Le statut général de la fonction publique dans les discours publics

Il y a 75 ans, le statut général des fonctionnaires de l’État était édicté par la loi du 19 octobre 1946. Reformulé par l’ordonnance du 4 février 1959, pour tenir compte de la Constitution de la Ve République, le statut a été revu plusieurs fois depuis.

La fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,63 millions d'agents fin 2018 (5,56 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

Le statut général des fonctionnaires au travers des conseils des ministres

Le statut général des fonctionnaires n'a cessé d'évoluer au fil des conseil des ministres qui marquent les temps forts d'une réforme. 

Parmi les sujets de réforme touchant au statut général des fonctionnaires, les thèmes de la déontologie et de la mobilité professionnelle sont particulièrement mis en valeur. Outre les textes à caractère général ayant trait au statut général de la fonction publique, des textes spécifiques ont été pris pour les différentes fonctions publiques (territoriale ou hospitalière), pour les corps d'inspection ou les membres des juridictions administratives. 

Vie-publique.fr vous propose une sélection de conseils des ministres depuis 1981.

Conseil des ministres du 7 octobre 1981. Modification de l'article 7 de l'ordonnance no 50-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Conseil des ministres du 11 avril 1984. L'application du statut général de la fonction publique 

Conseil des ministres du 29 Mai 1985. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 

Conseil des ministres du 13 Novembre 1985. L'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Conseil des ministres du 26 Novembre 1986. La fonction publique territoriale

Conseil des ministres du 15 Juillet 1987. Statuts des corps d'inspection

Conseil des ministres du 23 Septembre 1987. Mesures pour l'amélioration du déroulement de carrière des fonctionnaires de l'Etat

Conseil des ministres du 20 Mars 1991. Fonction publique

Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Statut du corps des administrateurs civils

Conseil des ministres du 25 avril 2007. Déontologie des agents publics

Conseil des ministres du 9 avril 2008. Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Conseil des ministres du 26 novembre 2008. L'évaluation de la performance dans la fonction publique

Conseil des ministres du 11 mars 2009. La feuille de route pour la fonction publique

Conseil des ministres du 10 juin 2009. La suppression du corps des conservateurs des hypothèques

Conseil des ministres du 17 juillet 2013. Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Conseil des ministres du 4 octobre 2017. Ratification de l'ordonnance relative à la mobilité dans la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique

Préalablement à son passage en conseil des ministres, la dernière loi en date qui a trait au statut général des fonctionnaires a fait l'objet de rapports, d'une saisine du Conseil d'État pour avis. 

Dès avant sa présentation en Conseil des ministres, la réforme a ouvert le champ du débat public. Le gouvernement est présent à toutes les étapes du processus : préparation du projet, comité interministériel, concertation, présentation en conseil des ministres, dépôt et discussion du texte devant le Parlement, les médias et les réseaux sociaux.

Avant son adoption en Conseil des ministres le 27 mars 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été précédé par un comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, portant sur l'annonce d'une série de réformes en matière de fonction publique dans le cadre du programme Action Publique 2022, à Paris le 1er février 2018

Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, sur la réforme de la Fonction publique, à Paris le 13 février 2019

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à BFMTV le 14 février 2019, sur la réforme de la Fonction publique

Conseil des ministres du 27 mars 2019. Transformation de la fonction publique

Après l'engagement de la procédure accélérée le 27 mars 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 1er août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019 et publiée au Journal officiel du 7 août 2019. La loi vise à modernise le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à l'Assemblée nationale le 13 mai 2019

Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la transformation de la fonction publique, au Sénat le 18 juin 2019

Interview de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la Fonction publiques, à Radio Classique le 27 juillet 2020, sur la fonction publique

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