Conseil des ministres du 15 Juillet 1987 Statuts des corps d'inspection générale.

Texte intégral

Sur proposition du ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan, le Conseil des ministres a adopté dix décrets qui modifient les statuts particuliers de onze corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat.
- Ces décrets ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 qui a modifié la loi du 13 septembre 1984 instituant dans les corps d'inspection un tour extérieur au grade d'inspecteur général, sans condition autre que d'âge.
- D'une part, la proportion des nominations pouvant être prononcées au titre du tour extérieur est ramenée du tiers au quart ou au cinquième selon les corps.
- D'autre part, l'âge minimal requis pour bénéficier d'une nomination au tour extérieur est porté de 45 à 50 ans dans certains corps, compte tenu des perspectives de carrière de leurs membres.
- Enfin, ces nomination interviendront désormais après avis d'une commission indépendante, présidée par un conseiller d'Etat.