Projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage

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Les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics. Conformément à la directive cadre déchets de 2008, la France doit atteindre un objectif de 70 % de valorisation de ces déchets à l’horizon 2020.

Les dernières estimations indiquent que la filière du bâtiment atteint actuellement un taux proche de 68,5 % fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux. En revanche, une amélioration est encore nécessaire pour d’autres types de matériaux notamment pour les déchets non inertes et non dangereux dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 et 50 %. Il est reconnu qu’un effort de gestion et de traçabilité doit être engagé pour ces types de déchet afin d’éviter des situations de décharge illégale.

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets a précisé le contenu des bordereaux de dépôt des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition.

Le présent arrêté pris en application de ce décret a pour objet de créer un document CERFA pour uniformiser les pratiques.

Contenu de l’arrêté

Conformément au décret, l’installation de collecte est tenue de mentionner la nature et la quantité des déchets déposés et atteste avoir reçu les déchets déposés en indiquant la date de réception des déchets.

En tant que producteur et détenteur du déchet, l’entreprise de travaux devra fournir l’origine des déchets déposés à savoir le ou les maîtres d’ouvrage des travaux ayant généré les déchets déposés et l’adresse du chantier concerné.

Le bordereau CERFA est accompagné d’une notice permettant de définir dans quelles conditions le bordereau est obligatoire ainsi que des précisions sur son remplissage notamment dans des cas particuliers.

Tel est l’objet du présent projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette version pourra être modifiée en vue de la publication en fonction des retours effectués lors des différentes consultations.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique