Projets d'arrêtés modifiant la réglementation applicable aux liquides inflammables pour les sites soumis à autorisation

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Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet "Liquides inflammables et combustibles" du plan d’action gouvernemental. En cohérence, une adaptation des textes spécifiques aux entrepôts est parallèlement soumise à consultation du public.

Les projets de textes soumis à la présente consultation proposent à la fois, une modification de l’architecture réglementaire pour le stockage de liquides inflammables au sein des installations soumises à autorisation, une évolution du champ d’application des textes relatifs aux liquides inflammables, et un renforcement des prescriptions relatives à ces stockages.

Ces deux projets de textes sont liés dans la mesure où la création d’un arrêté ministériel spécifique au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles pour tous les sites à autorisation implique la mise en cohérence de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, pour le dédier aux stockages en réservoirs fixes aériens. Les prescriptions relatives aux liquides inflammables sont également renforcées en cohérence.

En premier lieu, il est proposé un encadrement du stockage tous les liquides avec des mentions de danger H224-H225-H226 (inflammables), y compris ceux non classés au titre d’une rubrique ICPE liquides inflammables ainsi que des déchets liquides catégorisés HP3. Du fait des priorités de classement définies à l’article R. 511.12 du code de l’environnement, certaines substances ou mélanges dangereux qui présentent à la fois des mentions de danger liquides inflammables (H224-H225-H226) mais également d’autres mentions de dangers (toxiques pour l’environnement, toxiques pour l’homme...) ou encore les déchets liquides inflammables catégorisés HP3 ne sont en effet pas classées au titre des rubriques liquides inflammables, et de ce fait ne sont actuellement pas soumis aux obligations prévues par ces arrêtés ministériels.

Les textes visent par ailleurs à renforcer les dispositions applicables aux liquides inflammables pour prendre en compte le retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2016. Ces renforcements portent particulièrement sur les points suivants :

  • Interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau (donc dont l’incendie est plus difficile à éteindre) de propriété de danger H224 et H225. Cette interdiction ne s’applique pas si le stockage est muni de dispositifs d’extinction qui ont passé avec succès les tests de qualification adaptés à cette configuration, ni pour des petites quantités dans des armoires coupe-feu ;
  • Renforcement des prescriptions relatives aux stockages des liquides inflammables en récipients mobiles, d’une part en bâtiment et d’autre part en ce qui concerrne les stockages extérieurs (similaire à celui qui a conduit à la propagation à plusieurs bâtiments de l’incendie du 26 septembre). Ces renforcements concernent notamment, les dispositions relatives aux règles d’implantation, aux conditions de stockages, à la conception et la capacité des rétentions associées ainsi qu’aux moyens de détection d’incendie. A titre d’exemple, les rétentions devront prendre en compte la totalité du volume des contenants fusibles.
  • Renforcement en cohérence, pour le stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes, des dispositions relatives au dimensionnement des volumes de rétention, à la conception des rétentions déportées et des dispositifs de cheminement des liquides vers ces rétentions.
  • Renforcement des prescriptions relatives aux moyens de lutte incendie Au-delà des scénarios déterminés dans la stratégie incendie, il est demandé de prévoir à l’avance les moyens de se procurer une quantité complémentaire d’eau et d’émulseurs, en faisant appel si besoin à des établissements voisins, et d’intégrer une marge sur les besoins et en eau et émulseurs. ;

Il est par ailleurs proposé de modifier l’article 22 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif à l’étanchéité des cuvettes. Si la récupération de "petites ou moyennes fuites" doit bien entendu être effectuée, on peut admettre qu’une rupture totale de bac puisse donner lieu à une infiltration si l’on sait effectivement récupérer le liquide et les terres contaminées en temps utile, le bac n’étant alors plus utilisable.

Enfin, comme le souligne le rapport des inspections générales faisant suite à l’accident du 26 septembre 2019, lorsque des liquides combustibles sont à proximité des liquides inflammables, l’incendie des seconds peut se propager aux premiers et la réglementation doit donc éviter la création d’une importante nappe enflammée mêlant les deux.

C’est pourquoi le texte prévoit, au-delà des dispositions renforcées aux liquides inflammables, l’application de dispositions renforcées pour les stockages de liquides combustibles, ou solides combustibles qui se liquéfient en cas d’incendie, stockés en récipients mobiles, à proximité des liquides inflammables. Ces dispositions concernent notamment les conditions de stockage, les obligations de rétention, l’évacuation de ces fluides vers des rétentions dans des conditions adaptées, ainsi que les moyens de détection et de lutte contre l’incendie.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique