Projets de décret et arrêtés relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale et à la méthode de calcul associée pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020)

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La RE2020 est la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Il s’agit donc de préparer les bâtiments qui seront les lieux de vie des Français pour les décennies à venir, en cohérence avec les objectifs de transition écologique du gouvernement.

Aussi, avec la RE2020, le gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

  • donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
  • diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
  • en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Ainsi, elle renforcera les exigences de performance énergétique et de confort estival des bâtiments neufs en comparaison de la réglementation thermique 2012 actuellement en vigueur ; elle introduira également de nouvelles exigences concernant les émissions de gaz à effet associées à la construction des bâtiments et à leurs consommations d’énergie.

Les projets de décret et arrêtés faisant l’objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022.

Ils fixent également le cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire. Les exigences relatives aux bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire seront complétées à court terme dans le cadre d’un arrêté modificatif.

À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…). En attendant ce complément, ces autres typologies restent soumises à la réglementation thermique 2012 en vigueur.

Ces projets de textes fixent notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

  1. l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  2. la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;
  3. la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  4. la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  5. la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes :

  • des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
  • des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).

Enfin, avec un décalage d’environ un an, ces textes seront complétés avec les exigences relatives aux constructions de bâtiments d’autres usages, notamment tertiaires (commerces, hôpitaux…). Ce corpus de texte complet constituera la future RE2020.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique