FACEBOOK qui donne des leçons aux Français et aux Russes, aux services secrets français, c'est-ce que va nous révéler Benaouda ABDEDDAÏM dans un instant.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 décembre 2020