Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat : le décret du 23 octobre 2020

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.
Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat : le décret du 23 octobre 2020 - Informations administratives et juridiques

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 précise les modalités d’attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat au bénéfice de certains agents contractuels de droit public.  Il introduit ainsi une nouvelle disposition au décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, comporte  Plusieurs  dispositions applicables à la fonction publique : le complément de traitement indiciaire pour les personnels des EHPAD, l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil d’un enfant et du congé d’adoption, la suspension du jour de carence pour les agents atteints de la Covid-19, ainsi que la suppression de la contribution supplémentaire au titre de la CNRACL prélevée sur le traitement indiciaire et l’indemnité de feu des sapeurs- pompiers professionnels.
  • Tableaux des cotisations au 1er janvier 2021
  • Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 commun aux trois fonctions publiques fixe les modalités de partage du supplément familial de traitement (SFT), en cas d’exercice d’une garde alternée. Ce décret est entré en vigueur le 12 novembre 2020.
  • Le décret du 9 décembre 2020 détermine les modalités d’application du « forfait  mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
  • Le point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique.
  • Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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Sommaire

STATUT COMMENTÉ

Statut au quotidien

Les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat : le décret du 23 octobre 2020

Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2021 : les dispositions applicables à la fonction publique    

Tableaux des cotisations au 1er janvier 2021    

Versement du supplément familial de traitement en cas de garde alternée     

Mise en place du « forfait mobilités durables » dans la FPT

Actualité documentaire
Le point sur…

Covid-19
Réforme de la fonction publique
Actualisé statutaire du mois
A lire également

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2021 : les dispositions applicables à la fonction publique - Tableaux des cotisations au 1er janvier 2021 - Versement du supplément familial de traitement en cas de garde alternée

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612422

Dimensions : 21,0 x 29,7 x cm

Nombre de pages : 72 page(s)

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012427

Nombre de pages : 72 page(s)

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