Projets d'arrêté modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)

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  • Le projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
  • Le projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
  • Le projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le chantier de refonte du dispositif a pour objectif de le rendre plus fiable, plus lisible, et prenant mieux en compte des enjeux climatiques.

Prévue dans la loi ELAN de 2018 (article 179), la refonte du DPE s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. Elle se concrétise à travers deux décrets, qui ont été publiés le 18 décembre 2020, et les trois arrêtés, objets de la présente consultation. Ces trois arrêtés précisent notamment la méthode de calcul et la définition des étiquettes de performance énergétique.

Le nouveau DPE entrera ainsi en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Il sera plus fiable : sa méthode de calcul est revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements existant. Actuellement, cela n’est pas le cas : la méthode dite « sur facture » évalue la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Cela peut conduire à donner deux étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. La refonte du dispositif apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.

Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il insiste sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarios de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Plus fiable et plus lisible, le nouveau DPE vise à jouer un rôle prépondérant dans le parcours de rénovation des ménages. Il sera désormais plus facile de l’utiliser comme référence pour des réglementations ou certaines aides spécifiques selon le niveau de performance du logement.

Le nouveau DPE prend enfin plus en compte les enjeux climatiques dans son étiquetage. Le calcul des niveaux de performance énergétique ne dépend ainsi plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre dorénavant une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Dans l’ensemble, la refonte du DPE fait de ce dernier fait l’outil de référence des Français pour la rénovation des logements au service notamment de la lutte contre les passoires énergétiques.

Les parties suivantes détaillent les principales évolutions apportées par chaque projet d’arrêté.

1. Projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

Ce nouvel arrêté regroupe l’ensemble des dispositions (hors méthode de calcul et certains paramètres techniques) relatives aux diagnostics de performance des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation jusqu’alors dispersées sur plusieurs arrêtés (arrêté « DPE-vente », arrêté « DPE-neuf », arrêté « DPE-location »). Les évolutions principales sont inventoriées dans les parties suivantes.

Généralisation de la méthode de calcul conventionnel et évolution des conditions d’établissement
Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, le recours à la méthode conventionnelle de calcule« 3CL-DPE 2021 » est généralisé. La méthode dite « sur facture » n’est plus applicable. Les consommations liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaire (auxiliaire de ventilation, de chauffage et de refroidissement) sont désormais prises en compte.

Les conditions d’établissement des diagnostics sont également modifiées. Les données d’entrée doivent par exemple désormais faire l’objet soit d’une observation ou d’une mesure du diagnostiqueur ou de la fourniture d’une pièce justificative par le demandeur du DPE pour être prises en compte. Les modalités d’établissement des DPE dans le logement neuf et dans les bâtiments collectifs sont également précisées, notamment en ce qui concerne la possibilité de générer un DPE individuel pour chaque lot d’un immeuble collectif au même moment que le DPE collectif est réalisé à l’échelle de l’immeuble.

Ces évolutions, dont le principe est posé dans ce projet d’arrêté sont traduites techniquement dans la méthode conventionnelle de calcul 3CL-DPE 2021, en annexe 1 du projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.

Nouveaux éléments intégrant le DPE
De nouvelles information sont intégrées au diagnostic de performance énergétique, dans ses modalités d’établissement et dans le document final livré au demandeur du diagnostic.

Le DPE contient désormais un indicateur relatif au confort d’été (hors système de climatisation) du logement. Cette information est complétée par des recommandations spécifiques visant à l’améliorer.

De même que les consommations énergétiques prennent en compte les consommations liées aux auxiliaires de ventilation, une information sur les conditions d’aération du logement est ajoutée. Cette information, cohérente avec le plan national santé environnement 4 (PNSE4) est complétée par des recommandation sur bon usage et entretien des systèmes de ventilation.

Une information relative à la présence de cheminée à foyer ouverte est intégrée afin de sensibiliser sur les impacts qu’un tel dispositif peut avoir sur la qualité de l’air extérieur (émission de particules fines). Cette information est complétée d’une recommandation proposant de remplacer le dispositif par un équipement plus performant (insert ou poêle à bois) d’un point de vue énergétique comme environnemental.

Enfin, l’ensemble de ces informations ainsi que les informations déjà présentes dans les DPE actuels voient leur conditions d’affichage revu dans un modèle de document totalement refondu dont un exemple est joint à la note de présentation. Des éléments de synthèse graphique et de pédagogie y sont notamment introduits.

Nouvelles échelles de classe énergétique et climatique
Afin de mieux traduire l’ambition climatique de la rénovation des logements dans le calcul des étiquettes énergétiques qui « classent » les logements et définit notamment ceux qui sont considérés comme des passoires énergétiques mais aussi afin de prendre en compte l’incidence des évolutions méthodologiques sur les résultats, les étiquettes énergétiques et climatiques du DPE sont revues.

Les étiquettes énergie du DPE actuel sont uniquement exprimées en énergie primaire. Afin de faire du DPE un outil qui puisse également orienter la politique publique de rénovation énergétique vers les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, les seuils des étiquettes traduisant la performance énergétique sont désormais calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Les seuils de chaque classe énergétique sont donc des « double seuils », un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.

Avec ce nouveau mode de calcul, les logements fortement émetteurs de gaz à effet de serre pourront se voir attribuer une nouvelle étiquette de performance énergétique plus basse que leur étiquette énergie actuelle.

A noter enfin que, les seuils des étiquettes F et G font l’objet d’une modulation dans les contextes géographique (climat et altitude). Cette modulation de l’ordre de 15-20% sur le seuil en énergie primaire et de 10-15% sur le seuil en gaz à effet de serre (détails à l’annexe 5 du projet d’arrêté) touche néanmoins un nombre très restreint de logements car ainsi limitée aux cas les plus extrêmes (altitude supérieure à 800m dans les zones climatiques les moins clémentes).

Les nouveaux « double-seuils » retenus dans le cadre de cette refonte du DPE ne modifient enfin pas le nombre global de passoires énergétiques (logements F et G) qui reste à 4,8 millions de logements. Les changements de classes énergétiques entre ancien et nouveau DPE seront, sauf cas exceptionnel, limités à une classe au plus. Par exemple, parmi les logements que le diagnostic actuel classe au niveau C, 60% resteront classés C avec le nouveau DPE et 40% seront reclassés B ou D. De même, certains logements anciennement classés F pourront désormais être classés E, ou inversement.

Recommandations de travaux
Le nouveau DPE revoit enfin la formulation des recommandations de travaux. Auparavant formulées sous forme de lots indépendants, elles sont désormais présentées sous forme de deux scénarios de travaux, cohérent entre eux : le premier visant, le cas échéant l’étiquette E (sortie de l’état de « passoire énergétique »), et le deuxième, dans la mesure du possible, l’étiquette B. Chaque scénario est évalué financièrement sous forme d’une fourchette de coûts.

Les recommandations sont complétées par une information sur l’existence d’aide et une incitation à se rendre sur la plateforme www.faire.gouv.fr.

2. Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Ce projet d’arrêté vient modifier les arrêtés actuels portant sur les diagnostics de performance énergétique pour les mettre en cohérence avec le nouvel arrêté logement, présenté à la partie précédente.

Il consiste principalement à supprimer les chapitres des anciens arrêtés relatifs aux logements, ces derniers étant reprises dans le nouvel arrêté. Les anciens arrêtés restent néanmoins en vigueur pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation (usage tertiaire).

Ces arrêtés actuellement en vigueur sont également mis à jour pour ce qui est de leurs annexes comprenant les paramètres techniques des énergies auxquelles les nouveaux arrêtés continuent de se référer. Il s’agit, en particulier, du coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité qui passe de 2,58 à 2,3 et des facteurs d’émission des énergies en gaz à effet de serre. Ces modifications sont conformes à la programmation pluriannuelle de l’énergie et en cohérence avec le projet de réglementation environnementale 2020 (RE2020) et aux dispositions règlementaire du dispositif Eco-énergie-tertiaire.

3. Projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

Cette arrêté regroupe les éléments figurant jusqu’alors dans 5 arrêtés techniques relatifs aux méthodes de calculs applicable pour réaliser les DPE et aux modalités de transmission des diagnostics à l’ADEME pour leur recueil dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique.

L’annexe 1 du projet d’arrêté contient la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 qui est désormais la seule applicable à l’ensemble des logements existants. L’annexe 2 détaille la procédure d’évaluation des logiciels. L’annexe 3 définit quant à elle le cadre du récapitulatif standardisé du DPE utilisé pour la transmission des diagnostics à la plateforme informatique prévue à cet effet (observatoire des DPE).

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique