Projet de décret relatif à relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

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Contexte et objectifs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi).
La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.

A ce titre, l’article 1 clarifie le périmètre de cette obligation, en apportant plusieurs définitions (fruits et légumes frais non transformés, conditionnement, matériau plastique).

L’article 1 dresse également la liste des fruits et légumes exemptés car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac. Les exemptions s’éteignent au plus tard le 30 juin 2026.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique