Projet de décret relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

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La présente consultation concerne un projet de décret relatif au marquage de certains produits visant à informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans ces produits et de l’incidence néfaste sur l’environnement découlant de leur dépôt sauvage.

Contexte et objectifs

L’article 7 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP ») prévoit que certains produits en plastique à usage unique mis sur le marché à compter du 3 juillet 2021 comportent un marquage informant les usagers de la présence de plastique dans ces produits, du geste à éviter pour s’en défaire (ne pas le jeter dans la nature, dans les toilettes) et des risques liés à l’abandon dans l'environnement.

Il s'agit des produits suivants, énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive :

  • Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
  • Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
  • Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
  • Gobelets pour boissons.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2151 publié par la Commission le 18 décembre 2020 (et le rectificatif y afférent pris le 5 mars 2021), définit le marquage à utiliser de manière harmonisée dans toute l'Union européenne.

Il précise, pour chaque catégorie de produits, les modalités d’apposition de ces marquages : position sur le produit ou sur son emballage, texte/pictogramme, police de caractère et couleur à utiliser, etc.

Il prévoit en outre une souplesse pour les modes de marquage des gobelets composés entièrement de plastique, dont le choix est laissé à l’appréciation des industriels (impression, gravure ou embossage).

Enfin, le règlement prévoit la possibilité, de manière transitoire et pour une durée d’un an, de recourir à l’utilisation d’autocollants pour l’apposition de ces marquages.

Le présent décret transpose l'obligation de marquage en droit national, et opère le renvoi vers le règlement d’exécution qui contient toute les informations nécessaires aux industriels pour apposer le marquage sur leurs produits.

Le décret fixe en outre un délai d’écoulement des stocks de 15 mois pour les produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'obligation, pour éviter la destruction de trop nombreux stocks de produits ne disposant pas du marquage, et pour lesquels l’apposition d’un autocollant n’est pas possible.

Le décret prévoit enfin des sanctions pénales pour tout manquement à cette obligation.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique