Projet d'arrêté complétant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

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Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Ce projet de texte est le volet relatif à l’état des matières stockées du plan d’action gouvernemental.

Il a pour objet d’obliger l’exploitant, à partir du 1er janvier 2022, à tenir à jour un état des matières stockées plus précis qu’actuellement :

  • Détaillant, zone par zone, l’ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles ;
  • Donnant aussi zone par zone les quantités et types de produits hors matières dangereuses, selon une typologie adaptée ;
  • Complété par un état synthétique lisible pour le public qui puisse être diffusé rapidement en cas d’accident.

Cet état devra être tenu à disposition des services d’inspection, des autorités sanitaires et des services de secours dans des conditions permettant l’accès y compris pendant un sinistre.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique