Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

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Le projet de décret portant évolution du régime d’autorisation d’urbanisme des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs prévoit deux séries de mesures d’allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs :

  • Relèvement du plafond maximal d’habitations légères de loisirs dans les terrains de camping

Cette mesure fixe à 55 emplacements le nombre maximal d’habitations légères de loisirs autorisées dans un terrain de camping comprenant moins de 175 emplacements, aujourd’hui de 35 emplacements, et à 40 % du nombre total d’emplacements le taux d’habitations légères de loisirs autorisées dans un terrain de camping comportant 175 emplacements et plus, aujourd’hui de 20 %.

  • Adaptation du périmètre des réaménagements de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs soumis au régime de la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme

Cette mesure vise à clarifier le périmètre des opérations portant sur des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs soumis au régime d’autorisation d’urbanisme de la déclaration préalable, par opposition à celles dispensées de formalités d’urbanisme.

A ce titre, le projet de décret prévoit de soumettre à déclaration préalable les seuls réaménagements de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs qui, de manière cumulative :

  • ne sont pas soumis au régime plus contraignant du permis d’aménager ;
  • se situent dans une zone exposée à un risque naturel ou technologique définie dans les conditions prévues aux articles L. 443-2 et R. 443-9 ;
  • selon les cas, augmentent le nombre d’emplacements ou affectent les cheminements et accès nécessaires à l’évacuation des occupants.

Le projet de décret prévoit également une harmonisation des dispositions des termes des alinéas c des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme. Demeurent soumis à déclaration préalable la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, ainsi que la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains et leurs aménagements, lorsqu’aucun permis d’aménager n’est requis en vertu de l’alinéa c de l’article R. 421-19. Ces dispositions ne modifient pas l’état du droit existant.

Il prévoit la mise en cohérence des dispositions encadrant la durée de validité des déclarations préalables ne comportant pas de travaux avec les modifications apportées au champ d’application de la déclaration préalable.

Enfin, le projet de décret fait évoluer la liste des aléas pris en compte dans la détermination des zones à risque naturel ou technologique pour la sécurité des terrains de camping prévue par l’article R. 443-9. Il exclut de l’obligation de délimitation, les zones à potentiel radon 2 et 3 et les zones de sismicité 2, compte tenu de la relative légèreté des implantations et du faible niveau de ces aléas dans ces zones.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes