Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

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Contexte et objectifs

Depuis 2005, la loi prévoit une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les équipements électriques et électroniques.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits doivent mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, ou doivent mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs.

Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des équipements électriques et électroniques, dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2022.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs, en prévoyant notamment :

  • un agrément des systèmes individuels mis en place par les producteurs pour remplir leurs obligations de REP ;
  • la définition d’objectifs de réparation, de réemploi et de réutilisation dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels ;
  • la création de fonds destinés à soutenir financièrement la réparation, le réemploi et la réutilisation des équipements électriques et électroniques usagés.

Par ailleurs, la filière REP des équipements électriques et électroniques se caractérise par une pluralité d’éco-organismes agréés pour la gestion des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques. La loi AGEC a prévu que les producteurs peuvent être tenus de mettre en place un organisme coordonnateur agrée pour répondre aux exigences d’un cahier des charges spécifique. C’est également l’objet du présent projet d’arrêté qui fixe le cahier des charges applicable à l’organisme coordonnateur de la filière des équipements électriques et électroniques.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique