Projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

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L’article 83 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites manipulant des granulés de plastiques industriels se dotent d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites de granulés dans l’environnement (cf. mesure 26 de la Feuille de route pour l’économie circulaire) et fassent l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.

Le projet de décret précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure :

  • définition des granulés de plastiques industriels, des sites de production, de manipulation et de transport concernés par les obligations ;
  • nature et finalité des équipements et dispositifs prévenant les pertes  de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, et des procédures devant être mis en place par les industriels concernés.

Ces procédures devront notamment viser à :

  • identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement ;
  • vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels sont conçus pour minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l’environnement ;
  • confiner et ramasser quotidiennement tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l'enceinte du site ;
  • procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention et des abords du site ;
  • inventorier et s’assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements prévenant les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement ;
  • former et sensibiliser le personnel intervenant sur le site ;
  • réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.

Des exigences minimales applicables à ces procédures, donc indirectement aux équipements et dispositifs devant prévenir tout rejet canalisé de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, pourront être précisées par arrêté, en tant que de besoin.

Le projet de décret prévoit en outre que ces procédures soient auditées tous les trois ans par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17021 relative à la certification des systèmes de management (ou équivalent). Ces audits pourront être réalisés dans le cadre de tout audit de certification de système de management (audits ISO 9 001 ou ISO 14 001 par exemple).

Le projet de décret prévoit la mise à disposition d’une synthèse des conclusions de ces audits auprès du public sur le site internet de l’exploitant du site.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique