Condition de travail

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Panorama des lois

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale...

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, pension minimum, emploi des seniors, pénibilité, fin des régimes spéciaux ... Que prévoit le projet de loi portant réforme des retraites qui s'appliquera à partir du 1er septembre 2023 ?
Panorama des lois

Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au...

La loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.
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Discriminations dans les services à la personne : un phénomène très...

Le 15e baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi du Défenseur des droits s’est intéressé particulièrement au secteur des services à la personne. Dans ce secteur fortement occupé par des femmes et aux conditions de travail difficiles, les discriminations sont identifiées comme un phénomène massif.
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Élections professionnelles dans la fonction publique : quelles...

5,7 millions d'agents publics sont appelés aux urnes pour élire leurs représentants syndicaux dans les instances de dialogue social qui ont été profondément modifiées avec la loi du 6 août 2019. Le scrutin qui se tient le jeudi 8 décembre 2022 se déroule du 1er décembre au 8 décembre en cas de vote en ligne.
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Fonction publique : où en est le télétravail après la crise sanitaire...

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail a été dans une phase de développement dans la fonction publique. À terme, il pourrait concerner près de 30% des agents publics (40% dans la fonction publique d'État, 30% dans la territoriale et 10% dans l'hospitalière), soit environ 10% des jours de travail dans les administrations.
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Travail illégal, chutes, Covid-19 : de nombreuses interventions de...

La Direction générale du travail (DGT) a publié, le 8 novembre 2022, le bilan des actions menées lors de l’année 2021 par les services de l’inspection du travail. 255 000 interventions ont été réalisées, notamment dans les domaines de la lutte contre le travail illégal, la prévention des chutes de hauteur et la crise sanitaire liée au Covid-19.
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Allocation journalière du proche aidant : quel bilan deux ans après...

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant (CPA), entré en vigueur en janvier 2017. Mais ce congé, non indemnisé, restait peu attractif. Une loi a donc créé en 2020 l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le point sur la mise en œuvre de cette prestation.
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Travailleurs indépendants : l'UE fixe des règles sur les conventions...

La Commission européenne vient d'adopter des règles concernant les travailleurs indépendants sans salariés. Ces travailleurs peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
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Surveillance au travail : des pistes pour protéger les données...

Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de la protection des données.
Panorama des lois

Ordonnance du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions...

Dans le contexte de la circulation toujours active du virus du Covid-19, l'ordonnance prolonge pour le salarié malade ou cas-contact le bénéfice des indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure s’applique à tous les arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.