Projet d'arrêté portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

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Le contexte

Les réseaux de distribution de gaz combustible par canalisations sont réglementés par le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement et par l’arrêté du 13 juillet 2000, notamment.

Le 13 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé que soit réalisée une mission visant à évaluer les politiques mises en place par les exploitants de réseaux de distribution de gaz dans le domaine de la sécurité.

Le rapport de la mission est disponible sur les sites internet du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE).

L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a déjà été modifié le 4 mars 2021 pour donner suite à cette mission.
Certaines recommandations nécessitent une modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et de certains cahiers des charges réalisés par les distributeurs pour l’application de cet arrêté (dits « RSDG »).

Les objectifs

Le projet d’arrêté prévoit, dans son champ d’application, la déclinaison des recommandations formulées dans le cadre de la mission relative à la sécurité des réseaux de distribution de gaz ainsi que diverses dispositions issues du retour d’expérience.

Les principales dispositions du projet de texte :

Le projet de texte contribue à décliner les recommandations formulées dans le cadre de la mission relative à la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel.

Il oblige à renouveler certains réseaux en matériaux anciennement utilisés, avec des échéances adaptées aux matériaux concernés. Un cahier des charges approuvé fixe les critères de priorisation du remplacement des conduites et les modalités de traitement des branchements associés.

Les dispositions obligeant à installer des dispositifs de coupure automatiques sur les branchements moyenne pression sont également renforcées.

Les exigences envers les exploitants des réseaux de distribution dans le cadre des interventions de sécurité sont renforcées. En particulier, des délais d’intervention sur les réseaux en délégation de service public sont imposés.

Les modalités d’intervention et le cas échéant, de remise en service sont précisés dans des cahiers des charges.

Les dispositions relatives à la surveillance et la maintenance des réseaux sont clarifiées en termes d’exigences sur le programme de surveillance et de maintenance et de contenu des bases de données utilisées. Ce programme doit tenir compte d’éléments tels que les modalités de pose ou les informations écrites portées à la connaissance de l’opérateur.

Les modalités et les fréquences des opérations de contrôles sont précisées dans un cahier des charges.

Dans la continuité des exigences réglementaires applicables aux installations de gaz dans les bâtiments d’habitation, les exigences de sécurité envers les exploitants des réseaux de distribution sont renforcées pour les réseaux non exploités ou abandonnés, par exemple lors d’une démolition d’un bâtiment.

Il est demandé une amélioration de l’analyse des causes des accidents ou incidents en s’intéressant également aux « signaux faibles ». L’analyse de ce retour d’expérience doit être partagée entre les différentes fédérations professionnelles et les exploitants de réseaux de distribution doivent proposer les actions d’améliorations qui en découlent.

Principales autres modifications

Des dispositions sont prévues pour permettre de réglementer à l’avenir la conception, la construction et l’exploitation de canalisations de distribution autres qu’en acier ou en polyéthylène selon un cahier des charges qui sera approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz.

Pour les canalisations futures, les prescriptions relatives à la conception des réseaux sont renforcées afin de protéger les réseaux de distribution des agressions externes et des aléas prévisibles auxquels ils sont susceptibles d’être exposés.

Enfin, le projet d’arrêté comporte des mises à jour correspondant aux évolutions réglementaires introduites ces dernières années.

 

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique