Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, sur la réforme de la Fonction publique, à Paris le 13 février 2019.

Intervenant(s) :

  • Olivier Dussopt - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics

Circonstance : Conseil commun de la fonction publique, à Paris le 13 février 2019

Prononcé le

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Texte intégral

Mesdames, Messieurs,


C'est un plaisir pour moi de vous retrouver, et pour certains d'entre vous, de faire votre connaissance, à l'occasion de la première réunion du Conseil commun de la fonction publique, dans la composition issue des élections professionnelles de décembre 2018.

Cette première réunion est une installation. J'ai souhaité qu'elle se tienne aujourd'hui pour que nous prenions le temps d'échanger sur l'agenda social qui va structurer nos travaux, au niveau inter fonctions publiques, en 2019 ainsi que sur les suites données à la concertation relative au contrat social avec les agents publics et à l'accord majoritaire pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ont marqué l'année 2018.

Nous inaugurons aujourd'hui le troisième mandat du Conseil commun de la fonction publique, ce qui me donne l'occasion de rappeler l'importance de cette instance et sa contribution essentielle à la construction de l'unité de la fonction publique. Au fil des années le CCFP est devenu un lieu de dialogue incontournable entre organisations syndicales représentatives et employeurs publics. Nous pouvons nous réjouir de sa force de proposition et de sa capacité à construire des solutions communes pour une gestion des ressources humaines moderne et davantage personnalisée dans les trois versants de la fonction publique.

Je ne doute pas que la qualité et la densité de nos travaux perdurent dans cette nouvelle composition et je souhaite à chacune et chacun d'entre vous à la fois le plein épanouissement dans l'exercice de cette responsabilité qui vous est impartie et la satisfaction de répondre aux attentes des agents ou des services qui vous ont désignés pour les représenter dans cette instance.

Je profite également de l'occasion qui m'est donnée de saluer la présence de Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, dans le même temps de le féliciter pour sa brillante réélection à la présidence de cette instance. J'y vois la juste récompense de votre engagement constant au service de la fonction publique territoriale. C'est ici une juste et belle reconnaissance qui vous a été témoignée (ce matin même) par les membres de cette instance avec lesquels j'aurais d'ailleurs le plaisir d'échanger dans quelques jours sur les enjeux spécifiques de modernisation dans la fonction publique territoriale.

C'est une étape importante qui s'ouvre aujourd'hui pour les agents et les services publics.

De premières avancées sociales sont intervenues en 2018 à l'issue d'un dialogue social nourri et constructif (création d'une période préparatoire au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, renforcement de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, portabilité du compte épargne temps, création d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, etc.).

Dans le cadre du rendez-vous salarial de 2018, nous avons également, avec Gérald DARMANIN, pris différentes mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des agents publics (reprise de PPCR, reconduction de la GIPA, revalorisation de l'indemnisation des jours épargnés au titre des CET, revalorisation des frais de mission et de l'indemnité kilométrique, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires, etc.). L'ambition du Gouvernement est d'aller plus loin dans la modernisation du statut de la fonction publique, et la mise à la disposition des agents et des services publics des leviers leur permettant de mieux exercer leurs missions.

C'est parce que nous sommes attachés au statut, à ses valeurs et au principe d'une fonction publique de carrière qui le sous-tend, que nous souhaitons libérer ses potentialités et l'adapter aux contraintes auxquelles sont confrontées les responsables publics et les services, notamment dans les territoires les plus reculés.

C'est parce que nous voulons que nos agents publics réussissent dans les missions qui sont les leurs, qu'ils soient efficaces, motivés et satisfaits du travail accompli, que nous souhaitons renforcer la formation et l'accompagnement dont ils bénéficient, et leur garantir la possibilité d'évoluer tout au long de leur vie professionnelle.

Bien sûr des réformes sont déjà intervenues dans le passé, avec cette même volonté de simplification du statut et d'amélioration des conditions d'emploi des agents publics. Mais il n'est pas normal qu'en 2019, la fonction publique reste un véritable labyrinthe pour celles et ceux qui ont la chance d'y exercer leurs fonctions. Comme vous, j'ai parcouru le territoire national ces quinze derniers mois, à la rencontre des agents et des services dans les trois versants de la fonction publique. Plus de 1000 agents rencontrés, avec lesquels j'ai eu grand plaisir à partager des constats et les objectifs de modernisation de la fonction publique qui sont ceux du Gouvernement.

J'ai vu et entendu des agents profondément attachés à leurs métiers. Des agents fiers de contribuer au quotidien à la cohésion sociale et territoriale de notre pays, mais aussi inquiets face au développement des inégalités et à la fracture numérique. Des agents excédés par le trop plein de normes, de lourdeurs, de cloisons administratives qui entravent leur action. Des responsables publics aussi, victimes de ces rigidités, et témoignant de leur impuissance parfois à agir ou réagir. Au final, c'est la qualité et la continuité du service dans nos territoires qui s'en trouvent affaiblies alors même que nos concitoyens demandent des services publics plus présents sur le terrain, à leur écoute, qui s'adaptent tout simplement à leurs besoins et à leur mode de vie qui évoluent.

Réconcilier les attentes des agents, des managers et des usagers des services publics, et renouer avec la promesse républicaine d'un service public pour tous, tels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec ce projet de loi de transformation de la fonction publique.

Au coeur de ce nouveau contrat social que nous voulons avec, et pour les agents publics, notre conviction est que les organisations syndicales ont aussi un rôle primordial à jouer. Nous souhaitons donc conforter le rôle des instances consultatives dans la fonction publique, et promouvoir un dialogue social plus stratégique et plus qualitatif, au plus près du terrain et dans le respect des garanties des agents publics (titre I).

Accorder plus d'autonomie et de leviers d'actions aux managers publics est également essentiel pour s'adapter aux nouveaux besoins du service public. Comment être efficace si on ne peut pas recruter les compétences nécessaires, promouvoir l'engagement professionnel des équipes ou encore sanctionner rapidement les premiers manquements aux obligations professionnelles ? Les managers ont besoin d'être davantage outillés et accompagnés dans l'exercice de leurs missions d'encadrement (titre II).

Ces souplesses indispensables doivent s'accompagner d'une plus grande transparence et d'une plus grande équité dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique. Garantir l'égal accès aux emplois publics, prévenir les situations de conflit d'intérêts et les risques déontologiques, veiller à la santé des agents publics et à leur sécurité au travail, appliquer la durée légale du travail dans toute la fonction publique, sont autant d'enjeux qu'il nous faut revisiter, au bénéfice des agents et des services publics (titre III).

Nous devons également être exemplaires dans l'accompagnement des mobilités et des transitions professionnelles des agents publics. En cohérence avec les droits nouveaux offerts aux salariés de droit privé, nous devons garantir la portabilité des droits à formation et introduire un dispositif de type rupture conventionnelle dans la fonction publique, afin d'offrir à nos agents publics, contractuels comme titulaires, de nouveaux leviers pour poursuivre leur carrière dans le secteur privé.

C'est également important pour nous de ne laisser aucun agent public en dehors des transformations publiques. C'est pourquoi, dans ce projet de loi, nous prenons l'engagement de reclasser localement toute personne dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration, ou si elle le préfère, de lui faire bénéficier d'un dispositif ad hoc d'accompagnement vers le secteur privé (titre IV).

Enfin, ce projet de loi est également la concrétisation des engagements que nous avons pris collectivement, Etat, employeurs territoriaux et hospitaliers, et la majorité des organisations syndicales, afin de franchir un nouveau cap en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. C'est aussi par notre combat au quotidien contre toutes les formes de discriminations ou de violences, et pour une société plus inclusive, que nous renforcerons la cohésion et l'efficacité de notre fonction publique, mais aussi sa légitimité (titre V).

Ce projet de loi, dont les grandes orientations ont été fixées par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion du premier comité interministériel de la transformation publique en février 2018, est le fruit d'une année entière de concertation.

Près d'une cinquantaine de réunions ont été organisées sous mon égide, ou celle de la DGAFP, pour approfondir le diagnostic et faire émerger des pistes d'évolution sur les quatre principaux leviers de modernisation identifiés (simplification du dialogue social, recours accru au contrat et amélioration des conditions d'emploi des contractuels, individualisation des rémunérations et accompagnement renforcé des mobilités).

Ce projet de loi prend également en compte les différents enjeux de simplification ou de modernisation remontés dans le cadre de l'agenda social 2018. Il a naturellement vocation à s'enrichir dans les prochaines semaines dans le cadre de de l'examen dans les instances consultatives de la fonction publique.

C'est ce texte, qui vous sera présenté dans quelques instants par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, puis qui sera adressé à l'issue de la réunion de ce jour, aux différentes instances compétentes. Nous avons plusieurs semaines devant nous pour l'amender et nous sommes tout à fait ouverts aux différentes propositions que vous allez nous transmettre.

J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors des bilatérales en janvier dernier, et je le rappelle à nouveau aujourd'hui : il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, mais cela ne veut pas dire pour autant que nous ne pouvons pas en débattre et essayer de trouver des solutions communes. Il y a des préoccupations que nous partageons et pour lesquelles nous avons tout intérêt à partager nos expériences et à renforcer le projet de texte du Gouvernement.

La DGAFP vous précisera plus en détail le calendrier des prochaines étapes, et la façon dont nous souhaitons travailler collectivement au cours des prochaines semaines, de manière à ce que le travail soit le plus constructif et positif possible. C'est aussi, je le crois, le mandat que vous ont donné les agents lors des dernières élections professionnelles.

Avant de vous donner la parole, et de la passer également à Thierry Le Goff, j'aimerais à nouveau appeler votre attention sur les enjeux politiques de cette réforme et sur le signal fort que nous pouvons envoyer collectivement aux agents, aux employeurs et aux usagers des services publics dans le contexte actuel.

Ce projet de loi n'épuise sans doute pas tous les sujets de modernisation de la fonction publique. Pour autant, il simplifie la gestion des ressources humaines et comprend des avancées fortes pour améliorer le quotidien des agents publics et leur permettre des secondes ou troisièmes parties de carrière.

Il est essentiel de montrer que le statut de la fonction publique, auquel nous sommes tous collectivement très attachés, est capable de répondre aux attentes des agents et des services publics, dans le respect de ses valeurs et principes essentiels, et qu'il demeure un levier efficace pour renforcer l'efficacité de l'action publique, comme sa qualité, au plus près des territoires. C'est aussi sur notre capacité collective à en convaincre les usagers des services publics que nous serons jugés.


Je vous remercie de votre attention.


Source https://uffa.cfdt.fr, le 19 février 2019