Projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

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La présente consultation concerne le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.

Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi "ASAP") qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme.

Ces dispositions législatives tirent les conséquences de deux décisions du Conseil d’État :

  • La décision n°400420 du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’État a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
  • La décision n°414931 du 26 juin 2019 par laquelle le Conseil d’État a annulé le décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale au titre des plans et programmes la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale en l’absence de SCOT ou PLU, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.

Ce décret parachève la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 dans le code de l’urbanisme en couvrant notamment toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme concernées.

Enfin, l’occasion de ce décret est saisie notamment pour améliorer la procédure de l’évaluation environnementale et pour étoffer le contenu de l’évaluation environnementale.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique