Projet d’arrêté relatif aux mesures phytosanitaires contre la flavescence dorée et son vecteur

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Contexte

Avec l’entrée en application, au 14 décembre 2019, du règlement européen relatif à la santé des végétaux et de ses actes secondaires, des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la surveillance et à la lutte vis-à-vis de la flavescence dorée de la vigne ont été définies au niveau européen.

Pour cette raison, l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 est caduque et nécessite d’être révisé.

Le présent projet d’arrêté vise à redéfinir les méthodes de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur et ce notamment au regard de l’évolution la réglementation européenne en la matière.

Objectifs de l’arrêté

Dans l’optique de conformité avec la réglementation européenne, le projet d’arrêté prévoit :

  • une plus grande responsabilisation des opérateurs professionnels ;
  • la prospection devenue obligatoire dans les environnements de toutes les parcelles de matériel de multiplication (vignes-mères et pépinières) dans les zones délimitées, par ou sous le contrôle des SRAL ou de l’organisme à vocation sanitaire compétent (OVS) ;
  • une analyse de risque permettant d’adapter au mieux le nombre de traitements obligatoires en zone délimitée afin de lutter efficacement contre l’agent vecteur de la flavescence dorée (la cicadelle Scaphoideus titanus), principal responsable de l’extension de la maladie ;
  • l’utilisation de moyens alternatifs aux insecticides quand leur efficacité est démontrée ;
  • une lutte insecticide contre le vecteur obligatoire pour le matériel de multiplication (vignes-mères et pépinières) avec la possibilité aménager la lutte insecticide par l’utilisation traitement à l’eau chaude ;
  • la possibilité de traiter à l’eau chaude les boutures d’une parcelle de vigne-mère présentant des ceps détectés positifs à la flavescence dorée (hormis les ceps contaminés qui sont à arracher) ;
  • l’obligation d’arrachage total d’une parcelle présentant 20% de ceps contaminés, cumulés sur 3 ans maximum.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation