Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica)

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La posidonie est une espèce protégée au titre des réglementations internationale, européenne et nationale. La réglementation concerne à la fois la posidonie vivante et les feuilles mortes de la plante. Le transport des individus n’est pas réglementé par l’arrêté du 19 juillet 1988, dès lors qu’il ne conduit pas à la destruction ou à la valorisation des spécimens. En revanche, la destruction, le colportage (transport pour vente) et la mise en vente de Posidonie sont interdits et doivent faire l’objet d’une procédure de demande de dérogation à la protection des espèces.
Les trois conditions cumulatives indispensables à l’octroi de cette dérogation sont la raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence d’autre solution plus satisfaisante et le maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce dans son aire de répartition naturelle.

Or, en région Provence-Alpes Côte d’Azur, des feuilles de posidonies mortes s’accumulent parfois dans certains ports, exutoires pluviaux, embouchures de fleuves, les rendant inopérants.
Ce phénomène peut en effet entraver la navigation et empêcher l’activité portuaire ou engendrer un risque d’inondation. Le cas échéant, des opérations d’enlèvement de feuilles mortes présentes dans la colonne d’eau ou sur les fonds marins sont menées.
Les feuilles récoltées dans les ports doivent être :

  • mises en décharge sous réserve d’obtenir une dérogation auprès de la DREAL ;
  • déplacées pour reconstitution de banquettes sur les plages ou clapage en mer, hors cadre de la dérogation à la protection nationale mais après information préalable de la DDTM.

La sécurité des personnes et la salubrité (dégagements souffrés et gène olfactive) constituent deux autres motivations des collectivités pour l’enlèvement des feuilles mortes de posidonies dans les ports et embouchures.
A noter que les feuilles de posidonies mortes présentes dans les ports, milieu très artificialisé, ne présentent pas d’intérêt fonctionnel pour l’écosystème, contrairement aux feuilles de posidonie présentes sur les plages ou en mer (abri et source d’alimentation pour de nombreuses espèces, source de carbone et de nutriment, stabilisation/piège à sédiments, etc.).

Le présent projet d’arrêté précise les conditions dans lesquelles les Préfets peuvent accorder des dérogations à l’arrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif aux espèces végétales marines protégées. L’objet de l’arrêté concerne uniquement les feuilles mortes accumulées dans la colonne d’eau et sur le fond marin dans les ports, les embouchures de fleuves côtiers et les exutoires pluviaux.
Il vise à :

  • réaffirmer le cadre réglementaire des opérations d’enlèvement des feuilles mortes accumulées dans les ports, embouchures de fleuve et exutoires par rapport à la réglementation relative à la protection des espèces ;
  • inciter les gestionnaires à retenir la solution la plus vertueuse pour gérer ces feuilles mortes de posidonie (restitution au milieu naturel par clapage en mer, reconstitution de banquettes de posidonie, etc.) et à prévenir la DDTM ;
  • lorsque le maître d’ouvrage justifie que ces options ne peuvent être mises en œuvre (absence de solution alternative), rappeler les conditions dans lesquelles une dérogation à la protection de la posidonie peut être accordée pour autoriser la destruction (périmètre géographique limité ; intérêt public majeur lié au risque d’entrave à la navigation dans un port, à la lutte contre les inondations en zone estuarienne, à l’entrave à la circulation des eaux au niveau d’un exutoire ; hors dragage ; etc.).

Eu égard au rôle écologique majeur des feuilles mortes de posidonie en milieu marin, le rejet en mer des volumes enlevés ou collectés de feuilles de posidonie sera systématiquement privilégié et ce après récupération des macro-déchets et étude de la dispersion de feuilles en fonction de la courantologie pour le choix du site de la nouvelle immersion.
A défaut, la reconstitution de banquettes de feuilles mortes de posidonie sur les plages peut être envisagée au cas par cas sous conditions justifiées.
En l’absence de conditions technico-économiques permettant le rejet en mer les feuilles de posidonie ou la reconstitution des banquettes de feuilles mortes, notamment dans le cas où ces feuilles mortes seraient polluées, la destruction des feuilles mortes de posidonie présentes sur le fond marin ou dans le colonne d’eau constituera une alternative et pourra faire l’objet d’une dérogation après instruction par l’autorité administrative.

A noter, l’arrêté ne porte en aucun cas sur les feuilles mortes de posidonie présentes sur les plages, pour lesquelles des modalités de gestion appropriées doivent être mises en œuvre, leur destruction ne faisant pas partie des options (cf. plaquette DREAL PACA 2019 sur la gestion des banquettes posidonie).

Le CNPN a rendu un avis favorable le 23 mars 2021 sur ce projet d’arrêté. En vertu de l’article L123-19-1, cet arrêté fait l’objet d’une consultation publique pour trois semaines.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique