Création d'entreprise

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Panorama des lois

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs
Panorama des lois

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national...

L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.
En bref

Entreprises : un comité chargé d'évaluer l'impact de la loi Pacte

Création d'entreprise, épargne retraite, privatisations d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux... Un comité d'évaluation, piloté par France Stratégie, fait le point sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi Pacte.