Projet de décret intégrant des dispositions issues des directives 92/58/CEE et 92/104/CEE dans le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010

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Le contexte

Certaines dispositions applicables mines et régissant l’environnement des directives 92/58 du 24 juin 1992 et 92/104 du 3 décembre 1992 avaient été initialement transposées dans le titre « Règles Générales » du Règlement Général des Industries Extractives (RGIE).

Dans le cadre des travaux de mise en cohérence du RGIE avec le Code du Travail, le Code de l’environnement et le Code minier, il est projeté d’abroger ce titre (décret). Il convient donc de transférer ces dispositions.


Les objectifs

Le projet de décret modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 a donc pour objectif, pour les mines, de compléter les dispositions relatives à la protection de l’environnement présentes dans le décret du 12 novembre 2010. Pour les carrières ces dispositions sont d’ores-et-déjà présentes dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994.

En outre, il clarifie les dispositions applicables en matière de replacement des déchets d’extraction dans les trous d’excavation.

Les dispositions

Les dispositions visant à compléter les prescriptions applicables aux mines et à modifier le décret 2010-1394 sont présentées ci-dessous :

L’article 1er clarifie les dispositions applicables en matière de replacement des déchets d’extractions dans les trous d’excavation. Il précise en particulier que les trous d’excavation ne sont pas des installations de stockage et fixe les prescriptions des déchets utilisables au regard de l’article 10 de la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006.

Les spécificités des mines visant à compléter le décret 2010-1394 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement, et conservées à l’article 2 du projet de décret, concernent les dispositions relatives :

  •  aux distances limites en matière de mines (article 2 – 5-2 du projet de décret reprenant les dispositions de l’article 60 du titre « Règles Générales ») ;
  •  aux zones de protection en matière de mine (article 2 – 5-3 du projet de décret reprenant les dispositions de l’article 68.1 du titre « Règles Générales ») ;
  •  aux modalités de modification des distances limite et des zones de protection en matière de mines (article 2 – 5-4 du projet de décret reprenant les dispositions de l’article 68.2 du titre « Règles Générales ») ;
  •  ­à la prise en compte du risque de chute pour le public dans le cas des travaux miniers à ciel ouvert (article 2 – 5-5 du projet de décret reprenant les dispositions de l’article 61 du titre « Règles Générales ») ;
  • ­aux caractéristiques des fronts d’abatage dans les travaux à ciel ouvert (article 2 – 5-6 du projet de décret reprenant les dispositions de l’article 63 du titre « Règles Générales ») ;
  • à la prise en compte du risque d’effondrement dans les travaux miniers à ciel ouvert (article 2 – 5-7 du projet de décret reprenant les dispositions de l’article 65 du titre « Règles Générales ») ;
  • ­au registre et plans pour les travaux miniers à ciel ouvert ou souterrains (article 2 – 5-8 du projet de décret reprenant les dispositions des articles 67 et 79 du titre « Règles Générales »).

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique