Projet de décret portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement et apportant diverses modifications aux codes de l'environnement et de la sécurité sociale

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La présente consultation concerne le projet de décret portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement et de la sécurité sociale.

Ce texte a pour principaux objectifs, d’une part de tirer les conséquences de la mise en demeure de la France de mars 2019 relative à la transposition de la directive  2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et de mettre en œuvre les engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne en termes d'évolutions règlementaires, et d’autre part de finaliser les mesures d'adaptation des textes de ratification de l'ordonnance n° 2016-1060 relative à la participation du public. Ces dernières figuraient déjà dans le projet de décret « Autorité environnementale » de 2018 et n’ont pas été reprises dans le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas afin de limiter son périmètre.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.