Projet d'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

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L’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi "AGEC" prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Pour s’acquitter de leurs obligations de responsabilité élargie, les producteurs de ces produits devront transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion de leurs déchets à des structures collectives, appelées "éco-organismes" dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière (éco-contribution).

Les éco-organismes sont agréés par l’Etat s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ainsi, le présent projet d’arrêté définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes de cette filière.

Le présent projet d’arrêté comprend 3 articles.

Le premier article indique que le cahier des charges des éco-organismes de la filière est annexé à l’arrêté. Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022 conformément au 17° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.

En ce qui concerne l’annexe relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière prévue par l’article 1er du projet d’arrêté, elle prévoit les principaux objectifs suivants :

  • le développement de l’écoconception des huiles grâce à la mise en œuvre du dispositif de primes et de pénalités prévu par l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement à partir de critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur les trois suivants : l’incorporation de matières recyclées, l’absence de substances dangereuses au sens du règlement européen n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et l’obtention du label écologique de l’Union européenne relatif aux lubrifiants. Par ailleurs, le cahier des charges prévoit la réalisation d’une étude sur la propriété de biodégradation et de bioaccumulation dans l’environnement de certaines huiles en vue d’en améliorer l’écoconception ;
  • la satisfaction d’objectifs de collecte, de régénération et de recyclage des huiles usagées sur la durée de l’agrément. Ainsi, le taux de régénération et de recyclage des huiles usagées est fixé à 90% six ans après la date de l’agrément de l’éco-organisme. Le cahier des charges prévoit les dispositions de révision de ces objectifs ;
  • la contribution à la prise en charge des coûts des opérations de collecte des huiles usagées qui sont assurées en déchetterie par les collectivités territoriale ou leurs groupements qui ont supporté ces coûts. Le cahier des charges prévoit également la reprise sans frais de ces déchets auprès des collectivités concernées pour pouvoir en assurer le traitement et la mise à disposition de contenants et d’équipements de protection individuels auprès de celles qui en font la demande. Le cahier des charges renvoie aux contrats types établis par les éco-organismes en application des articles R. 541-104 et R. 541-105 du code de l’environnement pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ;
  • la contribution à la prise en charge temporaire des coûts des opérations de collecte et de transport auprès de tout collecteur-regroupeur d’huiles usagées assurant la valorisation énergétique de ces déchets, tant que les éco-organismes n’atteignent pas l’objectif de 90% de régénération et de recyclage. Cette disposition a pour objet de gérer l’évolution de la valorisation énergétique des huiles usagées, le temps de la montée en charge opérationnelle de la filière à REP ;
  • la prise en charge des huiles usagées abandonnées ;
  • la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des huiles usagées, instance de dialogue entre les éco-organismes et les représentants des opérateurs de gestion des huiles usagées ; il est prévu que cette instance formule des propositions pour la révision du document de stratégie mentionné au 6° de l’article R. 541-86 du code de l’environnement ;
  • les modalités d’allotissement des marchés de collecte, ainsi que de transport, de régénération et de recyclage des huiles usagées. Ces dispositions sont soumises à l’avis de l’Autorité de la concurrence ;
  • •les modalités de prise en charge des huiles usagées polluées (lorsque le ou les auteurs de cette pollution n’ont pas été identifiés, ou après une mise en demeure restée infructueuse dans le cas où le ou les auteurs sont connus) ;
  • les cas pour lesquels il est prévu un avis du comité des parties prenantes en complément de ceux prévus par l’article D. 541-92 du code de l’environnement ;
  • la réalisation d’actions en matière d’information et de sensibilisation d’envergure nationale des détenteurs d’huiles usagées sur les impacts liés à l’abandon de ces déchets dans l’environnement et sur les possibilités de les collecter sans frais. Le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme consacre chaque année au moins 2% du montant total des contributions financières qu’il perçoit pour cette action ;
  • la réalisation d’une expérimentation sur les possibilités de reprise des huiles usagées des ménages par les professionnels de la réparation ou de l’entretien automobile et les distributeurs d’huiles volontaires. Les résultats de cette expérimentation auront pour objet de voir s’il est pertinent de développer à une plus grande échelle des modes de reprise complémentaires à ceux déjà prévus pour les huiles usagées des ménages ;
  • le soutien à des projets de recherche et développement visant à développer des techniques de régénération et de recyclage des huiles usagées en vue de faciliter leur incorporation dans de nouvelles huiles. Le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme consacre au moins 2% du montant total des contributions financières qu’il perçoit pour cette action sur la durée de son agrément ;
  • la réalisation d’une étude spécifique à l’outre-mer sur les possibilités de développer le traitement local des huiles usagées dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du fait des caractéristiques de ces territoires (insularité, éloignement, absence ou quasi absence de solutions locales de traitement de ces déchets).

Le cahier des charges présente également les orientations générales (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes) auxquelles les éco-organismes sont tenus en ce qui concerne le régime de responsabilité élargie.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 7 minutes