Autorité de la Concurrence
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L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence. Elle est créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et remplace le Conseil de la concurrence.
Agissant sur saisine ou de son propre chef, l’Autorité assume 4 types de fonctions :
- Lutter contre les ententes et les abus de position dominante ;
- Contrôler les opérations de fusion-acquisition ;
- Formuler des avis et émettre des recommandations ;
- Réguler les professions réglementées du droit.