Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430, 3610a et 3610b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

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La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le projet de texte a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 mai 2020.

Le contexte

L’arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière fixe les dispositions applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

La décision d’exécution n° 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil a été publiée le 30 septembre 2014.

Afin d’améliorer la cohérence du cadre réglementaire national pour les installations visées par les textes susmentionnés, il est proposé de produire un nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales prenant compte des conclusions sur les MTD issues de la décision d’exécution n°2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014 ainsi que des évolutions réglementaires récentes.

Les objectifs

Cet arrêté vise à mettre à jour les prescriptions applicables aux installations du secteur papetier en accord avec les évolutions réglementaires récentes tout en y intégrant les conclusions sur les MTD issues de la décision d’exécution n° 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014.

Les dispositions

Cet arrêté reprend les dispositions de l’arrêté du 3 avril 2000 en prenant compte des évolutions réglementaires récentes, définit les MTD applicables aux différentes filières du secteur papetier et définit des dispositions complémentaires sur la gestion des risques et la prévention des accidents, dans le respect du principe de non-régression. Il réglemente aussi les installations soumises à autorisation correspondant aux mêmes rubriques qui n’entrent pas dans le champ de ces MTD, en précisant celles des dispositions qui leur sont applicables.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire