Interview de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, dans "Service public" d'octobre-novembre 2003, sur les dispositions de la loi du 2 juillet 2003 permettant de rendre un meilleur service aux usagers.

Texte intégral

Service Public : La loi du 2 juillet 2003 prévoit un certain nombre de dispositions (ordonnances, conseils de simplification...) pour rendre un meilleur service aux usagers. Pouvez-vous rappeler leurs grandes lignes et leur objectif ?

Henri Plagnol : La loi du 2 juillet 2003 est particulièrement vaste et ambitieuse par son contenu comme par ses modalités d'application. Son contenu porte sur les domaines suivants :
simplification des procédures administratives générales (par exemple, réduction du nombre des commissions administratives) ; simplification de certaines démarches des particuliers (preuve de la nationalité française...) ; élections (simplification du vote par procuration et autorisation du vote électronique pour les scrutins non politiques) ; plan "hôpital 2007"; formalités touchant les entreprises (simplification des enquêtes statistiques et de la fiche de paie).
Les mesures ont été présentées par sept ministères : Réforme de l'Etat, Intérieur, Travail, Santé, Justice, Finances et PME. Les modalités d'application sont également marquées par un fort volontarisme, puisque les mesures, dont le principe a été voté par le Parlement, seront précisées par des ordonnances qui modifieront les textes législatifs en vigueur. En outre, le gouvernement sera secondé par un conseil d'orientation qui remplacera l'ancienne Cosa (Commission des simplifications administratives). Le Parlement - comme d'ailleurs le nouveau gouvernement - n'était pas satisfait de la composition de la Cosa : celle-ci était paritairement constituée de hauts fonctionnaires (directeurs de centrale) et de personnalités qualifiées. La loi du 2 juillet lui a substitué un conseil dont la composition est plus démocratique, puisqu'il comptera six parlementaires (choisis par les présidents des assemblées parmi tous les groupes), trois élus locaux et six personnalités qualifiées. Ce conseil donnera un avis sur les textes qui lui seront soumis (la plupart des ordonnances sans doute) et pourra présenter ses propres propositions. Il rédigera en outre un rapport annuel qui sera une sorte d'aiguillon pour tous les ministères ! L'ensemble de nos mesures repose sur une base commune : revivifier les principes classiques du droit administratif républicain (égalité, neutralité, continuité) et développer de nouveaux concepts adaptés à la France du XXIe siècle : proximité, confiance, transparence, performance. Ces principes doivent irriguer l'ensemble de notre production normative, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans sa circulaire du 26 août 2003. Je souligne à cet égard que la simplification vise deux buts complémentaires : d'une part, alléger les contraintes pesant sur les usagers et les agents et, d'autre part, donner leur plein effet aux garanties offertes par la législation en vigueur, en assurant l'effectivité des droits et l'élimination des procédures de pure forme. Enfin, la loi a également porté un grand mouvement de codification : ratification des codes publiés en 2000 ; habilitation à poursuivre la codification statique (ou "à droit constant") ; habilitation à engager la codification-simplification (qualifiée de "dynamique") dans deux domaines (propriétés publiques et artisanat).

Service Public : D'ores et déjà, 37 ordonnances sont en préparation et l'une d'elles vient d'être signée par le président de la République, le 1er août dernier. Sur quoi porte-t-elle ? Peut-on donner des indications sur les autres ?

Henri Plagnol : Le 1er août 2003, le train de la simplification a été ouvert par un texte relatif au permis de chasser qui est un excellent symbole. Jusqu'alors, le chasseur devait chaque année payer trois fois : son assurance, son adhésion à une fédération, une taxe au Trésor, et devait faire valider sa carte par trois autorités : préfecture, Trésor public et fédération. Bien sûr, dans certains départements, l'imagination des responsables locaux a parfois permis d'alléger ces démarches, par exemple en créant des régies d'avance. Toutefois, il fallait aller plus loin. C'est pourquoi le ministère de l'Ecologie, se fondant sur la méthode que nous préconisons, a préparé un texte qui repose sur les axes suivants :
choix d'un guichet unique (la fédération qui créera une régie d'avances) ;
transmission des documents par correspondance ;
déclaration sur l'honneur substituée au certificat d'assurance ;
mise en uvre progressive en fonction des demandes des fédérations départementales.
Je souligne que le décret d'application est paru très vite : le 5 septembre 2003. Une deuxième ordonnance a été présentée par Jean-François Mattei le 4 septembre dernier. Elle constitue le volet législatif du plan "hôpital 2007". La plupart des ordonnances seront prêtes d'ici à la fin de l'année. Font exception certains textes très techniques ou très longs qui appellent une analyse juridique approfondie et des concertations détaillées avec les partenaires habituels de l'administration. Ce sera notamment le cas des élections non politiques et le code de l'artisanat, par exemple, pour lesquels les ordonnances seront publiées au deuxième semestre 2004.

Service Public : Vous souhaitez aller plus loin dans la simplification, avec un second projet de loi. Ses grandes lignes sont-elles connues ?

Henri Plagnol : Ce texte est au tout début de sa préparation puisque le Premier ministre a sollicité, le 25 juin dernier, des contributions de la part des ministères qui devaient être remises le 1er septembre. On peut penser que le texte sera rendu public en décembre 2003 et soumis au Parlement au début de 2004. En l'état actuel de nos informations, on peut penser que les principaux contributeurs seront les Finances (poursuite de la simplification fiscale), l'Equipement, l'Agriculture et l'Ecologie. La loi autorisera également le gouvernement à introduire dans notre droit diverses mesures concourant à la sécurité juridique. Cette même loi contiendra également la ratification explicite des ordonnances prises en application de la précédente.
(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 27 novembre 2003)