Collectivités territoriales

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Fiche thématique

Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités...

Depuis la loi de décentralisation de 1982, les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes : contrôle a posteriori, juridictionnel, de localité.
Fiche thématique

Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ?

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités territoriales ne sont plus soumises à la tutelle exercée par le préfet. Désormais, le contrôle porte sur la légalité des actes et non plus sur leur opportunité.
Fiche thématique

Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des...

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Fiche thématique

Que sont les conférences territoriales de l’action publique ?

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), par suite de la loi MAPTAM de 2014.
Fiche thématique

Quels sont les nouveaux outils de la gouvernance territoriale ?

La loi "MAPTAM" du 27 janvier 2014 a créé de nouvelles structures visant à clarifier les compétences des collectivités, et à faciliter leur coopération.
Il s'agit, d'une part des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), et d'autre part des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
Panorama des lois

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
Fiche thématique

Que sont les communes nouvelles ?

Une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de deux ou plusieurs communes. La commune nouvelle est la seule à être reconnue comme collectivité territoriale mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.
Fiche thématique

Quelles sont les fonctions d'un maire ?

Le maire bénéficie d’une “double casquette”. Il agit au nom de la commune en tant que collectivité territoriale mais il agit aussi au nom de l'État dans certaines fonctions administratives et judiciaires.
Fiche thématique

Que sont les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ?

Ces pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui sont des EPCI, ont vocation à constituer un outil collaboratif mis à la disposition des territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Ils ont été créés par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Voici leurs compétences et spécificités.
Fiche thématique

Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ?

Pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct.
Fiche thématique

Quel est le rôle du conseil municipal ?

Budget, écoles, aides sociales... Le conseil municipal bénéficie, sur le territoire de la commune, de compétences étendues et variées. Le conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, représente les habitants.