Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage de boues pendant la crise de covid-19

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d’ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l’Etat à interroger l’ANSES sur les risques de propagation du virus via l’épandage des boues d’épuration urbaines sur les sols agricoles. Sur la base de ses recommandations, l’Etat a conditionné, via l’arrêté du 30 avril 2020, l’épandage de boues sur les sols agricoles à leur hygiénisation préalable.

Au vu de l’évolution des connaissances sur le virus et des difficultés techniques et financières rencontrées par les collectivités depuis près d’un an pour faire face à ces nouvelles exigences, le ministère de la transition écologique a soumis à l’ANSES différentes propositions d’évolution concernant les modalités d’épandage de boues en octobre dernier.

Sur la base des recommandations techniques et scientifiques émises par l’ANSES dans deux avis datant du 28 janvier et du 22 février 2021, un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 a donc été élaboré afin d’introduire de nouvelles modalités d’épandage.

Ainsi, le projet d’arrêté propose de modifier l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2020 afin d’autoriser l’épandage de boues extraites après le début d’exposition à risques dans les cas suivants :

  • Les boues ont fait l’objet d’un traitement par chaulage, séchage solaire ou digestion anaérobie et une analyse par lot confirme un taux d’abattement en coliphages somatiques supérieur ou égal à 4 log
  • Les boues sont obtenues après un traitement des eaux usées par lagunage ou rizhofiltration ou ont fait l’objet d’un traitement par rhizocompostage. Les boues doivent être extraites après une mise au repos du dispositif de traitement pendant au moins un an, sans que celle-ci n’entraîne de dysfonctionnement du système d’assainissement.

Le projet d’arrêté propose également d’introduire une nouvelle annexe concernant la méthodologie d’échantillonnage et d’analyse pour l’évaluation du taux d’abattement en coliphages somatiques dans les boues. Les analyses sur le taux d’abattement en coliphages somatiques, nécessaires à l’épandage de boues ayant subi un traitement par chaulage, séchage solaire ou digestion anaérobie, doivent être réalisées conformément à cette méthodologie ou à une méthode équivalente.

Ce projet de texte a recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 18 mars 2021). Il doit encore faire l’objet de la consultation du comité national de l’eau (date à définir) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 1 avril 2021) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 avril 2021.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique